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Amélie PINÇON
Avocat associée
Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie
10 septembre 2019

Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de cet incendie, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée du fait de la réalisation tardive dudit désamiantage outre que le preneur reste tenu d’indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à reconstruction.

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Immobilier

Saisie immobilière et vente d’un bien occupé : indemnité d’occupation due à compter du jugement d’adjudication

Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-12.353

- Vu : 328

En application de l’article L.322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi, qui perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication, est tenu à la délivrance du bien. L’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien. Ainsi, dans la mesure où le jugement d’adjudication opère transfert de propriété, le saisi, devenu occupant sans droit ni titre, en est redevable à compter de la date de ce jugement.

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Bail commercial et désamiantage : étendue de la responsabilité du preneur en cas d’incendie

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-15.424

- Vu : 396

Dès lors qu’en application de l’article 1733 du Code civil, la responsabilité de l’incendie incombe au preneur, et que la nécessité de procéder à des travaux de désamiantage est une conséquence directe de cet incendie, la responsabilité du bailleur ne peut être engagée du fait de la réalisation tardive dudit désamiantage outre que le preneur reste tenu d’indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à reconstruction.

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Absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire opposant

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18.615

- Vu : 336

L'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, est sans incidence sur la régularité du vote, dès lors que ce copropriétaire était identifiable sans aucune équivoque par rapprochement des actes de l'assemblée.

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Nouveau cas de régularisation en cours d’instance d’un vice affectant la procédure suivie devant la CNAC

CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, société Issoudun Distribution, req. n°17BX03415

- Vu : 291

Par un arrêt en date du 11 juillet 2019, signalé en « C+ », la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le vice affectant l’avis tacite émis par la CNAC et tiré du défaut de consultation des ministres intéressés et d’absence d’établissement d’un rapport d’instruction, dans le cadre de l’instruction par la CNAC d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, peut être régularisé.

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Absence de disproportion de la mesure d’expulsion eu égard à la gravité de l’atteinte au droit de propriété

Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n°18-17.119

- Vu : 411

L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

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Qui est le débiteur de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?

CE, 19 juin 2019, Ministère de la cohésion des territoires, n°413967

- Vu : 397

Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, à la condition cependant que le montant total exigé par les différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe d’aménagement exigible.

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Comment déclencher le délai de 4 mois en cas de réexamen d’un projet par la CNAC

CAA Marseille, 20 mai 2019, req. n°18MA03561

- Vu : 390

Par un arrêt en date du 20 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si l'annulation contentieuse d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial a pour effet de la saisir à nouveau de la demande d'autorisation initialement formée, en revanche, seule la confirmation de sa demande par le pétitionnaire lui-même est de nature à faire courir le délai de quatre mois au terme duquel naît une décision implicite.

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Conditions de légalité d’un refus de permis de construire pour des raisons de salubrité ou de sécurité

CE, 26 juin 2019, M. B, n°412429

- Vu : 494

La légalité d’un refus de permis de construire fondé sur des raisons liées à la salubrité ou à la sécurité publique est subordonnée à l’impossibilité légale d’accorder le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales. Si de telles prescriptions, proposées par le pétitionnaire dans son dossier de demande ou révélées en cours d’instruction, pouvaient être formulées, alors le permis doit être délivré.

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L’obtention d’une dérogation L.142-4 C. urb. pour la réalisation d’un projet commercial ne suffit pas, encore faut-il qu’elle soit légale !

CAA Douai, 25 avril 2019, société Pajou, req. n°17DA01027-17DA01147

- Vu : 360

Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un équipement commercial sur le territoire d’une commune non couverte par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et sur un terrain ouvert à l’urbanisation après le 2 juillet 2003.

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Interprétation stricte de l’objet de la transaction et du différend auquel elle met fin

Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.061

- Vu : 573

La transaction qui ne comporte aucune mention relative au dépôt de garantie versé par le preneur à la conclusion du bail, ne règle pas le sort de celui-ci après libération des lieux, de sorte que le preneur pouvait déduire du montant de l’indemnité transactionnelle versée au bailleur au titre de la transaction, le montant dudit dépôt de garantie.

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La conception libérale de la preuve du principe du contradictoire dans la réception des travaux

Cass. civ. 3ème, 7 mars 2019, n°18-12.221

- Vu : 809

Le respect du principe du contradictoire imposé lors de la réception des travaux est respecté dès lors que les parties ont été valablement convoquées. La preuve de cette convocation peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception et du rapport d’émission d’une télécopie adressés en temps utile à la partie absente lors de la réception.

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Promesse de vente et rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé

Cass. civ. 3ème, 21 mars 2019, n°18-10.772

- Vu : 656

L’agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée.

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Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial - Possibilité de répéter les indemnités versées

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501

- Vu : 574

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux, sur le fondement de la répétition de l’indu, à rembourser les indemnités perçues en exécution d’une décision devenue irrévocable.

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Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public

Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121

- Vu : 811

L’article L.145-16-2 du Code de commerce, issu des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, revêt un caractère d’ordre public, mais n’est pas d’application immédiate aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif Pinel.

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Baux commerciaux : prise d’effet des congés en cours de bail ou lors de la prorogation tacite

Cass. civ. 3ème, 7 février 2019, n°17-31.229

- Vu : 566

Les dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, en vertu desquelles le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance, ne s’appliquent qu’aux congés délivrés au cours d’une tacite prorogation du bail commercial et non à l’occasion d’un congé donné en fin de période triennale. Ces derniers doivent quant à eux être donnés au moins six mois à l’avance pour cette date.

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Voies de recours contre l’ordonnance de référé ayant prononcé la remise en état des lieux

Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°18-13.543

- Vu : 239

L'annulation d'une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi conformément à l’article 460 du Code de procédure civile. Ainsi, une Cour d’appel qui n’est pas saisie d’un recours à l’encontre d’une ordonnance de référé devenue irrévocable ne peut considérer que cette ordonnance a été rendue à tort.

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