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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Parasitisme : nul besoin d’établir un risque de confusion

CA Paris, 15 avril 2016, RG n°2012072530

- Vu : 3179

L’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition du parasitisme ce que rappelle les juges à l’occasion de cette affaire concernant deux sites internet.

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En marche vers le marché unique numérique !

Adoption du Règlement général sur la Protection des Données Personnelles, le 14 avril 2016

- Vu : 2713

Le 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l'adoption finale du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles ("Règlement" ou "RGDP")...

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Qui peut agir en déchéance de marque ?

CA Paris, 23 février 2016, RG n°14/17540

- Vu : 2975

Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.

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The Voice : question de logo

CA Paris, 11 décembre 2015, RG n°14/24244

- Vu : 2920

Pour agir en contrefaçon de droit d’auteur, encore faut-il être en mesure de rapporter la preuve de ses droits. Par cet arrêt, la Cour d’appel procède à un examen circonstancié qui est l’occasion de revenir sur cette règle.

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Illustration d’un dépôt de marque frauduleux

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714

- Vu : 2812

Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque.

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Idée non protégeable ou œuvre de l’esprit

CA Paris, 12 février 2016, RG n°15/07759

- Vu : 3141

Un concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les éléments.

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Les histoires de marques se règlent devant le TGI

CA Paris, 2 février 2016, RG n°15/17675

- Vu : 2837

Selon l’article L.716-3 CPI, les « demandes relatives aux marques » sont exclusivement portées devant les TGI déterminés par voie règlementaire, y compris lorsque la demande résulte d’une violation d’engagements contractuels.

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Fraude et dépôt de marque

CA Versailles, 16 février 2016, RG n°15/00047

- Vu : 4228

Le dépôt de marque effectué en fraude des droits de tiers est sanctionné.

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Une gamme d’articles de table peut être objet de droits d’auteur

CA Paris, 12 janvier 2016, RG n°14/02823

- Vu : 2769

Une gamme d’articles de table peut, au regard de ses caractéristiques essentielles, faire l’objet de droits d’auteur.

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Les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires

CA Paris, 4 décembre 2015, RG n°14/24799

- Vu : 2812

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juges se fondent sur l’impression d’ensemble entre les signes. En l’espèce, la Cour va considérer que les signes 100% Evénementiel et 100% Event ne sont pas similaires.

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La conformité à l’ordre public des marques

Communiqué de l’INPI du 20 novembre 2015

- Vu : 3548

Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.

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Base de données et droits du producteur

Cass. civ. 1ère, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-14.501

- Vu : 3310

La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.

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Données personnelles : la CNIL délivre le 1er label « Gouvernance Informatique et Libertés »

Communiqué CNIL du 10 novembre 2015

- Vu : 3306

Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.

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Caractère distinctif de la marque et incidence de l’usage

TGI Paris, 13 novembre 2015, RG n°13/15560

- Vu : 3492

Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.

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Internet et pratiques commerciales trompeuses : illustration

TGI Paris, 4 décembre 2015, inédit

- Vu : 3240

Le site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas au retrait d’une annonce dont le contenu illicite lui a été signifié.

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Précisions sur les obligations de la tête de réseau française en cas de crise de la marque

CA Paris, 16 décembre 2015, RG n°13/14048

- Vu : 3076

La filiale française d’un groupe international n’engage pas sa responsabilité auprès de ses distributeurs lorsque, en période délicate, son comportement est conforme aux solutions espérées.

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