webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
A la une

IT / IP

Données personnelles et critères d’application du droit national

CJUE, 1er octobre 2015, Aff. C-230/14

- Vu : 3365

La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective.

> Lire la suite

Données personnelles et invalidation du Safe Harbor

CJUE, 6 octobre 2015, Aff. C 362/14

- Vu : 5263

Le Safe Harbor a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Tous les transferts de données personnelles en provenance d’un Etat membre de l’UE vers les USA ne sont pas interdits...

> Lire la suite

Les particularités procédurales du référé-contrefaçon

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031

- Vu : 7060

Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi l’ensemble des mesures ordonnées en référé risquent d’être annulées.

> Lire la suite

Analyse des différents cycles qu’une marque doit traverser pour perdurer

Rapport Influencia/Dagobert

- Vu : 3025

L’insipide constitue malheureusement le pain quotidien des marques sur les réseaux sociaux. En exposant mal leur personnalité, elles deviennent frileuses. Ce nouvel écueil représente un vrai danger. Le Rapport Influencia/Dagobert livre de son côté une analyse et des témoignages sur les différents cycles qu’une marque doit traverser pour perdurer.

> Lire la suite

Projet de loi pour une République numérique

Consultation en ligne « inédite » depuis ce 26 septembre

- Vu : 3395

Le ministère de l'Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d'Etat chargée du numérique ; cette consultation est ouverte à partir de ce samedi 26 septembre.

> Lire la suite

Les formalités auprès de l’INPI liées à la cession d’une marque sont essentielles

CA Paris, 30 juin 2015, RG n°14/03937

- Vu : 5114
De l’enjeu des formalités post-cession de marque : être titulaire d’une marque est une chose, pouvoir s’en prévaloir une autre. > Lire la suite

L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque

Cass. com., 23 juin 2015, pourvoi n°14-13.011

- Vu : 4483

Pour apprécier l’existence de la contrefaçon d’une marque par une marque seconde, le juge doit se contenter de comparer les signes désignés dans l’enregistrement de la marque et ne doit pas tenir compte des conditions d’exploitation.

> Lire la suite

Concurrence parasitaire et reprise du slogan d’un concurrent

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

- Vu : 4369
Les slogans peuvent accéder à la protection par le droit des marques et/ou le droit d’auteur sous certaines conditions. Les circonstances peuvent également être de nature à caractériser une concurrence parasitaire de la part d’un concurrent indélicat voulant profiter des retombées de la bonne formule. > Lire la suite

Le droit d’auteur appliqué aux imprimés : illustration des enjeux pour la mode

CA Paris, 2 juin 2015, RG n°14/01233

- Vu : 4012
Le droit d’auteur et des modèles est un allié de l’industrie de la mode permettant de protéger les créations et de réagir en cas de contrefaçon comme l’illustre l’affaire commentée. > Lire la suite

Quand l’interprétation d’un accord de coexistence nécessite encore une interprétation

CA Angers, 2 juin 2015, RG n°15/01113

- Vu : 3756
Saisie d’une requête en interprétation, la Cour d’appel d’Angers apporte des précisions sur la lecture à retenir de sa décision qui, elle-même, avait pour objet d’interpréter un accord de coexistence. > Lire la suite

Quand la partie graphique d’un signe donne sa distinctivité à la marque

CA Paris, 5 juin 2015, RG n°14/10898

- Vu : 3863
Une dénomination qui, en tant que telle, ne présente aucune distinctivité, peut acquérir ce caractère et donc accéder à la protection par le droit des marques, associé à des éléments graphiques. > Lire la suite

Contrefaçon et impression d’ensemble produite par les signes

Cass. com., 12 mai 2015, pourvoi n°14-14.774

- Vu : 8343
La Haute Cour sanctionne une cour d’appel qui avait exclu l’atteinte à une marque antérieure en s’appuyant pour l’essentiel sur les ressemblances entres les signes sans procéder à l’appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble des signes en présence pour apprécier l’existence d’un risque de confusion. > Lire la suite

Exceptions au droit d’auteur et balance des intérêts

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2015, pourvoi n°13-27.391

- Vu : 5511
Par cet arrêt, la Cour de cassation fait expressément état, au visa de l’article 10 de la CEDH, à la balance des droits lorsque le droit d’auteur et la liberté d’expression s’opposent. > Lire la suite

Contrefaçon et usage du signe d’autrui en tant qu’identifiant commercial

Cass. com., 31 mars 2015, pourvois n°13-21.300 et 13-21.345

- Vu : 6064
L’usage de la marque d’autrui ne constitue une contrefaçon que si le tiers utilise le signe à titre de marque c’est-à-dire pour identifier l’origine de ses produits. Tel n’était pas le cas dans cette affaire où la marque MOULIN ROUGE était utilisée en référence au célèbre cabaret parisien, haut lieu touristique de la capitale. > Lire la suite

Sortie de réseau et cessation d’usage des signes distinctifs

CA Douai, 8 avril 2015, RG n°14/02671

- Vu : 3885
L’appartenance à un réseau de distribution permet à ses membres de bénéficier de l’usage des signes distinctifs en particulier de la marque pendant toute la durée du contrat. > Lire la suite

Lutte contre le piratage des œuvres sur internet

- Vu : 4075
Le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre de la Culture et de la Communication viennent de confier une mission conjointe à l'Inspection générale des finances ainsi qu’au chargé de mission auprès de la Présidente du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC). > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 80517
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 70703
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38716
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35899
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 33417
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©