International

CJUE, 22 octobre 2015, aff. C-264/14

L’échange réalisé entre des « bitcoin » et des devises traditionnelles ne constitue pas une opération soumise à TVA.

Cass. civ. 1ère, 7 octobre 2015, n°14-16.898

Une clause attributive de juridiction, qui permet d’identifier les juridictions pouvant être saisies par suite d’un litige opposant les parties dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement du Conseil du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I ».

Commission européenne, communiqué de presse, 16 septembre 2015

La Commission européenne a adopté une proposition relative à un nouveau système juridictionnel qui vise à remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (ISDS ou RDIE en français) pour toutes les négociations de l’UE mais aussi concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août  2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son décès...

Décision n°15-D-06 du 21 avril 2015 de l’Autorité de la concurrence française

Interview de Jean-Charles SIMON et Lara BOURSIER pour le magazine CONNEXIONS

CJUE, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraudcherverbände v. Teekanne, 4 juin 2015

CEPC, avis n°15-08, 26 mars 2015

CJUE, Froukje Faber v. Autobedrijf Hazet Ochten, 4 juin 2015

Un an après l'entrée en vigueur de la loi chinoise sur les marques le 1^er mai 2014, quelles sont les conséquences tirées de sa mise en pratique ? Certes, la nouvelle loi apporte des avancées considérables, pourtant ses conséquences ne sont pas que positives.

Cass. com., 10 février. 2015, pourvoi n°12-28.770

Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de l'expédition de biens à destination d'un autre État membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur doit être présumé avoir effectué une livraison intra-communautaire exonérée de TVA, à moins que l'administration n'établisse que la livraison en cause n'a pas eu lieu.

Communiqué du Parlement européen du 10 mars 2015

Les commissions demandées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients – dont on dénonce parfois l’opacité – seront désormais plafonnées. Ce plafond, qui s'appliquera aux paiements tant nationaux que transfrontaliers, devrait se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs. Après le vote du Parlement, les dispositions devront être officiellement approuvées par le Conseil des ministres avant de pouvoir être appliquées, six mois après l'entrée en vigueur de la législation.