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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

Le contrat conclu par une société en formation, s’il ne peut faire l’objet d’une reprise, est nul - Cass. com., 21 février 2012, pourvoi n°10-27.630

- Vu : 13088
Concernant les actes effectués avant immatriculation, et qui doivent être repris par la société après, le signataire doit spécifier dans les actes qu’il agit « pour le compte d’une société en formation », en indiquant les éléments concrets permettant d’identifier la future société. > Lire la suite

La délégation de pouvoir à durée indéterminée est valable - Cass. com., 17 janvier 2012, pourvoi n°10-24.811

- Vu : 10044
La délégation peut être à durée indéterminée. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne prendra jamais fin. > Lire la suite

Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715

- Vu : 11490

La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité des dirigeants.


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Pas de reprise implicite des actes accomplis pour le compte d’une société en formation - Cass. com., 13 déc.2011, pourvoi n°11-10.699

- Vu : 14464
Focus sur le respect des formalités exigées par les articles L. 210-6  et R. 210-5  du code de commerce et de l’article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 > Lire la suite

Les conséquences de la liquidation judiciaire d’un associé de SCI - Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°11-11.667

- Vu : 14107
La poursuite des actifs de l’associé en liquidation ne constituait pas un juste motif de dissolution de la société dont elle était un des associé. > Lire la suite

La franchise participative : Tour d’horizon

Etude – Janvier 2010

- Vu : 4314

Tout franchiseur peut envisager le recours à la franchise participative, qui consiste à prendre une participation dans le capital de certains de ses franchisés. Elle est généralement envisagée lorsque les franchisés ne disposent pas des fonds nécessaire au démarrage de leur activité. Tour d'horizon et écueils à éviter.

 

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Contrat de franchise et société « créée de fait »

Cass. civ. 1ère, 3 décembre 2008, pourvoi n°07-13.043

- Vu : 4880

La question des droits de l’époux ayant participé à l’activité commerciale de son conjoint à percevoir un paiement a toujours alimenté la jurisprudence. 

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L'efficacité des pactes d'actionnaires

- Vu : 44196

Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.

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Sanction de la violation du droit de préférence contenu dans un pacte d’actionnaires

CA Paris, 1er juillet 2008, RG n° 07/12166

- Vu : 5480
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut obtenir l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. > Lire la suite

Publicité des parachutes dorés : modalités et délai

Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008, JO, 11 mai 2008

- Vu : 3971
Le décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l’application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce introduit deux nouveaux articles destinés à préciser les conditions de la publicité dont ce dispositif nouveau doit faire l’objet. > Lire la suite

Loi de modernisation de l'économie

Loi n° 2008-776, 4 août 2008, JO du 5 août 2008

- Vu : 3517
Présentation de la "LME" (volet droit des sociétés). > Lire la suite

Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008

- Vu : 4173
Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006. > Lire la suite
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44196
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 42401
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
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