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Amélie PINÇON
Avocat associée
Désordre de construction : l’étendue des travaux de reprise doit être strictement justifiée
3 juillet 2018

Dès lors que le désordre affectant le local commercial d’un immeuble, consistant en la violation des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, peut être réparé soit par l’aménagement du trottoir soit par l’abaissement du seuil du local, la destruction et la reconstruction complète de l’ouvrage n’est pas justifiée.

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Immobilier

Précisions sur ce qui doit être ou non intégré dans le calcul de la surface de vente

CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent, n°405608

- Vu : 67

Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes en matière d’urbanisme commercial.

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Désordre de construction : l’étendue des travaux de reprise doit être strictement justifiée

Cass. civ. 3ème, 21 juin 2018, n°17-15.897

- Vu : 117

Dès lors que le désordre affectant le local commercial d’un immeuble, consistant en la violation des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, peut être réparé soit par l’aménagement du trottoir soit par l’abaissement du seuil du local, la destruction et la reconstruction complète de l’ouvrage n’est pas justifiée.

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Bail commercial et révision du loyer : il revient au juge d’adapter la clause d’échelle mobile

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n° 17-15.146

- Vu : 133

Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée s’écoulant entre deux indexations.

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Bail commercial : premiers éclairages sur les contours du droit de préemption du locataire

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n°17-16.113, publié au Bulletin

- Vu : 162

La Cour de cassation retient que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel et prévu à l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne joue pas (i) en cas de vente judiciaire ou encore (ii) en cas de cession globale de l’immeuble comprenant en l’espèce les locaux loués mais également un terrain nu contigu.

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Droit de préemption de la SAFER : le démembrement de propriété ne permet pas de l’éviter

Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n°16-25.829

- Vu : 97

La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes s’analyse en une aliénation à titre onéreux de biens immobiliers au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime pris dans sa rédaction antérieure à la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et se trouve donc soumise au droit de préemption de la SAFER, sans qu’il soit nécessaire de prouver une fraude.

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Contrat préliminaire de réservation et absence de notification du délai de réflexion de l’article L.271-1 du CCH

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°17-13.118

- Vu : 215

La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-10.610

- Vu : 280

L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question.

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Régularisation spontanée d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance

CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714

- Vu : 50

Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer dès lors qu’il a invité les parties à présenter leurs observations.

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Un seul président de séance lors de l’assemblée générale des copropriétaires

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°16-27.481, Publié au bulletin

- Vu : 115

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance.

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Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ?

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2018, n°17-70.040, Publié au bulletin

- Vu : 164

Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir.

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Bail commercial : la nullité de la location-gérance prive le preneur du droit au renouvellement

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-15.830, Publié au bulletin

- Vu : 136

Le contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.

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Précisions et régularisation d’un projet par un permis modificatif

CE, 7 mars 2018, n°404079, Publié au recueil Lebon

- Vu : 125

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes.

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Bail commercial et loyer de renouvellement : de l’intérêt de faire courir les intérêts

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°16-26.514

- Vu : 257

Le complément de loyer entre le loyer payé suivant le bail expiré et le nouveau loyer de renouvellement produit des intérêts de retard à compter de la demande en fixation du nouveau loyer.

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Garantie décennale : exclusion des dommages décennaux certains mais non réalisés dans le délai

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-12.460

- Vu : 242

En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à l’intérieur du délai décennal.

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Modalités de la rétractation de l’acquéreur d’un immeuble d’habitation

Cass. civ. 1ère, 14 février 2018, n°17-10.514

- Vu : 388

Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition.

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Article L. 144-3 du Code de commerce et Nullité absolue

Rappel

- Vu : 1205
Si les mesures de publicité ne sont pas sanctionnées par la nullité, les conditions de fond sont sanctionnées par la nullité, notamment l'exigence d'une ancienneté fixée à deux ans d'activité commerciale pour le loueur, prévue par l'article L. 144-3 du Code de commerce. > Lire la suite
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