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La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel
7 janvier 2020

L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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Immobilier

Clause abusive et personne morale « non-professionnelle »

Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259, Publié au Bulletin

- Vu : 757

Selon les articles L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. A cet égard, la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité, appréhendée in concreto.

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Vente immobilière : DPE erroné et perte de chance de négocier une réduction du prix

Cass. civ. 3ème, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, Publié au bulletin

- Vu : 555

Un diagnostic de performance énergétique erroné entraine, pour les acquéreurs d’un bien immobilier, un préjudice s’analysant en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

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La faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel

Cass. civ. 3ème, 5 décembre 2019, n°18-24.152, Publié au Bulletin

- Vu : 615

L’arrêt commenté retient que la faculté conventionnelle de rétractation de l’acquéreur professionnel est parfaitement valable. Ainsi, la Cour de cassation précise-t-elle, pour la première fois, que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

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Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité

Cass. com, 9 octobre 2019, n°18-17.563, Publié au bulletin

- Vu : 732

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans l'obligation de délivrer au préalable le commandement de l'article L.145-41 du Code de commerce.

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VEFA : Consécration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir »

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

- Vu : 60

Le très attendu arrêté fixant la liste limitative des travaux réservés ainsi que les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre a enfin été adopté le 28 octobre 2019 et publié le 7 novembre 2019. Il parachève l’élaboration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir ». Il est désormais possible, depuis le 8 novembre 2019, de conclure des contrats de VEFA avec travaux réservés, travaux consistant essentiellement en l’exécution des finitions et l’installation du chauffage et/ou des sanitaires.

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Interprétation de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du bail commercial

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 11 septembre 2019, n°17/22800

- Vu : 845

La clause de non-concurrence insérée dans un bail commercial doit être interprétée strictement et dans l’intérêt de celui qui s’oblige.

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Baux commerciaux : décret du 23 juillet 2019 : à vos clauses ! Nouvelles obligations, nouvelle annexe

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

- Vu : 386

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2019, apporte des précisions sur le champ d’application de ces obligations, la liberté laissée aux parties pour aménager contractuellement la charge de ces obligations ainsi que les sanctions dont elles sont assorties.

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Vente immobilière : absence de droit de l’acquéreur en cas de report du transfert de propriété

Cass. civ. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-14.172

- Vu : 246

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien immobilier, dès lors que les parties ont convenu de différer le transfert de propriété jusqu’à la régularisation de la vente par acte authentique ou jusqu’à sa consécration par une décision de justice définitive, c’est seulement à cette date que s’opère le transfert de propriété. Ainsi, l’acquéreur n’a aucun droit à l’encontre d’un occupant des lieux antérieurement au transfert, soit pendant une période où il n’était pas encore devenu propriétaire du bien, et ne peut percevoir au titre de cette période aucune indemnité d’occupation.

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Baux commerciaux : refacturation de la taxe foncière – un revirement de jurisprudence ?

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2019, n°18.18-018, inédit

- Vu : 2236

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la refacturation de la taxe foncière au preneur de locaux commerciaux n’a pas à être expressément prévue dans le bail. Son obligation de la rembourser au bailleur se déduit de la clause générale mettant à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués de sorte que le loyer soit « net » de toutes taxes. Cette décision rendue pour un contrat conclu avant la réforme « PINEL » porte un coup d’arrêt à la jurisprudence encore récente qui retenait la solution inverse.

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Saisie immobilière et vente d’un bien occupé : indemnité d’occupation due à compter du jugement d’adjudication

Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-12.353

- Vu : 862

En application de l’article L.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi, qui perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication, est tenu à la délivrance du bien. L’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien. Ainsi, dans la mesure où le jugement d’adjudication opère transfert de propriété, le saisi, devenu occupant sans droit ni titre, en est redevable à compter de la date de ce jugement.

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Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-15.424

- Vu : 905

Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de cet incendie, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée du fait de la réalisation tardive dudit désamiantage outre que le preneur reste tenu d’indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à reconstruction.

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Absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire opposant

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18.615

- Vu : 801

L'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, est sans incidence sur la régularité du vote, dès lors que ce copropriétaire était identifiable sans aucune équivoque par rapprochement des actes de l'assemblée.

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Nouveau cas de régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant la CNAC

CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, société Issoudun Distribution, req. n°17BX03415

- Vu : 675

Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, signalé en « C+ », la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le vice affectant l’avis tacite émis par la CNAC et tiré du défaut de consultation des ministres intéressés et d’absence d’établissement d’un rapport d’instruction, dans le cadre de l’instruction par la CNAC d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, peut être régularisé.

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Absence de disproportion de la mesure d’expulsion eu égard à la gravité de l’atteinte au droit de propriété

Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n°18-17.119

- Vu : 551

L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

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Qui est le débiteur de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?

CE, 19 juin 2019, Ministère de la cohésion des territoires, n°413967

- Vu : 559

Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, à la condition cependant que le montant total exigé par les différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe d’aménagement exigible.

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Comment déclencher le délai de 4 mois en cas de réexamen d’un projet par la CNAC

CAA Marseille, 20 mai 2019, req. n°18MA03561

- Vu : 566

Par un arrêt en date du 20 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si l'annulation contentieuse d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial a pour effet de la saisir à nouveau de la demande d'autorisation initialement formée, en revanche, seule la confirmation de sa demande par le pétitionnaire lui-même est de nature à faire courir le délai de quatre mois au terme duquel naît une décision implicite.

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