Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Chine a été présenté au Conseil des ministres du 8 octobre 2014 et déposé au Sénat le même jour. > Lire la suite
Outre les élections présidentielles qui viennent de se dérouler et ont eu pour effet de mettre la Tunisie au premier plan de l’actualité, c’est une autre actualité tunisienne qui a retenu notre attention.> Lire la suite
L'Institut national brésilien de la propriété industrielle (Insti-tuto Nacional da Propriedade idustrial - INPI) a publié une Résolution n°136/2014, qui établit la délivrance de certificats numériques d'enregistrement de marques. > Lire la suite
Transfert du domicile fiscal hors de France et obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables. > Lire la suite
La Commission Européenne rapporte que selon les estimations, l'évasion fiscale et l’évitement fiscal au niveau de l’Union Européenne représenterait jusqu'à 1.000 milliards euros. > Lire la suite
La Commission européenne a indiqué dans son communiqué de presse du 15 juillet 2014 avoir adopté ce même jour une communication qui encourage les États membres à chercher des moyens d’améliorer la protection des petits producteurs et détaillants de denrées alimentaires contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux parfois bien plus puissants.> Lire la suite
L'Accord de Partenariat Economique (APE) UE-Afrique Centrale pour le commerce et le développement entre l’UE et le Cameroun est entré en vigueur le 4 août 2014, après la ratification de l'accord par le Cameroun le 25 juillet dernier. > Lire la suite
Le 30 mai 2014, le Ministère chinois du commerce a lancé un programme pilote en vue de réduire les procédures d'approbation des investissements étrangers. > Lire la suite
Directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. > Lire la suite
Transposition en droit national de la Directive du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 n°2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (la « Directive »). > Lire la suite
L’Autorité de la concurrence a rendu une décision le 13 juin 2014 condamnant SFR au titre des tarifs appliqués en matière de téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte. > Lire la suite
La France et la Suisse ont signé le 25 juin 2014 un avenant à la convention fiscale bilatérale visant à simplifier les échanges d’informations. > Lire la suite
La France est rentrée dans le top 10 des pays les plus attractifs du classement 2014 d’AT Kearney "Foreign Direct Investment Confidence Index". > Lire la suite
