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Écrits de droit de l'entreprise

Mélanges en l'honneur de Patrick SERLOOTEN

- Vu : 2670

Les éditions DALLOZ présentent le travail commun réalisé par le professeur Jean DEVEZE, consultant scientifique, et Maître Thomas JANY, associé responsable du département Droit Fiscal du cabinet QUESNEL & Associés, membre du Réseau Simon Avocats.

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L’assemblée d’actionnaires est souveraine pour modifier les conditions d’une fusion

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-11.680

- Vu : 3357

Une assemblée d'actionnaires appelée à se prononcer sur un projet de fusion n'excède pas ses pouvoirs en approuvant l'opération après avoir modifié le projet arrêté par l'organe de direction.

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Conseil des vendeurs lors de la cession du groupe SAME SAME BUT DIFFERENT au groupe DENTSU AEGIS NETWORK

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2793

SIMON ASSOCIES a conseillé les associés du groupe SAME SAME BUT DIFFERENT, groupe international de stratégie spécialisé dans la création digitale à destination du secteur du luxe, lors de la cession du groupe SAME SAME BUT DIFFERENT au groupe DENTSU AEGIS NETWORK, premier groupe mondial de communication intégré.

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Aménagements du dispositif d’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Article 204 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi « Macron »)

- Vu : 4491

La Loi « Macron » est venue corriger les aspects les plus critiqués de la Loi « Hamon » instaurant une obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. 

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Le prêt entre deux entreprises est désormais possible sous certaines conditions

Article L. 511-6, 3 bis nouveau du Code monétaire et financier

- Vu : 6672

La loi « Macron »  apporte une nouvelle dérogation au monopole bancaire en autorisant, à certaines conditions, le prêt inter-entreprises. 

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PLF 2016 : la première partie du projet a été adoptée par l’Assemblée nationale, affaire à suivre…

Projet de loi de finances pour 2016

- Vu : 2810

Le 20 octobre, l’Assemblée a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016 consacré aux recettes. Les députés ont encore du travail puisque la deuxième partie comporte des nombreuses mesures fiscales.

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L’irrecevabilité de l’action de l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel et direct

Aperçu

- Vu : 4661

L’associé, même majoritaire ou dirigeant, est irrecevable à agir à titre personnel contre le cocontractant de la société dès lors que le préjudice allégué trouve sa source dans un préjudice subi par la société, et que la réparation du préjudice subi par la société suffit à réparer par ricochet celui subi par l’associé ou le gérant.

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Application de la jurisprudence Quemener aux dissolutions par confusion de patrimoine

CE, 27 juillet 2015, n°362025

- Vu : 4247

En cas de dissolution d’une société de personnes par confusion de son patrimoine avec celui de son associé unique, il doit être fait application de la jurisprudence Quemener pour le calcul de la plus ou moins-value résultant de l’annulation des parts de ladite société.

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La société de libre partenariat (SLP), nouveau véhicule destiné à dynamiser l’investissement

Article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

- Vu : 3879

La SLP constitue une nouvelle forme sociale de société, créée par l’article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »)...

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Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

- Vu : 3181

L’Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées [...] a modifié l’article L.225-1 du Code de commerce. Désormais, le nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée est de deux actionnaires (contre sept actionnaires auparavant).

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SIMON ASSOCIES sur la recapitalisation de GROUPE COURRIER CADRES par GROUPE REVUE FIDUCIAIRE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 3131

Le cabinet SIMON ASSOCIES a accompagné le GROUPE COURRIER CADRES dans le cadre des opérations de recapitalisation du groupe et de renégociation de sa dette bancaire afin de lui permettre d’achever sa restructuration et de mener à bien son recentrage sur les métiers du digital.

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SA non cotée : le nombre minimal d’actionnaires passe de 7 à 2

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

- Vu : 2954

L’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au JO ce 11 septembre 2015.

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Déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés

Avis n° 2015-013

- Vu : 2895

Selon le CCRCS, il ne peut être déclaré plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

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Représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de grandes entreprises

Conseil d'administration

- Vu : 3394
Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, entré en vigueur le 6 juin 2015, est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société. > Lire la suite

SIMON ASSOCIES conseille le groupe La Fonderie dans le cadre de sa levée de fonds et de la reprise de l’agence SDT Events

Levée de fonds

- Vu : 3609
SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe La Fonderie, dans le cadre d’une levée de fonds auprès de Bpifrance et de la reprise de l’agence évènementielle SDT Events. > Lire la suite

La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère peut être récupérée par voie de réclamation contentieuse

Optimisation fiscale

- Vu : 4059
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union. Il est possible de contester jusqu’au 31 décembre 2015 l’IS payé au cours de exercice 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2014. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71602
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52514
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37768
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33224
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29768
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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