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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

Le manquement du bénéficiaire d’une garantie d’actif et de passif à son obligation d’information - Cass. com., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-11.805

- Vu : 5504
La déchéance du bénéfice d’une convention de garantie d’actif et de passif pour défaut d’information du garant par le cédant. > Lire la suite

L’évaluation du préjudice financier de l’investisseur dans les sociétés cotées - Rapport du Club des juristes - Novembre 2014

- Vu : 3670
Présentation du rapport du Club des juristes sur la délicate question de l’évaluation du préjudice financier de l’investisseur dans les sociétés cotées. > Lire la suite

Nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises - Dossier de présentation du 30 octobre 2014

- Vu : 3587
Dossier de présentation des 50 nouvelles mesures de simplifications de la vie des entreprises. > Lire la suite

Aspects pratiques et juridiques du droit d’information préalable des salariés issu de la loi ESS et du décret du 28 octobre 2014

- Vu : 6947
Attention : la loi ESS a été déclarée pour partie contraire à la constitution (cliquez ICI pour un commentaire de la décision rendue le 17 juillet 2015 par ... > Lire la suite

L’évaluation des actions d’un associé de SAS exclu se fait à la date la plus proche de la cession - Cass. com., 16 septembre 2014, pourvoi n˚13-17.807

- Vu : 5476
Article 1843-4 du Code civil : les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date la plus proche de la cession future. > Lire la suite

Appréciation des conséquences dommageables pour la société d’une convention réglementée - Cass. soc., 17 septembre 2014, pourvoi n°13-16.172

- Vu : 4928
Confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative à la date d’appréciation des conséquences dommageables pour les sociétés d’une convention réglementée litigieuse. > Lire la suite

Guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014

- Vu : 4306
Le Gouvernement met à disposition des salariés et chefs d’entreprise un guide pratique sur le mécanisme d’information préalable des salariés issu de la loi ESS du 31 juillet 2014. > Lire la suite

Entrée en vigueur du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise issu de la loi ESS du 31 juillet 2014

- Vu : 5529
Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales s’appliquera bien aux cessions à compter du 1er novembre 2014, soit à la date initialement prévue par le texte. > Lire la suite

Eric NEUPLANCHE - Fondateur de CAPITAL CROISSANCE

- Vu : 8091

Eric NEUPLANCHE présente Capital Croissance, un Fonds d’investissement généraliste.

> Lire la suite

L’égalité réelle des sexes dans les conseils d’administration et de surveillance - Loi n°2014-873 du 4 août 2014

- Vu : 4622
L’accélération du régime de représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité des sexes. > Lire la suite

La nouvelle procédure de contrôle des conventions réglementées dans les sociétés anonymes - Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014

- Vu : 6106
La réforme de la procédure de contrôle des conventions dites réglementées dans les sociétés anonymes issue de l’ordonnance relative aux droits des sociétés du 31 juillet 2014. > Lire la suite

La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) impose un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux

- Vu : 14870
Cette loi instaure un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de parts sociales, qui peut être présenté en 4 points essentiels, qui retiendront l’attention. > Lire la suite
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83607
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 81856
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39233
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37628
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 35661
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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