webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
A la une

IT / IP

Conditions de l’usage sérieux de la marque figurative et risque de déchéance - CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°13/02266

- Vu : 4508
La Cour rappelle les conditions d’usage sérieux d’une marque dite complexe et sanctionne le défaut d’usage du signe figuratif. > Lire la suite

Une marque d’usage ne constitue pas une antériorité - CA Paris, 9 septembre 2014, RG n°13/03.597

- Vu : 7155
Dans cet arrêt, la Cour rejette une action en nullité de marque fondée sur l’exploitation prétendue d’un nom commercial antérieur dès lors que les conditions d’usage de ce signe établissent qu’il s’agissait non pas d’un nom commercial – désignant un fonds de commerce – mais d’une marque d’usage utilisée pour désigner des services. > Lire la suite

La date d’appréciation d’un signe de marque est celle du dépôt et non de son exploitation - CA Paris, 9 septembre 2014, RG n °13/05804

- Vu : 5282
La marque déposée présentant un risque de confusion avec une marque antérieure doit être annulée, peu important qu’elle n’ait pas encore été exploitée. > Lire la suite

Méthode d’analyse du risque d’imitation et de confusion d’un signe - INPI, 16 juillet 2014, SFR c/ ASP SITES INTERNET

- Vu : 5263
La similarité d’un terme essentiel dans deux signes et des produits et services désignés par ces signes n’entraîne pas nécessairement un risque de confusion. > Lire la suite

La défense du concept : illustration - CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°11/08255

- Vu : 4987
L’arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris revient sur la défense du concept contre sa copie par un tiers. Si l’action n’a pu prospérer sur le fondement de la concurrence déloyale, le parasitisme est toutefois retenu par les juges. > Lire la suite

Marque non distinctive et défaut d’accomplissement des formalités - CA Versailles, 9 septembre 2014, RG n°13/00986

- Vu : 4884
L’enjeu qui s’attache à l’accomplissement des formalités suite à la cession d’une marque est illustré avec évidence dans cet arrêt qui, au surplus, revient sur le mode d’appréciation de la distinctivité d’une marque. > Lire la suite

La présomption de titularité des droits d’auteur en faveur des personnes morales - Cass. civ 1ère, 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-16.465

- Vu : 8947
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le bénéfice de la présomption de titularité des droits d’auteur ne se confond pas avec le régime de l’œuvre collective. > Lire la suite

Le régime procédural de la contrefaçon de marque sur Facebook - CA Caen, 3 juillet 2014, RG n° 13/00572

- Vu : 4822
Cette affaire présente l’intérêt de contribuer à définir le régime juridique des atteintes aux marques sur le réseau Facebook, compte tenu du peu de décisions existantes rendues à l’heure actuelle. > Lire la suite

Sanction du dépôt frauduleux de marque - CA Paris, 30 mai 2014, RG n°13/14861

- Vu : 6563
Le présent arrêt illustre la sanction par la nullité du dépôt frauduleux de marque effectué par une société au détriment de sa concurrente dans une affaire dont les faits étaient particulièrement caractéristiques de l’intention de nuire. > Lire la suite

La copie d’écran sans autorisation du titulaire des droits sur le contenu est licite - CJUE, 4ème chambre, 5 juin 2014

- Vu : 6658
La CJUE précise les conditions de licéité de la capture d’écran portant sur un contenu protégé par le droit d’auteur et sans autorisation de l’auteur. > Lire la suite

L’action en référé contrefaçon : à manier avec précaution - CA Paris, 3 juin 2014, RG n°12/20332

- Vu : 9751
L’action en référé contrefaçon est à manier avec précaution compte tenu des conditions spécifiques auxquelles elle est soumise ainsi qu’en témoigne cette décision. > Lire la suite

Déchéance de la marque et évolution du signe, rappel des principes - Cass. com., 3 juin 2014, pourvoi n°13-17.769

- Vu : 5678
La déchéance sanctionne l’absence d’exploitation de la marque pendant une durée de cinq ans. La jurisprudence française, rejoignant la jurisprudence communautaire, décide désormais que l’usage d’une marque peut établir l’usage d’une autre, quand bien même les deux signes seraient déposés en tant que marque. > Lire la suite

Conditions de licéité de l’usage par le distributeur de la marque de son fournisseur - CA Paris, 18 juin 2014, RG n°13/00459

- Vu : 8953
La Cour d’appel de Paris examine les conditions de licéité de l’usage à titre promotionnel par les revendeurs de la marque de leurs fournisseurs. > Lire la suite

Présomption de titularité des droits en faveur des personnes morales - CA Paris, 9 mai 2014, RG n°13/08620

- Vu : 4865
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle les règles régissant la présomption de titularité des droits sur l’œuvre dont bénéficie la personne morale qui l’exploite. > Lire la suite

Limite entre la technicité fonctionnelle et la créativité originale protégeable - CA Rennes, 13 mai 2014, RG n°12/07372

- Vu : 4829
La cour d’appel donne des éléments de distinction entre ce qui relève de la créativité originale protégeable par le droit d’auteur et la simple technicité fonctionnelle. > Lire la suite
Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44199
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 42407
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©