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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Immobilier

Un lien technique et économique n’est pas un lien fonctionnel

CE, 12 octobre 2016, n°391092

- Vu : 2161

Par un arrêt en date du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le fait que deux constructions ne puissent pas fonctionner ou être exploitées indépendamment l’une de l’autre, n’est pas suffisant pour caractériser un ensemble immobilier unique...

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Responsabilité de l’architecte

CA Paris, 2 décembre 2016, n° 15/06481

- Vu : 2166

Les retards des entreprises ne peuvent être imputés à l'architecte que si celui-ci ne met pas en œuvre les moyens mis à sa disposition par les marchés pour faire respecter les délais par lesdites entreprises et s'il n'informe pas le maître de l'ouvrage

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Allongement de la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale

Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

- Vu : 2153

Le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, est maintenu à 3 ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2.500 m2 ; il est prolongé de 2 ans (lorsque la surface de vente à créer est comprise entre 2.500 m2 et 6.000 m2) et de 4 ans lorsque la surface de vente à créer est supérieure à 6.000 m2.

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Recours au juge des loyers commerciaux pour la fixation d’un loyer binaire de renouvellement

Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826 et 15-16.827

- Vu : 2618

La stipulation selon laquelle un loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le loyer minimum garanti à la valeur locative.

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Bail commercial : les travaux prescrits par l’Administration sont à la charge du bailleur

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-22.248

- Vu : 2776

Dans le droit fil de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 1719 du Code civil relatif à l’obligation de délivrance du bailleur, que sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur commercial.

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Nature de la garantie de paiement : obligation de faire ou mesure conservatoire ?

Cass. civ. 3ème, 13 octobre 2016, n°15-14.445

- Vu : 2880

La fourniture de la garantie de paiement due à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage est une mesure conservatoire qui peut être ordonnée par le juge de la mise en état.

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Le permis de construire délivré au visa d’une ordonnance de référé est provisoire et peut être retiré

CE, 7 octobre 2016, n°395211

- Vu : 2716

Lorsque le juge des référés prononce la suspension d’une décision de refus de permis de construire et qu’il enjoint à l’autorité administrative de se prononcer de nouveau sur la demande, le permis ainsi délivré présente lui-même un caractère provisoire.

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Le preneur doit actualiser son activité au RCS s’il ne veut pas perdre son droit à indemnité d’éviction

Cass. civ. 3ème, 22 septembre 2016, n°15-18.456

- Vu : 2545

Le preneur qui se voit refuser le renouvellement de son bail commercial, perd son droit à son indemnité d’éviction dès lors qu’il n’est pas immatriculé au RCS pour l’activité réellement exercée dans le local loué. Il n’est pas nécessaire pour le bailleur de mettre au préalable en demeure le preneur de régulariser la situation pour le déchoir de son droit à indemnité d’éviction.

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Révision triennale légale du bail commercial et renouvellement

Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2016, n°15-17.485

- Vu : 2943

Le point de départ du délai de trois ans pour l’application de la révision triennale légale de l’article L.145-38 du code de commerce se situe à la date de prise d’effet du renouvellement du bail. Le fait que la date d’exigibilité du montant du loyer du bail renouvelé ait été reportée à une date postérieure à raison du retard du bailleur à apporter une réponse à la demande de renouvellement est sans incidence.

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Action du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé et prescription biennale

Cass. civ. 3ème, 20 octobre 2016, n°15-19.940 Publié au Bulletin

- Vu : 2419

L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.

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Injonction du juge des référés ayant suspendu un refus de permis de construire

Conseil d’Etat, 7 octobre 2016, n° 395211

- Vu : 2644

Le permis de construire délivré sur injonction du juge des référés ayant suspendu un refus de permis est par nature provisoire : il peut donc être retiré si le refus est confirmé par le juge du fond.

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Autorisation de dérogation en matière d’affichage publicitaire

Conseil d’Etat, 12 octobre 2016, n° 396433

- Vu : 1968

Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.

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Déclaration de créance et effet interruptif de prescription

Cass. com., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17.321

- Vu : 3138

Le créancier dont la créance est admise et à qui la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble n’est pas opposable, ne peut se voir accorder le bénéfice de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure collective.

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Caractéristiques de la réception tacite

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-17.208

- Vu : 2964

La prise de possession des lieux, même contrainte, et le paiement de la quasi-totalité du prix valent réception tacite des travaux, en dépit des protestations du maître d’ouvrage.

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Interview d'Amélie PINÇON, associée

Par Le Monde du Droit

- Vu : 2136

Le Monde du Droit a interrogé Amélie Pinçon qui vient de rejoindre Simon Associés en tant qu'associée.

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Prescription de l’action en fixation du prix du loyer d’un bail commercial né d’un bail dérogatoire

Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2016, pourvoi n°15-19.485

- Vu : 1791

La prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire commence à courir à compter du jour où l’une des parties revendique l’application du statut des baux commerciaux.

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