La fourniture de la garantie de paiement due à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage est une mesure conservatoire qui peut être ordonnée par le juge de la mise en état.
> Lire la suiteLorsque le juge des référés prononce la suspension d’une décision de refus de permis de construire et qu’il enjoint à l’autorité administrative de se prononcer de nouveau sur la demande, le permis ainsi délivré présente lui-même un caractère provisoire.
> Lire la suiteLe preneur qui se voit refuser le renouvellement de son bail commercial, perd son droit à son indemnité d’éviction dès lors qu’il n’est pas immatriculé au RCS pour l’activité réellement exercée dans le local loué. Il n’est pas nécessaire pour le bailleur de mettre au préalable en demeure le preneur de régulariser la situation pour le déchoir de son droit à indemnité d’éviction.
> Lire la suiteLe point de départ du délai de trois ans pour l’application de la révision triennale légale de l’article L.145-38 du code de commerce se situe à la date de prise d’effet du renouvellement du bail. Le fait que la date d’exigibilité du montant du loyer du bail renouvelé ait été reportée à une date postérieure à raison du retard du bailleur à apporter une réponse à la demande de renouvellement est sans incidence.
> Lire la suiteL’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
> Lire la suiteLe permis de construire délivré sur injonction du juge des référés ayant suspendu un refus de permis est par nature provisoire : il peut donc être retiré si le refus est confirmé par le juge du fond.
> Lire la suiteDans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
> Lire la suiteLe créancier dont la créance est admise et à qui la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble n’est pas opposable, ne peut se voir accorder le bénéfice de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure collective.
> Lire la suiteLa prise de possession des lieux, même contrainte, et le paiement de la quasi-totalité du prix valent réception tacite des travaux, en dépit des protestations du maître d’ouvrage.
> Lire la suiteLe Monde du Droit a interrogé Amélie Pinçon qui vient de rejoindre Simon Associés en tant qu'associée.
> Lire la suiteLa prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire commence à courir à compter du jour où l’une des parties revendique l’application du statut des baux commerciaux.
> Lire la suiteAmélie PINÇON rejoint SIMON ASSOCIES en qualité d’Associée au sein de l’équipe Immobilier.
> Lire la suiteUne décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une notification ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » d’un an à compter de sa notification ou de la date à laquelle le requérant en a eu connaissance.
> Lire la suiteL’action en fixation de loyer se prescrit dans un délai de 2 ans, sur le fondement de l’article L.145-60 du Code de commerce. Le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la demande d’application du statut des baux commerciaux est formée par l’une des parties.
> Lire la suiteL’article 86 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, applicable aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017, impose de nouvelles contraintes pour les projets d’aménagement commercial relevant de l’article L.752-1 du Code de commerce.
> Lire la suiteLe diagnostiqueur qui a réalisé un mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur du fait des frais bancaires supplémentaires engendrés ainsi que du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.
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