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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Immobilier

Permis modificatif intervenu en régularisation du permis initial après la clôture de l'instruction : obligation de réouverture de l'instruction

CE, 30 mars 2015, n°369431, Juris-Data n°2015-007067

- Vu : 5512

La production d'un permis modificatif après la clôture de l'instruction rend le moyen tiré du vice de procédure inopérant contre le permis initial et constitue, si la partie qui le produit n'était pas en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction, une circonstance nouvelle susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; en découle l'obligation pour le juge de rouvrir l'instruction.

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Exploitation d'un restaurant situé dans un lot privatif à usage mixte, commercial et d'habitation

Cass. Civ. 3ème., 24 mars 2015, pourvoi n°13-25.528, 296, Juris-Data n°2015-006562

- Vu : 4855

N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui ordonne la cessation d’exploitation d'un restaurant situé dans les parties privatives, sans constater que la nouvelle activité exercée au sein du lot litigieux causait un trouble à l'autre copropriétaire.

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La nouvelle application « ICODE » relative aux implantations des commerces de détail accessible depuis le 27 mars 2015

- Vu : 4453

Accessible depuis le 27 mars 2015, la nouvelle application « ICODE » permet d’obtenir une pléthore d’indicateurs statistiques précis, fiables et complets sur les magasins de commerce de détail.

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Obligation de non-concurrence et cession de fonds de commerce

Cass. com., 3 mars 2015, pourvoi n°13-19.164

- Vu : 16717

Lorsqu’un fonds de commerce est cédé par une personne morale au moyen d’un acte contenant une clause de non-concurrence, la responsabilité person-nelle du dirigeant de la société cédante ne saurait être engagée que si et seulement si celui-ci a signé l’acte à titre personnel, peu important qu’il l’ait par ailleurs signé en sa qualité de représentant légal de ladite société.

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La vente d’un immeuble en son entier n’ouvre pas au preneur un droit de préemption subsidiaire

Cass. civ. 3ème, 11 mars 2015, pourvoi n°14-10.447

- Vu : 5105
Le droit de préemption du locataire est purgé à l’issue des deux mois de préavis peu importe la vente ultérieure de l’immeuble en son entier par le bailleur. > Lire la suite

L’indice des loyers commerciaux

4ème trimestre 2014

- Vu : 4129

L’indice des loyers commerciaux, qui s’établit à 108,47 au quatrième trimestre 2014, est donc stable sur 1 an.

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Immixtion fautive du maître de l’ouvrage : cause exonératoire de responsabilité des constructeurs

Cass. civ. 3ème, 21 janvier 2015, pourvoi n°13-25.268

- Vu : 7467
L’immixtion fautive du Maître d’ouvrage doit être caractérisée pour exonérer le constructeur de toute responsabilité. > Lire la suite

Références du bailleur justifiant la réévaluation du loyer sous-évalué - Cass. civ. 3ème, 17 décembre 2014, pourvoi n°13-24.360

- Vu : 4322

Le bailleur peut justifier que le loyer du bail d’habitation est sous-évalué en fournissant des références à des biens lui appartenant.

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De l’importance de l’adéquation des assurances dans un centre commercial - Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-28.030

- Vu : 6135
Du nouveau dans la relation tripartite entre syndicat des copropriétaires, bailleur et locataire en cas de troubles consécutifs à la mauvaise exécution travaux. > Lire la suite

Pas de double signification en cas de droit d’option - Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-23.490

- Vu : 4597
La signification de la décision fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d’appel que le délai du droit d’option prévu à l’article L.145-57 du Code de commerce. > Lire la suite

Deux nouveaux associés au Département Immobilier de Simon Associés

- Vu : 4519
Simon Associés renforce de nouveau son Département Immobilier par l’arrivée de deux nouveaux associés expérimentés. > Lire la suite

Entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation »

- Vu : 4840
Une circulaire du 12 novembre 2014 émanant du Premier ministre porte sur l’entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».  > Lire la suite

De l’importance de la notification du décompte général définitif de travaux - Cass. civ. 3ème, 26 novembre 2014, pourvoi n°13-24.888

- Vu : 5479
Entrepreneur et maître d’ouvrage doivent respecter la procédure de notification du décompte général définitif. > Lire la suite

Changement d’usage d’un lot et modification de la répartition des charges - Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2014, pourvoi n°13-21.745

- Vu : 4634
Le nouvel usage d’un lot prévu par le règlement de copropriété et la modification consécutive de la répartition des charges. > Lire la suite
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44197
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 42402
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
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