webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce

Cass. com., 3 mai 2016, n°15-10158 ; CA Paris, 24 mai 2016, n°15-11053 ; CA Paris, 20 mai 2016, n°13-12457

- Vu : 3101

L’article L.442-6-5° du Code de commerce, qui engage la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies, pose la question de la place du tiers lorsqu’il intervient ou influence cette relation commerciale...

> Lire la suite

Pratiques restrictives de concurrence, amende civile et fusion-absorption

Cons. const., déc., 18 mai 2016, n° 2016-542 QPC

- Vu : 2954

Par la décision commentée (Cons. const., déc., 18 mai 2016, n°2016-542 QPC), le Conseil constitutionnel juge la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce conforme à la Constitution.

> Lire la suite

Repos dominical dans les commerces de détail

Conseil d’Etat, 6 avril 2016, n° 396320

- Vu : 2638

Par cette décision, le Conseil d’Etat considère la question de la conformité à la Constitution de la compétence du seul préfet, à Paris, pour prendre les décisions de dérogation au repos dominical comme sérieuse, et la renvoie au Conseil constitutionnel.

> Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies : aspects procéduraux

CA Rennes 22 mars 2016, n°14/02733 et CA Montpellier 22 mars 2016, n°15/01653

- Vu : 3254

Lorsqu’une cour d’appel non spécialisée est saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du code de commerce, elle doit nécessairement relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle de compétence exclusive instaurée au bénéfice de la Cour d’appel de Paris ; cette règle de procédure s’applique aussi bien en matière d’appel qu’en cas de contredit de compétence.

> Lire la suite

Information concernant les délais de paiement : précisions

Arrêté publié le 14 avril 2016, JORF n°0088, texte n° 42

- Vu : 3844

Cet arrêté remarqué du Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique établit les modèles de tableaux pour présenter les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés devront intégrer dans leurs rapports de gestion à compter du 1er juillet prochain.

> Lire la suite

Refonte du Code de la consommation

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

- Vu : 3204

Le Code de la consommation, malgré une codification relativement récente, s’avère parfois difficilement lisible, compte tenu des différentes réformes intervenues, notamment les plus récentes, qui ont successivement eu pour objet d’introduire en droit français les dispositions communautaires.

> Lire la suite

Portée des dispositions légales sur l'information due par le professionnel

Cass. com., 16 février 2016, pourvoi n°14-25.146

- Vu : 2664

Les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.

> Lire la suite

Délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients

Avis n°16-4 de la CEPC du 14 janvier 2016

- Vu : 11401

En présence d’une clause d’indexation licite, l’application du nouveau tarif en résultant peut intervenir sans délai de prévenance, à moins qu’un tel délai ait été prévu par la clause.

> Lire la suite

Médiation et consommation : mise en ligne du site internet dédié

- Vu : 3219

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre le recours à la médiation et communiquer aux consommateurs les coordonnées du (ou des) médiateur(s) de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web...

> Lire la suite

Réseau de distribution sélective et interdiction de vente en ligne

CA Paris, 2 février 2016, RG n°15/01542

- Vu : 4236

Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau interdit à ses distributeurs la revente des produits sur internet en dehors de leurs propres sites internet, sans toutefois apporter de raison objective justifiant une telle interdiction...

> Lire la suite

Rappel sur l’auteur de la rupture brutale de relations commerciales établies

Cass. com., 5 janvier 2016, pourvoi n°14-15.555

- Vu : 3291

Une association dont il n’est pas allégué qu’elle serait « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce.

> Lire la suite

Nouvelle illustration de rupture de relation commerciale établie

CA Paris, 13 janvier 2016, RG n°13/11960

- Vu : 3258

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris revient de nouveau sur la problématique de la rupture, qu’une des parties considère comme abusive, de relations commerciales établies.

> Lire la suite

Agent commercial : modification du contrat et clause de non-concurrence

Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-14.820

- Vu : 4479

Le mandant ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat conclu avec l’agent commercial sans l’accord de son partenaire. L’agent commercial est quant à lui tenu [...] à l’égard du mandant, à une obligation de non-concurrence...

> Lire la suite

L’annonce publique du prix de vente de ses produits par le fournisseur constitue une évocation des prix

ADLC, 1er décembre 2015, 15-D-18

- Vu : 3429

L’annonce du prix de vente « estimé » de ses produits par un fournisseur à l’occasion d’une communication publique constitue une évocation des prix qui est nécessaire mais insuffisante pour établir qu’une entente sur les prix a effectivement été convenue entre ce dernier et un ou plusieurs distributeurs.

> Lire la suite

Seuils de chiffres d’affaires pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence

Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015

- Vu : 3646

Le décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel le 16 décembre 2015, est venu déterminer les seuils de chiffre d’affaires fixés pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’accords d’achats groupés prévue à l’article L.462-10 du Code de commerce.

> Lire la suite

Condamnation record d’Orange pour des abus sur le marché de la clientèle « entreprise »

Décision 15-D-20 de l’Autorité de la concurrence du 17 décembre 2015

- Vu : 3240

L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 350 millions d’euros à Orange et lui impose des injonctions pour quatre pratiques d’abus de position dominante sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis la moitié des années 2000.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71602
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52514
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37768
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33224
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29768
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©