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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque

Cass. com., 23 juin 2015, pourvoi n°14-13.011

- Vu : 4357

Pour apprécier l’existence de la contrefaçon d’une marque par une marque seconde, le juge doit se contenter de comparer les signes désignés dans l’enregistrement de la marque et ne doit pas tenir compte des conditions d’exploitation.

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Concurrence parasitaire et reprise du slogan d’un concurrent

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

- Vu : 4219
Les slogans peuvent accéder à la protection par le droit des marques et/ou le droit d’auteur sous certaines conditions. Les circonstances peuvent également être de nature à caractériser une concurrence parasitaire de la part d’un concurrent indélicat voulant profiter des retombées de la bonne formule. > Lire la suite

Le droit d’auteur appliqué aux imprimés : illustration des enjeux pour la mode

CA Paris, 2 juin 2015, RG n°14/01233

- Vu : 3880
Le droit d’auteur et des modèles est un allié de l’industrie de la mode permettant de protéger les créations et de réagir en cas de contrefaçon comme l’illustre l’affaire commentée. > Lire la suite

Quand l’interprétation d’un accord de coexistence nécessite encore une interprétation

CA Angers, 2 juin 2015, RG n°15/01113

- Vu : 3664
Saisie d’une requête en interprétation, la Cour d’appel d’Angers apporte des précisions sur la lecture à retenir de sa décision qui, elle-même, avait pour objet d’interpréter un accord de coexistence. > Lire la suite

Quand la partie graphique d’un signe donne sa distinctivité à la marque

CA Paris, 5 juin 2015, RG n°14/10898

- Vu : 3750
Une dénomination qui, en tant que telle, ne présente aucune distinctivité, peut acquérir ce caractère et donc accéder à la protection par le droit des marques, associé à des éléments graphiques. > Lire la suite

Contrefaçon et impression d’ensemble produite par les signes

Cass. com., 12 mai 2015, pourvoi n°14-14.774

- Vu : 8077
La Haute Cour sanctionne une cour d’appel qui avait exclu l’atteinte à une marque antérieure en s’appuyant pour l’essentiel sur les ressemblances entres les signes sans procéder à l’appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble des signes en présence pour apprécier l’existence d’un risque de confusion. > Lire la suite

Exceptions au droit d’auteur et balance des intérêts

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2015, pourvoi n°13-27.391

- Vu : 5308
Par cet arrêt, la Cour de cassation fait expressément état, au visa de l’article 10 de la CEDH, à la balance des droits lorsque le droit d’auteur et la liberté d’expression s’opposent. > Lire la suite

Contrefaçon et usage du signe d’autrui en tant qu’identifiant commercial

Cass. com., 31 mars 2015, pourvois n°13-21.300 et 13-21.345

- Vu : 5885
L’usage de la marque d’autrui ne constitue une contrefaçon que si le tiers utilise le signe à titre de marque c’est-à-dire pour identifier l’origine de ses produits. Tel n’était pas le cas dans cette affaire où la marque MOULIN ROUGE était utilisée en référence au célèbre cabaret parisien, haut lieu touristique de la capitale. > Lire la suite

Sortie de réseau et cessation d’usage des signes distinctifs

CA Douai, 8 avril 2015, RG n°14/02671

- Vu : 3784
L’appartenance à un réseau de distribution permet à ses membres de bénéficier de l’usage des signes distinctifs en particulier de la marque pendant toute la durée du contrat. > Lire la suite

Lutte contre le piratage des œuvres sur internet

- Vu : 3969
Le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre de la Culture et de la Communication viennent de confier une mission conjointe à l'Inspection générale des finances ainsi qu’au chargé de mission auprès de la Présidente du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC). > Lire la suite

Usage de la marque sous une forme modifiée et risque de déchéance

Cass. com., 3 mars 2015, pourvoi n°13-22.900

- Vu : 4197
La déchéance d’une marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait pas un usage sérieux, cet usage pouvant porter sur un signe modifié pour autant que cela n’altère pas son caractère distinctif. > Lire la suite

Les cigarettes électroniques se frottent au droit des marques

TGI Paris, 19 mars 2015, RG n°13/16958

- Vu : 3870

La protection conférée par le droit des marques est identique quelle que soit la marque en cause, toutefois, le caractère plus ou moins distinctif d’une marque a une incidence sur l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur.

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Contrefaçon de droit d’auteur et usage publicitaire non autorisé d’une photographie

CA Paris, 7 avril 2015, RG n° 13/21690

- Vu : 5215

Lorsque le cessionnaire de droits d’auteur ne respecte pas les termes de l’autorisation d’exploitation conférée par l’auteur de l’œuvre exploitée, le dépassement du champ d’exploitation autorisé constitue une contrefaçon.

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Incidence de la renommée de la marque sur l’appréciation du risque de confusion

CA Paris, 17 février 2015, RG n°12/22312

- Vu : 4414
La renommée de la marque fonde la protection spécifique de celle-ci conférée par l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle est également prise en considération dans le cadre d’une action en contrefaçon pour apprécier le risque de confusion. > Lire la suite

Revirement sur vente-privee.com : la marque est distinctive selon la Cour d’appel de Paris

CA Paris, 31 mars 2015, RG n°13/23127

- Vu : 5857

La distinctivité du signe est une condition de validité de la marque qui doit être remplie dès le moment du dépôt ou qui peut s’acquérir par l’usage qui en est fait. Par cet arrêt, la Cour infirme un jugement qui avait fait grand bruit du fait de l’annulation de la marque VENTE-PRIVEE.COM et reconnaît la distinctivité de cette marque du fait de son usage.

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L’usage de la marque d’autrui à titre de mots-clés, application des principes

TGI Paris, 5 mars 2015, RG n°13/13092

- Vu : 3960
Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce comporte des éléments de nature à créer un risque de confusion. > Lire la suite
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