Corporate

SA non cotée : le nombre minimal d’actionnaires passe de 7 à 2

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

- Vu : 3071

L’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au JO ce 11 septembre 2015.

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Corporate
Conseils pratiques

Déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés

Avis n° 2015-013

- Vu : 3002

Selon le CCRCS, il ne peut être déclaré plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

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Corporate
Textes

Représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de grandes entreprises

Conseil d'administration

- Vu : 3517

Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, entré en vigueur le 6 juin 2015, est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société. > Lire la suite

Corporate
Business

SIMON ASSOCIES conseille le groupe La Fonderie dans le cadre de sa levée de fonds et de la reprise de l’agence SDT Events

Levée de fonds

- Vu : 3710

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe La Fonderie, dans le cadre d’une levée de fonds auprès de Bpifrance et de la reprise de l’agence évènementielle SDT Events. > Lire la suite

Corporate
Conseils pratiques

La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère peut être récupérée par voie de réclamation contentieuse

Optimisation fiscale

- Vu : 4198

L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union. Il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2015 l’IS payé au cours de exercice 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2014. > Lire la suite

Corporate
Conseils pratiques

Taux de référence et calcul du plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé

Plafonnement des intérêts déductibles

- Vu : 3242

Que faut-il savoir concernant le taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé ? > Lire la suite

Corporate
Business

Épargne salariale

PEE et PERCO

- Vu : 3061

Le nombre de salariés concernés a presque été multiplié par quatre en sept ans. > Lire la suite

Corporate
Jurisprudence

La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à la réforme du cadre répressif des abus de marché

Cass. ass. plén., 20 mai 2015, pourvoi n°13-83.489

- Vu : 3228

Le prononcé d’une sanction pécuniaire par la Commission des sanctions de l’AMF fait obstacle au prononcé d’une quelconque sanction pénale pour de mêmes faits. > Lire la suite

Corporate
Textes

Le sort des rompus

Décret du 18 mai 2015, n°2015-545

- Vu : 4047

Précisions sur la question du sort des rompus. > Lire la suite

Corporate
Business

CFNEWS, l'actualité du haut de bilan des entreprises

Magazine de Juillet

- Vu : 3246

Le magazine du Corporate Finance - Juillet 2015 (n° 7) > Lire la suite

Corporate
Textes

Le Gouvernement simplifie certaines dispositions relatives aux RCS, au SIRENE et au RSEIRL

Décret n°2015-417, 14 avril 2015, JO 16 avril 2015, p. 6747

- Vu : 3371

Le Gouvernement a pris plusieurs dispositions ayant pour objectif la simplification de la gestion des registres commerciaux. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1^er juillet 2015. > Lire la suite

Corporate
Textes

Cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées

La position-recommandation DOC-2015-05

- Vu : 3369

La position-recommandation DOC-2015-05 du 15 juin 2015 fait état de la doctrine définie par l’AMF en matière de procédure d’encadrement des cessions et acquisitions d’actifs significatifs de sociétés cotées.

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Corporate
Jurisprudence

Le champ de l’ancien abattement de 40% applicable aux dividendes était-il constitutionnel ?

CE, 10 avril 2015, n°384972

- Vu : 3424

L’ancien abattement de 40% applicable sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu était-il constitutionnel ? Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel. > Lire la suite

Corporate
Conseils pratiques

Précisions sur le régime de publicité des fusions simplifiées

Avis du 2 juin 2015, n°2015-11

- Vu : 3514

Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne. > Lire la suite

Corporate
Textes

Les plateformes de financement participatif se développent

Communiqué du ministère de l’économie du 1er avril 2015

- Vu : 3500

Pour la première fois, une plateforme de financement participatif a obtenu un agrément de prestataire en services d’investissement. > Lire la suite

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Les plus vus...

Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés

15 janvier 2013 - Vu : 73999

La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...

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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale

14 mai 2016 - Vu : 59064

Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals

27 septembre 2016 - Vu : 38195

SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...

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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution

1 décembre 2012 - Vu : 34215

La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...

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L'efficacité des pactes d'actionnaires

1 décembre 2008 - Vu : 31035

Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...

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