webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
A la une

Corporate

Réduction ISF-PME : obligation de conservation des titres et cessation d’activité de l’entreprise

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.441

- Vu : 3112

La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant cette période.

> Lire la suite

Augmentation de capital réservée et droit de préemption pacté

CA Paris, 24 novembre 2015, RG n°14/15626

- Vu : 4425

Un pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé qu’une augmentation de capital réservée n’était pas soumise à un tel droit de préemption.

> Lire la suite

Crédit d’impôt recherche : nouvelle possibilité de recours en cas de litige avec l’administration

- Vu : 2720

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.

> Lire la suite

Entrée en vigueur de la loi Macron sur l’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron »

- Vu : 3013

L’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession.

> Lire la suite

La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

Article publié dans le magazine PAROLES D'EXPERTS

- Vu : 3067

En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de réorganisation impliquant une telle structure...

> Lire la suite

L’intégration horizontale : heureux avènement pour l’attractivité française ?

Article publié dans le magazine PAROLES D'EXPERTS

- Vu : 3020

La législation française a consacré le régime de l’intégration fiscale horizontale, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités pour les groupes internationaux. Reste à savoir si ce dispositif permettra de renforcer l’attractivité du territoire français pour la localisation des entreprises et des sièges sociaux…

> Lire la suite

SIMON ASSOCIES conseille ONOFF TELECOM dans le cadre de son troisième tour de table

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2911

SIMON ASSOCIES a conseillé ONOFF TELECOM à l’occasion de son augmentation de capital et de son émission obligataire souscrites par des investisseurs qualifiés et certains associés de la société.

> Lire la suite

SIMON ASSOCIES, conseil de MDSAP sur l’acquisition stratégique du groupe COVIVA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 3013

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MDSAP, groupe français leader dans le développement des services à la personne, lors de l’acquisition de 100 % du groupe COVIVA, groupe spécialisé dans le maintien à domicile de personnes âgées ou fragilisées, comptant plus d’une trentaine d’agences et près de 400 collaborateurs.

> Lire la suite

La perte de la qualité d’actionnaire de celui qui cesse d’être salarié peut être prévue par les statuts

Cass. com., 29 septembre 2015, pourvoi n°14-17.343

- Vu : 4712

Les statuts d’une société anonyme peuvent valablement prévoir que les actionnaires salariés perdent la qualité d’actionnaire lorsqu’ils cessent d’être salariés, tout en réservant au conseil d’administration la possibilité d’en autoriser le maintien.

> Lire la suite

Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : la société doit exercer une activité opérationnelle

CAA Nantes, 5 novembre 2015, N°14NT01018

- Vu : 3148

Par un arrêt en date du 5 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention [...] est subordonné à l’exercice exclusif par la société dont les titres sont cédés d’une activité opérationnelle.

> Lire la suite

Mise à jour du Code de gouvernance Afep-Medef applicable aux sociétés cotées

Code de gouvernement d'entreprise - novembre 2015

- Vu : 3143

Le Code Afep-Medef vient (i) préciser les modalités de consultation de l’assemblée des actionnaires avant une cession d’actifs significatifs et (ii) adapter ses dispositions sur la progressivité des retraites chapeaux des dirigeants suite aux changements apportés par la loi Macron du 6 août 2015.

> Lire la suite

Le « Name and Shame » et les nouvelles mesures destinées à réduire les délais de paiement

Communiqué de presse, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, 23 novembre 2015

- Vu : 3276

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé, le 23 novembre 2015, l’adoption de nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement...

> Lire la suite

La holding animatrice de groupe : une qualification en passe d’être sécurisée ?

Communiqué de presse du 3 novembre 2015

- Vu : 3367

Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice qu’ils ont présentée le 3 novembre 2015 dans un communiqué de presse, la Commission des finances de l’Assemblée nationale ayant refusé de se saisir du sujet.

> Lire la suite

Information des salariés en cas de vente de leur entreprise - Décret n° 2015-1811, 28 décembre 2015 (entré en vigueur le 1er janvier 2016)

- Vu : 3639

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise (paru au JO le 30 décembre 2015), qui concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, tire les conséquences de l'article 204 de la Loi Macron.

> Lire la suite

Écrits de droit de l'entreprise

Mélanges en l'honneur de Patrick SERLOOTEN

- Vu : 2915

Les éditions DALLOZ présentent le travail commun réalisé par le professeur Jean DEVEZE, consultant scientifique, et Maître Thomas JANY, associé responsable du département Droit Fiscal du cabinet QUESNEL & Associés, membre du Réseau Simon Avocats.

> Lire la suite

L’assemblée d’actionnaires est souveraine pour modifier les conditions d’une fusion

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-11.680

- Vu : 3842

Une assemblée d'actionnaires appelée à se prononcer sur un projet de fusion n'excède pas ses pouvoirs en approuvant l'opération après avoir modifié le projet arrêté par l'organe de direction.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 82154
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 74994
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38988
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36631
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 34197
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©