Selon l’article L.716-3 CPI, les « demandes relatives aux marques » sont exclusivement portées devant les TGI déterminés par voie règlementaire, y compris lorsque la demande résulte d’une violation d’engagements contractuels.
> Lire la suiteLe dépôt de marque effectué en fraude des droits de tiers est sanctionné.
> Lire la suiteUne gamme d’articles de table peut, au regard de ses caractéristiques essentielles, faire l’objet de droits d’auteur.
> Lire la suitePour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires.
> Lire la suiteLes dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.
> Lire la suiteLa protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.
> Lire la suiteLe tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.
> Lire la suiteLe caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.
> Lire la suiteLe site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas au retrait d’une annonce dont le contenu illicite lui a été signifié.
> Lire la suiteLa filiale française d’un groupe international n’engage pas sa responsabilité auprès de ses distributeurs lorsque, en période délicate, son comportement est conforme aux solutions espérées.
> Lire la suiteCompte tenu de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 octobre 2015, interdisant de réaliser des transferts sur la base du Safe Harbor, la CNIL informe les entreprises, par un communiqué du 19 novembre 2015, sur les alternatives possibles pour les transferts jusqu’au 31 janvier 2016.
> Lire la suiteLa transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.
> Lire la suitePour rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque permettant d’éviter le prononcé de la déchéance, il faut rassembler des éléments tangibles sur ses conditions d’exploitation et le contact avec la clientèle.
> Lire la suiteL’absence de liberté de création s’oppose à la reconnaissance de droits d’auteur à une personne physique au profit de la qualification d’œuvre collective au bénéfice de la personne morale à l’initiative de la création qui en supervise la réalisation et en assure la diffusion.
> Lire la suiteSi les créations utilitaires peuvent faire l’objet de droit d’auteur c’est à la condition qu’elles remplissent la condition d’originalité, ce qui exclut en conséquence que les choix soient uniquement dictés par la fonction de l’objet ou des contraintes techniques.
> Lire la suiteConstitue un usage faisant obstacle à l’action en déchéance, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'altérant pas le caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, peu important par ailleurs que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée.
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