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la lettre des réseaux L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Magalie MODRZYK
Avocat
Participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
30 avril 2018

L’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (loi « Sapin 2 ») a apporté des modifications au Code de commerce.

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Corporate

Précisions sur la procédure d'agrément des héritiers d’un associé décédé d’une SARL

Cass. com., 3 mai 2018, n°15-20.851

- Vu : 35

L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément avait été rejetée par l’assemblée générale, ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé à la société et à l’associé survivant pour le rachat desdites parts sociales.

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Précisions quant à la notion de bénéficiaire effectif

Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme

- Vu : 117

Le bénéficiaire effectif d’une entité ou société assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit être identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle précisés par le décret n°2018-284.

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Modification des articles 1137, 1145 et 1161 du Code civil

Loi n°2018-827 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

- Vu : 209

Répondant à de vives inquiétudes doctrinales concernant les conséquences en droit des sociétés de certaines dispositions issues de l’ordonnance n°2016-131 réformant le droit des contrats, le Parlement en a modifié la rédaction lors de l’adoption de la loi de ratification. 

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De la validité d’un cautionnement intragroupe donné par une SAS

Cass. com., 14 février 2018, n°16-16.013

- Vu : 439

Si une société par actions simplifiée (SAS) peut avoir intérêt à consentir un cautionnement au profit d’une autre société du groupe, cet intérêt n’est pas suffisant pour faire relever ledit cautionnement de l’objet social de la société lorsque les statuts ne le mentionnent pas.

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La dissolution d’une société pour mésentente des associés

Cass. com., 5 avril 2018, n°16-19.829

- Vu : 268

Dans sa décision en date du 5 avril 2018, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs d’une mésentente entre associés, permettant de prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil.

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Irrégularité d’une délibération d’Assemblée générale pour non-respect de l’ordre du jour

Cass. com., 14 février 2018, n°15-16.525

- Vu : 241

Une assemblée générale ne peut valablement désigner un commissaire aux comptes autre que celui mentionné à l’ordre du jour de ladite assemblée générale.

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Participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Décret n°2018-146 du 28 février 2018

- Vu : 260

L’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (loi « Sapin 2 ») a apporté des modifications au Code de commerce.

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SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 126

SIMON ASSOCIES conseille l’accélérateur WeSPRINT dans sa levée de fonds de 3,5 millions d’euros auprès notamment de Société Générale et du fonds French Tech Accélération.

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Résiliation d’un pacte d’actionnaires en l’absence de terme

Cass. com., 20 décembre 2017, n°16-22.099

- Vu : 360

La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.

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Précisions sur la numérisation des factures papier

BOI-CF-COM-10-10-30-10

- Vu : 278

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les conditions d’application du dispositif de numérisation et de conservation des factures émises ou reçues sous format papier applicable depuis le 30 mars 2017.

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La preuve de la propriété des actions

CA Paris, 11 janvier 2018, n°16/10056

- Vu : 767

Dans sa décision en date du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a rappelé la portée de la présomption de propriété des actions fondées sur un ordre de mouvement de titres.

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Un abus de minorité ne saurait justifier la violation d’une disposition statutaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°15-25.627

- Vu : 239

L’existence d’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante, en violation avec les dispositions statutaires.

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Utilisation de la « blockchain » pour l’inscription des titres financiers non cotés

Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017

- Vu : 758

L’ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 introduit dans le droit français la possibilité d’utiliser un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), connu également sous le nom de « blockchain », pour l’inscription de certains titres financiers.

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Émission d’actions de préférence et porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital

Communication ANSA, Comité Juridique n°17-045 du 4 octobre 2017

- Vu : 648

Les mesures de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social [...] requises en cas de création d’actions de préférence modifiant les règles de répartition des bénéfices, s’imposent également dans l’hypothèse d’une nouvelle émission d’actions de préférence de catégorie préexistante donnant droit à un dividende prioritaire.

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Transmission universelle de patrimoine & contrats conclus intuitu personae

Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-17.296

- Vu : 1257

La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.

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Le droit à l'erreur : la nouvelle protection des contribuables de bonne foi

Projet de loi n°424 - Dossier de presse du 27 novembre 2017

- Vu : 297
Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour "Un Etat au service d'une société de confiance" prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables. > Lire la suite
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 36933
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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