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Immobilier

Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323

- Vu : 1295

[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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La violation de l'article L. 144-3 du Code de commerce est sanctionnée par la nullité absolue

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049, Publié au Bulletin

- Vu : 1343
Un récent arrêt (de rejet) publié au Bulletin reprend cette solution bien connue depuis 1975 : la violation de l'article L. 144-3 du Code de commerce est bien sanctionnée par la nullité absolue. > Lire la suite

Amiante : le diagnostiqueur contraint de dépasser ses obligations réglementaires

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21.942

- Vu : 1200

La Cour de cassation se montre décidément particulièrement sévère à l’égard des diagnostiqueurs en les contraignant à dépasser leurs obligations réglementaires en matière de repérage de l’amiante dans le bâti. 

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La nouvelle rédaction de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution ?

QPC Cour de Cassation, 12 septembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne, n° E 17-40.046

- Vu : 1517

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par la Loi Macron du 6 août 2015, aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 4 de la Charte de l’environnement.

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Vente aux enchères : opposabilité du renouvellement du bail commercial à l’acquéreur

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-17.174

- Vu : 1129

La demande de renouvellement est opposable au nouveau bailleur, adjudicataire des locaux loués, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir du point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, courant à compter de sa connaissance des faits.

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Caractéristiques de la réception tacite, suite

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438

- Vu : 1027

Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception.

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Preuve de la réception tacite de l’ouvrage

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2017, n°16-19.438

- Vu : 1258

En l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter l’ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue et seule la responsabilité contractuelle de la société ayant réalisé les travaux peut être recherchée.

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Vente d’immeuble : impact de la requalification en VEFA

Cass. civ. 3ème, 1er juin 2017, n°16-14.428

- Vu : 1291

Dans cet arrêt dont les faits sont antérieurs à la création du régime juridique de la vente d’immeuble à rénover, la Cour de cassation considère que l’acte de vente d’un immeuble avec travaux de réhabilitation à réaliser par une entreprise tierce et financement global du projet, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

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Efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommage-ouvrage et charge de la preuve

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19.634

- Vu : 1171

Il incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention de réparation et le dommage.

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Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 28 juin 2017, n°411.578

- Vu : 1167

Suivant ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, en raison du calendrier jugé impossible à respecter et qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017.

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QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

CE QPC 9ème ch., 28 juillet 2017, n°411546

- Vu : 971

Un particulier non-résident au jour de la cession de son ancienne résidence principale ne peut pas bénéficier d’une exonération totale de plus-values contrairement aux résidents français. Cette règle d'imposition a fait l'objet d'une QPC.

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Force de la garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795

- Vu : 1126

La garantie de paiement due par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur peut être sollicitée à tout moment, même en référé et alors que le contrat a déjà été résilié.

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Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension dans son ensemble de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578

- Vu : 1063

Par une  ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article L.521-1 du CJA sont remplies.

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L’acquisition de la clause résolutoire, prérogative exclusive du bailleur

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625

- Vu : 2795

Le preneur ne peut se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur, qui a implicitement renoncé à s’en prévaloir.

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Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566, Publié au Bulletin

- Vu : 1202

Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d'affectation, non contestée, et devenue définitive, s'impose à tous les copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement de copropriété.

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Illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

CE, 10 mai 2017, n°398736

- Vu : 1656

Par un arrêt en date 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité de la décision instituant le droit de préemption sur le territoire communal.

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