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la lettre des réseaux L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Cristelle ALBARIC
Avocat associée - Docteur en droit
Tribunal compétent dans l’Union : litige entre actionnaires
24 avril 2018

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable d’une contrepartie, dans le cadre d’une procédure d’éviction des actionnaires minoritaires, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel cette société est établie.

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International

La Franchise en Chine

Etude 2018

- Vu : 160

La Chine est devenue la deuxième puissance économique mondiale. Il nous faut rappeler ici les principales données économiques et juridiques que tout praticien devra garder à l’esprit afin de s’interroger sur l’opportunité de s’y développer en franchise.

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Les conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi en matière de successions internationales

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°17-11.571

- Vu : 137

« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » indique le visa de cet arrêt en date du 15 mai 2018.

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Contrôle européen d’un refus d’assistance au recouvrement transfrontalière d’une créance fiscale

CJUE, 26 avril 2018, aff. C-34-17

- Vu : 103

La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un Etat membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision ordonnant une telle sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé.

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L’inapplicabilité d’une clause d’arbitrage incluse dans un traité bilatéral de protection des investissements entre Etats de l’UE

CJUE, 6 mars 2018, aff. C-284/16

- Vu : 115

La CJUE estime que la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est incompatible avec le droit de l’Union Européenne.

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La compétence juridictionnelle en matière de concession commerciale

CJUE, 8 mars 2018, aff. C-64/17

- Vu : 160

La CJUE se prononce sur la juridiction compétente pour connaitre d’une demande indemnitaire relative à la résiliation d’un contrat de concession commerciale conclu entre deux sociétés établies dans deux Etats membres différents pour la commercialisation de produits sur le marché national d’un troisième Etat membre.

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La franchise en Inde

Étude 2018

- Vu : 217

L’Inde est devenue l’une des principales puissances économiques au monde, dont l’occidentalisation croissante suscite l’intérêt de chacun. Il nous faut rappeler ici les principales données économiques et juridiques que tout praticien devra garder à l’esprit afin de s’interroger sur l’opportunité de s’y développer en franchise.

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Tribunal compétent dans l’Union : litige entre actionnaires

CJUE, 7 mars 2018, aff. C-560/16

- Vu : 210

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable d’une contrepartie, dans le cadre d’une procédure d’éviction des actionnaires minoritaires, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel cette société est établie.

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La qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15

- Vu : 322

Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Les Etats membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.


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Exportation et contrefaçon de marque : revirement de jurisprudence

Cass. com., 17 janvier 2018, n°15-29.276

- Vu : 761

L’usage en France d’une marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine constitue un acte de contrefaçon.

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INDE : Réforme de la fiscalité indirecte / Entrée en vigueur de la TVA (« goods and services tax »)

- Vu : 476

Avec une croissance annoncée de 7,4%, l’Inde devrait devenir en 2018 la 5ème puissance économique du monde, détrônant ainsi la France et la Grande-Bretagne de leur place respective actuelle de 5ème et 6ème puissance mondiale.

 
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Accord de libre-échange entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA)

7 décembre 2017

- Vu : 448

Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017.

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Clause attributive de juridiction et connexité

Cass. civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-22.412

- Vu : 838

La clause [...] qui crée une compétence exclusive au profit d’une juridiction désignée prime sur la compétence spéciale de l’article 6, §1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité entre les demandes.

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Circulaire sur les investissements directs à l’étranger en Inde

Entrée en vigueur le 28 août 2017

- Vu : 459

Le Rapport sur les investissements dans le Monde 2017, publié par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), le 7 juin 2017, fait état d’une stagnation du flux des investissements directs à l’étranger (IDE) dans le pays.

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Réforme de la réforme du droit des contrats : quel impact dans les relations internationales ?

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 753

Le Sénat a adopté (en première lecture) le 17 octobre 2017 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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Accord économique et commercial global (AECG ou CETA – Comprehensive Economic Trade Agreement)

Entrée en vigueur provisoire le 21 septembre 2017

- Vu : 495

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (CETA) est un accord dit de « nouvelle génération » car il porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux, et non uniquement sur les barrières tarifaires au commerce.

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Atteinte à la E-réputation, et compétence territoriale au sein de l’UE

CJUE, 17 octobre 2017, aff. C-194/16

- Vu : 726
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 66675
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 39880
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 36932
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 31158
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 27130
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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