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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Amélie PINÇON
Avocat associée
Clause d’indexation et distorsion : le cas du renouvellement du bail
6 novembre 2018

Le preneur ne peut pas demander au juge de réputer non écrite une clause d’indexation au motif qu’elle conduirait, à raison de la date de prise d’effet du renouvellement qui ne correspond pas à la date anniversaire de l’indexation du bail initial, à une distorsion prohibée au sens du code monétaire et financier.

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Immobilier

Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire

Cass. civ. 3ème, 15 novembre 2018, n°16-26.172, FS-P+B+I

- Vu : 145

Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre d’une instance à laquelle le preneur n’était pas partie, dès lors que ces documents ont été soumis à la discussion contradictoire des parties à la procédure de révision.

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Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur

Cass. civ. 3ème, 11 octobre 2018, n°17-23.211, Publié au bulletin

- Vu : 181

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une « participation financière aux dépenses engagées » pour l’animation du centre commercial est entachée de nullité absolue.

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Résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties

Cass. civ. 3ème, 6 septembre 2018, n°17-22.026

- Vu : 264

La résiliation du marché de travaux peut être prononcée aux torts réciproques des parties, dès lors que ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitent en poursuivre l’exécution.

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Obligations de forme et de procédure pesant sur la CNAC en cas d’édiction d’un avis tacite favorable

CAA Douai, 27 septembre 2018, n°16DA02179

- Vu : 307

Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler que, lorsque la CNAC émet un avis tacite favorable, elle ne peut pas pour autant s’affranchir des obligations de forme et de procédure, prévues par le code de commerce.

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Obligation au paiement des charges de copropriété : pas d’exception d’inexécution

Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-17.514

- Vu : 554

Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.

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Les contours du droit de préemption du preneur titulaire d’un bail commercial

Jurisprudence

- Vu : 374

Le droit de préférence du preneur instauré par la loi Pinel étant d’ordre public, les professionnels de l’immobilier et les rédacteurs ont grand intérêt à pouvoir appréhender les contours de celui-ci, toute vente conclue en violation du droit de préemption encourant la nullité. Focus sur les enseignements tirés de la jurisprudence rendue depuis ladite loi. 

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Clause d’indexation et distorsion : le cas du renouvellement du bail

Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-19.525

- Vu : 438

Le preneur ne peut pas demander au juge de réputer non écrite une clause d’indexation au motif qu’elle conduirait, à raison de la date de prise d’effet du renouvellement qui ne correspond pas à la date anniversaire de l’indexation du bail initial, à une distorsion prohibée au sens du code monétaire et financier.

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La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse

Cass. civ. 3ème, 13 septembre 2018, n°17-22.498, inédit

- Vu : 455

La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 

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Déduction de la TVA et location d’un immeuble par une société holding à une filiale

CJUE, 5 juillet 2018, aff. C-320/17

- Vu : 261

La location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition de participations dans cette filiale.

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Vente immobilière et manœuvres dolosives du maître d’œuvre

Cass. civ. 3ème, 5 juillet 2018, n°17-20.121

- Vu : 545

Lorsque le maître d’œuvre agit en qualité de représentant du vendeur dans le cadre d’une vente immobilière, le dol commis par le maître d’œuvre à l’égard de l’acquéreur engage la responsabilité civile du vendeur lui-même.

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De nouvelles mesures publiées pour lutter contre les recours abusifs

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du CJA et du Code de l’urbanisme (JO du 18.07.2018)

- Vu : 384

Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Elan, débattue cette semaine au Sénat, destinées à améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme (article 24 du projet de loi), le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme vient introduire de significatives modifications affectant le traitement de ce contentieux.

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Bail commercial et vente : un nouvel imprimé pour l’état des risques et de la pollution

Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

- Vu : 370

L’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu modifier le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques afin d’intégrer l’obligation d’information relative au risque d’exposition au radon. A cette occasion, l’imprimé (ancien ERNMT puis récemment ESRIS) change encore une fois de dénomination pour devenir l’ « ERP » (l’Etat des Risques et Pollutions).

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Bail commercial : incendie et responsabilité du bailleur

Cass. civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-20.696, Publié au Bulletin

- Vu : 493

L’incendie d’origine indéterminée qui se déclare dans un local voisin puis se propage dans un local donné à bail ne constitue pas un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code civil. Dès lors, le bailleur est tenu d’indemniser le preneur pour les troubles de jouissance subis du fait de l’incendie.

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Délai de restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges de copropriété

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°17-18.069

- Vu : 841

Dans un immeuble régi par le statut de la copropriété, la somme due par le bailleur au titre de la régularisation des charges au moment du départ du preneur n’est pas soumise au délai de deux mois suivant la restitution des clés.

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Précisions sur ce qui doit être ou non intégré dans le calcul de la surface de vente

CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608

- Vu : 446

Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes en matière d’urbanisme commercial.

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Désordre de construction : l’étendue des travaux de reprise doit être strictement justifiée

Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-15.897

- Vu : 527

Dès lors que le désordre affectant le local commercial d’un immeuble, consistant en la violation des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, peut être réparé soit par l’aménagement du trottoir soit par l’abaissement du seuil du local, la destruction et la reconstruction complète de l’ouvrage n’est pas justifiée.

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