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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Corporate

Entrée en vigueur de la loi Macron sur l’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron »

- Vu : 2957

L’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession.

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La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

Article publié dans le magazine PAROLES D'EXPERTS

- Vu : 3020

En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de réorganisation impliquant une telle structure...

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L’intégration horizontale : heureux avènement pour l’attractivité française ?

Article publié dans le magazine PAROLES D'EXPERTS

- Vu : 2966

La législation française a consacré le régime de l’intégration fiscale horizontale, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités pour les groupes internationaux. Reste à savoir si ce dispositif permettra de renforcer l’attractivité du territoire français pour la localisation des entreprises et des sièges sociaux…

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SIMON ASSOCIES conseille ONOFF TELECOM dans le cadre de son troisième tour de table

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2871

SIMON ASSOCIES a conseillé ONOFF TELECOM à l’occasion de son augmentation de capital et de son émission obligataire souscrites par des investisseurs qualifiés et certains associés de la société.

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SIMON ASSOCIES, conseil de MDSAP sur l’acquisition stratégique du groupe COVIVA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2954

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MDSAP, groupe français leader dans le développement des services à la personne, lors de l’acquisition de 100 % du groupe COVIVA, groupe spécialisé dans le maintien à domicile de personnes âgées ou fragilisées, comptant plus d’une trentaine d’agences et près de 400 collaborateurs.

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La perte de la qualité d’actionnaire de celui qui cesse d’être salarié peut être prévue par les statuts

Cass. com., 29 septembre 2015, pourvoi n°14-17.343

- Vu : 4552

Les statuts d’une société anonyme peuvent valablement prévoir que les actionnaires salariés perdent la qualité d’actionnaire lorsqu’ils cessent d’être salariés, tout en réservant au conseil d’administration la possibilité d’en autoriser le maintien.

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Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : la société doit exercer une activité opérationnelle

CAA Nantes, 5 novembre 2015, N°14NT01018

- Vu : 3097

Par un arrêt en date du 5 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention [...] est subordonné à l’exercice exclusif par la société dont les titres sont cédés d’une activité opérationnelle.

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Mise à jour du Code de gouvernance Afep-Medef applicable aux sociétés cotées

Code de gouvernement d'entreprise - novembre 2015

- Vu : 3090

Le Code Afep-Medef vient (i) préciser les modalités de consultation de l’assemblée des actionnaires avant une cession d’actifs significatifs et (ii) adapter ses dispositions sur la progressivité des retraites chapeaux des dirigeants suite aux changements apportés par la loi Macron du 6 août 2015.

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Le « Name and Shame » et les nouvelles mesures destinées à réduire les délais de paiement

Communiqué de presse, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, 23 novembre 2015

- Vu : 3225

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé, le 23 novembre 2015, l’adoption de nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement...

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La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

Communiqué de presse du 3 novembre 2015

- Vu : 3313

Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice qu’ils ont présentée le 3 novembre 2015 dans un communiqué de presse, la Commission des finances de l’Assemblée nationale ayant refusé de se saisir du sujet.

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Information des salariés en cas de vente de leur entreprise - Décret n° 2015-1811, 28 décembre 2015 (entré en vigueur le 1er janvier 2016)

- Vu : 3551

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise (paru au JO le 30 décembre 2015), qui concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, tire les conséquences de l'article 204 de la Loi Macron.

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Écrits de droit de l'entreprise

Mélanges en l'honneur de Patrick SERLOOTEN

- Vu : 2870

Les éditions DALLOZ présentent le travail commun réalisé par le professeur Jean DEVEZE, consultant scientifique, et Maître Thomas JANY, associé responsable du département Droit Fiscal du cabinet QUESNEL & Associés, membre du Réseau Simon Avocats.

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L’assemblée d’actionnaires est souveraine pour modifier les conditions d’une fusion

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-11.680

- Vu : 3750

Une assemblée d'actionnaires appelée à se prononcer sur un projet de fusion n'excède pas ses pouvoirs en approuvant l'opération après avoir modifié le projet arrêté par l'organe de direction.

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Conseil des vendeurs lors de la cession du groupe SAME SAME BUT DIFFERENT au groupe DENTSU AEGIS NETWORK

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 3020

SIMON ASSOCIES a conseillé les associés du groupe SAME SAME BUT DIFFERENT, groupe international de stratégie spécialisé dans la création digitale à destination du secteur du luxe, lors de la cession du groupe SAME SAME BUT DIFFERENT au groupe DENTSU AEGIS NETWORK, premier groupe mondial de communication intégré.

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Aménagements du dispositif d’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Article 204 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi « Macron »)

- Vu : 4843

La Loi « Macron » est venue corriger les aspects les plus critiqués de la Loi « Hamon » instaurant une obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. 

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Le prêt entre deux entreprises est désormais possible sous certaines conditions

Article L. 511-6, 3 bis nouveau du Code monétaire et financier

- Vu : 7307

La loi « Macron »  apporte une nouvelle dérogation au monopole bancaire en autorisant, à certaines conditions, le prêt inter-entreprises. 

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80517
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70703
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38716
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35901
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 33417
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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