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Eric LAUGIER
Avocat
La prorogation de la réduction d’impôt « Madelin »
14 mars 2019

Initialement prévue pour la seule année 2018, la loi de finances pour 2019 a maintenu, aux mêmes conditions, la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des petites et moyennes sociétés.

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Corporate

L’extension du régime de fusion simplifiée par la loi du 19 juillet 2019

Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019

- Vu : 62

La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont les mesures sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, est notamment venue étendre l’application du régime simplifié prévu en cas de fusion-absorption d’une filiale, aux opérations de fusions entre sociétés sœurs, entre sociétés civiles ainsi qu’aux apports partiels d’actifs d’une société mère au profit d’une filiale.

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Assouplissements des règles relatives aux fusions et scissions internes des sociétés par actions

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »

- Vu : 203

Les articles 101 et 102 de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « PACTE » (nouvel article L.236-6 du Code de commerce), suppriment l’obligation pour les SAS et SCA de fournir une déclaration de conformité, en cas de fusion ou de scission en droit interne. Cette loi permet également aux associés d’une société par actions absorbante, de déléguer à leurs organes de gestion la compétence de décider ou le pouvoir de fixer les modalités de l’opération.

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Les nouvelles règles de nomination obligatoire des commissaires aux comptes édictées par la Loi PACTE

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »

- Vu : 684

La Loi PACTE est venue modifier les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales afin de les aligner sur les seuils applicables au niveau européen. Ce faisant, le législateur allège les obligations sociétaires des petites et moyennes entreprises tout en édictant de nouvelles règles pour les groupes de sociétés.

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Société à la situation financière compromise : refus d’annuler la cession de ses actions

Cass. com., 13 mars 2019, n°17-19.501

- Vu : 741

Au jour de la cession, la parfaite information de l’acquéreur sur la situation financière et comptable désastreuse de la société dont les titres sont cédés à l’euro symbolique ne lui permet pas d’obtenir l’annulation de ladite cession pour erreur sur les qualités substantielles des titres acquis. Une telle erreur ne constitue en effet pas une cause de nullité en ce qu’elle n’est pas déterminante.

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L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles

Cass. com., 13 mars 2019, n°17-22.128

- Vu : 485

La qualité d’actionnaire de la société mère ne donne pas la qualité à agir contre le dirigeant de la filiale au titre de l’action « ut singuli » visée à l’article L.225-252 du Code de commerce.

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Transmission universelle de patrimoine et qualité de plein droit de l’absorbante à agir en justice

Cass. com., 13 mars 2019, n°17-20.252

- Vu : 676

Au visa de l’article 126 alinéa 2 du Code de procédure civile, les juges du Quai de l’Horloge estiment que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir d’une société absorbée peut être écartée. La régularisation n’est possible qu’à la double condition que, d’une part, la fusion-absorption se réalise au cours de la procédure contre l’absorbée et que, d’autre part, l’absorbante intervienne à l’instance au lieu et place de l’absorbée, cette dernière étant dépourvue de personnalité juridique du fait de la fusion.

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Révocation du président d’une SAS devenue unipersonnelle

Avis n°19-006 de mars 2019

- Vu : 533

Selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), l’associé unique d’une SAS devenue unipersonnelle dont les statuts n’ont pas été corrélativement modifiés peut décider unilatéralement de révoquer le président.

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L’approbation de la rémunération du gérant d’une EURL postérieure au versement

Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-18.864

- Vu : 351

La rémunération du gérant d’EURL fixée par décision unilatérale, conformément aux prévisions statutaires, est valable, même si elle a été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique.

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Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant

Cass. com., 6 février 2019, n°16-27.560

- Vu : 701

Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. 

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La prorogation de la réduction d’impôt « Madelin »

Article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts

- Vu : 654

Initialement prévue pour la seule année 2018, la loi de finances pour 2019 a maintenu, aux mêmes conditions, la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des petites et moyennes sociétés.

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L’extension de la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

- Vu : 867

La loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement fiscal. 

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Suppression du droit d’enregistrement des opérations relatives au droit des sociétés

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

- Vu : 2367

L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d’enregistrement gratuit au droit fixe de 375 euros (ou 500 euros en cas de société ayant un capital de 225 000 euros ou plus) à compter du 1er janvier 2019.

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Régularisation de l’absence de résolution destinée à l’augmentation de capital en faveur des salariés

Cass. com., 28 novembre 2018, n°16-28.358

- Vu : 1062

La Cour de cassation a admis que l’absence de consultation des associés sur le projet d’augmentation de capital en faveur des salariés pouvait être couverte par décision ultérieure.

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Les principales mesures du projet de loi « Pacte »

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

- Vu : 1247

Le projet de loi « Pacte » devrait être examiné par le Sénat en début d’année 2019, pour une mise en œuvre de ses mesures à l’horizon du printemps 2019. 

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La procédure de consultation des documents sociaux précisée

CA Paris, 9 octobre 2018, n°17/19171

- Vu : 822

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 octobre 2018, vient préciser la procédure que doit mettre en œuvre un associé d’une société civile pour exercer son droit de consultation des documents sociaux.

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Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription

Cass. com., 26 septembre 2018, n°16-13.917

- Vu : 1202

Un associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai est reporté et la prescription ne court qu’à compter du jour où l’associé a eu connaissance de la délibération sociale dissimulée.

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