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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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International

Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs

CA Paris, 12 février 2016, inédit

- Vu : 2917

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

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Avis n° 16-1 du 14 janvier 2016 relatif au caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international

Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)

- Vu : 5889

Selon la CEPC, les sanctions administratives qui viennent assortir le dépassement des délais impératifs de paiement pourront être mises en œuvre dans les rapports entre un vendeur français et un acheteur étranger malgré la soumission du contrat à la loi interne d’un Etat étranger, notamment lorsque l’ensemble de la relation commerciale se déroule en France...

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Délégation de chefs d'entreprise

10 et 11 mars 2016 - Maroc

- Vu : 2619

SIMON ASSOCIES fera partie de la Délégation de chefs d'entreprise conduite par M. Pierre GATTAZ - président du MEDEF les jeudi 10 et vendredi 11 mars 2016.

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Regard sur les investissements immobiliers réalisés à l’étranger par les sociétés chinoises

- Vu : 3907

Un constat : à fin octobre 2015, les investissements immobiliers chinois à l’étranger sont en forte progression avec plus 50% par rapport à 2014 à la même période.

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International Private Equity Market - 17 février 2016 - Cannes | Palais des Festivals

Participation de Jean-Charles SIMON à une table ronde

- Vu : 2674

Jean-Charles SIMON participe à la table ronde "How PE Can Accelerate Your Business & How to Find the Right Partner?" le mercredi 17 février 2016 à Cannes (Palais des Festivals).

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Simon Associés accélère son développement à l’international et met le cap sur l’Afrique et l’Asie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2978

Simon Associés développe son réseau international et confirme ses relations privilégiées avec la Chine avec le recrutement d'un nouveau collaborateur franco-chinois.

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La Chine, terre d'opportunités pour les entreprises françaises

AFFICHES PARISIENNES

- Vu : 2686

Interview de Jean-Charles SIMON et Pascal FERRON (Baker Tilly) par les Affiches Parisiennes.

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Réglementation relative au commerce extérieur au Maroc

Projet de loi du 22 octobre 2015

- Vu : 6444

Un projet de loi relatif au commerce extérieur au Maroc a été adopté le 22 octobre 2015 pour accompagner les changements marquant la politique commerciale du Maroc.

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En droit international privé, connaître le droit applicable n’est pas connaître le juge compétent

Cass. com., 24 novembre 2015, pourvoi n°14-14.924

- Vu : 8854

En droit international privé, l’applicabilité au fond du litige de dispositions impératives constitutives de lois de police issues d’un droit national ne doit pas entrer en compte pour déterminer la juridiction compétente.

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La propriété intellectuelle dans le monde

Rapport 2015 de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

- Vu : 2981

Le 11 novembre 2015, OMPI a publié son rapport 2015 (ci-après « le Rapport ») sur la propriété intellectuelle dans le monde.

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Nouvelle réglementation sur les investissements étrangers en Chine

Décret n°2 de l’année 2015 du Ministère du Commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) concernant la modification d’une partie des règlements et des directives

- Vu : 3666

L’essentiel de ce Décret est de promouvoir la réforme du système d’enregistrement et de souscription du capital social en supprimant notamment la restriction sur le seuil minimum du capital social enregistré pour l’investisseur étranger en Chine.

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Conflit de lois en matière contractuelle

Cass. civ. 1ère, 16 septembre 2015, pourvoi n°14-10.373

- Vu : 15890

Lorsqu’un contrat est conclu par des parties n’ayant pas la même nationalité, un choix relatif à la loi applicable peut être effectué en amont selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 (la « Convention de Rome »)...

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Le contexte des affaires évolue en Chine

Communiqué de presse de Baker Tilly du 23 novembre 2015

- Vu : 2702

Convention fiscale, meilleure protection de la propriété intellectuelle, la Chine devient une réelle terre d’opportunités pour les entreprises françaises...

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Faire des affaires avec des Chinois : comment faire face aux évolutions rapides en cours ?

Communiqué de presse de Baker Tilly du 23 novembre 2015

- Vu : 2855

Lors d’une conférence organisée par Baker Tilly France dans le cadre de son partenariat avec la DFCG et animée par Pascal Ferron, associé, Jean-Charles Simon, avocat associé du cabinet éponyme, a expliqué comment les entreprises françaises doivent s’y prendre pour faire des affaires avec les Chinois.

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Agent français, mandant allemand, clientèle algérienne : quel est le juge compétent ?

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°13-18.704

- Vu : 6638

Le territoire attribué à un agent commercial n’est pas nécessairement le lieu où il fournit sa prestation de services au sens du règlement Bruxelles I.

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Echange de devises traditionnelles contre des « bitcoin » : exonération de TVA

CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-264/14

- Vu : 3277

L’échange réalisé entre des « bitcoin » et des devises traditionnelles ne constitue pas une opération soumise à TVA.

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Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80517
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70703
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38716
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35899
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 33417
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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