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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Immobilier

Validation d’une clause d’élection de domicile comportant attribution de compétence

Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739

- Vu : 1232

Au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat de manière apparente, et qu’elle a été stipulée dans l’intérêt commun des Parties.

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Bail d’habitation : réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail et références produites à titre de comparaison

Cass. civ. 2ème, 24 mai 2017, n°16-15.750

- Vu : 1058

Pour fixer le loyer du bail renouvelé, les références produites à titre de comparaison doivent concerner des logements soumis au même régime locatif.

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Modalités d’application du bail réel solidaire

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017

- Vu : 1036

Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.

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Incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle

Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-12.299

- Vu : 1089

Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'un propriétaire tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle...

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Propriété : la prescription acquisitive fait échec au principe selon lequel « l’accessoire suit le principal »

Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-10753

- Vu : 1058
Cet arrêt publié au bulletin nous enseigne, par des faits inédits, que si le propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une présomption de propriété des accessoires de ce bien suivant le principe « l’accessoire suit le principal » de l’article 546 du Code civil, cette présomption peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive du propriétaire de la parcelle sur laquelle sont situés lesdits accessoires. > Lire la suite

Le Brexit et l’immobilier à Paris ?

- Vu : 859

Le mois de Mai 2017 serait-il un tournant pour l’immobilier parisien porté par un regain pour la France ? Peut-être.

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11ème Journée de l’Immobilier - Marseille - 1er juin 2017

Club Immobilier Marseille Provence

- Vu : 1006

Simon Associés sera présent à la 11ème Journée de l'Immobilier à Marseille le jeudi 1er juin 2017.

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Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795

- Vu : 1030

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.

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Un permis de construire tacite malgré l’avis défavorable de la CNAC

CAA Bordeaux, 29 mars 2017, n°17BX00889

- Vu : 2416

Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient toutefois, par un arrêt du 29 mars 2017, préciser que le silence de l’autorité publique compétente fait naître un permis de construire tacite.

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Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795

- Vu : 885

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.

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Inapplicabilité d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du loyer

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°16-13.914 Publié au Bulletin

- Vu : 2051

La Cour de cassation invalide la mise en place d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du montant du loyer dans la mesure où cette clause a « pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et que la renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision ne pouvait valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation de loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile ».

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Imprescriptibilité et exception de nullité

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063 Publié au Bulletin

- Vu : 2296

Le commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.

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Registre public d’accessibilité dans les ERP

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

- Vu : 1990

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et à leur accessibilité.

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Changement unilatéral de destination d’un bail commercial

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161

- Vu : 2008

Le changement unilatéral de destination tel qu’initialement prévu au contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat.

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La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?

Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279

- Vu : 1436

Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

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Résiliation du bail commercial portant sur des locaux en partie édifiés sur le terrain d’un tiers

Cass. civ. 3ème, 2 mars 2017, n°15-25.136

- Vu : 2119

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.

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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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