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Immobilier

Bail commercial et loyer de renouvellement : de l’intérêt de faire courir les intérêts

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°16-26.514

- Vu : 644

Le complément de loyer entre le loyer payé suivant le bail expiré et le nouveau loyer de renouvellement produit des intérêts de retard à compter de la demande en fixation du nouveau loyer.

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Garantie décennale : exclusion des dommages décennaux certains mais non réalisés dans le délai

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-12.460

- Vu : 631

En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à l’intérieur du délai décennal.

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Modalités de la rétractation de l’acquéreur d’un immeuble d’habitation

Cass. civ. 1ère, 14 février 2018, n°17-10.514

- Vu : 955

Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition.

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Article L. 144-3 du Code de commerce et Nullité absolue

Rappel

- Vu : 1764
Si les mesures de publicité ne sont pas sanctionnées par la nullité, les conditions de fond sont sanctionnées par la nullité, notamment l'exigence d'une ancienneté fixée à deux ans d'activité commerciale pour le loueur, prévue par l'article L. 144-3 du Code de commerce. > Lire la suite

Bail commercial : obligation de délivrance versus transfert des mises en conformité

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-25.126

- Vu : 968

Les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture sont à la charge du preneur dès lors qu’une clause du bail met expressément à sa charge les aménagements, améliorations et modifications ordonnés par l’administration et considérant qu’ils ne relèvent pas, en l’espèce, de l’obligation de délivrance du bailleur.

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Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B

- Vu : 751

Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...

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Fixation conventionnelle du loyer et renonciation à la procédure de révision judiciaire

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.866 et 17-11.867, Publié au Bulletin

- Vu : 815

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable de leurs obligations respectives intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant donc, par elle-même, le déplafonnement du loyer.

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Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de préemption des communes

Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018

- Vu : 982

Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de préemption - subsidiaire - des communes en cas de vente d'un immeuble à la découpe comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution.

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Bail commercial et désamiantage : extension de l’obligation de délivrance du bailleur

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-26.011

- Vu : 1363

Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur.

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Exécution par le créancier de l’obligation financée par le débiteur défaillant

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°15-24.430

- Vu : 1112

Le créancier qui, sur le fondement de l’ancien article 1144 du Code civil, a été autorisé judiciairement à effectuer des travaux aux frais du débiteur défaillant, peut, sauf s’il justifie d’un empêchement légitime, être condamné à exécuter lesdits travaux sous astreinte.

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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la location meublée

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 31

- Vu : 1724

Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une activité de location meublée entrent dans le champ d’application de l’IFI.

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Déséquilibre significatif et bail commercial

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.329, Publié au bulletin

- Vu : 494

Les règles des pratiques restrictives de concurrence – notamment le déséquilibre significatif – ne s’appliquent qu’aux seules activités de production, de distribution ou de services.

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Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime

Cass. civ. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-23.120

- Vu : 790

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

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Annulation du mandat du syndic et désistement d'instance

Cass. civ. 3ème, 1er février 2018, n°17-13.980

- Vu : 653

Ayant retenu [...] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d'annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu'une autre instance était pendante devant le Tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation d'un copropriétaire...

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La mise en œuvre d’une clause résolutoire dans un bail commercial

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°16-10.583

- Vu : 1468

La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que par l’envoi d’un commandement délivré par huissier ; une simple lettre (même LRAR) ne suffit pas et toute clause contraire est réputée non-écrite.

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Location-gérance et succession

Cass. civ. 1ère, 24 janv. 2018, n°17-13.017 et n°17-13.400, Publié au bulletin

- Vu : 738

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

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