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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Cristelle ALBARIC
Avocat associée - Docteur en droit
Bilan de la 8ème législature du Parlement européen (2014-2019)
9 juillet 2019

Issu des urnes en 2014 sous le slogan « Cette fois c'est différent » en raison des pouvoirs accrus qui lui était conférés par le Traité de Lisbonne (entré en vigueur le 01/12/2009), le Parlement européen (le « Parlement ») a adopté sous la 8ème législature (2014-2019) une série de textes qui ont déjà un impact sur la vie des citoyens européens.

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International

Contrôle de la violation de l’ordre public international d’une sentence arbitrale et corruption

CA Paris, 28 mai 2019, n°16/11182 N° Portalis 35L7-V-B7A-BY3JK

- Vu : 590

Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle que la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale ne doit pas méconnaitre l’objectif de lutte contre la corruption, constitutif de l’ordre public international, quand bien même le refus d’exequatur bénéficie à celui qui se prévaut de sa propre turpitude.

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Meltdown, franchiseur le plus audacieux et leader des bars gaming dans le monde !

- Vu : 607

Le 27 mars dernier, Meltdown a remporté le concours du Franchiseur le plus audacieux (concours organisé par L'Officiel de la Franchise et Territoires & Marketing, en partenariat avec Simon Associés). Focus sur le leader des bars gaming et Esport à travers le monde.

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Bilan de la 8ème législature du Parlement européen (2014-2019)

Point sur les textes adoptés par la législature sortante

- Vu : 624

Issu des urnes en 2014 sous le slogan « Cette fois c'est différent » en raison des pouvoirs accrus qui lui était conférés par le Traité de Lisbonne (entré en vigueur le 01/12/2009), le Parlement européen (le « Parlement ») a adopté sous la 8ème législature (2014-2019) une série de textes qui ont déjà un impact sur la vie des citoyens européens.

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Luxe en Chine : une protection juridique des marques essentielle sur un marché en plein essor

- Vu : 327

En 2018, (I) la clientèle chinoise représentait un tiers de la clientèle mondiale du luxe, (II) les clients chinois ont réalisé 27% de leurs achats en Chine et non à l’étranger, et (III) les achats de produits de luxe en Chine ont représenté une valeur d’environ 25 milliards d’euros (170 milliards de RMB), soit un bond de + 20% par rapport à 2017.

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Droit d’auteur et droits voisins dans l’environnement numérique : la nouvelle Directive européenne à transposer

Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique »

- Vu : 478

Dans l’attente de l’imminente publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » (adoptée par le Parlement le 26 mars et approuvée par le Conseil le 15 avril 2019), nous pouvons envisager les « mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur » (Titre IV) que les États membres auront à transposer dans les deux années suivant la publication à intervenir.

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Le nouveau cadre des Investissements Directs Etrangers en Chine et dans l’Union Européenne

Loi et Règlement relatifs aux investissements directs étrangers

- Vu : 599

Le mois de mars 2019 a été marqué par l’adoption tant en Chine que dans l’Union Européenne (« UE ») de 2 textes portant réforme sur le cadre applicable aux investissements directs étrangers (« IDE »).

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EUROPE/CHINE - Secteurs stratégiques : l’Union Européenne contrôle les investissements étrangers

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union Européenne

- Vu : 771

Le 14 février 2019, le Parlement Européen a largement approuvé un règlement européen (« Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne »), qui doit renforcer la coopération entre les pays de l'Union Européenne (« UE »), avec l'appui de la Commission européenne, lorsque des investisseurs étrangers s'intéressent à des secteurs européens sensibles.

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CHINE : Projet de loi relatif aux Investissements Directs Étrangers

- Vu : 329

Ce Projet de loi devrait permettre de favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers en Chine.

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Création d’une cour d’appel spécialisée en propriété intellectuelle au sein de la Cour suprême chinoise

Actualité

- Vu : 269

La Cour suprême chinoise est habilitée depuis le 1er janvier 2019 à traiter les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en créant une cour d’appel spécialisée, une question qui est au centre de la guerre commerciale actuelle entre la Chine et les Etats-Unis.

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La Loi de l’e-commerce en Chine

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

- Vu : 542

Le 11 novembre 2018, journée de « Global Shopping Festival » en Chine, le géant chinois d’e-commerce « Alibaba » a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur sa plateforme e-commerce « Taobao ». Le marché en plein essor fait néanmoins aujourd’hui face à un vide juridique. Devant ce marché à forte croissance, les législateurs chinois ont adopté, le 31 août 2018, la loi sur l'e-commerce afin d'encadrer cette activité (中华人民共和国电子商务法) (la « Loi »). La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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Règlement (UE) n° 12152012 du 12 décembre 2012 : Action paulienne et matière contractuelle

CJUE, 4 octobre 2018, aff. C-337/17

- Vu : 1152

L’action d’un créancier tendant à lui rendre inopposable l’acte de disposition réalisé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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L’Acte Uniforme relatif à la Médiation dans l’OHADA

Entré en vigueur le 15 mars 2018

- Vu : 1688

Le 27 septembre 2018 a eu lieu à Paris la réunion mensuelle de la maison de l’Afrique sur le thème de la cassation et l’arbitrage dans la zone OHADA, l’occasion pour nous de faire le point sur le règlement alternatif des litiges, l’acte uniforme relatif à la médiation (AUM) entré en vigueur le 15 mars 2018.

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Deux nouvelles listes négatives pour les investissements étrangers en Chine

Evolution et perspective

- Vu : 810

Les 28 juin et 30 juin 2018, la Chine, par ces deux institutions publiques : la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR) et le ministère du Commerce (MOFCOM), a dévoilé respectivement deux nouvelles listes négatives (l'une pour une mise en application à l'échelle nationale et l'autre portant sur les zones franches) pour les investissements étrangers en Chine.

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Simon Associés et PatelinConseil : Alliance stratégique dans les pays hispanophones du Mercosur

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 785

Simon Associés et PatelinConseil scellent une alliance stratégique pour unir leurs forces en Amérique du sud.

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La franchise au Maroc

Etude 2018

- Vu : 873

Dossier spécial consacré à la franchise au Maroc : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise.

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Refus d’exequatur d’une décision étrangère en présence d’une clause attributive de juridiction

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°17-17.546

- Vu : 1552

La stipulation d’une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 74780
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38966
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36589
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 34145
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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