webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
A la une

IT / IP

Contrefaçon et impression d’ensemble produite par les signes

Cass. com., 12 mai 2015, pourvoi n°14-14.774

- Vu : 7784
La Haute Cour sanctionne une cour d’appel qui avait exclu l’atteinte à une marque antérieure en s’appuyant pour l’essentiel sur les ressemblances entres les signes sans procéder à l’appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble des signes en présence pour apprécier l’existence d’un risque de confusion. > Lire la suite

Exceptions au droit d’auteur et balance des intérêts

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2015, pourvoi n°13-27.391

- Vu : 5158
Par cet arrêt, la Cour de cassation fait expressément état, au visa de l’article 10 de la CEDH, à la balance des droits lorsque le droit d’auteur et la liberté d’expression s’opposent. > Lire la suite

Contrefaçon et usage du signe d’autrui en tant qu’identifiant commercial

Cass. com., 31 mars 2015, pourvois n°13-21.300 et 13-21.345

- Vu : 5748
L’usage de la marque d’autrui ne constitue une contrefaçon que si le tiers utilise le signe à titre de marque c’est-à-dire pour identifier l’origine de ses produits. Tel n’était pas le cas dans cette affaire où la marque MOULIN ROUGE était utilisée en référence au célèbre cabaret parisien, haut lieu touristique de la capitale. > Lire la suite

Sortie de réseau et cessation d’usage des signes distinctifs

CA Douai, 8 avril 2015, RG n°14/02671

- Vu : 3703
L’appartenance à un réseau de distribution permet à ses membres de bénéficier de l’usage des signes distinctifs en particulier de la marque pendant toute la durée du contrat. > Lire la suite

Lutte contre le piratage des œuvres sur internet

- Vu : 3900
Le ministre des Finances et des Comptes publics et le ministre de la Culture et de la Communication viennent de confier une mission conjointe à l'Inspection générale des finances ainsi qu’au chargé de mission auprès de la Présidente du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC). > Lire la suite

Usage de la marque sous une forme modifiée et risque de déchéance

Cass. com., 3 mars 2015, pourvoi n°13-22.900

- Vu : 4122
La déchéance d’une marque est encourue lorsque son titulaire n’en fait pas un usage sérieux, cet usage pouvant porter sur un signe modifié pour autant que cela n’altère pas son caractère distinctif. > Lire la suite

Les cigarettes électroniques se frottent au droit des marques

TGI Paris, 19 mars 2015, RG n°13/16958

- Vu : 3804

La protection conférée par le droit des marques est identique quelle que soit la marque en cause, toutefois, le caractère plus ou moins distinctif d’une marque a une incidence sur l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur.

> Lire la suite

Contrefaçon de droit d’auteur et usage publicitaire non autorisé d’une photographie

CA Paris, 7 avril 2015, RG n° 13/21690

- Vu : 5114

Lorsque le cessionnaire de droits d’auteur ne respecte pas les termes de l’autorisation d’exploitation conférée par l’auteur de l’œuvre exploitée, le dépassement du champ d’exploitation autorisé constitue une contrefaçon.

> Lire la suite

Incidence de la renommée de la marque sur l’appréciation du risque de confusion

CA Paris, 17 février 2015, RG n°12/22312

- Vu : 4310
La renommée de la marque fonde la protection spécifique de celle-ci conférée par l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle est également prise en considération dans le cadre d’une action en contrefaçon pour apprécier le risque de confusion. > Lire la suite

Revirement sur vente-privee.com : la marque est distinctive selon la Cour d’appel de Paris

CA Paris, 31 mars 2015, RG n°13/23127

- Vu : 5755

La distinctivité du signe est une condition de validité de la marque qui doit être remplie dès le moment du dépôt ou qui peut s’acquérir par l’usage qui en est fait. Par cet arrêt, la Cour infirme un jugement qui avait fait grand bruit du fait de l’annulation de la marque VENTE-PRIVEE.COM et reconnaît la distinctivité de cette marque du fait de son usage.

> Lire la suite

L’usage de la marque d’autrui à titre de mots-clés, application des principes

TGI Paris, 5 mars 2015, RG n°13/13092

- Vu : 3870
Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce comporte des éléments de nature à créer un risque de confusion. > Lire la suite

Appréciation de « l’investissement substantiel » nécessaire à la protection des bases de données

Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°12-26.023

- Vu : 4599
La Cour de cassation rappelle que la protection spécifique au titre des bases de données est subordonnée à un « investissement substantiel » dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. > Lire la suite

La violation d’un accord de coexistence constitue une contrefaçon

Cass. com., 10 février 2015, pourvoi n°13-24.979

- Vu : 5398
Lorsqu’une partie à un accord de coexistence ne respecte pas ses engagements contractuels, la violation de cet accord est susceptible de constituer une contrefaçon s’il en résulte un risque de confusion. > Lire la suite

Examen de l’originalité de la photographie au sens du droit d’auteur

Cass. civ. 1ère, 10 décembre 2014, pourvoi n°10-19.923

- Vu : 3801
La Cour de cassation rappelle que, pour être protégeable, l’originalité de l’œuvre photographique ne peut se résumer à l’originalité du produit pris en photo et doit caractériser l’empreinte de personnalité de l’auteur. > Lire la suite

Base de données : comment restreindre l’utilisation des données par des tiers ?

CJUE, 15 janvier 2015, aff. C-30/14

- Vu : 4716
Lorsqu’une base de données ne fait pas l’objet d’une protection spécifique, les conditions générales peuvent limiter l’usage de celle-ci et interdire certaines conditions d’utilisation des données. Il est donc possible, et même recommandé, de prévoir contractuellement pour ce type de base les conditions de son usage par des tiers. > Lire la suite

Illustration de la force obligatoire d’un accord de coexistence

CA Angers, 6 janvier 2015, RG n°12/02447

- Vu : 5823
L’accord de coexistence permet de régler un différend entre les titulaires de marques et d’organiser, contractuellement, les modalités d’usage des signes pour éviter tout risque de confusion tel que les parties à l’accord l’entendent. Ce type d’accord, comme tout contrat, lie les parties. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 72754
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 55749
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38033
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33780
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 30399
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©