Stéphane BAÏKOFF rejoint l’équipe nantaise de SIMON ASSOCIES et renforce ainsi les départements IT/IP et Droit de la Santé.
> Lire la suitePreuve que la donnée a acquis de la valeur, celle-ci est désormais protégée par les infractions réprimant les atteintes aux biens, à commencer par la plus emblématique d’entre elles : le vol. Les entreprises disposent là d’une arme efficace pour défendre leur actif « data ».
> Lire la suiteLe principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées.
> Lire la suiteLorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers.
> Lire la suiteLa frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation.
> Lire la suiteL’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée.
> Lire la suiteL’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.
> Lire la suiteLe 11 mai 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a ouvert la voie à la notation et à la comparaison des prestations juridiques d’avocats par des tiers non soumis aux règles déontologiques qui régissent cette profession. Seule condition : une information loyale, claire et transparente délivrée aux consommateurs.
> Lire la suiteL’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation.
> Lire la suiteL’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt.
> Lire la suiteMême s’il n’est pas partie à la cession de fonds de commerce dans laquelle le repreneur s’est engagé à supprimer les signes distinctifs du réseau dont était sorti le vendeur (ancien-franchisé), le franchiseur peut engager la responsabilité délictuelle du repreneur qui continue d’utiliser ces signes distinctifs.
> Lire la suitePour apprécier l’originalité de plusieurs photographies revendiquées par un auteur, le juge doit procéder à l’examen au cas par cas de chacune d’entre elles.
> Lire la suiteLe groupement des autorités de protection des données personnelles (le « G29 »), que préside actuellement la présidente de la CNIL, a rendu, le 4 avril 2017, ses Lignes Directrices sur le champ d’application de la nouvelle obligation – qu’auront tous les organismes à compter du 25 mai 2018 – de réaliser des analyses d’impact, avant la mise en œuvre de certains traitements.
> Lire la suiteContrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque.
> Lire la suiteLes traitements automatisés d’analyse des messages échangés via des services de messagerie électronique en vue de leur exploitation à des fins publicitaires par les fournisseurs nécessitent le consentement de leurs utilisateurs, qui doit désormais être recueilli tous les ans.
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