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Amélie PINÇON
Avocat associée
Bail commercial et loyer de renouvellement : de l’intérêt de faire courir les intérêts
26 avril 2018

Le complément de loyer entre le loyer payé suivant le bail expiré et le nouveau loyer de renouvellement produit des intérêts de retard à compter de la demande en fixation du nouveau loyer.

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Immobilier

Régularisation spontanée d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance

CE, 22 février 2018, SAS Udicité, n°389518 ; CE, 6 avril 2018, Association NARTECS, n°402714

Lorsqu’un permis modificatif est produit spontanément en cours d’instance afin de régulariser les vices affectant l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge administratif peut prendre en considération ce nouvel acte sans être tenu de surseoir à statuer dès lors qu’il a invité les parties à présenter leurs observations.

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Un seul président de séance lors de l’assemblée générale des copropriétaires

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°16-27.481, Publié au bulletin

- Vu : 72

L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance.

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Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ?

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2018, n°17-70.040, Publié au bulletin

- Vu : 106

Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir.

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Bail commercial : la nullité de la location-gérance prive le preneur du droit au renouvellement

Cass. civ. 3ème, 22 mars 2018, n°17-15.830, Publié au bulletin

- Vu : 81

Le contrat de location-gérance conclu en violation de l’obligation du preneur d’exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l’article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue.

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Précisions et régularisation d’un projet par un permis modificatif

CE, 7 mars 2018, n°404079, Publié au recueil Lebon

- Vu : 74

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes.

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Bail commercial et loyer de renouvellement : de l’intérêt de faire courir les intérêts

Cass. civ. 3ème, 12 avril 2018, n°16-26.514

- Vu : 176

Le complément de loyer entre le loyer payé suivant le bail expiré et le nouveau loyer de renouvellement produit des intérêts de retard à compter de la demande en fixation du nouveau loyer.

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Garantie décennale : exclusion des dommages décennaux certains mais non réalisés dans le délai

Cass. civ. 3ème, 28 février 2018, n°17-12.460

- Vu : 188

En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à l’intérieur du délai décennal.

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Modalités de la rétractation de l’acquéreur d’un immeuble d’habitation

Cass. civ. 1ère, 14 février 2018, n°17-10.514

- Vu : 261

Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition.

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Article L. 144-3 du Code de commerce et Nullité absolue

Rappel

- Vu : 1112
Si les mesures de publicité ne sont pas sanctionnées par la nullité, les conditions de fond sont sanctionnées par la nullité, notamment l'exigence d'une ancienneté fixée à deux ans d'activité commerciale pour le loueur, prévue par l'article L. 144-3 du Code de commerce. > Lire la suite

Bail commercial : obligation de délivrance versus transfert des mises en conformité

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-25.126

- Vu : 457

Les travaux de mise aux normes de sécurité prescrits par la préfecture sont à la charge du preneur dès lors qu’une clause du bail met expressément à sa charge les aménagements, améliorations et modifications ordonnés par l’administration et considérant qu’ils ne relèvent pas, en l’espèce, de l’obligation de délivrance du bailleur.

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Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B

- Vu : 315

Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...

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Fixation conventionnelle du loyer et renonciation à la procédure de révision judiciaire

Cass. civ. 3ème, 15 février 2018, n°17-11.866 et 17-11.867, Publié au Bulletin

- Vu : 325

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable de leurs obligations respectives intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant donc, par elle-même, le déplafonnement du loyer.

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Vente à la découpe : inconstitutionnalité du droit de préemption des communes

Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018

- Vu : 631

Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 (modifiées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) portant spécifiquement sur le droit de préemption - subsidiaire - des communes en cas de vente d'un immeuble à la découpe comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution.

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Bail commercial et désamiantage : extension de l’obligation de délivrance du bailleur

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-26.011

- Vu : 784

Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur.

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Exécution par le créancier de l’obligation financée par le débiteur défaillant

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°15-24.430

- Vu : 256

Le créancier qui, sur le fondement de l’ancien article 1144 du Code civil, a été autorisé judiciairement à effectuer des travaux aux frais du débiteur défaillant, peut, sauf s’il justifie d’un empêchement légitime, être condamné à exécuter lesdits travaux sous astreinte.

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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la location meublée

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 31

- Vu : 599

Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une activité de location meublée entrent dans le champ d’application de l’IFI.

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