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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Magalie MODRZYK
Avocat
Participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
30 avril 2018

L’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (loi « Sapin 2 ») a apporté des modifications au Code de commerce.

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Corporate

SIMON ASSOCIÉS sur la prise de participation majoritaire de PATRIMMOFI au capital d’INSTITUT DU PATRIMOINE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 37

INSTITUT DU PATRIMOINE, groupe de conseil en gestion de patrimoine, développe ses activités autour d’une expertise financière et d’une expertise immobilière. Depuis sa création en 2006, l’ensemble de ses activités affichent une croissance soutenue.

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SIMON ASSOCIÉS conseille EMOVA Group pour l’acquisition de la start-up Bloom’s

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 53

EMOVA Group, 1er réseau de vente de fleurs au détail sous les marques Monceau Fleurs, Happy, Au Nom de la Rose et Rapid’Flore / Cœur de Fleurs, annonce l’acquisition de Bloom‘s – Fleurs de Saison, spécialiste de la vente de fleurs de saison en ligne par abonnement.

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CIR : les dépenses d’élaboration de nouvelles collections doivent être exposées en vue d’une production

CE, 9ème chambre, 28 mars 2018, n°391678

- Vu : 205

Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B, II du CGI aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.

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L’inopposabilité d’une cession non agréée de cession de parts sociales de SNC

Cass. com., 16 mai 2018, n°16-16.498

- Vu : 267

Le défaut d’agrément des associés d’une société en nom collectif à une cession de parts sociales entraîne l’inopposabilité de celle-ci, et non pas sa nullité.

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Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

CE, 8ème et 3ème chambres, 5 mars 2018, n°409970

- Vu : 217

Pour l’application de l’abattement applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant de PME partant à la retraite, la date à laquelle l’intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu’il a acquis dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité.

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Précisions sur la procédure d'agrément des héritiers d’un associé décédé d’une SARL

Cass. com., 3 mai 2018, n°15-20.851

- Vu : 285

L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément avait été rejetée par l’assemblée générale, ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé à la société et à l’associé survivant pour le rachat desdites parts sociales.

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Précisions quant à la notion de bénéficiaire effectif

Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme

- Vu : 312

Le bénéficiaire effectif d’une entité ou société assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit être identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle précisés par le décret n°2018-284.

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Modification des articles 1137, 1145 et 1161 du Code civil

Loi n°2018-827 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

- Vu : 765

Répondant à de vives inquiétudes doctrinales concernant les conséquences en droit des sociétés de certaines dispositions issues de l’ordonnance n°2016-131 réformant le droit des contrats, le Parlement en a modifié la rédaction lors de l’adoption de la loi de ratification. 

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De la validité d’un cautionnement intragroupe donné par une SAS

Cass. com., 14 février 2018, n°16-16.013

- Vu : 951

Si une société par actions simplifiée (SAS) peut avoir intérêt à consentir un cautionnement au profit d’une autre société du groupe, cet intérêt n’est pas suffisant pour faire relever ledit cautionnement de l’objet social de la société lorsque les statuts ne le mentionnent pas.

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La dissolution d’une société pour mésentente des associés

Cass. com., 5 avril 2018, n°16-19.829

- Vu : 586

Dans sa décision en date du 5 avril 2018, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs d’une mésentente entre associés, permettant de prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil.

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Irrégularité d’une délibération d’Assemblée générale pour non-respect de l’ordre du jour

Cass. com., 14 février 2018, n°15-16.525

- Vu : 490

Une assemblée générale ne peut valablement désigner un commissaire aux comptes autre que celui mentionné à l’ordre du jour de ladite assemblée générale.

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Participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Décret n°2018-146 du 28 février 2018

- Vu : 537

L’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (loi « Sapin 2 ») a apporté des modifications au Code de commerce.

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SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 327

SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros auprès notamment de Société Générale et du fonds French Tech Accélération.

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Résiliation d’un pacte d’actionnaires en l’absence de terme

Cass. com., 20 décembre 2017, n°16-22.099

- Vu : 624

La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.

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Précisions sur la numérisation des factures papier

BOI-CF-COM-10-10-30-10

- Vu : 507

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les conditions d’application du dispositif de numérisation et de conservation des factures émises ou reçues sous format papier applicable depuis le 30 mars 2017.

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La preuve de la propriété des actions

CA Paris, 11 janvier 2018, n°16/10056

- Vu : 1240

Dans sa décision en date du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a rappelé la portée de la présomption de propriété des actions fondées sur un ordre de mouvement de titres.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 44218
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37267
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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