Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions...
> Lire la suiteDans sa mise à jour du BOFIP en date du 4 mai 2015, l’administration fiscale a précisé que le report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies du CGI peut, sous condition, être maintenu dans le cas où les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation-partage avec soulte.
> Lire la suiteRéunie le 1er juin dernier, la commission des Lois du Sénat a adopté pas moins de « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés », regroupées dans la proposition de loi n° 658 de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce. Tout un programme.
> Lire la suiteUne loi n°2016-563 en date du 10 mai 2016 est venue ratifier l’ordonnance n°2015-1127 ayant réduit de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes (SA), limitant sensiblement le champ d’application de cette réduction.
> Lire la suiteLa loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit notamment la création de structures permettant l’exercice en commun de différentes professions du droit et du chiffre [...]
> Lire la suiteDepuis le 1er avril 2015, dans un souci de sécurité juridique, sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques, les pratiques et montages fiscaux considérés comme abusifs par l’administration. Initialement dix-sept montages avaient été identifiés. En mars 2016, le gouvernement a ajouté un nouveau montage : l’échange des titres avec soulte.
> Lire la suiteLa loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » autorise la conclusion de contrats de prêt inter-entreprises. Les conditions et les limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces prêts sont désormais fixées par un décret d’application en date du 22 avril 2016.
> Lire la suiteL’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vient consacrer le pacte de préférence, lequel sera désormais défini aux termes de l’article 1123 du Code civil. L’efficacité du pacte de préférence se voit ainsi renforcée et les sanctions de sa violation expressément affirmées.
> Lire la suiteLe Conseil d’Etat a jugé que le siège de direction s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent réellement les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.
> Lire la suiteL’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, renforce l’efficacité de la promesse unilatérale, désormais codifiée à l’article 1124 du Code civil. La rétractation de la promesse unilatérale n’empêchera plus la formation du contrat promis.
> Lire la suiteL’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.
> Lire la suitePour renforcer la confiance des citoyens ainsi que celle des investisseurs, la Commission européenne a adopté deux textes qui ont pour objectif non seulement de mieux garantir l’indépendance des contrôleurs légaux mais aussi de renforcer les moyens quant au contrôle et à la supervision de leur activité.
> Lire la suiteLe 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine [...] et à Pascale Boistard...
> Lire la suiteLa Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant cette période.
> Lire la suiteUn pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé qu’une augmentation de capital réservée n’était pas soumise à un tel droit de préemption.
> Lire la suiteL’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.
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