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Immobilier

Nature de la garantie de paiement : obligation de faire ou mesure conservatoire ?

Cass. civ. 3ème, 13 octobre 2016, n°15-14.445

- Vu : 2622

La fourniture de la garantie de paiement due à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage est une mesure conservatoire qui peut être ordonnée par le juge de la mise en état.

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Le permis de construire délivré au visa d’une ordonnance de référé est provisoire et peut être retiré

CE, 7 octobre 2016, n°395211

- Vu : 2573

Lorsque le juge des référés prononce la suspension d’une décision de refus de permis de construire et qu’il enjoint à l’autorité administrative de se prononcer de nouveau sur la demande, le permis ainsi délivré présente lui-même un caractère provisoire.

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Le preneur doit actualiser son activité au RCS s’il ne veut pas perdre son droit à indemnité d’éviction

Cass. civ. 3ème, 22 septembre 2016, n°15-18.456

- Vu : 2344

Le preneur qui se voit refuser le renouvellement de son bail commercial, perd son droit à son indemnité d’éviction dès lors qu’il n’est pas immatriculé au RCS pour l’activité réellement exercée dans le local loué. Il n’est pas nécessaire pour le bailleur de mettre au préalable en demeure le preneur de régulariser la situation pour le déchoir de son droit à indemnité d’éviction.

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Révision triennale légale du bail commercial et renouvellement

Cass. civ. 3ème, 8 septembre 2016, n°15-17.485

- Vu : 2736

Le point de départ du délai de trois ans pour l’application de la révision triennale légale de l’article L.145-38 du code de commerce se situe à la date de prise d’effet du renouvellement du bail. Le fait que la date d’exigibilité du montant du loyer du bail renouvelé ait été reportée à une date postérieure à raison du retard du bailleur à apporter une réponse à la demande de renouvellement est sans incidence.

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Action du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé et prescription biennale

Cass. civ. 3ème, 20 octobre 2016, n°15-19.940 Publié au Bulletin

- Vu : 2265

L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.

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Injonction du juge des référés ayant suspendu un refus de permis de construire

Conseil d’Etat, 7 octobre 2016, n° 395211

- Vu : 2473

Le permis de construire délivré sur injonction du juge des référés ayant suspendu un refus de permis est par nature provisoire : il peut donc être retiré si le refus est confirmé par le juge du fond.

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Autorisation de dérogation en matière d’affichage publicitaire

Conseil d’Etat, 12 octobre 2016, n° 396433

- Vu : 1836

Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.

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Déclaration de créance et effet interruptif de prescription

Cass. com., 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17.321

- Vu : 2987

Le créancier dont la créance est admise et à qui la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble n’est pas opposable, ne peut se voir accorder le bénéfice de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure collective.

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Caractéristiques de la réception tacite

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-17.208

- Vu : 2810

La prise de possession des lieux, même contrainte, et le paiement de la quasi-totalité du prix valent réception tacite des travaux, en dépit des protestations du maître d’ouvrage.

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Interview d'Amélie PINÇON, associée

Par Le Monde du Droit

- Vu : 2021

Le Monde du Droit a interrogé Amélie Pinçon qui vient de rejoindre Simon Associés en tant qu'associée.

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Prescription de l’action en fixation du prix du loyer d’un bail commercial né d’un bail dérogatoire

Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2016, pourvoi n°15-19.485

- Vu : 1699

La prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire commence à courir à compter du jour où l’une des parties revendique l’application du statut des baux commerciaux.

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Simon Associés renforce son équipe de droit immobilier et accueille Amélie PINÇON en qualité d’associée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 2178

Amélie PINÇON rejoint SIMON ASSOCIES en qualité d’Associée au sein de l’équipe Immobilier.

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Application du principe de sécurité juridique

CE, 13 juillet 2016, déc. n°387763

- Vu : 2054

Une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une notification ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable » d’un an à compter de sa notification ou de la date à laquelle le requérant en a eu connaissance.

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La prescription de l’action en fixation du loyer du bail commercial

Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2016, pourvoi n°15-19.485, Publié au Bulletin

- Vu : 6504

L’action en fixation de loyer se prescrit dans un délai de 2 ans, sur le fondement de l’article L.145-60 du Code de commerce. Le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la demande d’application du statut des baux commerciaux est formée par l’une des parties.

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Aménagement commercial : autorisation commerciale en zone urbaine et péri-urbaine

Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 (art.86)

- Vu : 3602

L’article 86 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, applicable aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017, impose de nouvelles contraintes pour les projets d’aménagement commercial relevant de l’article L.752-1 du Code de commerce.

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Responsabilité du diagnostiqueur

Cass. civ. 3ème, 2 juin 2016, pourvoi n°15-16.967

- Vu : 2416

Le diagnostiqueur qui a réalisé un mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur du fait des frais bancaires supplémentaires engendrés ainsi que du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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