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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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International

Accord de libre-échange entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA)

7 décembre 2017

- Vu : 930

Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017.

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Clause attributive de juridiction et connexité

Cass. civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-22.412

- Vu : 1451

La clause [...] qui crée une compétence exclusive au profit d’une juridiction désignée prime sur la compétence spéciale de l’article 6, §1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité entre les demandes.

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Circulaire sur les investissements directs à l’étranger en Inde

Entrée en vigueur le 28 août 2017

- Vu : 892

Le Rapport sur les investissements dans le Monde 2017, publié par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), le 7 juin 2017, fait état d’une stagnation du flux des investissements directs à l’étranger (IDE) dans le pays.

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Réforme de la réforme du droit des contrats : quel impact dans les relations internationales ?

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 1317

Le Sénat a adopté (en première lecture) le 17 octobre 2017 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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Accord économique et commercial global (AECG ou CETA – Comprehensive Economic Trade Agreement)

Entrée en vigueur provisoire le 21 septembre 2017

- Vu : 933

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (CETA) est un accord dit de « nouvelle génération » car il porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux, et non uniquement sur les barrières tarifaires au commerce.

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Atteinte à la E-réputation, et compétence territoriale au sein de l’UE

CJUE, 17 octobre 2017, aff. C-194/16

- Vu : 1134
Une entreprise dont les droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes sur Internet et la non-suppression de commentaires la concernant peut former, [...] un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice en résultant.  > Lire la suite

Réduire le risque de rupture brutale par le choix de l’international

Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.812, Publié au Bulletin

- Vu : 1418

La Cour de cassation ouvre la possibilité pour les entreprises d’écarter contractuellement la compétence du juge français concernant la rupture brutale des relations commerciales dans les relations internationales.

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La réglementation des villes européennes face à Airbnb

- Vu : 2441

De nombreuses villes et capitales européennes, notamment Paris, ont mis en place un cadre juridique pour réglementer les activités d’Airbnb.

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Délai de prescription et délai de garantie différents en matière de biens d’occasion

CJUE, 13 juillet 2017, aff. C-133/16

- Vu : 1617

La réduction du délai d’action en responsabilité contre le vendeur d’un bien d’occasion n’a aucune incidence sur le délai de prescription qui ne peut être inférieur à deux ans.

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Distribution sélective opérant dans différents États membres et compétence judiciaire

Cass. com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737

- Vu : 1226

En matière de détermination de la juridiction compétente dans le cadre d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective, « le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes ». 

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Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

CJUE, Avis n°2/15 du 16 mai 2017

- Vu : 1617

Dans son avis n°2/15 du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que cet accord relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

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L’introduction de la TVA dans les Emirats Arabes Unis

A compter du 1er janvier 2018

- Vu : 3969
La TVA sera introduite avec un taux de 5% dans les Emirats Arabes Unis à compter du 1er janvier 2018. > Lire la suite

Entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité transfrontières

Comm. UE, communiqué, 26 juin 2017

- Vu : 1307

Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015 (Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité), sont entrées en vigueur le 26 juin 2017 dans l'ensemble de l'Union européenne, conformément à l’article 92 du Règlement précité. 

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Application stricte du Règlement Bruxelles I

Cass. civ. 1ère, 4 mai 2017, n°16-12.853, Publié au Bulletin

- Vu : 1652

L’article 22 d du Règlement Bruxelles I concernant les compétences exclusives de tribunaux nationaux doit s’interpréter de manière stricte. Lorsque l’objet principal d’un litige ne porte pas sur l’une des compétences exclusives énoncées audit article, alors l’article 22 du Règlement Bruxelles I ne trouve pas à s’appliquer.

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Titre exécutoire et créances incontestées : notion de juridiction (règlement européen n°805/2004)

CJUE, 2ème ch., 9 mars 2017, C-484/15

- Vu : 1765

Les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, ne sont pas considérés comme des juridictions au sens du règlement européen n°805/2004 portant création d’un titre exécutoire pour les créances incontestées.

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L’obligation de solidarité dans le règlement des honoraires des arbitres

Cass. civ. 1ère, 1er février 2017, n°15-25.687

- Vu : 1800
En raison du caractère international de l’arbitrage, l’obligation des parties quant au règlement des honoraires de l’arbitre est une obligation solidaire résultant du contrat. Cette obligation de solidarité s’impose en dehors de toute référence à une loi étatique. > Lire la suite
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37784
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33266
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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