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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Rappel sur le principe de spécialité du droit des marques

CA Aix-en-Provence, 30 mars 2017, n°14/10911

- Vu : 3845

La marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.

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Confidentialité et saisie-contrefaçon

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 Publié au Bulletin

- Vu : 1908

Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à condition d’agir sans délai à cette fin.

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Le droit des sociétés plus fort que la protection des données personnelles ?

CJUE, 9 mars 2017, affaire n°C 398/15

- Vu : 2616

L’accessibilité perpétuelle aux données relatives aux personnes physiques figurant sur le registre des sociétés susceptible, en tant que telle, de limiter la portée du droit à l’oubli, est justifiée par des intérêts collectifs et légitimes supérieurs aux intérêts individuels.

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Droit d’auteur et concurrence déloyale autour d’un bijou

CA Paris, 7 mars 2017, n°15/10150

- Vu : 3182

Un bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité ; à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires.

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Protection plus étendue des marques notoires

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106

- Vu : 2606

La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue.

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Les pièges du droit d'auteur : commander un logotype n'implique pas une libre exploitation

CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690

- Vu : 2643
Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant, une libre exploitation de celui-ci. > Lire la suite

Cession de marque et garantie d’éviction

CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245

- Vu : 4727

Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.

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Panneaux connectés mesurant le flux de piétons (tracking mobile) sur l’esplanade de La Défense : JCDecaux essuie un refus définitif

Décision du 8 février 2017

- Vu : 2613

Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de refus opposée par la CNIL au célèbre installateur et exploitant de mobilier urbain publicitaire, d’équiper des panneaux de capteurs Wifi...

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Preuve de la contrefaçon : le glas des constats d’achat ?

Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-25.210, Publié au Bulletin

- Vu : 3631

Lors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.

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Sanction du dépôt frauduleux de marque

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750, Publié au Bulletin

- Vu : 3665

La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.

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Usage des signes distinctifs du réseau après le terme du contrat : illustration des sanctions

CA Douai, 26 janvier 2017, RG n°15/03590

- Vu : 3047

Cet arrêt illustre les sanctions encourues par l’ancien membre d’un réseau qui, postérieurement à la cessation du contrat de licence de marque, poursuit l’usage des signes distinctifs du réseau et de la marque.

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Les nouvelles exigences de la CNIL en matière de création et de gestion de mots de passe

Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017

- Vu : 2963

Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter. 

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« MADE FOR SHARING » : and what else ?

- Vu : 1701

Jeux Olympiques 2024 : des voix se font entendre pour contester les choix opérés afin de défendre la candidature parisienne. Celles-ci concentrent leurs critiques sur le slogan « MADE FOR SHARING », déposé à titre de marque par le GIP Paris 2024.

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Le droit des données

Interview vidéo de Matthieu BOURGEOIS par FYTE (Find your talent easily)

- Vu : 2898

Matthieu BOURGEOIS, Avocat Associé, a été interviewé par FYTE au sujet du droit des données. Découvrez la vidéo.

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Preuve de l’usage sérieux pour éviter la déchéance des droits

CA Paris, 13 décembre 2016, RG n°15/05152

- Vu : 4233

Pour éviter la déchéance de ses droits sur la marque, son titulaire doit rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci. La constitution d’un dossier efficace est un élément essentiel pour échapper à une sanction radicale.

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Loi pour une république numérique et données personnelles : une première étape vers le Règlement communautaire !

- Vu : 2368

Moins de 18 mois avant l’entrée en application du Règlement communautaire adoptée le 27 avril 2016 et qui fixe un nouveau cadre harmonisé de la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » vient modifier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »).

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38447
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 32265
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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