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Patrice MONTCHAUD
Avocat
Exclusion d’un sociétaire : Dans le silence de la loi et des statuts, la décision ne peut être prise que par l’assemblée générale
10 janvier 2020

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale. A cet égard, la clause statutaire prévoyant l’exclusion de plein droit d’un membre de l’association sans attribuer expressément le pouvoir de prendre une telle décision à un organe en particulier ne doit s’envisager que comme un motif d’exclusion à l’égard duquel le pouvoir d’appréciation et de décision reste de la compétence de l’assemblée générale. Dans l’attente du vote de l’assemblée, le président ne peut prendre que des mesures à titre conservatoire.

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Corporate

Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles relatives à la présentation et à l’approbation des comptes sociaux

Ordonnance du 25 mars 2020 N° 2020-318

- Vu : 668

Prise en application de la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, pour la présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci.

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Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées

Ordonnance du 25 mars 2020 N° 2020-321

- Vu : 672

Pour aider les entreprises, le gouvernement a adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la participation à distance.

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Un membre du conseil de surveillance n’exerce pas une fonction de direction

Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-23.991, F-P+B

- Vu : 769

Une interdiction de gérer n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du conseil de surveillance d’une société anonyme car les membres d’un conseil de surveillance n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société, et non une fonction de direction.

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Clause de non-concurrence disproportionnée : appréciation de la limite territoriale

Cass. com., 20 novembre 2019, n°18-15.677

- Vu : 702

Pour être valable, la limite territoriale prévue par la clause de non-concurrence qui interdit d’exercer toute activité susceptible de concurrencer l’activité du bénéficiaire doit s’apprécier au regard de la densité du réseau du bénéficiaire sur l’ensemble du territoire national et de la diversité de son activité.

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Exclusion d’un sociétaire : Dans le silence de la loi et des statuts, la décision ne peut être prise que par l’assemblée générale

Cass. com., 4 décembre 2019, n°17-31.094

- Vu : 153

Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale. A cet égard, la clause statutaire prévoyant l’exclusion de plein droit d’un membre de l’association sans attribuer expressément le pouvoir de prendre une telle décision à un organe en particulier ne doit s’envisager que comme un motif d’exclusion à l’égard duquel le pouvoir d’appréciation et de décision reste de la compétence de l’assemblée générale. Dans l’attente du vote de l’assemblée, le président ne peut prendre que des mesures à titre conservatoire.

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L’action ut singuli contre le liquidateur d’une société civile immobilière est irrecevable

Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-26.102, FS-P+B+I

- Vu : 131

L’action en responsabilité exercée par un ou plusieurs associés au nom de la société contre le gérant (ci-après « l’action ut singuli ») permise par l’article 1843-5 du Code civil, ne peut pas être engagée contre le liquidateur de la société sur le fondement de cet article. L’associé ne peut donc agir qu’à titre individuel contre le liquidateur.

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SAS régies par les dispositions applicables aux SA : quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

Cass. crim., 25 septembre 2019, F-P+B+I, n°18-83.113

- Vu : 766

Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent valablement prévoir qu’elle sera régie par les articles du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes. Les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés anonymes sont alors applicables, notamment la procédure renforcée de contrôle des conventions réglementées, dont le non-respect délibéré peut conduire au délit d’abus de biens sociaux.

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Défaut d’agrément : le tiers acquéreur de parts sociales ne peut pas obtenir l’annulation de la cession

Cass. com., 16 octobre 2019, n°17-18.494

- Vu : 188

Le tiers acquéreur de parts sociales d’une société civile ne peut pas invoquer l’absence d’agrément afin d’obtenir la nullité de la cession. Seuls ceux dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales, à savoir les associés, et la société peuvent demander l’annulation de la cession sur le fondement du non-respect de l’article 1861 du Code civil.

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Convocation à une assemblée générale de SAS : un délai de 10 jours est raisonnable

CA Paris, 6 août 2019, n°17/16974

- Vu : 1342

En l’absence de dispositions légales et statutaires spécifiques relatives au délai de convocation des associés d’une société par actions simplifiée (SAS), le président de la société qui adresse aux associés, en vue de l’approbation des comptes annuels, une convocation à l’assemblée générale dix jours avant la tenue de cette dernière, respecte un délai raisonnable de convocation.

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Clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier par la loi du 19 juillet 2019

Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019

- Vu : 1645

La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont les mesures sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, est notamment venue clarifier les droits de chacun du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales ou d’actions de société par actions simplifiée dans le cadre des décisions collectives.

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L’extension du régime de fusion simplifiée par la loi du 19 juillet 2019

Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019

- Vu : 2555

La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dont les mesures sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, est notamment venue étendre l’application du régime simplifié prévu en cas de fusion-absorption d’une filiale, aux opérations de fusions entre sociétés sœurs, entre sociétés civiles ainsi qu’aux apports partiels d’actifs d’une société mère au profit d’une filiale.

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Assouplissements des règles relatives aux fusions et scissions internes des sociétés par actions

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »

- Vu : 606

Les articles 101 et 102 de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « PACTE » (nouvel article L.236-6 du Code de commerce), suppriment l’obligation pour les SAS et SCA de fournir une déclaration de conformité, en cas de fusion ou de scission en droit interne. Cette loi permet également aux associés d’une société par actions absorbante, de déléguer à leurs organes de gestion la compétence de décider ou le pouvoir de fixer les modalités de l’opération.

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Les nouvelles règles de nomination obligatoire des commissaires aux comptes édictées par la Loi PACTE

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »

- Vu : 2407

La Loi PACTE est venue modifier les seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales afin de les aligner sur les seuils applicables au niveau européen. Ce faisant, le législateur allège les obligations sociétaires des petites et moyennes entreprises tout en édictant de nouvelles règles pour les groupes de sociétés.

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Société à la situation financière compromise : refus d’annuler la cession de ses actions

Cass. com., 13 mars 2019, n°17-19.501

- Vu : 1116

Au jour de la cession, la parfaite information de l’acquéreur sur la situation financière et comptable désastreuse de la société dont les titres sont cédés à l’euro symbolique ne lui permet pas d’obtenir l’annulation de ladite cession pour erreur sur les qualités substantielles des titres acquis. Une telle erreur ne constitue en effet pas une cause de nullité en ce qu’elle n’est pas déterminante.

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L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles

Cass. com., 13 mars 2019, n°17-22.128

- Vu : 1308

La qualité d’actionnaire de la société mère ne donne pas la qualité à agir contre le dirigeant de la filiale au titre de l’action « ut singuli » visée à l’article L.225-252 du Code de commerce.

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Transmission universelle de patrimoine et qualité de plein droit de l’absorbante à agir en justice

Cass. com., 13 mars 2019, n°17-20.252

- Vu : 1614

Au visa de l’article 126 alinéa 2 du Code de procédure civile, les juges du Quai de l’Horloge estiment que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir d’une société absorbée peut être écartée. La régularisation n’est possible qu’à la double condition que, d’une part, la fusion-absorption se réalise au cours de la procédure contre l’absorbée et que, d’autre part, l’absorbante intervienne à l’instance au lieu et place de l’absorbée, cette dernière étant dépourvue de personnalité juridique du fait de la fusion.

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