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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
Stéphane BAÏKOFF
Avocat
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
6 novembre 2018

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui rembourser les sommes indûment prélevées sur son compte.

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IT / IP

Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur

Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276

- Vu : 149

La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits.

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Pas de marque sur l’ « iMessage »

CA Paris, 25 septembre 2018, RG n°17/19211

- Vu : 281

L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ».

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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395

- Vu : 1807

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui rembourser les sommes indûment prélevées sur son compte.

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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur

Ord. réf., Président TGI Paris, 24 sept. 2018, n°18/57276

- Vu : 221

La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits.

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La CNIL conseille sur les modalités de recueil de consentement

Actualités CNIL du 3 août 2018, Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?

- Vu : 756

L’entrée en application du RGPD a été très médiatisée. Parmi les nouvelles obligations de ce texte historique, les dispositions relatives au consentement sont certainement celles qui ont provoqué le plus d’inquiétude.

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Fuite de plusieurs millions de données personnelles : Dailymotion sanctionnée par la CNIL

Délibération de la CNIL n°SAN-2018-008 du 24 juillet 2018

- Vu : 352

La société Dailymotion a subi une attaque particulièrement sophistiquée et complexe ayant abouti à une fuite de plusieurs millions de données personnelles relatives à ses utilisateurs. Bien que la CNIL a reconnu que cette attaque était complexe, elle a néanmoins sanctionné Dailymotion qui aurait pu éviter une telle fuite en mettant en place des mesures de sécurité élémentaires.

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Marques et référé : attention aux règles de procédure

CA Douai, 12 juillet 2018, n°18/00232

- Vu : 496

Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour faire confirmer les mesures provisoires obtenues.

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Nullité de la marque « Giant » : suite et fin

CA Paris, 3 juillet 2018, n°17/17762

- Vu : 1539

Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de la marque.

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Nantes Digital Week - du 13 au 23 septembre 2018 - Nantes

La semaine de toutes les cultures numériques, 5ème édition

- Vu : 157

Dans le cadre de la Nantes Digital Week, Stéphane BAÏKOFF animera deux conférences les 12 et 20 septembre 2018 à Nantes.

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Clause de non-dépôt de brevet

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-25.067

- Vu : 659

La clause par laquelle le salarié s’engage, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, à ne pas déposer une invention créée pendant l’exécution de son contrat de travail, n’est pas une clause de non-concurrence.

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Risque de confusion et impression d’ensemble produite sur le consommateur

CA Rennes, 19 juin 2018, n°17/07316

- Vu : 654

La Cour d’appel juge que pour évaluer le risque de confusion invoqué par le titulaire d’une marque antérieure pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque postérieure, il convient de s’attacher, non au seul élément commun entre les signes, fut-il distinctif, mais à l’impression d’ensemble produite par les signes entiers.

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Contrefaçon de la marque d’un réseau de franchise

TGI Paris, 29 juin 2018, n°17/16120

- Vu : 430

L’usage de la marque d’un réseau de franchise par une société qui n’est pas membre dudit réseau est un acte de contrefaçon justifiant la condamnation du contrefacteur.

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Incidence de la connaissance d’une marque sur le marché pour sa défense

Cass. com., 30 mai 2018, n°16-22.994

- Vu : 493

La connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection étendue.

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L’administrateur d’une page fan sur Facebook est un responsable conjoint de traitement

CJUE, 5 juin 2018, C-210/16

- Vu : 681

La CJUE a indiqué que l’administrateur d’une page fan hébergée sur Facebook devait être considéré comme un responsable de traitement conjoint aux côté de Facebook dès lors que via la création d’une telle page, il offre à Facebook la possibilité de placer des cookies sur l’ordinateur ou sur tout autre appareil des visiteurs de sa page fan...

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Transparence et vigilance en matière de cookies sur les sites internet

CE, 10ème - 9ème ch. réunies, 6 juin 2018, n°412589

- Vu : 453

L’éditeur d’un site internet qui utilise des cookies doit s’assurer d’informer de manière claire et transparente ses internautes des finalités des cookies déposés à l’occasion d’une visite sur son site et de définir et respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité de ces cookies.

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« MESSI » : le joueur peut enregistrer son nom à titre de marque

TUE, 26 avril 2018, aff. T-554/14

- Vu : 579

Lorsque des signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques, les différences conceptuelles entre les signes peuvent être telles qu’en définitive les signes ne seront pas jugés comme similaires.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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