L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt.
> Lire la suiteMême s’il n’est pas partie à la cession de fonds de commerce dans laquelle le repreneur s’est engagé à supprimer les signes distinctifs du réseau dont était sorti le vendeur (ancien-franchisé), le franchiseur peut engager la responsabilité délictuelle du repreneur qui continue d’utiliser ces signes distinctifs.
> Lire la suitePour apprécier l’originalité de plusieurs photographies revendiquées par un auteur, le juge doit procéder à l’examen au cas par cas de chacune d’entre elles.
> Lire la suiteLe groupement des autorités de protection des données personnelles (le « G29 »), que préside actuellement la présidente de la CNIL, a rendu, le 4 avril 2017, ses Lignes Directrices sur le champ d’application de la nouvelle obligation – qu’auront tous les organismes à compter du 25 mai 2018 – de réaliser des analyses d’impact, avant la mise en œuvre de certains traitements.
> Lire la suiteContrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque.
> Lire la suiteLes traitements automatisés d’analyse des messages échangés via des services de messagerie électronique en vue de leur exploitation à des fins publicitaires par les fournisseurs nécessitent le consentement de leurs utilisateurs, qui doit désormais être recueilli tous les ans.
> Lire la suiteLa marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.
> Lire la suiteLes pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.
> Lire la suiteL’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible, en tant que telle, de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux intérêts individuels.
> Lire la suiteUn bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité ; à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires.
> Lire la suiteLa notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue.
> Lire la suiteLe cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.
> Lire la suiteLe 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de refus opposée par la CNIL au célèbre installateur et exploitant de mobilier urbain publicitaire, d’équiper des panneaux de capteurs Wifi...
> Lire la suiteLors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.
> Lire la suiteLa fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.
> Lire la suite
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