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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Défaut de sécurité : avertissement public de la société RICARD !

- Vu : 1531

Le 8 juillet 2015, et en l’absence de toute plainte à l’encontre de la société RICARD, la présidente de la CNIL a ordonné une mission de vérification en ligne de tous les traitements réalisés sur le site « www.ricard.com » afin d’en vérifier la conformité à la loi informatique et libertés.

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La vente de produits marqués régulièrement acquis n’est pas constitutive de contrefaçon

CA Paris, 3 mai 2016, RG n°15/01611

- Vu : 2347

Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé.

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"La protection des données, le grand défi juridique de demain"

Interview de Matthieu BOURGEOIS et Amira BOUNEDJOUM

- Vu : 2257

Matthieu BOURGEOIS et Amira BOUNEDJOUM ont répondu aux questions de Radio VL, suite à la conférence qu'ils ont organisée le 7 juin 2016.

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Contrefaçon et concurrence déloyale : l’exigence de faits distincts

CA Paris, 3 mai 2016, RG n°13/23416

- Vu : 4828

L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable.

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Les créations publicitaires et les enjeux de la cession des droits d’auteur

CA Paris, 13 mai 2016, RG n°15/03741

- Vu : 1610

Le droit d’auteur ne trouve pas seulement à s’exprimer dans le domaine artistique pur et il est particulièrement important dans la vie des affaires. Il pourra, par exemple, appréhender les produits commercialisés par une entreprise (leur forme, leur packaging, etc.) ou les supports de communication et publicitaires.

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Auteur d’émission, jusqu’où peut-on s’inspirer ?

CA Paris, 25 mars 2016, RG n°15/05052

- Vu : 2552

Une émission de radio peut constituer une œuvre de l’esprit objet de droit d’auteur dont la reprise, selon les circonstances, est constitutive d’acte de contrefaçon.

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La commercialisation des données personnelles dans la ligne de mire de la CNIL !

- Vu : 1629

Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son programme des contrôles de l’année et annonce réaliser entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne.

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Retour sur la méthode d’appréciation de la contrefaçon

CA Paris, 4 mars 2016, RG n°15/10289

- Vu : 2687

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence déloyale est irrecevable.

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Saisie-contrefaçon : un mode de preuve aux exigences procédurales sévères

Cass. civ. 1ère, 6 avril 2016, pourvoi n°15-12.376

- Vu : 2671

La saisie-contrefaçon obéit à des règles procédurales strictes que la décision commentée nous donne l’occasion de rappeler.

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La protection élargie des marques renommées

Cass. com., 12 avril 2016, pourvoi n°14-29414

- Vu : 2812

Le titulaire d’une marque renommée doit simplement établir le « lien » qui peut être fait par le public entre sa marque et le signe postérieur dont il conteste l’usage, sans avoir à établir un risque de confusion ou d’association.

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Parasitisme : nul besoin d’établir un risque de confusion

CA Paris, 15 avril 2016, RG n°2012072530

- Vu : 3024

L’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition du parasitisme ce que rappelle les juges à l’occasion de cette affaire concernant deux sites internet.

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En marche vers le marché unique numérique !

Adoption du Règlement général sur la Protection des Données Personnelles, le 14 avril 2016

- Vu : 2598

Le 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l'adoption finale du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles ("Règlement" ou "RGDP")...

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Qui peut agir en déchéance de marque ?

CA Paris, 23 février 2016, RG n°14/17540

- Vu : 2797

Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.

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The Voice : question de logo

CA Paris, 11 décembre 2015, RG n°14/24244

- Vu : 2787

Pour agir en contrefaçon de droit d’auteur, encore faut-il être en mesure de rapporter la preuve de ses droits. Par cet arrêt, la Cour d’appel procède à un examen circonstancié qui est l’occasion de revenir sur cette règle.

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Illustration d’un dépôt de marque frauduleux

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714

- Vu : 2688

Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque.

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Idée non protégeable ou œuvre de l’esprit

CA Paris, 12 février 2016, RG n°15/07759

- Vu : 3006

Un concept doit être décrit avec un degré de précision suffisant pour accéder au rang d’œuvre objet de droits d’auteur permettant de s’opposer ensuite à la réalisation d’une émission qui en reprendrait les éléments.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52133
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37742
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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