Pour caractériser le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce, la soumission ou tentative de soumission, stigmatisée par l’absence de pouvoir réel de négociation, doit être démontrée par la partie qui l’allègue...
> Lire la suiteLa Cour d’appel de Paris ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel général et exclusif pour connaître du recours contre la décision d’une juridiction de premier degré fondée sur l’article L. 442-6, I du Code de commerce.
> Lire la suiteEn matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l'enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, §1 TFUE et L.420-1 du Code de commerce.
> Lire la suiteLa DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail.
> Lire la suiteLorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec un même fournisseur, la situation de dépendance de l'entreprise évincée [...] ne prend en compte le chiffre d’affaires cumulé généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où il est démontré que celles-ci ont agi de concert.
> Lire la suiteLa banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie, peu important que l’engagement soit adapté à ses capacités financières, dès lors que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement.
> Lire la suiteLe juge des référés est compétent pour constater la licéité d’un réseau de distribution sélective, au regard des règles établies par le droit communautaire.
> Lire la suiteLa Cour de cassation n’invalide pas la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rendre une décision relative à l’existence d’un abus de position de dominante, sans avoir préalablement procédé à la définition du marché pertinent.
> Lire la suiteLa mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6-6° du code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.
> Lire la suiteLa CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective.
> Lire la suiteLe franchisé peut invoquer différents manquements commis par le franchiseur en vue d’obtenir la nullité du contrat ; il doit cependant pouvoir apporter la preuve de la tromperie dont il se prétend être victime.
> Lire la suiteLa décision commentée permet de comprendre pourquoi une clause de non-concurrence peut valablement interdire à un franchisé exerçant une activité de restauration rapide de hamburgers d’exercer parallèlement une activité de restauration rapide de pizzas, et de mieux appréhender la rédaction des clauses de non-concurrence (contractuelles et post-contractuelles) pouvant ainsi figurer dans un contrat de franchise.
> Lire la suiteLes réseaux exploités sous forme de coopératives sont protégés contre le risque de déséquilibre significatif, et dès lors probablement plus généralement contre l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de leurs membres.
> Lire la suiteEn application de l'article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même.
> Lire la suite
