Par un arrêt en date du 28 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu affirmer que dans le cadre d’un contentieux contre un permis de construire, la production d’un permis de construire modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés dans le cadre du recours, et qui a été obtenu et produit postérieurement à une audience, contraint le Juge administratif à rouvrir l’instruction.
> Lire la suiteLe preneur à bail commercial alors même qu'il n'est pas en mesure d'exploiter les locaux loués conformément à la clause de destination inscrite dans ses baux ne peut pas modifier unilatéralement la destination des locaux loués.
> Lire la suiteDans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes de laquelle le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’association et qu’il s’engage à maintenir son adhésion pendant la durée du bail.
> Lire la suiteAu sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat de manière apparente, et qu’elle a été stipulée dans l’intérêt commun des Parties.
> Lire la suitePour fixer le loyer du bail renouvelé, les références produites à titre de comparaison doivent concerner des logements soumis au même régime locatif.
> Lire la suiteUn décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.
> Lire la suiteLe juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'un propriétaire tendant à voir interdire aux propriétaires de fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle...
> Lire la suiteLe mois de Mai 2017 serait-il un tournant pour l’immobilier parisien porté par un regain pour la France ? Peut-être.
> Lire la suiteSimon Associés sera présent à la 11ème Journée de l'Immobilier à Marseille le jeudi 1er juin 2017.
> Lire la suiteLa garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.
> Lire la suiteAlors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient toutefois, par un arrêt du 29 mars 2017, préciser que le silence de l’autorité publique compétente fait naître un permis de construire tacite.
> Lire la suiteLa garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.
> Lire la suiteLa Cour de cassation invalide la mise en place d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du montant du loyer dans la mesure où cette clause a « pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et que la renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision ne pouvait valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation de loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile ».
> Lire la suiteLe commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.
> Lire la suiteDans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et à leur accessibilité.
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