webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
A la une

IT / IP

Cession de marque et garantie d’éviction

CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245

- Vu : 4516

Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur.

> Lire la suite

Panneaux connectés mesurant le flux de piétons (tracking mobile) sur l’esplanade de La Défense : JCDecaux essuie un refus définitif

Décision du 8 février 2017

- Vu : 2505

Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de refus opposée par la CNIL au célèbre installateur et exploitant de mobilier urbain publicitaire, d’équiper des panneaux de capteurs Wifi...

> Lire la suite

Preuve de la contrefaçon : le glas des constats d’achat ?

Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-25.210, Publié au Bulletin

- Vu : 3483

Lors d’un constat d’achat, le tiers qui procède à l’achat doit être indépendant de la partie requérante.

> Lire la suite

Sanction du dépôt frauduleux de marque

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750, Publié au Bulletin

- Vu : 3467

La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité.

> Lire la suite

Usage des signes distinctifs du réseau après le terme du contrat : illustration des sanctions

CA Douai, 26 janvier 2017, RG n°15/03590

- Vu : 2967

Cet arrêt illustre les sanctions encourues par l’ancien membre d’un réseau qui, postérieurement à la cessation du contrat de licence de marque, poursuit l’usage des signes distinctifs du réseau et de la marque.

> Lire la suite

Les nouvelles exigences de la CNIL en matière de création et de gestion de mots de passe

Délibération n°2017-012 du 19 janvier 2017

- Vu : 2860

Aux termes d’une recommandation relative à la sécurité des mots de passe, la CNIL fournit un référentiel technique de sécurité minimale à respecter. 

> Lire la suite

« MADE FOR SHARING » : and what else ?

- Vu : 1629

Jeux Olympiques 2024 : des voix se font entendre pour contester les choix opérés afin de défendre la candidature parisienne. Celles-ci concentrent leurs critiques sur le slogan « MADE FOR SHARING », déposé à titre de marque par le GIP Paris 2024.

> Lire la suite

Le droit des données

Interview vidéo de Matthieu BOURGEOIS par FYTE (Find your talent easily)

- Vu : 2817

Matthieu BOURGEOIS, Avocat Associé, a été interviewé par FYTE au sujet du droit des données. Découvrez la vidéo.

> Lire la suite

Preuve de l’usage sérieux pour éviter la déchéance des droits

CA Paris, 13 décembre 2016, RG n°15/05152

- Vu : 4020

Pour éviter la déchéance de ses droits sur la marque, son titulaire doit rapporter la preuve d’un usage sérieux de celle-ci. La constitution d’un dossier efficace est un élément essentiel pour échapper à une sanction radicale.

> Lire la suite

Loi pour une république numérique et données personnelles : une première étape vers le Règlement communautaire !

- Vu : 2278

Moins de 18 mois avant l’entrée en application du Règlement communautaire adoptée le 27 avril 2016 et qui fixe un nouveau cadre harmonisé de la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » vient modifier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« Loi Informatique et Libertés »).

> Lire la suite

Épuisement du droit sur la marque et règles de preuve

Cass. com., 8 novembre 2016, n°15-12.229

- Vu : 3992

L’épuisement du droit sur la marque, exception au droit exclusif du titulaire de la marque, obéit à des règles de preuve particulière rappelées par la Cour de cassation dans cet arrêt.

> Lire la suite

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048

- Vu : 3039

A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis au signe d’acquérir la distinctivité qui lui faisait défaut à l’origine pour devenir une marque valable.

> Lire la suite

Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.470

- Vu : 2424

Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier l’existence d’un risque de confusion.

> Lire la suite

Du nouveau pour l'action de groupe en matière de données à caractère personnel

Loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016

- Vu : 2115

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l’action de groupe en matière de données à caractère personnel. Limitée exclusivement à la cessation du manquement constaté, cette action de groupe ne permet pas aux personnes concernées d’obtenir la réparation de leur préjudice.

> Lire la suite

Marque tridimensionnelle

CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-30/15

- Vu : 2626

Cet arrêt constitue une étape importante dans le parcours devant les instances européennes de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube dont la validité est contestée et le sort final encore incertain.

> Lire la suite

Dépôt frauduleux de marque : illustration

CA Paris, 7 octobre 2016, RG n°16/02229

- Vu : 2651

La fraude lors du dépôt d’une marque peut être rattrapée soit par l’exercice d’une action en revendication soit par l’exercice d’une action en nullité, c’est sur ce dernier fondement que s’était placée la société assignée en contrefaçon pour tenir en échec l’action dirigée contre elle.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 73927
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 58898
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38188
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34195
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 31006
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©