L’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition du parasitisme ce que rappelle les juges à l’occasion de cette affaire concernant deux sites internet.
> Lire la suiteLe 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l'adoption finale du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles ("Règlement" ou "RGDP")...
> Lire la suiteToute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.
> Lire la suitePour agir en contrefaçon de droit d’auteur, encore faut-il être en mesure de rapporter la preuve de ses droits. Par cet arrêt, la Cour d’appel procède à un examen circonstancié qui est l’occasion de revenir sur cette règle.
> Lire la suiteLe dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque.
> Lire la suiteUn concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les éléments.
> Lire la suiteSelon l’article L.716-3 CPI, les « demandes relatives aux marques » sont exclusivement portées devant les TGI déterminés par voie règlementaire, y compris lorsque la demande résulte d’une violation d’engagements contractuels.
> Lire la suiteLe dépôt de marque effectué en fraude des droits de tiers est sanctionné.
> Lire la suiteUne gamme d’articles de table peut, au regard de ses caractéristiques essentielles, faire l’objet de droits d’auteur.
> Lire la suitePour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires.
> Lire la suiteLes dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.
> Lire la suiteLa protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.
> Lire la suiteLe tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.
> Lire la suiteLe caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.
> Lire la suiteLe site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas au retrait d’une annonce dont le contenu illicite lui a été signifié.
> Lire la suiteLa filiale française d’un groupe international n’engage pas sa responsabilité auprès de ses distributeurs lorsque, en période délicate, son comportement est conforme aux solutions espérées.
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