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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

SA non cotée : le nombre minimal d’actionnaires passe de 7 à 2

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

- Vu : 3071

L’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au JO ce 11 septembre 2015.

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Déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés

Avis n° 2015-013

- Vu : 3002

Selon le CCRCS, il ne peut être déclaré plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

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Représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de grandes entreprises

Conseil d'administration

- Vu : 3517
Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, entré en vigueur le 6 juin 2015, est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société. > Lire la suite

SIMON ASSOCIES conseille le groupe La Fonderie dans le cadre de sa levée de fonds et de la reprise de l’agence SDT Events

Levée de fonds

- Vu : 3710
SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe La Fonderie, dans le cadre d’une levée de fonds auprès de Bpifrance et de la reprise de l’agence évènementielle SDT Events. > Lire la suite

La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère peut être récupérée par voie de réclamation contentieuse

Optimisation fiscale

- Vu : 4198
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union. Il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2015 l’IS payé au cours de exercice 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2014. > Lire la suite

Taux de référence et calcul du plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé

Plafonnement des intérêts déductibles

- Vu : 3242
Que faut-il savoir concernant le taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé ? > Lire la suite

Épargne salariale

PEE et PERCO

- Vu : 3061
Le nombre de salariés concernés a presque été multiplié par quatre en sept ans. > Lire la suite

La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre à la réforme du cadre répressif des abus de marché

Cass. ass. plén., 20 mai 2015, pourvoi n°13-83.489

- Vu : 3228
Le prononcé d’une sanction pécuniaire par la Commission des sanctions de l’AMF fait obstacle au prononcé d’une quelconque sanction pénale pour de mêmes faits. > Lire la suite

Le sort des rompus

Décret du 18 mai 2015, n°2015-545

- Vu : 4047
Précisions sur la question du sort des rompus. > Lire la suite

CFNEWS, l'actualité du haut de bilan des entreprises

Magazine de Juillet

- Vu : 3246
Le magazine du Corporate Finance - Juillet 2015 (n° 7) > Lire la suite

Le Gouvernement simplifie certaines dispositions relatives aux RCS, au SIRENE et au RSEIRL

Décret n°2015-417, 14 avril 2015, JO 16 avril 2015, p. 6747

- Vu : 3371
Le Gouvernement a pris plusieurs dispositions ayant pour objectif la simplification de la gestion des registres commerciaux. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juillet 2015. > Lire la suite

Cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées

La position-recommandation DOC-2015-05

- Vu : 3369

La position-recommandation DOC-2015-05 du 15 juin 2015 fait état de la doctrine définie par l’AMF en matière de procédure d’encadrement des cessions et acquisitions d’actifs significatifs de sociétés cotées.

 

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Le champ de l’ancien abattement de 40% applicable aux dividendes était-il constitutionnel ?

CE, 10 avril 2015, n°384972

- Vu : 3424
L’ancien abattement de 40% applicable sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu était-il constitutionnel ? Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question au Conseil Constitutionnel. > Lire la suite

Précisions sur le régime de publicité des fusions simplifiées

Avis du 2 juin 2015, n°2015-11

- Vu : 3514
Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne. > Lire la suite

Les plateformes de financement participatif se développent

Communiqué du ministère de l’économie du 1er avril 2015

- Vu : 3500
Pour la première fois, une plateforme de financement participatif a obtenu un agrément de prestataire en services d’investissement. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 73999
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 59064
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38195
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34215
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 31035
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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