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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Amira BOUNEDJOUM
Avocat
Le révolutionnaire avis client
8 mars 2021

À l’heure où le marketing traditionnel est remis en cause, l’importance de l’avis client est grandissante. 88 % des internautes consultent les avis clients avant un achat en ligne et 73 % avant un achat en boutique. Ces avis sont donc dorénavant particulièrement intégrés au processus décisionnel du consommateur.

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IT / IP

Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique

Avis n°2021-03 du 29 avril 2021 portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique

- Vu : 138

La Commission Supérieure du Numérique et des Postes a publié, le 29 avril 2021, un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique, et plaidant notamment pour la création d’un parquet national consacré à la cybercriminalité et pour la création d’un dispositif dédié au paiement des rançons par les entreprises françaises victimes de piratage.

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La cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le régime applicable en matière de violation de licence de logiciel

CA Paris, 19 mars 2021, n°19/17493

- Vu : 141

La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2021, considéré que la violation d’un contrat de licence de logiciel ne relevait pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité contractuelle.

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Le Conseil d’Etat se prononce sur la conservation des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale

Conseil d’Etat, Chambre contentieuse, 21 avril 2021, N°393099

- Vu : 134

Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la conformité du droit français au droit européen en matière de conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques.

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La Commission européenne apporte des éclaircissements concernant les transferts de données personnelles vers le Royaume Uni

Projet de de deux décisions d’adéquation relatives aux transferts des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni

- Vu : 216

La Commission européenne a annoncé avoir engagé des démarches pour autoriser de façon générale les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume Uni en publiant le 19 février 2021 deux projets de décisions dites « d’adéquation ».

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Le révolutionnaire avis client

- Vu : 836

À l’heure où le marketing traditionnel est remis en cause, l’importance de l’avis client est grandissante. 88 % des internautes consultent les avis clients avant un achat en ligne et 73 % avant un achat en boutique. Ces avis sont donc dorénavant particulièrement intégrés au processus décisionnel du consommateur.

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La reconnaissance faciale : un enjeu de société pour le citoyen européen

Commission Européenne, 19 février 2020, Livre blanc consacrée à l’intelligence artificielle

- Vu : 2164

La CNIL s’est emparée du sujet considérant le 15 novembre 2019 que la reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. Cette technologie soulève des questions inédites touchant à des choix de société. La Commission Européenne l’a bien compris en publiant son livre blanc consacré à l’intelligence artificielle le 19 février 2020 dans lequel elle considère que cette technologie représente un usage à risque pour nos droits fondamentaux et qu’il est désormais temps de statuer sur une réglementation protectrice de la vie privée du citoyen dans le prolongement du RGPD.

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Dépôt d’une marque de mauvaise foi et intention d’usage

CJUE, 29 janvier 2020, aff. C.371-18

- Vu : 1976

La CJUE précise que le dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser peut être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi, que si la preuve en est rapportée ; aucune présomption ne découle du fait que le demandeur au dépôt n’a pas d’activité dans le secteur d’activité concerné par le libellé.

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Recours administratif à l’encontre d’un brevet d’invention : publication de l’ordonnance n°2020-116

Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

- Vu : 1631

Le 13 février 2020, a été publiée au Journal Officiel l’ordonnance n°2020-116, adoptée la veille et portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

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Blocage de sites proposant des produits contrefaisants

Trib. Jud. Paris, Ord. réf., 8 janvier 2020, RG n°19/58624

- Vu : 1581

En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN.

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Reprise de l’élément distinctif dominant d’une marque et caractérisation de l’atteinte

CA Versailles, 12 décembre 2019, RG n°19/05272

- Vu : 2499

La reprise de l’élément dominant d’une marque antérieure conduit à un risque de confusion entre les signes en présence et, en conséquence, à caractériser l’atteinte à la marque première.

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Copie d’une campagne publicitaire et parasitisme

CA Paris, 20 décembre 2019, RG n°18/00470

- Vu : 1773

Le détournement de la campagne de communication d’autrui peut consister en un acte fautif de parasitisme dès lors qu’il est établi que cette campagne est le fruit d’investissements et que ses éléments caractéristiques ont été repris.

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Pratiques illégales de démarchage téléphonique : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société

Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019

- Vu : 1981

La CNIL prononce une sanction s’élevant à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel de la société en cause après avoir constaté la réalisation d’opérations illégales de démarchage téléphonique. L’autorité de contrôle met en exergue la pluralité, la persistance et la gravité des manquements constatés, et souligne la coopération lacunaire de la société.

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Référencement d’un réseau concurrent de pharmacies et Pratiques commerciales trompeuses

CA Versailles, 14ème ch., 7 novembre 2019, Pharmarket / Elsie groupe, Pharmacie Chabrol, et autres

- Vu : 2266

La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes dans son annuaire, Pharmarket a créé une confusion dans l’esprit du consommateur qui pouvait penser que toutes les pharmacies référencées appartenaient au réseau Pharmarket.

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Comment prospecter légalement par courrier ou téléphone ?

Communication de la CNIL du 6 décembre 2019

- Vu : 2466

Le 6 décembre dernier, la CNIL a publié un rappel des règles à suivre pour les entreprises ayant recours à la prospection par courrier (postal) ou encore par appels téléphoniques.

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Attention aux systèmes de vidéosurveillance, la CNIL s’en préoccupe particulièrement

Conseils pratiques

- Vu : 2705

La CNIL est depuis l’année dernière particulièrement vigilante et soucieuse quant à la conformité des dispositifs de vidéosurveillance sur le lieu de travail et a ainsi multiplié les contrôles, mises en demeures et sanctions.

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Comment transmettre un fichier clients en conformité avec le RGPD dans le cadre d’une cession de fonds de commerce exploité en franchise ?

Conseils pratiques

- Vu : 6795

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il y a souvent confusion entre cession d’une clientèle et cession d’un fichier clients. Pourtant ces deux termes ne sont pas synonymes (l’un vise la clientèle personnelle rattachée à un fonds de commerce et l’autre adopte une conception plus large et peut viser aussi bien la clientèle personnelle que des prospects ou encore une clientèle rattachée exclusivement au franchiseur).

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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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