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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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International

Nouvelle réglementation sur les investissements étrangers en Chine

Décret n°2 de l’année 2015 du Ministère du Commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) concernant la modification d’une partie des règlements et des directives

- Vu : 3948

L’essentiel de ce Décret est de promouvoir la réforme du système d’enregistrement et de souscription du capital social en supprimant notamment la restriction sur le seuil minimum du capital social enregistré pour l’investisseur étranger en Chine.

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Conflit de lois en matière contractuelle

Cass. civ. 1ère, 16 septembre 2015, pourvoi n°14-10.373

- Vu : 17771

Lorsqu’un contrat est conclu par des parties n’ayant pas la même nationalité, un choix relatif à la loi applicable peut être effectué en amont selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 (la « Convention de Rome »)...

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Le contexte des affaires évolue en Chine

Communiqué de presse de Baker Tilly du 23 novembre 2015

- Vu : 2831

Convention fiscale, meilleure protection de la propriété intellectuelle, la Chine devient une réelle terre d’opportunités pour les entreprises françaises...

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Faire des affaires avec des Chinois : comment faire face aux évolutions rapides en cours ?

Communiqué de presse de Baker Tilly du 23 novembre 2015

- Vu : 2967

Lors d’une conférence organisée par Baker Tilly France dans le cadre de son partenariat avec la DFCG et animée par Pascal Ferron, associé, Jean-Charles Simon, avocat associé du cabinet éponyme, a expliqué comment les entreprises françaises doivent s’y prendre pour faire des affaires avec les Chinois.

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Agent français, mandant allemand, clientèle algérienne : quel est le juge compétent ?

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°13-18.704

- Vu : 6980

Le territoire attribué à un agent commercial n’est pas nécessairement le lieu où il fournit sa prestation de services au sens du règlement Bruxelles I.

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Echange de devises traditionnelles contre des « bitcoin » : exonération de TVA

CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-264/14

- Vu : 3414

L’échange réalisé entre des « bitcoin » et des devises traditionnelles ne constitue pas une opération soumise à TVA.

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Régime juridique des clauses attributives de juridiction dans l’Union Européenne

Cass. civ. 1ère, 7 octobre 2015, n°14-16.898

- Vu : 5760

Une clause attributive de juridiction, qui permet d’identifier les juridictions pouvant être saisies par suite d’un litige opposant les parties dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement du Conseil du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I ».

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Nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP

Commission européenne, communiqué de presse, 16 septembre 2015

- Vu : 4091

La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou RDIE en français) pour toutes les négociations de l’UE mais aussi concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

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Règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales vers une législation unique

Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

- Vu : 3436

Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août  2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son décès...

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L’engagement de Booking.com devant l’Autorité de la concurrence : la fin des clauses de parité ?

Décision n°15-D-06 du 21 avril 2015 de l’Autorité de la concurrence française

- Vu : 4813
La plateforme de réservation hôtelière en ligne Booking.com s’est engagée à cesser de stipuler des clauses de parité dans ses contrats avec les hébergements partenaires à partir du 1er juillet 2015. > Lire la suite

La France : un des pays les plus attractifs d'Europe

Interview de Jean-Charles SIMON et Lara BOURSIER pour le magazine CONNEXIONS

- Vu : 3511
Chine : le Bureau Chine de SIMON Associés interviewé dans le dernier numéro de CONNEXIONS Magazine de la CCI de France en Chine. > Lire la suite

L’étiquetage de denrées alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur

CJUE, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraudcherverbände v. Teekanne, 4 juin 2015

- Vu : 4380
Le 4 juin 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle provenant de la Cour fédérale de justice allemande statuant sur l’affaire Teekanne... > Lire la suite

SIMON Associés accompagne le fonds IDINVEST pour la création du fonds CHANCE

- Vu : 3791
SIMON ASSOCIÉS a accompagné le fond d’investissement français IDINVEST qui vient d’annoncer dans le prolongement de la visite du Premier Ministre chinois à Paris (30 Juin – 2 Juillet 2015) le lancement de la plateforme CHANCE. > Lire la suite

Contrats internationaux et application de la loi française

CEPC, avis n°15-08, 26 mars 2015

- Vu : 11626
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales se prononce, dans un avis rendu le 26 mars 2015, sur les hypothèses dans lesquelles la loi dite LME, et plus généralement la loi française, peut s’appliquer dans le cadre d’un contrat international. > Lire la suite

La protection des consommateurs renforcée en matière de vente et de garantie des biens

CJUE, Froukje Faber v. Autobedrijf Hazet Ochten, 4 juin 2015

- Vu : 4435
Dans cette décision, la CJUE a adopté une position protectrice du consommateur en jugeant notamment que les juridictions nationales doivent examiner d’office si un acquéreur a la qualité de consommateur, alors même que celui-ci n’a pas revendiqué ce statut. > Lire la suite

Nouvelle loi sur la publicité en Chine

- Vu : 6590
Cette nouvelle loi est intitulée « la loi sur la publicité en Chine du 24 avril 2015 de la 14ème session du 12ème Comité permanent de l’ANP » et entrera en vigueur le 1er septembre 2015 (la « Nouvelle Loi »). La Nouvelle Loi a pour vocation de mieux encadrer l’industrie de la publicité en Chine. > Lire la suite
Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 83941
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83932
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39336
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37895
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 36027
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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