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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Dépôt frauduleux de marque : illustration

CA Paris, 7 octobre 2016, RG n°16/02229

- Vu : 3783

La fraude lors du dépôt d’une marque peut être rattrapée soit par l’exercice d’une action en revendication soit par l’exercice d’une action en nullité, c’est sur ce dernier fondement que s’était placée la société assignée en contrefaçon pour tenir en échec l’action dirigée contre elle.

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Loi pour une République Numérique : la poursuite du mouvement « open data » !

- Vu : 2771

À peine 9 mois après l’adoption de la loi dite « Valter », ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une république numérique » modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l’administration (« CRPA »).

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Marques sonores : recherche de caractère distinctif

TUE, 13 septembre 2016, aff. T-408-15, n°15/00108

- Vu : 3401

Le droit des marques se veut accueillant puisque, par principe, des signes de natures diverses sont susceptibles d’être protégés à titre de marque. Ils doivent tous remplir une condition sine qua non : présenter un caractère distinctif.

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Risque de confusion et incidence du caractère distinctif du signe antérieur

CJUE, 8 novembre 2016, aff. C-43/15

- Vu : 3509

Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de l’exploitation et de la défense de celle-ci lorsqu’il s’agit de caractériser une contrefaçon.

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Distribution parallèle et contrefaçon

CA Paris, 15 septembre 2016, RG n°15/00108

- Vu : 5237

La vente de produits authentiques hors réseau de distribution sélective peut être constitutive d’actes de contrefaçon.

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Valeur économique de la donnée

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

- Vu : 3206

La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.

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Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon

CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749

- Vu : 4322

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense de leurs droits.

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Liens hypertextes vers des œuvres et contrefaçon

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15

- Vu : 3860

Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif.

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Plus que 10 mois pour mettre en conformité ses fichiers clients et prospects !

- Vu : 3481

Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects («NS-48 »).

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Liens hypertextes : la fin de l’immunité !

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15

- Vu : 2540

La décision était attendue. Notamment parce que l’avocat général avait rendu, en avril dernier, des conclusions remarquées, plaidant pour une certaine immunité des auteurs de liens hypertexte.

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De quelques règles procédurales intéressantes

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°15-16.108

- Vu : 3122

Le TGI est compétent pour juger les actes de contrefaçon et les actes connexes de concurrence déloyale mais cette compétence spéciale ne saurait être étendue à toutes les demandes formulées à l’encontre d’une partie.

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La fin des réseaux wifi publics non sécurisés, par Amira BOUNEDJOUM

Article paru sur le site du magazine Solutions numériques

- Vu : 2738

"Amira Bounedjoum, Avocate département nouvelles technologies et propriété intellectuelle [...], revient sur un arrêt qui semble sonner le glas des réseaux wifi non sécurisés."

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La fin des réseaux wifi publics non sécurisés !

- Vu : 2481

Nombreuses sont les entreprises qui, pour se différencier ou valoriser leurs prestations, offrent à leurs visiteurs/clients un accès à un réseau wifi, gratuit et non sécurisé leur permettant de s’y connecter de manière totalement anonyme.

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L'Autorité de la concurrence s'intéresse aux données !

- Vu : 3094

Dans un avis commun rendu public le 10 mai 2016, l'Autorité de concurrence fédérale allemande ("Bundeskartellamt") et l'Autorité française de la concurrence ont donné une première grille de lecture de l'impact et des comportements anticoncurrentiels liés à la détention de données numériques.

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Bénéfice du droit d’auteur et originalité

CA Paris, 1er juillet 2016, RG n°15/11605

- Vu : 3211

Pour être l’objet de droit d’auteur, l’originalité est requise.

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Marque et nom patronymique

CA Paris, 1er juillet 2016, RG n°15/07856

- Vu : 4262

Le porteur d’un nom patronymique peut être empêché de l’utiliser dans un cadre commercial lorsqu’il existe des droits concurrents tels qu’une marque.

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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43527
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 42126
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
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