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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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International

Livraison intra-communautaire et non-assujettissement à la TVA du commissionnaire en douanes

Cass. com., 10 février. 2015, pourvoi n°12-28.770

- Vu : 4703

Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l'expédition de biens à destination d'un autre État membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intra-communautaire exonérée de TVA, à moins que l'administration n'établisse que la livraison en cause n'a pas eu lieu.

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Plafonnement des commissions pratiquées sur paiements par carte bancaire

Communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015

- Vu : 3721

Les commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients – dont on dénonce parfois l’opacité – seront désormais plafonnées. Ce plafond, qui s'appliquera aux paiements tant nationaux que transfrontaliers, devrait se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs. Après le vote du Parlement, les dispositions devront être officiellement approuvées par le Conseil des ministres avant de pouvoir être appliquées, six mois après l'entrée en vigueur de la législation.

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L’aviation privée et d’affaires en Chine

- Vu : 4894

Le marché de l’aviation privée et d’affaires est réservé pour l’essentiel aux milliardaires en Chine. Ce nombre des milliardaires vient de franchir pour la première fois la barre symbolique des 300, selon une étude publiée par l'institut de recherche Hurun. La deuxième économie mondiale compte ainsi 350 milliardaires en 2014.

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Chine : des opportunités pour l’agroalimentaire

- Vu : 3729
La Chine, avec 1,4 milliard d’habitants, rassemble 21 % de la population mondiale, mais détient seulement 9 % des terres cultivables. La sécurité alimentaire, au sens quantitatif et qualitatif, reste un défi quotidien même s’il est ancien. > Lire la suite

Projet de loi chinois sur les investissements étrangers

- Vu : 5153

Le Ministère du Commerce en Chine publie un projet de loi sur les investissements étrangers pour avis publique. Ce projet remplace les lois antérieures dans le secteur et prévoit des mesures plus avantageuses pour les investisseurs étrangers : suppression de l’approbation préalable, traitement identique national, liste négative, service efficace…

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Projet de Banque d’investissements des BRICS

- Vu : 3732
La Présidente Dilma Roussef a communiqué le 30 décembre 2014 au Congrès national la transmission du projet de loi relative à la création de la Banque de Développement de BRICS. Les pays des BRICS souhaitent voir concrétiser ce projet en 2015. > Lire la suite

Quel destin commun pour les entreprises françaises et chinoises ? (Tribunal de commerce de Paris - 12 Février 2015)

- Vu : 4596

Découvrez le compte-rendu intégral du petit-déjeuner du 12 février 2015 sur le thème "Quel destin commun pour les entreprises françaises et chinoises ?"

 

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L’application de la nouvelle Loi Anticorruption au Brésil

- Vu : 4652
La Loi Anticorruption entrée en vigueur le 1er janvier 2014 trouve application dans un des plus grands schémas de corruption de l’histoire du Brésil avec l’affaire PETROBRAS avec deux décisions rendues le 26 décembre 2014 par la Cour de cassation (Superior Tribunal de Justiça) et le Conseil Constitutionnel (Supremo Tribunal Federal). > Lire la suite

Projet de Traité de libre commerce entre l’Union européenne et le Mercosur

- Vu : 3635
Le 21 décembre 2014 la Présidente Dilma Roussef a déclaré que la première proposition du traité de libre commerce entre l’Union européenne et le Mercosur devrait être adressée prochainement à l’Union européenne. > Lire la suite

La Franchise au Brésil

- Vu : 5655
Le droit brésilien de la franchise prévoit, en vertu de la loi 8.955, du 15 Décembre 1994  une obligation d’information précontractuelle aux termes de laquelle le franchiseur doit fournir au franchisé les informations précontractuelles et ce au minimum 10 jours avant la signature du contrat. > Lire la suite

Classement mondial de l’indice de perception de la corruption 2014

- Vu : 3874
Transparency International a publié récemment le classement mondial de l’indice de perception de la corruption 2014. > Lire la suite

SIMON ASSOCIES annonce son alliance avec le cabinet d’avocats de Cote d’ivoire (LEX WAYS)

- Vu : 6891
Après la Chine (Zhong Yin Law Firm), le Brésil (ASGV Advogados), le Luxembourg (Bonn Steichen & Partners),  la Belgique (DBB), SIMON ASSOCIES annonce la conclusion d’une convention organique  internationale avec le cabinet d’affaires ivoirien LEX WAYS. > Lire la suite

Andorre : convention fiscale

- Vu : 3791
Un impôt sur le revenu, créé en 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2015. > Lire la suite

Développement international : accord-cadre de partenariat entre l’agence française de développement et la banque publique d’investissement

- Vu : 3684
Le 19 décembre 2014 a été signé un accord-cadre de partenariat entre l’agence française de développement et la banque publique d’investissement. > Lire la suite

Actualité : Afrique / OHADA

- Vu : 3751
La réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique a abouti à l'adoption d'un nouvel Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales le 30 janvier 2014. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 82099
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 74780
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38966
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36589
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 34145
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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