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Chantal MILLIER-LEGRAND
Avocat
Covid-19 et non-paiement des loyers en application d’une mesure de police administrative d’interdiction d’ouverture au public
9 février 2021

L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, survenue au cours du bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics contraignant le locataire à une fermeture totale, est assimilable à la solution envisagée par l’article 1722 du Code civil et l’exonère du paiement des loyers pendant la période concernée.

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Immobilier

COVID-19 : Fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement

TJ Paris, 18ème Chambre - 2ème section, 25 janvier 2021, RG n°18/02353

- Vu : 967

La 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris décide que le locataire n’est pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution de loyers payés pendant la période de fermeture administrative de son commerce de vente d’objets d’art et de décoration, de l’inexécution du bailleur de son obligation de délivrance des lieux loués et d’en garantir la jouissance paisible pendant cette période correspondant au premier confinement.

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[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER

Réflexions d'Experts

- Vu : 285

Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.

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Etendue de la destination contractuelle d’un restaurant et vente à emporter

CA Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 17 février 2021, n°18/07905

- Vu : 64

L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement du loyer s’il s’agit d’une activité dite incluse, c’est-à-dire se rattachant naturellement à la destination contractuelle initiale et à son évolution en fonction des usages ou pratiques commerciales. Evolution notable de la Jurisprudence.

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Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation !

CAA Marseille, 15 février 2021, Association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes, req. n°19MA00852

Par un arrêt en date du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par l’Association En Toute Franchise, a censuré le refus d’un Préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en matière d’aménagement commercial en vue de constater l’illicéité des surfaces de vente d’un centre commercial.

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[VIDÉO] Baux commerciaux et marché locatif, par Patrick COLOMER

Réflexions d'Experts

- Vu : 219

Patrick COLOMER, Expert judiciaire intervenant dans le cadre de contentieux locatifs et d'indemnités d'éviction, aborde notamment dans cette vidéo le marché locatif, la baisse/hausse des loyers et la propriété commerciale.*

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Covid-19 et non-paiement des loyers en application d’une mesure de police administrative d’interdiction d’ouverture au public

TJ Paris, Juge de l’exécution, 20 janvier 2021, RG n°20/80923

- Vu : 775

L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, survenue au cours du bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics contraignant le locataire à une fermeture totale, est assimilable à la solution envisagée par l’article 1722 du Code civil et l’exonère du paiement des loyers pendant la période concernée.

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Baux commerciaux : le lissage Pinel (10 %) est-il constitutionnel ?

Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°19-86.945

- Vu : 2873

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée sur la constitutionnalité du plafonnement du déplafonnement instauré par la loi Pinel du 18 juin 2014, à savoir le lissage de l’augmentation des loyers déplafonnés à hauteur de 10 % par an. A suivre avec la prochaine décision du Conseil constitutionnel à intervenir.

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Baux commerciaux : la saga de l’annulation des clauses d’indexation

Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°18-24.599, Publié au bulletin

- Vu : 2025

Seule la stipulation régissant ponctuellement et spécialement la première révision du loyer est réputée non écrite lorsque les dispositions de la clause d’indexation litigieuse applicables aux révisions postérieures ne prévoient pas une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée entre lesdites révisions.

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Opposabilité du bail dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière

Cass. civ. 2ème, 27 février 2020, n°18-02.174

- Vu : 1632

La délivrance d'un commandement valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu. Le bail, même conclu après la publication du commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire, s'il a été porté à sa connaissance, avant l'audience d'adjudication.

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Baux commerciaux : des effets de la vente immobilière sur les obligations du bailleur initial

Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°18-19.589

- Vu : 839

En cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n’est pas déchargé à l’égard du preneur des conséquences dommageables de l’inexécution de ses obligations par une clause contenue dans l’acte de vente subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.

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Clause abusive et personne morale « non-professionnelle »

Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259, Publié au Bulletin

- Vu : 3073

Selon les articles L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. A cet égard, la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité, appréhendée in concreto.

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Vente immobilière : DPE erroné et perte de chance de négocier une réduction du prix

Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Publié au bulletin

- Vu : 1340

Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

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La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel

Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-24.152, Publié au Bulletin

- Vu : 1838

L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité

Cass. com, 9 octobre 2019, n°18-17.563, Publié au bulletin

- Vu : 1240

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans l'obligation de délivrer au préalable le commandement de l'article L.145-41 du Code de commerce.

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VEFA : Consécration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir »

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

- Vu : 439

Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre a enfin été adopté le 28 octobre 2019 et publié le 7 novembre 2019. Il parachève l’élaboration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir ». Il est désormais possible, depuis le 8 novembre 2019, de conclure des contrats de VEFA avec travaux réservés, travaux consistant essentiellement en l’exécution des finitions et l’installation du chauffage et/ou des sanitaires.

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Interprétation de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du bail commercial

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 11 septembre 2019, n°17/22800

- Vu : 1669

La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l’intérêt de celui qui s’oblige.

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