webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
A la une

IT / IP

Épuisement du droit sur la marque et règles de preuve

Cass. com., 8 novembre 2016, n°15-12.229

- Vu : 4341

L’épuisement du droit sur la marque, exception au droit exclusif du titulaire de la marque, obéit à des règles de preuve particulière rappelées par la Cour de cassation dans cet arrêt.

> Lire la suite

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048

- Vu : 3223

A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis au signe d’acquérir la distinctivité qui lui faisait défaut à l’origine pour devenir une marque valable.

> Lire la suite

Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.470

- Vu : 2509

Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusion.

> Lire la suite

Du nouveau pour l'action de groupe en matière de données à caractère personnel

Loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016

- Vu : 2201

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l’action de groupe en matière de données à caractère personnel. Limitée exclusivement à la cessation du manquement constaté, cette action de groupe ne permet pas aux personnes concernées d’obtenir la réparation de leur préjudice.

> Lire la suite

Marque tridimensionnelle

CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-30/15

- Vu : 2708

Cet arrêt constitue une étape importante dans le parcours devant les instances européennes de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube dont la validité est contestée et le sort final encore incertain.

> Lire la suite

Dépôt frauduleux de marque : illustration

CA Paris, 7 octobre 2016, RG n°16/02229

- Vu : 2773

La fraude lors du dépôt d’une marque peut être rattrapée soit par l’exercice d’une action en revendication soit par l’exercice d’une action en nullité, c’est sur ce dernier fondement que s’était placée la société assignée en contrefaçon pour tenir en échec l’action dirigée contre elle.

> Lire la suite

Loi pour une République Numérique : la poursuite du mouvement « open data » !

- Vu : 2089

À peine 9 mois après l’adoption de la loi dite « Valter », ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l’administration (« CRPA »).

> Lire la suite

Marques sonores : recherche de caractère distinctif

TUE, 13 septembre 2016, aff. T-408-15, n°15/00108

- Vu : 2504

Le droit des marques se veut accueillant puisque, par principe, des signes de natures diverses sont susceptibles d’être protégés à titre de marque. Ils doivent tous remplir une condition sine qua non : présenter un caractère distinctif.

> Lire la suite

Risque de confusion et incidence du caractère distinctif du signe antérieur

CJUE, 8 novembre 2016, aff. C-43/15

- Vu : 2215

Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de l’exploitation et de la défense de celle-ci lorsqu’il s’agit de caractériser une contrefaçon.

> Lire la suite

Distribution parallèle et contrefaçon

CA Paris, 15 septembre 2016, RG n°15/00108

- Vu : 3122

La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.

> Lire la suite

Valeur économique de la donnée

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

- Vu : 2278

La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.

> Lire la suite

Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon

CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749

- Vu : 2837

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits.

> Lire la suite

Liens hypertextes vers des œuvres et contrefaçon

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15

- Vu : 2643

Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif.

> Lire la suite

Plus que 10 mois pour mettre en conformité ses fichiers clients et prospects !

- Vu : 2337

Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects («NS-48 »).

> Lire la suite

Liens hypertextes : la fin de l’immunité !

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15

- Vu : 1817

La décision était attendue. Notamment parce que l’avocat général avait rendu, en avril dernier, des conclusions remarquées, plaidant pour une certaine immunité des auteurs de liens hypertexte.

> Lire la suite

De quelques règles procédurales intéressantes

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°15-16.108

- Vu : 2357

Le TGI est compétent pour juger les actes de contrefaçon et les actes connexes de concurrence déloyale mais cette compétence spéciale ne saurait être étendue à toutes les demandes formulées à l’encontre d’une partie.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76890
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64488
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38447
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35071
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 32265
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©