L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance.
> Lire la suiteDans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir.
> Lire la suiteLe contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.
> Lire la suitePar un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes.
> Lire la suiteLe complément de loyer entre le loyer payé suivant le bail expiré et le nouveau loyer de renouvellement produit des intérêts de retard à compter de la demande en fixation du nouveau loyer.
> Lire la suiteEn l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à l’intérieur du délai décennal.
> Lire la suiteLe délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition.
> Lire la suiteLes travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture sont à la charge du preneur dès lors qu’une clause du bail met expressément à sa charge les aménagements, améliorations et modifications ordonnés par l’administration et considérant qu’ils ne relèvent pas, en l’espèce, de l’obligation de délivrance du bailleur.
> Lire la suiteDans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...
> Lire la suiteLa fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable de leurs obligations respectives intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant donc, par elle-même, le déplafonnement du loyer.
> Lire la suiteLe Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de préemption - subsidiaire - des communes en cas de vente d'un immeuble à la découpe comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution.
> Lire la suiteLe bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur.
> Lire la suiteLe créancier qui, sur le fondement de l’ancien article 1144 du Code civil, a été autorisé judiciairement à effectuer des travaux aux frais du débiteur défaillant, peut, sauf s’il justifie d’un empêchement légitime, être condamné à exécuter lesdits travaux sous astreinte.
> Lire la suiteLes immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une activité de location meublée entrent dans le champ d’application de l’IFI.
> Lire la suiteLes règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services.
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