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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Conditions d’accès du nom de domaine au régime des marques notoires - CA Bordeaux, 10 mars 2014, RG n°13/01331

- Vu : 4902
Les juges du fond examinent les conditions d’accès d’un nom de domaine au régime des marques notoires non enregistrées. > Lire la suite

Les éléments virtuels d’un jeu vidéo sont soumis à l’examen de la contrefaçon - Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-10.689

- Vu : 5462
Les éditeurs de jeux vidéo peuvent être responsables pour contrefaçon si les éléments virtuels du jeu viole les droits de propriété intellectuelle des tiers. > Lire la suite

La responsabilité de Google dans la gestion de son service Adwords soumise à examen - CA Paris, 9 avril 2014, RG n°13/05025

- Vu : 4946
La cour d’appel de Paris rappelle les conditions de la responsabilité de Google en sa qualité d’hébergeur dans le cadre de sa gestion de son service adwords. > Lire la suite

Quand le nom d’une commune appartient à un tiers, le cas Laguiole - CA Paris, 4 avril 2014, RG n°12/20559

- Vu : 6350
Les mésaventures judiciaires de la commune de Laguiole pour retrouver le libre usage de son nom démontrent tout l’intérêt de l’instauration, par la loi Hamon du 17 mars 2014, du régime spécifique des indications géographiques protégées pour les produits manufacturés. > Lire la suite

Conséquences de la déchéance de marque - CA Paris, 19 mars 2014, RG n°12/06240

- Vu : 5761
Cette décision illustre les conséquences attachées à la déchéance des droits sur une marque pour son titulaire qui n’a pas suffisamment mesuré les risques de son action judiciaire. > Lire la suite

Eléments d'appréciation comparative des marques de vin et privilège du toponyme - Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°13-10650

- Vu : 5766
La cour de cassation apporte un éclairage sur les éléments permettant de « différencier » les marques de vins et sur les conditions de validité de la marque issue de la toponymie viticole. > Lire la suite

Contrefaçon sur Internet et tribunal compétent - Cass. civ. 1ère, 22 janvier 2014, pourvoi n°11-26.822

- Vu : 6776
Contrefaçon : l’accessibilité d’un site internet en France comme seul critère de compétence du juge français pour juger des actes de contrefaçon. > Lire la suite

Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

- Vu : 7629
Le Parlement vient d’adopter définitivement la Loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, publiée au JO du 12 mars, qui modifie certaines des dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle. > Lire la suite

La comparaison de modèles n’est pas commandée que par une appréciation strictement visuelle - Trib. UE, 4 février 2014, aff. T-339/12

- Vu : 4666
Pour apprécier la similarité de deux modèles, le tribunal de l’Union ne se contente pas que d’une stricte impression visuelle de l’observateur averti. > Lire la suite

Articulation des actions en contrefaçon et concurrence déloyale - Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n °13-12.204

- Vu : 7891
L'action en concurrence déloyale peut être fondée sur des faits identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif. > Lire la suite

Droit de la consommation et droit des marques - Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°12-22.123

- Vu : 5089

La validité d'une marque ne s'apprécie qu'au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle à l'exclusion de celles du code de la consommation.

 

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Cession de marque, clause de non-concurrence et garanties - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/11833

- Vu : 6791

Les contrats de cession de marques peuvent comporter des clauses de non-concurrence organisant les relations entre les parties suite à la cession des marques.

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La toponymie d’une parcelle viticole n’excuse pas le caractère déceptif d’une marque de vin - Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-28.041

- Vu : 6991

Une marque de vin utilisant la toponymie de la parcelle dénommée CHEVAL BLANC d’où est issu le vin désigné peut être déceptive à l’égard de son prestigieux voisin CHATEAU CHEVAL BLANC.

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Gare aux preuves d’usage de la marque pour éviter la déchéance - CA Paris, 17 janvier 2014, RG n° 12/22114

- Vu : 6345
L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionne le défaut d'exploitation sérieuse de la marque, il est donc essentiel de prouver l'usage sérieux pour éviter la déchéance. > Lire la suite

Comme la marque, le droit d’auteur n’a pas d’odeur - Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n °11-19.872

- Vu : 7927
Un fabricant de parfums a assigné en contrefaçon un vendeur de flacons de parfum dont le contenu constituait selon lui une contrefaçon de son droit ... > Lire la suite

Divergences jurisprudentielles sur une même marque - TGI Paris, 28 nov. 2013, RG n°12/12856 et TGI Paris, 6 déc. 2013, RG n°13/14248

- Vu : 6626
La marque "vente privée" fait le grand écart devant le TGI de Paris : tandis que la 1ère section de la 3ème Chambre prononce la nullité pour absence de caractère distinctif de la marque, la 3ème section de la même Chambre en reconnaît la notoriété. > Lire la suite
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
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