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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

Obligation de supporter les pertes sociales de l’associé de SARL - Cass. com., 8 octobre 2013, pourvoi n°12-24.825

- Vu : 10213
L’article L.223-1 du code de commerce prévoit une obligation essentielle incombant à l’associé de SARL, celle de supporter les pertes de la société à concurrence de son apport. > Lire la suite

Présentation du projet de loi portant simplification de la vie des entreprises - Conseil des ministres du 4 septembre 2013

- Vu : 5789
Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 septembre et s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de simplification de la vie des entreprises pour 2013/2015. > Lire la suite

Activité concurrente de l’associé d’une société par actions simplifiée - Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-23.888

- Vu : 6664
L’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société mais doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. > Lire la suite

Opération de restructuration intragroupe et expertise de gestion - Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-16.509

- Vu : 12607
L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission du patrimoine de plusieurs sociétés d’un groupe à une sous-filiale constituée à cet effet. > Lire la suite

Recevabilité : expertise de gestion demandée par un comité d’entreprise - Cass. com., 10 sept. 2013, pourvoi n°12-16.509

- Vu : 7323
Selon cet arrêt, une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social. > Lire la suite

Seule la valeur des parts sociales entre dans la communauté des époux - Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.384

- Vu : 11228

La jurisprudence a depuis longtemps établi à cet égard que les parts sociales n’entrent en communauté que pour leur valeur et que le partage en nature ne peut être imposé à l’époux associé lors de la séparation.

> Lire la suite

L’augmentation de capital en numéraire par compensation - Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.583

- Vu : 11803
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d’une augmentation du capital social doit être pur et simple. > Lire la suite

Cession de droits sociaux et valeur des parts sociales - Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-18.962

- Vu : 7145
En l’espèce, un acte de cession portant sur la majorité des parts sociales d’une société commercialisant des véhicules avait été conclu le 1er novembre 2004. La ... > Lire la suite

Exclusion statutaire : seule l'AG peut modifier les statuts - Cass. com., 9 juil. 2013, pourvois n°12-21.238 et 11-27.235

- Vu : 6642
Tout associé ou actionnaire d’une société dispose d’un droit fondamental non seulement de participer aux décisions collectives mais également d’y voter. > Lire la suite

Cession de droits sociaux et affectio societatis - Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.296

- Vu : 11211

L’affectio societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux.

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La révocation abusive d’un dirigeant de SA - Cass. com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-22.845

- Vu : 15334
La révocation d'un administrateur ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne. > Lire la suite

La détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif - Cass. com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-15.119

- Vu : 8967

Cet arrêt détermine la personne qui est en droit d’agir en exécution au titre d’une garantie de passif dans le cadre de la cession de la totalité des actions d’une société. 

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La nature du capital social non libéré - Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-18.453

- Vu : 7875
Le capital social non libéré (qui permettait en l’espèce de couvrir le passif exigible) ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit.  > Lire la suite

Du régime des avances en compte courant d’associé - Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-14.283

- Vu : 8375
Une avance en compte courant est, en l’absence de convention particulière ou de dispositions dans les statuts, remboursable à tout moment. > Lire la suite

Inopposabilité de la substitution de cautionnement - Cass. com., 15 janvier 2013, pourvoi n°11-27.648

- Vu : 11808
L’absence d’autorisation préalable du Conseil d’administration rend l’engagement de substitution de caution inopposable ; l’acte ne peut donc faire naître d’obligation à la charge de la société envers le crédit-bailleur. > Lire la suite

Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés

- Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital, se prononcer tous les 3 ans sur un projet de résolution pour réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. > Lire la suite
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44199
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 42408
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
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