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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

Pratiques commerciales trompeuses et publicité comparative illicite

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n°14-26.095

- Vu : 4173

La licéité d’une publicité comparative est subordonnée à différentes conditions : objectivité, précision, pertinence, vérifiabilité. Sa licéité ne dispense toutefois pas le juge d’apprécier son caractère « dénigrant ».

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Transaction et Autorité de la Concurrence

Aut. Conc., Décision 16-D-15 du 6 juillet 2016

- Vu : 2961

Pour la première fois, sur le fondement de l’article L.442-6, III du Code de commerce modifié par la Loi Macron, l’Autorité de la concurrence publie une décision fondée sur une transaction. Cette décision illustre la possibilité pour tous les acteurs de transiger dans le cadre d’une procédure engagée devant l’Autorité de la concurrence.

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Autonomie de l’action du ministre fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce

Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2016, pourvoi n°15-21.811, Publié au Bulletin

- Vu : 3466

L’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce présente un caractère « autonome » et ne peut manifestement pas relever de la compétence d’une juridiction arbitrale.

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Le préjudice indemnisable par suite de la rupture brutale du contrat

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.004, Publié au Bulletin

- Vu : 3662

Seul le préjudice causé par le caractère « brutal » de la rupture doit être indemnisé, et non celui résultant de la rupture elle-même.

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Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans

Cass., avis, 4 juill. 2016, n°16006

- Vu : 4658

L’article L. 218-2 du Code de la consommation introduit par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016selon lequel l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation...

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L’indispensable lien d’affectation contraignante entre la taxe et l’aide d’état

Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n°14-12.521

- Vu : 2699

L’exonération de taxe pour une catégorie de société ne constitue pas une aide d’état, à partir du moment où aucun lien d’affectation contraignante n’est caractérisé entre la taxe et l’aide d’état.

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Substitution de l’action en concurrence déloyale à l’action en contrefaçon

Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n°14-26.950

- Vu : 3973

L’action en concurrence déloyale, fondée sur des faits identiques à ceux sur lesquels se base une action en contrefaçon rejetée, peut être considérée néanmoins recevable, si cette action en contrefaçon est rejetée pour absence de droit privatif, et s’il est justifié d’un comportement fautif de la part de l’intimé.

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Recodification du Code de la consommation

Décret n°2016-884 du 29 Juin 2016

- Vu : 3445

Le Code de la Consommation fait de nouveau l’objet d’une recodification législative et réglementaire, qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016. Cette recodification vise principalement la réorganisation du Code, pour plus de lisibilité et d’accessibilité pour les différents acteurs.

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L’influence du « tiers » dans l’application de l’article L.442-6 du Code de Commerce

Cass. com., 3 mai 2016, n°15-10158 ; CA Paris, 24 mai 2016, n°15-11053 ; CA Paris, 20 mai 2016, n°13-12457

- Vu : 3255

L’article L.442-6-5° du Code de commerce, qui engage la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies, pose la question de la place du tiers lorsqu’il intervient ou influence cette relation commerciale...

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Pratiques restrictives de concurrence, amende civile et fusion-absorption

Cons. const., déc., 18 mai 2016, n° 2016-542 QPC

- Vu : 3065

Par la décision commentée (Cons. const., déc., 18 mai 2016, n°2016-542 QPC), le Conseil constitutionnel juge la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce conforme à la Constitution.

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Repos dominical dans les commerces de détail

Conseil d’Etat, 6 avril 2016, n° 396320

- Vu : 2751

Par cette décision, le Conseil d’Etat considère la question de la conformité à la Constitution de la compétence du seul préfet, à Paris, pour prendre les décisions de dérogation au repos dominical comme sérieuse, et la renvoie au Conseil constitutionnel.

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Rupture brutale des relations commerciales établies : aspects procéduraux

CA Rennes 22 mars 2016, n°14/02733 et CA Montpellier 22 mars 2016, n°15/01653

- Vu : 3407

Lorsqu’une cour d’appel non spécialisée est saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du code de commerce, elle doit nécessairement relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’inobservation de la règle de compétence exclusive instaurée au bénéfice de la Cour d’appel de Paris ; cette règle de procédure s’applique aussi bien en matière d’appel qu’en cas de contredit de compétence.

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Information concernant les délais de paiement : précisions

Arrêté publié le 14 avril 2016, JORF n°0088, texte n° 42

- Vu : 4004

Cet arrêté remarqué du Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique établit les modèles de tableaux pour présenter les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés devront intégrer dans leurs rapports de gestion à compter du 1er juillet prochain.

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Refonte du Code de la consommation

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

- Vu : 3320

Le Code de la consommation, malgré une codification relativement récente, s’avère parfois difficilement lisible, compte tenu des différentes réformes intervenues, notamment les plus récentes, qui ont successivement eu pour objet d’introduire en droit français les dispositions communautaires.

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Portée des dispositions légales sur l'information due par le professionnel

Cass. com., 16 février 2016, pourvoi n°14-25.146

- Vu : 2793

Les dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle.

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Délai légal de transmission de nouveaux tarifs envers ses clients

Avis n°16-4 de la CEPC du 14 janvier 2016

- Vu : 12997

En présence d’une clause d’indexation licite, l’application du nouveau tarif en résultant peut intervenir sans délai de prévenance, à moins qu’un tel délai ait été prévu par la clause.

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