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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Magalie MODRZYK
Avocat
Participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
30 avril 2018

L’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (loi « Sapin 2 ») a apporté des modifications au Code de commerce.

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Corporate

La dissolution d’une société pour mésentente des associés

Cass. com., 5 avril 2018, n°16-19.829

- Vu : 73

Dans sa décision en date du 5 avril 2018, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs d’une mésentente entre associés, permettant de prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil.

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Irrégularité d’une délibération d’Assemblée générale pour non-respect de l’ordre du jour

Cass. com., 14 février 2018, n°15-16.525

- Vu : 123

Une assemblée générale ne peut valablement désigner un commissaire aux comptes autre que celui mentionné à l’ordre du jour de ladite assemblée générale.

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Participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Décret n°2018-146 du 28 février 2018

- Vu : 85

L’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (loi « Sapin 2 ») a apporté des modifications au Code de commerce.

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SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 65

SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros auprès notamment de Société Générale et du fonds French Tech Accélération.

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Résiliation d’un pacte d’actionnaires en l’absence de terme

Cass. com., 20 décembre 2017, n°16-22.099

- Vu : 211

La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.

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Précisions sur la numérisation des factures papier

BOI-CF-COM-10-10-30-10

- Vu : 184

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les conditions d’application du dispositif de numérisation et de conservation des factures émises ou reçues sous format papier applicable depuis le 30 mars 2017.

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La preuve de la propriété des actions

CA Paris, 11 janvier 2018, n°16/10056

- Vu : 420

Dans sa décision en date du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a rappelé la portée de la présomption de propriété des actions fondées sur un ordre de mouvement de titres.

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Un abus de minorité ne saurait justifier la violation d’une disposition statutaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°15-25.627

- Vu : 144

L’existence d’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante, en violation avec les dispositions statutaires.

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Utilisation de la « blockchain » pour l’inscription des titres financiers non cotés

Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017

- Vu : 557

L’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 introduit dans le droit français la possibilité d’utiliser un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), connu également sous le nom de « blockchain », pour l’inscription de certains titres financiers.

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Émission d’actions de préférence et porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital

Communication ANSA, Comité Juridique n°17-045 du 4 octobre 2017

- Vu : 451

Les mesures de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social [...] requises en cas de création d’actions de préférence modifiant les règles de répartition des bénéfices, s’imposent également dans l’hypothèse d’une nouvelle émission d’actions de préférence de catégorie préexistante donnant droit à un dividende prioritaire.

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Transmission universelle de patrimoine & contrats conclus intuitu personae

Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-17.296

- Vu : 749

La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.

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Le droit à l'erreur : la nouvelle protection des contribuables de bonne foi

Projet de loi n°424 - Dossier de presse du 27 novembre 2017

- Vu : 247
Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour "Un Etat au service d'une société de confiance" prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables. > Lire la suite

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Article 11 du Projet de loi de finances pour 2018

- Vu : 430

Le Projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « flat-tax », relatif aux actifs mobiliers des personnes physiques, applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

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Transfert intracommunautaire et liberté d’établissement au sein de l’UE

CJUE, 25 octobre 2017, aff. C-106/16

- Vu : 416

Le transfert du siège statutaire d’une société située dans un État membre de l’UE dans un autre État membre de l’UE, sans déplacement de son siège réel, relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union.


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Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.262

- Vu : 276

En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.

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Evolution de la réglementation en matière de signature électronique

Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017

- Vu : 374

Par un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 36497
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 34618
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 30143
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 25906
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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