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IT / IP

Usage de la marque sous une forme modifiée et risque de déchéance

Cass. com., 3 mars 2015, pourvoi n°13-22.900

- Vu : 4336
La déchéance d’une marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait pas un usage sérieux, cet usage pouvant porter sur un signe modifié pour autant que cela n’altère pas son caractère distinctif. > Lire la suite

Les cigarettes électroniques se frottent au droit des marques

TGI Paris, 19 mars 2015, RG n°13/16958

- Vu : 3958

La protection conférée par le droit des marques est identique quelle que soit la marque en cause, toutefois, le caractère plus ou moins distinctif d’une marque a une incidence sur l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur.

> Lire la suite

Contrefaçon de droit d’auteur et usage publicitaire non autorisé d’une photographie

CA Paris, 7 avril 2015, RG n° 13/21690

- Vu : 5380

Lorsque le cessionnaire de droits d’auteur ne respecte pas les termes de l’autorisation d’exploitation conférée par l’auteur de l’œuvre exploitée, le dépassement du champ d’exploitation autorisé constitue une contrefaçon.

> Lire la suite

Incidence de la renommée de la marque sur l’appréciation du risque de confusion

CA Paris, 17 février 2015, RG n°12/22312

- Vu : 4544
La renommée de la marque fonde la protection spécifique de celle-ci conférée par l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle est également prise en considération dans le cadre d’une action en contrefaçon pour apprécier le risque de confusion. > Lire la suite

Revirement sur vente-privee.com : la marque est distinctive selon la Cour d’appel de Paris

CA Paris, 31 mars 2015, RG n°13/23127

- Vu : 5988

La distinctivité du signe est une condition de validité de la marque qui doit être remplie dès le moment du dépôt ou qui peut s’acquérir par l’usage qui en est fait. Par cet arrêt, la Cour infirme un jugement qui avait fait grand bruit du fait de l’annulation de la marque VENTE-PRIVEE.COM et reconnaît la distinctivité de cette marque du fait de son usage.

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L’usage de la marque d’autrui à titre de mots-clés, application des principes

TGI Paris, 5 mars 2015, RG n°13/13092

- Vu : 4061
Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce comporte des éléments de nature à créer un risque de confusion. > Lire la suite

Appréciation de « l’investissement substantiel » nécessaire à la protection des bases de données

Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°12-26.023

- Vu : 4963
La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. > Lire la suite

La violation d’un accord de coexistence constitue une contrefaçon

Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°13-24.979

- Vu : 5635
Lorsqu’une partie à un accord de coexistence ne respecte pas ses engagements contractuels, la violation de cet accord est susceptible de constituer une contrefaçon s’il en résulte un risque de confusion. > Lire la suite

Examen de l’originalité de la photographie au sens du droit d’auteur

Cass. civ. 1ère, 10 décembre 2014, pourvoi n°10-19.923

- Vu : 4056
La Cour de cassation rappelle que, pour être protégeable, l’originalité de l’œuvre photographique ne peut se résumer à l’originalité du produit pris en photo et doit caractériser l’empreinte de personnalité de l’auteur. > Lire la suite

Base de données : comment restreindre l’utilisation des données par des tiers ?

CJUE, 15 janvier 2015, aff. C-30/14

- Vu : 4991
Lorsqu’une base de données ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, les conditions générales peuvent limiter l’usage de celle-ci et interdire certaines conditions d’utilisation des données. Il est donc possible, et même recommandé, de prévoir contractuellement pour ce type de base les conditions de son usage par des tiers. > Lire la suite

Illustration de la force obligatoire d’un accord de coexistence

CA Angers, 6 janvier 2015, RG n°12/02447

- Vu : 6116
L’accord de coexistence permet de régler un différend entre les titulaires de marques et d’organiser, contractuellement, les modalités d’usage des signes pour éviter tout risque de confusion tel que les parties à l’accord l’entendent. Ce type d’accord, comme tout contrat, lie les parties. > Lire la suite

Détermination du tribunal compétent en cas de contrefaçon en ligne

CJUE, 4ème ch., 22 janvier 2015, aff. C-441/13

- Vu : 4626
Le tribunal de l’Etat membre saisi par la victime d’actes de contrefaçon est compétent au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en contrefaçon sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est toutefois compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève. > Lire la suite

La personne morale ne peut être « auteur » au sens du Code de la propriété intellectuelle

Cass. civ. 1ère, 15 janvier 2015, pourvoi n°13-23.566

- Vu : 4690
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de droit d’auteur – en l’espèce appliqué au logiciel – une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur sur un logiciel (protégé par le droit d’auteur). > Lire la suite

La vocation décorative du signe empêche son appropriation à titre de marque

Cass. com., 6 janvier 2015, pourvoi n°13-17.108

- Vu : 4294
Lorsqu’un signe est perçu uniquement dans sa vocation décorative, il ne peut constituer une marque valable car il ne remplit pas de fonction d’indicateur d’origine. > Lire la suite

La Cour de cassation rappelle certains principes probatoires en matière de contrefaçon de modèles - Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-15.166

- Vu : 4014
La Cour de cassation rappelle certaines exigences probatoires pesant sur le demandeur à la contrefaçon et devant placer le juge du fond en capacité d’exercer son contrôle. > Lire la suite

Portée de la protection d’un slogan par le droit des marques - Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-17.401

- Vu : 5347
Cette décision illustre le caractère relatif de la protection des slogans par le droit des marques qui, en tout état de cause, ne devra pas permettre de se réserver un thème publicitaire qui relève des idées de libre parcours. > Lire la suite
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