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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Règlement (UE) n° 12152012 du 12 décembre 2012 : Action paulienne et matière contractuelle
6 novembre 2018

L’action d’un créancier tendant à lui rendre inopposable l’acte de disposition réalisé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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International

Règlement (UE) n° 12152012 du 12 décembre 2012 : Action paulienne et matière contractuelle

CJUE, 4 octobre 2018, aff. C-337/17

- Vu : 190

L’action d’un créancier tendant à lui rendre inopposable l’acte de disposition réalisé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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L’Acte Uniforme relatif à la Médiation dans l’OHADA

Entré en vigueur le 15 mars 2018

- Vu : 157

Le 27 septembre 2018 a eu lieu à Paris la réunion mensuelle de la maison de l’Afrique sur le thème de la cassation et l’arbitrage dans la zone OHADA, l’occasion pour nous de faire le point sur le règlement alternatif des litiges, l’acte uniforme relatif à la médiation (AUM) entré en vigueur le 15 mars 2018.

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Deux nouvelles listes négatives pour les investissements étrangers en Chine

Evolution et perspective

- Vu : 312

Les 28 juin et 30 juin 2018, la Chine, par ces deux institutions publiques : la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR) et le ministère du Commerce (MOFCOM), a dévoilé respectivement deux nouvelles listes négatives (l'une pour une mise en application à l'échelle nationale et l'autre portant sur les zones franches) pour les investissements étrangers en Chine.

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Simon Associés et PatelinConseil : Alliance stratégique dans les pays hispanophones du Mercosur

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 349

Simon Associés et PatelinConseil scellent une alliance stratégique pour unir leurs forces en Amérique du sud.

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La franchise au Maroc

Etude 2018

- Vu : 380

Dossier spécial consacré à la franchise au Maroc : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise.

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Refus d’exequatur d’une décision étrangère en présence d’une clause attributive de juridiction

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°17-17.546

- Vu : 704

La stipulation d’une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France.

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La Franchise en Chine

Etude 2018

- Vu : 624

La Chine est devenue la deuxième puissance économique mondiale. Il nous faut rappeler ici les principales données économiques et juridiques que tout praticien devra garder à l’esprit afin de s’interroger sur l’opportunité de s’y développer en franchise.

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Les conséquences d’une double nationalité en cas de renvoi en matière de successions internationales

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°17-11.571

- Vu : 952

« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » indique le visa de cet arrêt en date du 15 mai 2018.

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Contrôle européen d’un refus d’assistance au recouvrement transfrontalière d’une créance fiscale

CJUE, 26 avril 2018, aff. C-34-17

- Vu : 450

La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un Etat membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision ordonnant une telle sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé.

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L’inapplicabilité d’une clause d’arbitrage incluse dans un traité bilatéral de protection des investissements entre Etats de l’UE

CJUE, 6 mars 2018, aff. C-284/16

- Vu : 516

La CJUE estime que la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est incompatible avec le droit de l’Union Européenne.

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La compétence juridictionnelle en matière de concession commerciale

CJUE, 8 mars 2018, aff. C-64/17

- Vu : 582

La CJUE se prononce sur la juridiction compétente pour connaitre d’une demande indemnitaire relative à la résiliation d’un contrat de concession commerciale conclu entre deux sociétés établies dans deux Etats membres différents pour la commercialisation de produits sur le marché national d’un troisième Etat membre.

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La franchise en Inde

Étude 2018

- Vu : 601

L’Inde est devenue l’une des principales puissances économiques au monde, dont l’occidentalisation croissante suscite l’intérêt de chacun. Il nous faut rappeler ici les principales données économiques et juridiques que tout praticien devra garder à l’esprit afin de s’interroger sur l’opportunité de s’y développer en franchise.

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Tribunal compétent dans l’Union : litige entre actionnaires

CJUE, 7 mars 2018, aff. C-560/16

- Vu : 792

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable d’une contrepartie, dans le cadre d’une procédure d’éviction des actionnaires minoritaires, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel cette société est établie.

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La qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15

- Vu : 763

Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Les Etats membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.


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Exportation et contrefaçon de marque : revirement de jurisprudence

Cass. com., 17 janvier 2018, n°15-29.276

- Vu : 1293

L’usage en France d’une marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine constitue un acte de contrefaçon.

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INDE : Réforme de la fiscalité indirecte / Entrée en vigueur de la TVA (« goods and services tax »)

- Vu : 1086

Avec une croissance annoncée de 7,4%, l’Inde devrait devenir en 2018 la 5ème puissance économique du monde, détrônant ainsi la France et la Grande-Bretagne de leur place respective actuelle de 5ème et 6ème puissance mondiale.

 
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 70722
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 49721
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37598
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 32826
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29145
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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