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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !

Décision de la CNIL n°MED-2017-075 du 27 novembre 2017

- Vu : 981

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de la personne concernée, celui-ci doit être recueilli de manière spécifique...

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Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, inédit

- Vu : 959

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.

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Illustration d’un dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 7 novembre 2017, n°15/12767

- Vu : 836

Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité.

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Forclusion par tolérance : point de départ

CA Paris, 17 novembre 2017, n°16/20736

- Vu : 2008

Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu.

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Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet

Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-10.428

- Vu : 1615

La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le ressort des juridictions saisies est retenu.

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Les artistes et le droit des marques

CA Paris, 22 septembre 2017, n°16/11450

- Vu : 848

Le dépôt de marque effectué frauduleusement est sanctionné par le transfert de la marque litigieuse au tiers ainsi lésé ; l’artiste dont le nom a été déposé en tant que marque par un tiers peut recourir à ce fondement pour récupérer la marque indûment déposée.

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WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL

Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017

- Vu : 993

Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d'une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL !

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Violation d’un accord de coexistence et juge compétent

Cass. com., 5 juillet 2017, n°16-14.764

- Vu : 901

Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.

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Paiement en ligne frauduleux : obligations pesant sur l’utilisateur

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-11.644

- Vu : 1440

La Cour de cassation renforce l’obligation de prudence pesant sur l’internaute ayant donné les informations relatives à sa carte bancaire, à l’exception du code confidentiel, à une personne malveillante, se présentant comme son opérateur de téléphonie mobile.

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Vers une souveraineté numérique européenne !

Projet de Règlement communautaire relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l’Union Européenne

- Vu : 791

Le 13 septembre 2017, la Commission européenne a rendu publique une proposition de Règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel. [...] Ce texte constitue une étape supplémentaire de l’émergence d’un « droit de la donnée » qui transcende et traverse les branches traditionnelles du droit.

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Contrefaçon et procédure d’urgence

CA Bordeaux, 6 juillet 2017, n°17/02837

- Vu : 1844
Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser les actes de contrefaçon. > Lire la suite

Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté

Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017)

- Vu : 1914

Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.

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Règlement européen sur la protection des données personnelles : tous les contrats de sous-traitance doivent être modifiés avant le 25 mai 2018

Guide du sous-traitant (Edition Sept. 2017 – CNIL)

- Vu : 6313

La CNIL a édité un guide pratique à destination des sous-traitants en septembre dernier afin de les accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles obligations imposées par le règlement européen en matière de protection des données personnelles (le « Règlement »).

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Atteinte au droit sui generis du producteur de base de données

TGI Paris, 1er septembre 2017, n°17-06.908

- Vu : 1252

Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction de données.

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L’atteinte à la fonction essentielle de la marque condition de la contrefaçon

CA Paris, 3 octobre 2017, n°197/2017

- Vu : 1646

La caractérisation de la contrefaçon d’une marque nécessite d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage de la dénomination en tant que marque c’est-à-dire pour désigner des produits et services.

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Manquement à l'obligation de sécurité des données personnelles : la CNIL n'a pas fini de sanctionner !

Délibération SAN-2017-010 du 18 juillet 2017

- Vu : 1424

L’article 34 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».

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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52131
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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