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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits

CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-498/16

- Vu : 508

Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.

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La promotion de l’Intelligence Artificielle par la Commission européenne

Communiqué de presse du 25 avril 2018

- Vu : 529

Dans un communiqué de presse du 25 avril 2018, La Commission européenne expose son approche et ses lignes directrices pour favoriser l’introduction et le développement de l’Intelligence Artificielle à tous les niveaux, aussi bien dans les PME que dans les grandes entreprises.

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Suppression d’une fiche Google My Business

TGI Paris, Ord. Réf., 6 avr. 2018

- Vu : 705

Un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique et répondant à des fins de prospection, malgré l’opposition de cette personne, est constitutif d’une infraction pénale.

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La mise en conformité avec le RGPD des PME

Guide de la CNIL et de BPI France du 17 avril 2018

- Vu : 1144

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée en six étapes leur permettant d’appréhender concrètement les actions de mise en conformité à mettre en place.

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Conformité des marques à l’ordre public

TPIUE, 15 mars 2018, aff.T-1/17

- Vu : 531

La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs est une condition de validité des marques. La marque « La Mafia se sienta à la mesa » est donc annulée compte tenu de la mention du nom de l’organisation criminelle.

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Protection de l’aménagement intérieur d’un point de vente

CA Douai, 5 avr. 2018, RG n°17/03809

- Vu : 817

L’architecture intérieure d’un point de vente peut être jugée comme une œuvre objet de droit d’auteur à condition que l’originalité - condition sine qua non de la reconnaissance de droit d’auteur - soit démontrée.

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L’article 82 du RGPD relatif à la responsabilité du responsable de traitement et du sous-traitant

- Vu : 4242

L’article 82 du RGPD confirme le principe du droit à réparation issu de la Directive 95/46/CE (non transposée en droit français) et le précise en 6 paragraphes, fixant ainsi les principes directeurs gouvernant désormais la réparation du préjudice subi par toute personne résultant d’une violation du Règlement.

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Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.851

- Vu : 473

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

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Dessin et modèles : gare à la condition de nouveauté

TPIUE, 14 mars 2018, aff. T-651/16

- Vu : 548

Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande.

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Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur

CA Aix en Provence, 8 février 2018, n°15/00312

- Vu : 949

La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés.

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Nullité du dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959

- Vu : 1244

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

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Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

J - 80 : comment la CNIL gère-t-elle cette période transitoire ?

- Vu : 1752

Afin d’accompagner au mieux les entreprises dans leur mise en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données, la CNIL concentre tous ses efforts et ressources dans l’élaboration d’outils d’aide à la mise en conformité et abandonne progressivement certaines de ses prérogatives telles que la délivrance de labels ou d’autorisation de traitement.

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Service après-vente en ligne non sécurisé : DARTY condamné par la CNIL à 100.000 € d’amende !

Délibération de la CNIL n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018

- Vu : 1044

La CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de la société DARTY pour manquement à son obligation de sécurité.

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Appréciation du caractère distinctif d’un signe lors du dépôt de la marque

CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661

- Vu : 744

Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours.

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Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié

Cass. com., 31 janvier 2018, n°16-13.262

- Vu : 502

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée - cédante.

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L’exception de parodie et le droit d’auteur

CA Paris, 22 décembre 2017, n°16/20387

- Vu : 1441

La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37784
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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