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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Illustration d’un dépôt de marque frauduleux

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714

- Vu : 3199

Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque.

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Idée non protégeable ou œuvre de l’esprit

CA Paris, 12 février 2016, RG n°15/07759

- Vu : 3668

Un concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les éléments.

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Les histoires de marques se règlent devant le TGI

CA Paris, 2 février 2016, RG n°15/17675

- Vu : 3379

Selon l’article L.716-3 CPI, les « demandes relatives aux marques » sont exclusivement portées devant les TGI déterminés par voie règlementaire, y compris lorsque la demande résulte d’une violation d’engagements contractuels.

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Fraude et dépôt de marque

CA Versailles, 16 février 2016, RG n°15/00047

- Vu : 5124

Le dépôt de marque effectué en fraude des droits de tiers est sanctionné.

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Une gamme d’articles de table peut être objet de droits d’auteur

CA Paris, 12 janvier 2016, RG n°14/02823

- Vu : 3198

Une gamme d’articles de table peut, au regard de ses caractéristiques essentielles, faire l’objet de droits d’auteur.

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Les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires

CA Paris, 4 décembre 2015, RG n°14/24799

- Vu : 3306

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires.

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La conformité à l’ordre public des marques

Communiqué de l’INPI du 20 novembre 2015

- Vu : 4303

Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.

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Base de données et droits du producteur

Cass. civ. 1ère, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-14.501

- Vu : 4053

La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.

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Données personnelles : la CNIL délivre le 1er label « Gouvernance Informatique et Libertés »

Communiqué CNIL du 10 novembre 2015

- Vu : 3691

Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.

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Caractère distinctif de la marque et incidence de l’usage

TGI Paris, 13 novembre 2015, RG n°13/15560

- Vu : 4089

Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.

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Internet et pratiques commerciales trompeuses : illustration

TGI Paris, 4 décembre 2015, inédit

- Vu : 3738

Le site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas au retrait d’une annonce dont le contenu illicite lui a été signifié.

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Précisions sur les obligations de la tête de réseau française en cas de crise de la marque

CA Paris, 16 décembre 2015, RG n°13/14048

- Vu : 3579

La filiale française d’un groupe international n’engage pas sa responsabilité auprès de ses distributeurs lorsque, en période délicate, son comportement est conforme aux solutions espérées.

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Données personnelles : recommandations de la CNIL concernant le Safe Harbor

Communiqué CNIL du 19 novembre 2015

- Vu : 3709

Compte tenu de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 octobre 2015, interdisant de réaliser des transferts sur la base du Safe Harbor, la CNIL informe les entreprises, par un communiqué du 19 novembre 2015, sur les alternatives possibles pour les transferts jusqu’au 31 janvier 2016.

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La transaction doit être exécutée de bonne foi

CA Paris, 30 octobre 2015, RG n°14/23955

- Vu : 4644

La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.

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La preuve de l’usage sérieux de la marque pour éviter la déchéance

Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-19.497

- Vu : 4565

Pour rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque permettant d’éviter le prononcé de la déchéance, il faut rassembler des éléments tangibles sur ses conditions d’exploitation et le contact avec la clientèle.

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L’œuvre collective, le salarié et l’absence de liberté de création

Cass. soc, 22 septembre 2015, pourvoi n°13-18.803

- Vu : 4380

L’absence de liberté de création s’oppose à la reconnaissance de droits d’auteur à une personne physique au profit de la qualification d’œuvre collective au bénéfice de la personne morale à l’initiative de la création qui en supervise la réalisation et en assure la diffusion.

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