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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Le système de crédit social : un futur standard de la smart city ?

Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL, 28 novembre 2018

- Vu : 634

Portrait de ce que pourront être, à l’avenir, les principaux outils des villes connectées.

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Bouygues Telecom condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients

Délibération n°SAN -2018-012 du 26 décembre 2018

- Vu : 859

La CNIL, dans sa délibération du 26 décembre 2018, rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non de résultat. Cependant, cette obligation peut devenir une obligation de moyens renforcée eu égard aux spécificités du système d’information choisi par le responsable de traitement.

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Le marketing émotionnel, une source d’enjeux juridiques

Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL, 26 novembre 2018

- Vu : 773

L’utilisation des technologies d’intelligence artificielle ouvre la voie à de nouvelles perspectives dans de nombreux domaines d’activité.

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Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection

CA Versailles, 9 octobre 2018, n°18/00572

- Vu : 1580

La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion.

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La CNIL publie la liste des traitements de données personnelles soumis à analyse d’impact

Délibération n°2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)

- Vu : 869

La CNIL a fait la liste des traitements de données personnelles qui seront soumis à une analyse d’impact préalable en respect des dispositions du RGPD.

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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur

Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276

- Vu : 1253

La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits.

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Pas de marque sur l’ « iMessage »

CA Paris, 25 septembre 2018, RG n°17/19211

- Vu : 2211

L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ».

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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395

- Vu : 3105

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui rembourser les sommes indûment prélevées sur son compte.

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La CNIL conseille sur les modalités de recueil de consentement

Actualités CNIL du 3 août 2018, Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?

- Vu : 2568

L’entrée en application du RGPD a été très médiatisée. Parmi les nouvelles obligations de ce texte historique, les dispositions relatives au consentement sont certainement celles qui ont provoqué le plus d’inquiétude.

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Fuite de plusieurs millions de données personnelles : Dailymotion sanctionnée par la CNIL

Délibération de la CNIL n°SAN-2018-008 du 24 juillet 2018

- Vu : 1511

La société Dailymotion a subi une attaque particulièrement sophistiquée et complexe ayant abouti à une fuite de plusieurs millions de données personnelles relatives à ses utilisateurs. Bien que la CNIL a reconnu que cette attaque était complexe, elle a néanmoins sanctionné Dailymotion qui aurait pu éviter une telle fuite en mettant en place des mesures de sécurité élémentaires.

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Marques et référé : attention aux règles de procédure

CA Douai, 12 juillet 2018, n°18/00232

- Vu : 3307

Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour faire confirmer les mesures provisoires obtenues.

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Nullité de la marque « Giant » : suite et fin

CA Paris, 3 juillet 2018, n°17/17762

- Vu : 3688

Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de la marque.

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Nantes Digital Week - du 13 au 23 septembre 2018 - Nantes

La semaine de toutes les cultures numériques, 5ème édition

- Vu : 749

Dans le cadre de la Nantes Digital Week, Stéphane BAÏKOFF animera deux conférences les 12 et 20 septembre 2018 à Nantes.

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Clause de non-dépôt de brevet

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-25.067

- Vu : 2023

La clause par laquelle le salarié s’engage, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, à ne pas déposer une invention créée pendant l’exécution de son contrat de travail, n’est pas une clause de non-concurrence.

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Risque de confusion et impression d’ensemble produite sur le consommateur

CA Rennes, 19 juin 2018, n°17/07316

- Vu : 3610

La Cour d’appel juge que pour évaluer le risque de confusion invoqué par le titulaire d’une marque antérieure pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque postérieure, il convient de s’attacher, non au seul élément commun entre les signes, fut-il distinctif, mais à l’impression d’ensemble produite par les signes entiers.

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Contrefaçon de la marque d’un réseau de franchise

TGI Paris, 29 juin 2018, n°17/16120

- Vu : 1373

L’usage de la marque d’un réseau de franchise par une société qui n’est pas membre dudit réseau est un acte de contrefaçon justifiant la condamnation du contrefacteur.

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