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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Immobilier

De l’application d’un droit de préemption en cas de vente des locaux - Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-13.949

- Vu : 8951
Interprétation stricte d’une clause contractuelle octroyant un droit de préemption au preneur d’un local commercial. > Lire la suite

Les principales obligations du loueur de fonds de commerce

Aperçu

- Vu : 7606

Si la location-gérance demeure une forme inconstestablement attractive d'exploitation pour le loueur, il ne faut toutefois pas en sous-estimer les risques, à commencer par la dévalorisation du fonds en cas de mauvaise gestion du locataire-gérant, et certaines des obligations mises à sa charge, à savoir : l’obligation de délivrance, l’obligation d'entretien, l’obligation de garanties).

> Lire la suite

Expulsion des propriétaires d'une construction irrégulière - Cass. civ. 3ème, 5 mars 2014, pourvoi n°13-12540

- Vu : 5255
Compétence du préfet pour assigner en référé l’occupant d’une construction irrégulière en vue de son expulsion. > Lire la suite

Mise à disposition de fonds de commerce / droits au bail

- Vu : 6973
Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, des fonds de commerce / droits au bail sont mis en vente dans plusieurs villes. > Lire la suite

Charges de copropriété et VEFA - Cass. civ. 3ème, 22 janvier 2014, pourvoi n°12-29.368

- Vu : 8422
L’acquéreur de lots de copropriété en l’état futur d’achèvement n’est tenu au paiement des charges qu’à compter de l’achèvement des lots acquis par le vendeur. > Lire la suite

Le preneur ne perd pas le droit à l’indemnité d’éviction du seul fait de son départ - Cass. civ. 3ème, 19 février 2014, pourvoi n°11-28.806

- Vu : 8820
En cas de congé non motivé, le départ du preneur des locaux ne le prive pas de son droit à indemnité d’éviction. > Lire la suite

Chiffre d’affaires HT ou TTC pour le calcul de l’indemnité d’éviction - Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10.174

- Vu : 10663
Faut-il retenir un chiffre d’affaires hors taxes ou toutes taxes comprises pour le calcul de l’indemnité d’éviction ? > Lire la suite

Prise en compte de la TVA dans le calcul de l'indemnité d'éviction - Cass. civ. 3ème, 5 février 2014, pourvoi n°13-10174

- Vu : 5934
La question de la prise en compte ou non de la TVA dans la détermination du quantum de l’indemnité d’éviction. > Lire la suite

Obligations contractuelles du preneur et vétusté à la charge du bailleur - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/07845

- Vu : 7257

Une attention particulière est requise dès la signature du bail pour définir précisément les obligations relatives à l’entretien des locaux qui incombent soit au preneur, soit au bailleur.

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Validité des clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe - Cass. civ. 3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-22.616

- Vu : 8264

Les clauses d’indexation ont pour objectif d’éviter une hausse trop brutale du montant des loyers. Cependant, l’évolution trop rapide de l’indice du coût de la construction a amené les preneurs à tenter d’obtenir la nullité des clauses d’indexation.

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De l’exercice du droit d’option - Cass. civ.3ème, 11 décembre 2013, pourvoi n°12-29.020

- Vu : 6814

Le droit d’option, prévu à l’article L.145-57 du code de commerce, est ouvert tant au bailleur qu’au preneur. Il permet au preneur de renoncer au renouvellement après l’avoir accepté et au bailleur de refuser le renouvellement après l’avoir offert.

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Destination de l’immeuble et commerce de luxe - Cass. civ. 3ème, 13 novembre 2013, pourvoi 12-24.446

- Vu : 7026

L’interprétation de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, par la Cour de cassation confirme la force d’une clause du règlement de copropriété relative à la « destination » de l’immeuble lorsqu’il s’agit pour les copropriétaires d’autoriser ou non l’ouverture d’un commerce.

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Validité de la clause d’indexation

- Vu : 9646
Les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux ont suscité un contentieux important, divisant tant la jurisprudence que la doctrine sur le sujet. > Lire la suite

Révision de loyer et indice de référence fixe - Cass. civ. 3ème, 16 octobre 2013, pourvoi n°12-16.335

- Vu : 7441
Cet arrêt de rejet, relatif aux clauses de révision des loyers comportant un indice dit « à base fixe », a de quoi attirer l’attention tant des bailleurs que des preneurs. > Lire la suite
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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