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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Appréciation de « l’investissement substantiel » nécessaire à la protection des bases de données

Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°12-26.023

- Vu : 4737
La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. > Lire la suite

La violation d’un accord de coexistence constitue une contrefaçon

Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°13-24.979

- Vu : 5496
Lorsqu’une partie à un accord de coexistence ne respecte pas ses engagements contractuels, la violation de cet accord est susceptible de constituer une contrefaçon s’il en résulte un risque de confusion. > Lire la suite

Examen de l’originalité de la photographie au sens du droit d’auteur

Cass. civ. 1ère, 10 décembre 2014, pourvoi n°10-19.923

- Vu : 3909
La Cour de cassation rappelle que, pour être protégeable, l’originalité de l’œuvre photographique ne peut se résumer à l’originalité du produit pris en photo et doit caractériser l’empreinte de personnalité de l’auteur. > Lire la suite

Base de données : comment restreindre l’utilisation des données par des tiers ?

CJUE, 15 janvier 2015, aff. C-30/14

- Vu : 4818
Lorsqu’une base de données ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, les conditions générales peuvent limiter l’usage de celle-ci et interdire certaines conditions d’utilisation des données. Il est donc possible, et même recommandé, de prévoir contractuellement pour ce type de base les conditions de son usage par des tiers. > Lire la suite

Illustration de la force obligatoire d’un accord de coexistence

CA Angers, 6 janvier 2015, RG n°12/02447

- Vu : 5949
L’accord de coexistence permet de régler un différend entre les titulaires de marques et d’organiser, contractuellement, les modalités d’usage des signes pour éviter tout risque de confusion tel que les parties à l’accord l’entendent. Ce type d’accord, comme tout contrat, lie les parties. > Lire la suite

Détermination du tribunal compétent en cas de contrefaçon en ligne

CJUE, 4ème ch., 22 janvier 2015, aff. C-441/13

- Vu : 4476
Le tribunal de l’Etat membre saisi par la victime d’actes de contrefaçon est compétent au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en contrefaçon sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est toutefois compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève. > Lire la suite

La personne morale ne peut être « auteur » au sens du Code de la propriété intellectuelle

Cass. civ. 1ère, 15 janvier 2015, pourvoi n°13-23.566

- Vu : 4464
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de droit d’auteur – en l’espèce appliqué au logiciel – une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur sur un logiciel (protégé par le droit d’auteur). > Lire la suite

La vocation décorative du signe empêche son appropriation à titre de marque

Cass. com., 6 janvier 2015, pourvoi n°13-17.108

- Vu : 4175
Lorsqu’un signe est perçu uniquement dans sa vocation décorative, il ne peut constituer une marque valable car il ne remplit pas de fonction d’indicateur d’origine. > Lire la suite

La Cour de cassation rappelle certains principes probatoires en matière de contrefaçon de modèles - Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-15.166

- Vu : 3934
La Cour de cassation rappelle certaines exigences probatoires pesant sur le demandeur à la contrefaçon et devant placer le juge du fond en capacité d’exercer son contrôle. > Lire la suite

Portée de la protection d’un slogan par le droit des marques - Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-17.401

- Vu : 5141
Cette décision illustre le caractère relatif de la protection des slogans par le droit des marques qui, en tout état de cause, ne devra pas permettre de se réserver un thème publicitaire qui relève des idées de libre parcours. > Lire la suite

Comment éviter la déchéance pour dégénérescence de la marque - CA Paris, 21 octobre 2014, RG n°13/08736

- Vu : 4744
Le succès oui, mais pas au point que la marque devienne la désignation du produit pour lequel elle est connue. Cet arrêt illustre la réaction utile du titulaire d’une marque contre un magazine citant la marque comme un nom commun. > Lire la suite

Une donnée informatique constitue un bien au sens pénal - Cass. crim., 22 octobre 2014, pourvoi n°13-82.630

- Vu : 5358
La cour de cassation réaffirme qu’une donnée informatique est un « bien » au sens pénal et dont le détournement peut constituer un abus de confiance. > Lire la suite

La libre communication sur internet ne paralyse pas les droits de propriété intellectuelle - TGI Paris, 9 octobre 2014, 3ème chambre

- Vu : 3559
Le diffuseur de programmes télévisuels sur internet ne peut s’exonérer de l’autorisation des détenteurs des droits de propriété intellectuelle sur lesdits programmes, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication par voie électronique n’étant pas de nature à paralyser les effets de ces droits. > Lire la suite

Appréciation de la distinctivité de la marque - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°13-17128

- Vu : 4119
La distinctivité encore et toujours. Sujet récurrent, cette condition essentielle du signe pour accéder au rang de marque fait l’objet de cet arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation. > Lire la suite

Distribution hors réseau et épuisement du droit sur la marque - CA Paris, 7 novembre 2014, RG n°13/24237

- Vu : 6064
L’épuisement du droit sur la marque est un moyen de défense régulièrement soulevé par les distributeurs parallèles pour échapper au grief de contrefaçon en raison de la vente, hors réseau, de produits authentiques. L’affaire commentée revient sur ce principe. > Lire la suite

Le terme désignant déjà une méthode ne peut être déposé en tant que marque - TPI de l’Union Européenne, Ch. 2, 7 novembre 2014, n°T-567/12

- Vu : 3549
Le terme qui désigne une méthode d’exercice physique doit demeurer libre de droit et ne peut donc être déposé en tant que marque pour des produits ou services pouvant se rapporter à une telle méthode. > Lire la suite
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