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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Loi pour une République Numérique : la poursuite du mouvement « open data » !

- Vu : 2019

À peine 9 mois après l’adoption de la loi dite « Valter », ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l’administration (« CRPA »).

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Marques sonores : recherche de caractère distinctif

TUE, 13 septembre 2016, aff. T-408-15, n°15/00108

- Vu : 2415

Le droit des marques se veut accueillant puisque, par principe, des signes de natures diverses sont susceptibles d’être protégés à titre de marque. Ils doivent tous remplir une condition sine qua non : présenter un caractère distinctif.

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Risque de confusion et incidence du caractère distinctif du signe antérieur

CJUE, 8 novembre 2016, aff. C-43/15

- Vu : 2095

Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de l’exploitation et de la défense de celle-ci lorsqu’il s’agit de caractériser une contrefaçon.

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Distribution parallèle et contrefaçon

CA Paris, 15 septembre 2016, RG n°15/00108

- Vu : 2960

La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.

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Valeur économique de la donnée

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

- Vu : 2188

La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.

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Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon

CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749

- Vu : 2722

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits.

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Liens hypertextes vers des œuvres et contrefaçon

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15

- Vu : 2521

Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif.

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Plus que 10 mois pour mettre en conformité ses fichiers clients et prospects !

- Vu : 2227

Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects («NS-48 »).

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Liens hypertextes : la fin de l’immunité !

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15

- Vu : 1749

La décision était attendue. Notamment parce que l’avocat général avait rendu, en avril dernier, des conclusions remarquées, plaidant pour une certaine immunité des auteurs de liens hypertexte.

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De quelques règles procédurales intéressantes

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°15-16.108

- Vu : 2269

Le TGI est compétent pour juger les actes de contrefaçon et les actes connexes de concurrence déloyale mais cette compétence spéciale ne saurait être étendue à toutes les demandes formulées à l’encontre d’une partie.

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La fin des réseaux wifi publics non sécurisés, par Amira BOUNEDJOUM

Article paru sur le site du magazine Solutions numériques

- Vu : 2030

"Amira Bounedjoum, Avocate département nouvelles technologies et propriété intellectuelle [...], revient sur un arrêt qui semble sonner le glas des réseaux wifi non sécurisés."

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La fin des réseaux wifi publics non sécurisés !

- Vu : 1683

Nombreuses sont les entreprises qui, pour se différencier ou valoriser leurs prestations, offrent à leurs visiteurs/clients un accès à un réseau wifi, gratuit et non sécurisé leur permettant de s’y connecter de manière totalement anonyme.

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L'Autorité de la concurrence s'intéresse aux données !

- Vu : 2301

Dans un avis commun rendu public le 10 mai 2016, l'Autorité de concurrence fédérale allemande ("Bundeskartellamt") et l'Autorité française de la concurrence ont donné une première grille de lecture de l'impact et des comportements anticoncurrentiels liés à la détention de données numériques.

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Bénéfice du droit d’auteur et originalité

CA Paris, 1er juillet 2016, RG n°15/11605

- Vu : 2346

Pour être l’objet de droit d’auteur, l’originalité est requise.

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Marque et nom patronymique

CA Paris, 1er juillet 2016, RG n°15/07856

- Vu : 2630

Le porteur d’un nom patronymique peut être empêché de l’utiliser dans un cadre commercial lorsqu’il existe des droits concurrents tels qu’une marque.

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Fouille électronique de documents : le débat autour du projet de loi fait rage

Réflexions à l’approche du vote du Sénat le 27 septembre 2016

- Vu : 2567

La fouille électronique de documents serait, selon ses partisans (dont notamment les laboratoires de recherche et les bibliothèques) une pratique incontournable, issue des technologies BIG DATA, permettant d'accélérer la recherche. Selon ses détracteurs, cette pratique mettrait en péril les droits de propriété littéraire et artistique...

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 58909
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38188
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34196
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 31011
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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