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Immobilier

La responsabilité du constructeur après expiration du délai décennal

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772

- Vu : 2355

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

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Baux commerciaux : application d’une loi nouvelle aux contrats en cours

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°16-10.350, Publié au Bulletin

- Vu : 4666

L’article L.145-7-1 du Code de commerce a été introduit par la loi du 22 juillet 2009 n° 2009-888 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. Cet article prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme.

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Cautionnement disproportionné : la protection de l’article L.341-4 du Code de la consommation s’applique en matière de bail commercial

Cass. com., 22 février 2017, n°14-17.491

- Vu : 3789

Le paiement des loyers d’un bail commercial est souvent garanti par un cautionnement donné par un tiers, qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation de payer le loyer si le preneur à bail n’y satisfait pas lui-même.

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Refus d’adjonction d’une nouvelle activité expressément interdite par le bail

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28759, Publié au bulletin

- Vu : 3917

En vertu de l’article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut demander au bailleur l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires à l’activité déjà exercée dans les locaux loués...

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Succès au rendez-vous pour l'événement "Gestion des baux commerciaux" !

Organisé le 28/02/2017 par Simon Associés, Synergee et Mazars

- Vu : 2184

Avec plus de 220 participants, l'événement organisé par Simon Associés, Synergee et Mazars sur la gestion des baux commerciaux le 28 février 2017 a rencontré un grand succès ! 

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Peut-on engager la responsabilité du constructeur après expiration du délai décennal ?

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772

- Vu : 2251

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

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"GESTION DES BAUX COMMERCIAUX" LE 28 FEVRIER 2017 À PARIS

Interview d'Amélie PINÇON, Avocat associée du cabinet Simon Associés

- Vu : 2610

Amélie PINÇON, Avocat associée du cabinet Simon Associés, s'exprime sur l'événement qui aura lieu le 28 février 2017 à Paris sur le thème de la gestion des baux commerciaux.

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Un lien technique et économique n’est pas un lien fonctionnel

CE, 12 octobre 2016, n°391092

- Vu : 2233

Par un arrêt en date du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat a considéré que le fait que deux constructions ne puissent pas fonctionner ou être exploitées indépendamment l’une de l’autre, n’est pas suffisant pour caractériser un ensemble immobilier unique...

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Responsabilité de l’architecte

CA Paris, 2 décembre 2016, n° 15/06481

- Vu : 2326

Les retards des entreprises ne peuvent être imputés à l'architecte que si celui-ci ne met pas en œuvre les moyens mis à sa disposition par les marchés pour faire respecter les délais par lesdites entreprises et s'il n'informe pas le maître de l'ouvrage

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Allongement de la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale

Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

- Vu : 2298

Le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du Code de commerce, est maintenu à 3 ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2.500 m2 ; il est prolongé de 2 ans (lorsque la surface de vente à créer est comprise entre 2.500 m2 et 6.000 m2) et de 4 ans lorsque la surface de vente à créer est supérieure à 6.000 m2.

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Recours au juge des loyers commerciaux pour la fixation d’un loyer binaire de renouvellement

Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826 et 15-16.827

- Vu : 2728

La stipulation selon laquelle un loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le loyer minimum garanti à la valeur locative.

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Bail commercial : les travaux prescrits par l’Administration sont à la charge du bailleur

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-22.248

- Vu : 2972

Dans le droit fil de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 1719 du Code civil relatif à l’obligation de délivrance du bailleur, que sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur commercial.

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Nature de la garantie de paiement : obligation de faire ou mesure conservatoire ?

Cass. civ. 3ème, 13 octobre 2016, n°15-14.445

- Vu : 3044

La fourniture de la garantie de paiement due à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage est une mesure conservatoire qui peut être ordonnée par le juge de la mise en état.

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Le permis de construire délivré au visa d’une ordonnance de référé est provisoire et peut être retiré

CE, 7 octobre 2016, n°395211

- Vu : 2814

Lorsque le juge des référés prononce la suspension d’une décision de refus de permis de construire et qu’il enjoint à l’autorité administrative de se prononcer de nouveau sur la demande, le permis ainsi délivré présente lui-même un caractère provisoire.

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Le preneur doit actualiser son activité au RCS s’il ne veut pas perdre son droit à indemnité d’éviction

Cass. civ. 3ème, 22 septembre 2016, n°15-18.456

- Vu : 2679

Le preneur qui se voit refuser le renouvellement de son bail commercial, perd son droit à son indemnité d’éviction dès lors qu’il n’est pas immatriculé au RCS pour l’activité réellement exercée dans le local loué. Il n’est pas nécessaire pour le bailleur de mettre au préalable en demeure le preneur de régulariser la situation pour le déchoir de son droit à indemnité d’éviction.

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Révision triennale légale du bail commercial et renouvellement

Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2016, n°15-17.485

- Vu : 3107

Le point de départ du délai de trois ans pour l’application de la révision triennale légale de l’article L.145-38 du code de commerce se situe à la date de prise d’effet du renouvellement du bail. Le fait que la date d’exigibilité du montant du loyer du bail renouvelé ait été reportée à une date postérieure à raison du retard du bailleur à apporter une réponse à la demande de renouvellement est sans incidence.

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