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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Guénola COUSIN
Avocat - Docteur en droit
Dessin et modèles : gare à la condition de nouveauté
19 avril 2018

Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande.

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IT / IP

Suppression d’une fiche Google My Business

TGI Paris, Ord. Réf., 6 avr. 2018

- Vu : 81

Un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique et répondant à des fins de prospection, malgré l’opposition de cette personne, est constitutif d’une infraction pénale.

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La mise en conformité avec le RGPD des PME

Guide de la CNIL et de BPI France du 17 avril 2018

- Vu : 243

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans leurs démarches, la CNIL a édité une méthodologie présentée en six étapes leur permettant d’appréhender concrètement les actions de mise en conformité à mettre en place.

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Conformité des marques à l’ordre public

TPIUE, 15 mars 2018, aff.T-1/17

- Vu : 75

La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs est une condition de validité des marques. La marque « La Mafia se sienta à la mesa » est donc annulée compte tenu de la mention du nom de l’organisation criminelle.

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Protection de l’aménagement intérieur d’un point de vente

CA Douai, 5 avr. 2018, RG n°17/03809

- Vu : 134

L’architecture intérieure d’un point de vente peut être jugée comme une œuvre objet de droit d’auteur à condition que l’originalité - condition sine qua non de la reconnaissance de droit d’auteur - soit démontrée.

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L’article 82 du RGPD relatif à la responsabilité du responsable de traitement et du sous-traitant

- Vu : 1527

L’article 82 du RGPD confirme le principe du droit à réparation issu de la Directive 95/46/CE (non transposée en droit français) et le précise en 6 paragraphes, fixant ainsi les principes directeurs gouvernant désormais la réparation du préjudice subi par toute personne résultant d’une violation du Règlement.

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Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.851

- Vu : 102

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

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Dessin et modèles : gare à la condition de nouveauté

TPIUE, 14 mars 2018, aff. T-651/16

- Vu : 176

Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande.

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Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur

CA Aix en Provence, 8 février 2018, n°15/00312

- Vu : 233

La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés.

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Nullité du dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959

- Vu : 509

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

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Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

J - 80 : comment la CNIL gère-t-elle cette période transitoire ?

- Vu : 1010

Afin d’accompagner au mieux les entreprises dans leur mise en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données, la CNIL concentre tous ses efforts et ressources dans l’élaboration d’outils d’aide à la mise en conformité et abandonne progressivement certaines de ses prérogatives telles que la délivrance de labels ou d’autorisation de traitement.

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Service après-vente en ligne non sécurisé : DARTY condamné par la CNIL à 100.000 € d’amende !

Délibération de la CNIL n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018

- Vu : 585

La CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de la société DARTY pour manquement à son obligation de sécurité.

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Appréciation du caractère distinctif d’un signe lors du dépôt de la marque

CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661

- Vu : 373

Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours.

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Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié

Cass. com., 31 janvier 2018, n°16-13.262

- Vu : 157

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée - cédante.

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L’exception de parodie et le droit d’auteur

CA Paris, 22 décembre 2017, n°16/20387

- Vu : 443

La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies.

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Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !

Décision de la CNIL n°MED-2017-075 du 27 novembre 2017

- Vu : 499

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de la personne concernée, celui-ci doit être recueilli de manière spécifique...

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Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, inédit

- Vu : 394

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.

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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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