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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère peut être récupérée par voie de réclamation contentieuse

Optimisation fiscale

- Vu : 4065
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union. Il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2015 l’IS payé au cours de exercice 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2014. > Lire la suite

Taux de référence et calcul du plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé

Plafonnement des intérêts déductibles

- Vu : 3142
Que faut-il savoir concernant le taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé ? > Lire la suite

Épargne salariale

PEE et PERCO

- Vu : 2955
Le nombre de salariés concernés a presque été multiplié par quatre en sept ans. > Lire la suite

La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à la réforme du cadre répressif des abus de marché

Cass. ass. plén., 20 mai 2015, pourvoi n°13-83.489

- Vu : 3126
Le prononcé d’une sanction pécuniaire par la Commission des sanctions de l’AMF fait obstacle au prononcé d’une quelconque sanction pénale pour de mêmes faits. > Lire la suite

Le sort des rompus

Décret du 18 mai 2015, n°2015-545

- Vu : 3851
Précisions sur la question du sort des rompus. > Lire la suite

CFNEWS, l'actualité du haut de bilan des entreprises

Magazine de Juillet

- Vu : 3139
Le magazine du Corporate Finance - Juillet 2015 (n° 7) > Lire la suite

Le Gouvernement simplifie certaines dispositions relatives aux RCS, au SIRENE et au RSEIRL

Décret n°2015-417, 14 avril 2015, JO 16 avril 2015, p. 6747

- Vu : 3271
Le Gouvernement a pris plusieurs dispositions ayant pour objectif la simplification de la gestion des registres commerciaux. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juillet 2015. > Lire la suite

Cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées

La position-recommandation DOC-2015-05

- Vu : 3242

La position-recommandation DOC-2015-05 du 15 juin 2015 fait état de la doctrine définie par l’AMF en matière de procédure d’encadrement des cessions et acquisitions d’actifs significatifs de sociétés cotées.

 

> Lire la suite

Le champ de l’ancien abattement de 40% applicable aux dividendes était-il constitutionnel ?

CE, 10 avril 2015, n°384972

- Vu : 3317
L’ancien abattement de 40% applicable sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu était-il constitutionnel ? Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel. > Lire la suite

Précisions sur le régime de publicité des fusions simplifiées

Avis du 2 juin 2015, n°2015-11

- Vu : 3377
Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne. > Lire la suite

Les plateformes de financement participatif se développent

Communiqué du ministère de l’économie du 1er avril 2015

- Vu : 3398
Pour la première fois, une plateforme de financement participatif a obtenu un agrément de prestataire en services d’investissement. > Lire la suite

Non-soumission au régime mère fille des dividendes provenant d’un état non coopératif

Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2015, renvoi par décision n° 383259 du 20 octobre 2014

- Vu : 3443
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du principe d’exclusion des dividendes provenant d’un Etat non-coopératif.  > Lire la suite

La CJUE promeut une interprétation extensive de la notion d’information privilégiée

CJUE, 11 mars 2015, aff. C.-628/13

- Vu : 3513
Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. > Lire la suite

Les déficits antérieurs ne peuvent s'imputer que sur le bénéfice net de l'exercice

Conseil d’Etat, 10 avril 2015, n°369667

- Vu : 3603
Le déficit subi lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice. Ils doivent s’imputer sur le bénéfice net de l’exercice. > Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel modifie en profondeur le régime de la répression des abus de marché

Cons. const., 18 mars 2015, n°2014-453/454, QPC

- Vu : 3628
Le principe de la nécessité des délits et des peines fait obstacle à la double répression des abus de marché devant des juridictions administratives (AMF) et pénales. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71698
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52771
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37784
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33266
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29811
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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