Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien même il en résulterait une interpellation suffisante.
> Lire la suiteL’Arrêté du 13 décembre 2017 vient préciser le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre son logement.
> Lire la suiteL’arrêté du 18 décembre 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018, remplace l’imprimé répertoriant les risques susceptibles d’affecter un immeuble, auparavant intitulé « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques » (ERMNT), par un nouvel imprimé...
> Lire la suiteA peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la DDHC et la Charte de l’environnement.
> Lire la suiteLa mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.
> Lire la suiteLe préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.
> Lire la suiteLes règles de distance imposées par l’article 678 du Code civil, prévoyant une distance d’au moins dix-neuf décimètres (soit 1,90 mètres) entre les fonds, ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.
> Lire la suiteL’article L.321-5 du code des procédures civiles d’exécution implique que le débiteur ayant consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière ne saurait se prévaloir des effets attachés à l’indisponibilité du bien découlant de l’article L.321-2 du même code.
> Lire la suiteLa date qui doit être prise en compte pour constater l’expiration, ou non, du mandat du syndic lors de la convocation, est celle de la lettre de convocation.
> Lire la suiteLa clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite en son entier lorsqu’elle entraîne une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions.
> Lire la suiteLe Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.
> Lire la suiteLe bailleur est responsable pénalement des travaux réalisés illégalement par le preneur s’il est le bénéficiaire desdits travaux et s’il n’utilise pas ses prérogatives contractuelles pour contraindre le preneur au respect des règles d’urbanisme lors de ces travaux.
> Lire la suiteCette décision tire les conséquences de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l’extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d’équipement dissociable d’origine ou installé sur existant.
> Lire la suiteUne faute du locataire dans l’exécution de ses obligations peut conduire à la prononciation d’une sanction : la résiliation du bail et la perte du droit à l’indemnité d’éviction.
> Lire la suiteLe bénéfice d’une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial, un mois après mise en demeure, en cas de persistance du manquement par le preneur à l’une des obligations stipulées au bail et rappelée au commandement, est acquis sans que le juge n’ait à apprécier la gravité du manquement contractuel.
> Lire la suiteLe 20 septembre dernier, le Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques MEZARD, et Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des Territoires, ont présenté les mesures du « Plan Stratégie Logement » qui feront l’objet d’un projet de Loi prévu pour la fin de l’année.
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