La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant cette période.
> Lire la suiteUn pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé qu’une augmentation de capital réservée n’était pas soumise à un tel droit de préemption.
> Lire la suiteL’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif qui a compétence pour rendre des avis en matière de crédit d’impôt recherche en cas de litige entre l’administration et le contribuable sur les rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.
> Lire la suiteL’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession.
> Lire la suiteEn raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de réorganisation impliquant une telle structure...
> Lire la suiteLa législation française a consacré le régime de l’intégration fiscale horizontale, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités pour les groupes internationaux. Reste à savoir si ce dispositif permettra de renforcer l’attractivité du territoire français pour la localisation des entreprises et des sièges sociaux…
> Lire la suiteSIMON ASSOCIES a conseillé ONOFF TELECOM à l’occasion de son augmentation de capital et de son émission obligataire souscrites par des investisseurs qualifiés et certains associés de la société.
> Lire la suiteSIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MDSAP, groupe français leader dans le développement des services à la personne, lors de l’acquisition de 100 % du groupe COVIVA, groupe spécialisé dans le maintien à domicile de personnes âgées ou fragilisées, comptant plus d’une trentaine d’agences et près de 400 collaborateurs.
> Lire la suiteLes statuts d’une société anonyme peuvent valablement prévoir que les actionnaires salariés perdent la qualité d’actionnaire lorsqu’ils cessent d’être salariés, tout en réservant au conseil d’administration la possibilité d’en autoriser le maintien.
> Lire la suitePar un arrêt en date du 5 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention [...] est subordonné à l’exercice exclusif par la société dont les titres sont cédés d’une activité opérationnelle.
> Lire la suiteLe Code Afep-Medef vient (i) préciser les modalités de consultation de l’assemblée des actionnaires avant une cession d’actifs significatifs et (ii) adapter ses dispositions sur la progressivité des retraites chapeaux des dirigeants suite aux changements apportés par la loi Macron du 6 août 2015.
> Lire la suiteAfin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé, le 23 novembre 2015, l’adoption de nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement...
> Lire la suiteLe Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice qu’ils ont présentée le 3 novembre 2015 dans un communiqué de presse, la Commission des finances de l’Assemblée nationale ayant refusé de se saisir du sujet.
> Lire la suiteLe décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise (paru au JO le 30 décembre 2015), qui concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, tire les conséquences de l'article 204 de la Loi Macron.
> Lire la suiteLes éditions DALLOZ présentent le travail commun réalisé par le professeur Jean DEVEZE, consultant scientifique, et Maître Thomas JANY, associé responsable du département Droit Fiscal du cabinet QUESNEL & Associés, membre du Réseau Simon Avocats.
> Lire la suiteUne assemblée d'actionnaires appelée à se prononcer sur un projet de fusion n'excède pas ses pouvoirs en approuvant l'opération après avoir modifié le projet arrêté par l'organe de direction.
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