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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Fabrice DEGROOTE
Associé
La reconnaissance faciale : un enjeu de société pour le citoyen européen
10 mars 2020

La CNIL s’est emparée du sujet considérant le 15 novembre 2019 que la reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. Cette technologie soulève des questions inédites touchant à des choix de société. La Commission Européenne l’a bien compris en publiant son livre blanc consacré à l’intelligence artificielle le 19 février 2020 dans lequel elle considère que cette technologie représente un usage à risque pour nos droits fondamentaux et qu’il est désormais temps de statuer sur une réglementation protectrice de la vie privée du citoyen dans le prolongement du RGPD.

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IT / IP

La reconnaissance faciale : un enjeu de société pour le citoyen européen

Commission Européenne, 19 février 2020, Livre blanc consacrée à l’intelligence artificielle

- Vu : 1309

La CNIL s’est emparée du sujet considérant le 15 novembre 2019 que la reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. Cette technologie soulève des questions inédites touchant à des choix de société. La Commission Européenne l’a bien compris en publiant son livre blanc consacré à l’intelligence artificielle le 19 février 2020 dans lequel elle considère que cette technologie représente un usage à risque pour nos droits fondamentaux et qu’il est désormais temps de statuer sur une réglementation protectrice de la vie privée du citoyen dans le prolongement du RGPD.

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Dépôt d’une marque de mauvaise foi et intention d’usage

CJUE, 29 janvier 2020, aff. C.371-18

- Vu : 1186

La CJUE précise que le dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser peut être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi, que si la preuve en est rapportée ; aucune présomption ne découle du fait que le demandeur au dépôt n’a pas d’activité dans le secteur d’activité concerné par le libellé.

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Recours administratif à l’encontre d’un brevet d’invention : publication de l’ordonnance n°2020-116

Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

- Vu : 945

Le 13 février 2020, a été publiée au Journal Officiel l’ordonnance n°2020-116, adoptée la veille et portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

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Blocage de sites proposant des produits contrefaisants

Trib. Jud. Paris, Ord. réf., 8 janvier 2020, RG n°19/58624

- Vu : 953

En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN.

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Reprise de l’élément distinctif dominant d’une marque et caractérisation de l’atteinte

CA Versailles, 12 décembre 2019, RG n°19/05272

- Vu : 1811

La reprise de l’élément dominant d’une marque antérieure conduit à un risque de confusion entre les signes en présence et, en conséquence, à caractériser l’atteinte à la marque première.

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Copie d’une campagne publicitaire et parasitisme

CA Paris, 20 décembre 2019, RG n°18/00470

- Vu : 1097

Le détournement de la campagne de communication d’autrui peut consister en un acte fautif de parasitisme dès lors qu’il est établi que cette campagne est le fruit d’investissements et que ses éléments caractéristiques ont été repris.

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Pratiques illégales de démarchage téléphonique : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société

Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019

- Vu : 1367

La CNIL prononce une sanction s’élevant à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel de la société en cause après avoir constaté la réalisation d’opérations illégales de démarchage téléphonique. L’autorité de contrôle met en exergue la pluralité, la persistance et la gravité des manquements constatés, et souligne la coopération lacunaire de la société.

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Référencement d’un réseau concurrent de pharmacies et Pratiques commerciales trompeuses

CA Versailles, 14ème ch., 7 novembre 2019, Pharmarket / Elsie groupe, Pharmacie Chabrol, et autres

- Vu : 1627

La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes dans son annuaire, Pharmarket a créé une confusion dans l’esprit du consommateur qui pouvait penser que toutes les pharmacies référencées appartenaient au réseau Pharmarket.

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Comment prospecter légalement par courrier ou téléphone ?

Communication de la CNIL du 6 décembre 2019

- Vu : 1343

Le 6 décembre dernier, la CNIL a publié un rappel des règles à suivre pour les entreprises ayant recours à la prospection par courrier (postal) ou encore par appels téléphoniques.

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Attention aux systèmes de vidéosurveillance, la CNIL s’en préoccupe particulièrement

Conseils pratiques

- Vu : 2054

La CNIL est depuis l’année dernière particulièrement vigilante et soucieuse quant à la conformité des dispositifs de vidéosurveillance sur le lieu de travail et a ainsi multiplié les contrôles, mises en demeures et sanctions.

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Comment transmettre un fichier clients en conformité avec le RGPD dans le cadre d’une cession de fonds de commerce exploité en franchise ?

Conseils pratiques

- Vu : 4173

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il y a souvent confusion entre cession d’une clientèle et cession d’un fichier clients. Pourtant ces deux termes ne sont pas synonymes (l’un vise la clientèle personnelle rattachée à un fonds de commerce et l’autre adopte une conception plus large et peut viser aussi bien la clientèle personnelle que des prospects ou encore une clientèle rattachée exclusivement au franchiseur).

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La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement

CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 et C-507/17

- Vu : 1753

Par deux arrêts du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne délivre des précisions quant à la portée géographique du droit au déréférencement et quant à son effectivité lorsqu’il porte sur des catégories particulières de données.

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Cas de résiliation d’une licence de marque

CA Paris, 18 octobre 2019, RG n°18/19572

- Vu : 2482

Le cessionnaire de marques est substitué au cédant dans ses droits et obligations au titre du contrat de licence précédemment conclu et peut opposer au licencié sa défaillance contractuelle.

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Mode d’appréciation du caractère trompeur d’une marque

Cass.com., 18 septembre 2019, n°17-27.974

- Vu : 2041

Le caractère trompeur d’un signe empêchant sa réservation à titre de marque doit être apprécié in concreto au regard des produits et services dans le dépôt.

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Contrefaçon sur internet : le caractère licite de la collecte des données des présumés contrefacteurs est le préalable incontournable

TGI Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019, Mile High Distribution / Orange

- Vu : 2652

L’absence du caractère licite du traitement des adresses IP de présumés contrefacteurs est un empêchement légitime à la communication, par un fournisseur d’accès internet, des données permettant d’identifier les titulaires de ces adresses IP.

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Le cybercommerçant qui intègre un bouton « j’aime » de Facebook sur son site internet est un responsable conjoint de traitement

CJUE, 2ème ch., 29 juillet 2019, Fashion ID GmbH & Co. KG / Verbraucherzentrale NRW eV, Facebook Ireland Ltd et autre

- Vu : 1839

Intégrer un bouton « j’aime » du réseau social Facebook sur son site internet entraîne la qualification de responsable conjoint de traitement de l’administrateur du site internet aux côtés de Facebook.

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