La Cour de cassation invalide la mise en place d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du montant du loyer dans la mesure où cette clause a « pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et que la renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision ne pouvait valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation de loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile ».
> Lire la suiteLe commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.
> Lire la suiteDans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et à leur accessibilité.
> Lire la suiteLe changement unilatéral de destination tel qu’initialement prévu au contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat.
> Lire la suiteSi la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.
> Lire la suiteEn vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.
> Lire la suiteL’article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit dans le Code de l’urbanisme, un nouvel article L.600-13. Cet article prévoit la caducité de l’instance comme sanction au non-respect, par les requérants, des délais qui leur sont impartis, pour procéder à la transmission de pièces.
> Lire la suiteLe professionnel certifié qui réalise un diagnostic erroné doit réparer l’intégralité des préjudices causés par sa faute.
> Lire la suiteSaisi d’une demande d’avis par la Cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur le régime procédural et contentieux du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC).
> Lire la suiteLa responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.
> Lire la suiteL’article L.145-7-1 du Code de commerce a été introduit par la loi du 22 juillet 2009 n° 2009-888 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. Cet article prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme.
> Lire la suiteLe paiement des loyers d’un bail commercial est souvent garanti par un cautionnement donné par un tiers, qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation de payer le loyer si le preneur à bail n’y satisfait pas lui-même.
> Lire la suiteEn vertu de l’article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut demander au bailleur l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires à l’activité déjà exercée dans les locaux loués...
> Lire la suiteAvec plus de 220 participants, l'événement organisé par Simon Associés, Synergee et Mazars sur la gestion des baux commerciaux le 28 février 2017 a rencontré un grand succès !
> Lire la suiteLa responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.
> Lire la suiteAmélie PINÇON, Avocat associée du cabinet Simon Associés, s'exprime sur l'événement qui aura lieu le 28 février 2017 à Paris sur le thème de la gestion des baux commerciaux.
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