La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.
> Lire la suiteLa Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits.
> Lire la suiteLe lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif.
> Lire la suiteLe 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects («NS-48 »).
> Lire la suiteLa décision était attendue. Notamment parce que l’avocat général avait rendu, en avril dernier, des conclusions remarquées, plaidant pour une certaine immunité des auteurs de liens hypertexte.
> Lire la suiteLe TGI est compétent pour juger les actes de contrefaçon et les actes connexes de concurrence déloyale mais cette compétence spéciale ne saurait être étendue à toutes les demandes formulées à l’encontre d’une partie.
> Lire la suite"Amira Bounedjoum, Avocate département nouvelles technologies et propriété intellectuelle [...], revient sur un arrêt qui semble sonner le glas des réseaux wifi non sécurisés."
> Lire la suiteNombreuses sont les entreprises qui, pour se différencier ou valoriser leurs prestations, offrent à leurs visiteurs/clients un accès à un réseau wifi, gratuit et non sécurisé leur permettant de s’y connecter de manière totalement anonyme.
> Lire la suiteDans un avis commun rendu public le 10 mai 2016, l'Autorité de concurrence fédérale allemande ("Bundeskartellamt") et l'Autorité française de la concurrence ont donné une première grille de lecture de l'impact et des comportements anticoncurrentiels liés à la détention de données numériques.
> Lire la suitePour être l’objet de droit d’auteur, l’originalité est requise.
> Lire la suiteLe porteur d’un nom patronymique peut être empêché de l’utiliser dans un cadre commercial lorsqu’il existe des droits concurrents tels qu’une marque.
> Lire la suiteLa fouille électronique de documents serait, selon ses partisans (dont notamment les laboratoires de recherche et les bibliothèques) une pratique incontournable, issue des technologies BIG DATA, permettant d'accélérer la recherche. Selon ses détracteurs, cette pratique mettrait en péril les droits de propriété littéraire et artistique...
> Lire la suiteLe non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis.
> Lire la suiteLes titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google Adwords, afin de générer un lien promotionnel lorsque l’internaute effectue une requête sur ce mot-clé aux fins de promouvoir leurs propres produits.
> Lire la suiteCette décision permet de rappeler l’importance de la rédaction des clauses organisant les modalités d’exploitation des créations commandées. Ces clauses doivent intégrer au mieux les besoins du client, anticiper les exploitations à venir, et être suffisamment claires pour éviter d’avoir à s’en remettre à une interprétation ultérieure, par nature aléatoire...
> Lire la suiteL’action en concurrence déloyale peut sanctionner les agissements fautifs d’un concurrent qui reprend les signes distinctifs pour autant que la preuve d’un risque de confusion soit rapportée.
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