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Immobilier

Inapplicabilité d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du loyer

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°16-13.914 Publié au Bulletin

- Vu : 2418

La Cour de cassation invalide la mise en place d’une clause « plancher » en cas de révision judiciaire du montant du loyer dans la mesure où cette clause a « pour effet de faire échec au réajustement du loyer en vigueur à la valeur locative et que la renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision ne pouvait valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation de loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile ».

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Imprescriptibilité et exception de nullité

Cass. civ. 3ème, 16 mars 2017, n°16-13.063 Publié au Bulletin

- Vu : 3177

Le commencement d’exécution d’un acte fait obstacle au jeu de l’exception de nullité visant à faire constater la nullité d’un acte, que celle-ci soit relative ou absolue.

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Registre public d’accessibilité dans les ERP

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

- Vu : 2304

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté précisant le décret du 28 mars 2017, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition un registre public contenant diverses informations relatives aux prestations fournies par l’établissement et à leur accessibilité.

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Changement unilatéral de destination d’un bail commercial

Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n°15-25.161

- Vu : 2350

Le changement unilatéral de destination tel qu’initialement prévu au contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat.

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La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?

Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279

- Vu : 1590

Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

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Résiliation du bail commercial portant sur des locaux en partie édifiés sur le terrain d’un tiers

Cass. civ. 3ème, 2 mars 2017, n°15-25.136

- Vu : 2480

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit garantir au preneur la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.

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La caducité de l’instance : nouvelle sanction procédurale

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

- Vu : 3068

L’article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit dans le Code de l’urbanisme, un nouvel article L.600-13. Cet article prévoit la caducité de l’instance comme sanction au non-respect, par les requérants, des délais qui leur sont impartis, pour procéder à la transmission de pièces.

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La responsabilité du professionnel certifié en cas de diagnostic erroné

Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016, n°15.20-497

- Vu : 2269

Le professionnel certifié qui réalise un diagnostic erroné doit réparer l’intégralité des préjudices causés par sa faute.

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Régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Conseil d’Etat, Avis du 23 décembre 2016, n° 398077, Publié au Recueil Lebon

- Vu : 2808

Saisi d’une demande d’avis par la Cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur le régime procédural et contentieux du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC).

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La responsabilité du constructeur après expiration du délai décennal

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772

- Vu : 2643

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

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Baux commerciaux : application d’une loi nouvelle aux contrats en cours

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°16-10.350, Publié au Bulletin

- Vu : 5226

L’article L.145-7-1 du Code de commerce a été introduit par la loi du 22 juillet 2009 n° 2009-888 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. Cet article prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme.

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Cautionnement disproportionné : la protection de l’article L.341-4 du Code de la consommation s’applique en matière de bail commercial

Cass. com., 22 février 2017, n°14-17.491

- Vu : 4036

Le paiement des loyers d’un bail commercial est souvent garanti par un cautionnement donné par un tiers, qui s’engage envers le créancier à satisfaire à l’obligation de payer le loyer si le preneur à bail n’y satisfait pas lui-même.

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Refus d’adjonction d’une nouvelle activité expressément interdite par le bail

Cass. civ. 3ème, 9 février 2017, n°15-28759, Publié au bulletin

- Vu : 4099

En vertu de l’article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut demander au bailleur l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires à l’activité déjà exercée dans les locaux loués...

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Succès au rendez-vous pour l'événement "Gestion des baux commerciaux" !

Organisé le 28/02/2017 par Simon Associés, Synergee et Mazars

- Vu : 2297

Avec plus de 220 participants, l'événement organisé par Simon Associés, Synergee et Mazars sur la gestion des baux commerciaux le 28 février 2017 a rencontré un grand succès ! 

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Peut-on engager la responsabilité du constructeur après expiration du délai décennal ?

Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017, n°15-22.772

- Vu : 2433

La responsabilité du constructeur peut être engagée postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute dolosive.

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"GESTION DES BAUX COMMERCIAUX" LE 28 FEVRIER 2017 À PARIS

Interview d'Amélie PINÇON, Avocat associée du cabinet Simon Associés

- Vu : 2768

Amélie PINÇON, Avocat associée du cabinet Simon Associés, s'exprime sur l'événement qui aura lieu le 28 février 2017 à Paris sur le thème de la gestion des baux commerciaux.

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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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