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Immobilier

11ème Journée de l’Immobilier - Marseille - 1er juin 2017

Club Immobilier Marseille Provence

- Vu : 1170

Simon Associés sera présent à la 11ème Journée de l'Immobilier à Marseille le jeudi 1er juin 2017.

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Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795

- Vu : 1206

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.

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Un permis de construire tacite malgré l’avis défavorable de la CNAC

CAA Bordeaux, 29 mars 2017, n°17BX00889

- Vu : 3357

Alors qu’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivré en cas d’avis défavorable émis par la CNAC, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient toutefois, par un arrêt du 29 mars 2017, préciser que le silence de l’autorité publique compétente fait naître un permis de construire tacite.

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Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après résiliation du marché

Cass. civ. 3ème, 18 mai 2017, n°16-16.795

- Vu : 1114

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.

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Inapplicabilité d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du loyer

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°16-13.914 Publié au Bulletin

- Vu : 2471

La Cour de cassation invalide la mise en place d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du montant du loyer dans la mesure où cette clause a « pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et que la renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision ne pouvait valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation de loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile ».

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Imprescriptibilité et exception de nullité

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063 Publié au Bulletin

- Vu : 3395

Le commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.

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Registre public d’accessibilité dans les ERP

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

- Vu : 2345

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et à leur accessibilité.

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Changement unilatéral de destination d’un bail commercial

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161

- Vu : 2416

Le changement unilatéral de destination tel qu’initialement prévu au contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat.

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La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?

Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279

- Vu : 1615

Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

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Résiliation du bail commercial portant sur des locaux en partie édifiés sur le terrain d’un tiers

Cass. civ. 3ème, 2 mars 2017, n°15-25.136

- Vu : 2540

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.

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La caducité de l’instance : nouvelle sanction procédurale

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

- Vu : 3164

L’article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit dans le Code de l’urbanisme, un nouvel article L.600-13. Cet article prévoit la caducité de l’instance comme sanction au non-respect, par les requérants, des délais qui leur sont impartis, pour procéder à la transmission de pièces.

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La responsabilité du professionnel certifié en cas de diagnostic erroné

Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016, n°15.20-497

- Vu : 2348

Le professionnel certifié qui réalise un diagnostic erroné doit réparer l’intégralité des préjudices causés par sa faute.

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Régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Conseil d’Etat, Avis du 23 décembre 2016, n° 398077, Publié au Recueil Lebon

- Vu : 2884

Saisi d’une demande d’avis par la Cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur le régime procédural et contentieux du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC).

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La responsabilité du constructeur après expiration du délai décennal

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772

- Vu : 2791

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

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Baux commerciaux : application d’une loi nouvelle aux contrats en cours

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°16-10.350, Publié au Bulletin

- Vu : 5429

L’article L.145-7-1 du Code de commerce a été introduit par la loi du 22 juillet 2009 n° 2009-888 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. Cet article prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme.

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Cautionnement disproportionné : la protection de l’article L.341-4 du Code de la consommation s’applique en matière de bail commercial

Cass. com., 22 février 2017, n°14-17.491

- Vu : 4185

Le paiement des loyers d’un bail commercial est souvent garanti par un cautionnement donné par un tiers, qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation de payer le loyer si le preneur à bail n’y satisfait pas lui-même.

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