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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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International

Réglementation relative au commerce extérieur au Maroc

Projet de loi du 22 octobre 2015

- Vu : 5784

Un projet de loi relatif au commerce extérieur au Maroc a été adopté le 22 octobre 2015 pour accompagner les changements marquant la politique commerciale du Maroc.

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En droit international privé, connaître le droit applicable n’est pas connaître le juge compétent

Cass. com., 24 novembre 2015, pourvoi n°14-14.924

- Vu : 7415

En droit international privé, l’applicabilité au fond du litige de dispositions impératives constitutives de lois de police issues d’un droit national ne doit pas entrer en compte pour déterminer la juridiction compétente.

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La propriété intellectuelle dans le monde

Rapport 2015 de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

- Vu : 2770

Le 11 novembre 2015, OMPI a publié son rapport 2015 (ci-après « le Rapport ») sur la propriété intellectuelle dans le monde.

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Nouvelle réglementation sur les investissements étrangers en Chine

Décret n°2 de l’année 2015 du Ministère du Commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) concernant la modification d’une partie des règlements et des directives

- Vu : 3317

L’essentiel de ce Décret est de promouvoir la réforme du système d’enregistrement et de souscription du capital social en supprimant notamment la restriction sur le seuil minimum du capital social enregistré pour l’investisseur étranger en Chine.

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Conflit de lois en matière contractuelle

Cass. civ. 1ère, 16 septembre 2015, pourvoi n°14-10.373

- Vu : 13230

Lorsqu’un contrat est conclu par des parties n’ayant pas la même nationalité, un choix relatif à la loi applicable peut être effectué en amont selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 (la « Convention de Rome »)...

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Le contexte des affaires évolue en Chine

Communiqué de presse de Baker Tilly du 23 novembre 2015

- Vu : 2480

Convention fiscale, meilleure protection de la propriété intellectuelle, la Chine devient une réelle terre d’opportunités pour les entreprises françaises...

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Faire des affaires avec des Chinois : comment faire face aux évolutions rapides en cours ?

Communiqué de presse de Baker Tilly du 23 novembre 2015

- Vu : 2648

Lors d’une conférence organisée par Baker Tilly France dans le cadre de son partenariat avec la DFCG et animée par Pascal Ferron, associé, Jean-Charles Simon, avocat associé du cabinet éponyme, a expliqué comment les entreprises françaises doivent s’y prendre pour faire des affaires avec les Chinois.

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Agent français, mandant allemand, clientèle algérienne : quel est le juge compétent ?

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°13-18.704

- Vu : 6147

Le territoire attribué à un agent commercial n’est pas nécessairement le lieu où il fournit sa prestation de services au sens du règlement Bruxelles I.

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Echange de devises traditionnelles contre des « bitcoin » : exonération de TVA

CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-264/14

- Vu : 3070

L’échange réalisé entre des « bitcoin » et des devises traditionnelles ne constitue pas une opération soumise à TVA.

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Régime juridique des clauses attributives de juridiction dans l’Union Européenne

Cass. civ. 1ère, 7 octobre 2015, n°14-16.898

- Vu : 4888

Une clause attributive de juridiction, qui permet d’identifier les juridictions pouvant être saisies par suite d’un litige opposant les parties dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement du Conseil du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I ».

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Nouveau système juridictionnel des investissements dans le cadre du TTIP

Commission européenne, communiqué de presse, 16 septembre 2015

- Vu : 3800

La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou RDIE en français) pour toutes les négociations de l’UE mais aussi concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

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Règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales vers une législation unique

Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

- Vu : 2929

Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août  2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son décès...

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L’engagement de Booking.com devant l’Autorité de la concurrence : la fin des clauses de parité ?

Décision n°15-D-06 du 21 avril 2015 de l’Autorité de la concurrence française

- Vu : 4267
La plateforme de réservation hôtelière en ligne Booking.com s’est engagée à cesser de stipuler des clauses de parité dans ses contrats avec les hébergements partenaires à partir du 1er juillet 2015. > Lire la suite

La France : un des pays les plus attractifs d'Europe

Interview de Jean-Charles SIMON et Lara BOURSIER pour le magazine CONNEXIONS

- Vu : 3159
Chine : le Bureau Chine de SIMON Associés interviewé dans le dernier numéro de CONNEXIONS Magazine de la CCI de France en Chine. > Lire la suite

L’étiquetage de denrées alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur

CJUE, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraudcherverbände v. Teekanne, 4 juin 2015

- Vu : 3858
Le 4 juin 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle provenant de la Cour fédérale de justice allemande statuant sur l’affaire Teekanne... > Lire la suite

SIMON Associés accompagne le fonds IDINVEST pour la création du fonds CHANCE

- Vu : 3476
SIMON ASSOCIÉS a accompagné le fond d’investissement français IDINVEST qui vient d’annoncer dans le prolongement de la visite du Premier Ministre chinois à Paris (30 Juin – 2 Juillet 2015) le lancement de la plateforme CHANCE. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71698
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52770
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37784
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33266
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29811
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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