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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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International

Concurrence déloyale et compétence internationale - Cass. com., 26 février 2013, pourvoi n°11-27.139

- Vu : 6446
La société Emilio Pucci, spécialisée dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter, avait employé un directeur artistique ... > Lire la suite

Rupture de relations commerciales établies et droit applicable - CA Paris, 14 février 2013, RG n°11/03588

- Vu : 6634

L'application du droit français est retenu comme résultant des précisions apportées dans les CGV, la Cour relaye en second rang l’application qu’elle fait des dispositions supplétives de l'article 4 de la Convention de Rome.

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2013 : L’année France - Vietnam

- Vu : 5585
Dans ce dossier spécial consacré à la Franchise au Vietnam vous retrouverez une présentation du contexte économique et du cadre légal de la franchise dans ce pays. > Lire la suite

Acquisition d’un terrain au Brésil par un étranger

- Vu : 7998

Les enseignes souhaitant se développer au Brésil et qui envisageraient de procéder à l’acquisition ou à la location de terrains en zone agricole pour y installer des entrepôts de stockage pourront lire avec intérêt l’article qui suit.

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Application du statut des agents commerciaux au mandat exécuté à l’international - CA Paris, 11 oct. 2012, RG n°10/09558

- Vu : 5497
Le mandataire, qui dispose du pouvoir de négocier et de contracter au nom du mandant, peut se prévaloir du statut d’agent commercial et, par conséquent, des dispositions spécifiques de l’article L. 134-2 du code de commerce.
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Rupture brutale des relations commerciales établies dans les rapports internationaux - CA Paris, 4 oct. 2012, RG n°11/17783

- Vu : 5868
La Cour d’appel de Paris précise que les dispositions de l’article L. 442-6, 5° du code de commerce constituent des dispositions de police, présentant un caractère impératif, qui régissaient donc la situation qui lui était soumise. > Lire la suite

Le Business Retail en Indonésie

- Vu : 7654

Le Business Retail en Indonésie : l'Indonésie constitue un marché à fort potentiel pour les distributeurs eu égard à son économie en bonne santé et sa population.

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La Franchise au Brésil : un secteur en pleine expansion

- Vu : 6702

Nombre d’enseignes françaises se sont implantées au Brésil notamment via la franchise. La franchise est un secteur porteur pour les marques françaises ; le Brésil constitue assurément une terre d'opportunités pour les réseaux français.


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La Chine : premier pays du monde en nombre de franchiseurs et de magasins franchisés

- Vu : 7014
La franchise connaît une évolution considérable en Chine depuis ces dix dernières années, en raison notamment de l’augmentation du niveau de vie de la population chinoise. La Chine devient désormais le premier pays du monde en termes de nombre de franchiseurs et de magasins franchisés. > Lire la suite

Rapport « Franchise business economic outlook » : vers de nouveaux marchés pour les franchiseurs

- Vu : 5747
Dans une économie ouverte sur la mondialisation, les réseaux français ont aussi une carte à jouer dans les pays émergents comme le Brésil, l'Inde et les pays d'Asie. > Lire la suite

Cession de contrats de franchise et de master franchise - CA Paris, 30 novembre 2011, Juris-Data n°2011-030607

- Vu : 5630
Conformément à l’article L.641-9 du code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de ses droits et actions au profit du liquidateur. > Lire la suite

2012: se développer à l’international ? Oui, mais où ?

- Vu : 5619

En 2012, il faudra vraisemblablement aller chercher la croissance hors de nos frontières. Oui, mais où ? Quelle stratégie les directeurs du développement vont-ils pouvoir mettre en œuvre pour l’année du Dragon qui s’ouvre ?

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La franchise au Canada

- Vu : 4257
Dossier spécial consacré à la franchise au Canada : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise. > Lire la suite

La franchise en Australie

- Vu : 5566

Dossier spécial consacré à la franchise en Australie : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise.

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La franchise en Russie

- Vu : 4821
Dossier spécial consacré à la franchise en Russie : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise. > Lire la suite

La franchise au Maroc

- Vu : 7795
Dossier spécial consacré à la franchise au Maroc : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise. > Lire la suite
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38447
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35071
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 32265
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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