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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

Notion de « stabilité prévisible » de la relation commerciale établie

Cass. com., 22 nov. 2016, n° 15-15.796 ; CA Paris, 27 oct. 2016, n°15/06830 et n°15/06765

- Vu : 3002

La relation commerciale, pour être établie au sens de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, doit présenter un caractère « suivi, stable et habituel »... 

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Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique

Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

- Vu : 2747

La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.

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Ventes liées, politique tarifaire et stratégie d’éviction

Autorité de la concurrence n°16-D-21, 6 octobre 2016

- Vu : 2141

L’Autorité de la concurrence décide de poursuivre l’instruction au fond de pratiques, notamment de ventes liées, par des opérateurs historiques du marché des titres-restaurant, au détriment des nouveaux entrants.

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Article 464-1 du Code de commerce et mesures conservatoires

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.158

- Vu : 2156

L'Autorité de la concurrence peut prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante...

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Sollicitation des consommateurs par voie téléphonique

Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016

- Vu : 2005

La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 a mis en place de nouvelles règles visant à protéger de manière accrue les consommateurs vis-à-vis des numéros à valeur ajoutée...

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Services à la personne

Enquête de la DGCCRF du 12 octobre 2016

- Vu : 1806

A l’occasion d’une récente enquête la DGCCRF a relevé une série de manquements à la règlementation de la part des professionnels du service à la personne.

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Le commerce unifié nous fera tous réussir

Article de Philippe LEHARTEL, Expert en commerce connecté

- Vu : 1987

On parle de multicanal de manière active depuis maintenant 5 ans, à plein régime. Mais tout reste très lent car les process et les esprits dans les entreprises sont bloquants et le consommateur commence a peine en France à être mature, mais tout s'accélère. Où est le Graal de tout cela ?

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La sous-caution peut se prévaloir de la disproportion de son engagement

CA Amiens, 7 juillet 2016, RG n°14/05361

- Vu : 3057

La sous-caution peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L.341-4 du Code de la consommation, de la disproportion de ses engagements envers la caution. Si cette jurisprudence n’était pas encore pleinement établie, et nécessite encore confirmation par la Cour de cassation, l’arrêt commenté vient conforter cette solution.

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Pratiques commerciales trompeuses et publicité comparative illicite

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n°14-26.095

- Vu : 3846

La licéité d’une publicité comparative est subordonnée à différentes conditions : objectivité, précision, pertinence, vérifiabilité. Sa licéité ne dispense toutefois pas le juge d’apprécier son caractère « dénigrant ».

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Transaction et Autorité de la Concurrence

Aut. Conc., Décision 16-D-15 du 6 juillet 2016

- Vu : 2791

Pour la première fois, sur le fondement de l’article L.442-6, III du Code de commerce modifié par la Loi Macron, l’Autorité de la concurrence publie une décision fondée sur une transaction. Cette décision illustre la possibilité pour tous les acteurs de transiger dans le cadre d’une procédure engagée devant l’Autorité de la concurrence.

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Autonomie de l’action du ministre fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce

Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2016, pourvoi n°15-21.811, Publié au Bulletin

- Vu : 3301

L’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce présente un caractère « autonome » et ne peut manifestement pas relever de la compétence d’une juridiction arbitrale.

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Le préjudice indemnisable par suite de la rupture brutale du contrat

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.004, Publié au Bulletin

- Vu : 3432

Seul le préjudice causé par le caractère « brutal » de la rupture doit être indemnisé, et non celui résultant de la rupture elle-même.

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Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans

Cass., avis, 4 juill. 2016, n°16006

- Vu : 4437

L’article L. 218-2 du Code de la consommation introduit par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016selon lequel l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, a vocation à s’appliquer à tous les contrats de consommation...

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L’indispensable lien d’affectation contraignante entre la taxe et l’aide d’état

Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n°14-12.521

- Vu : 2536

L’exonération de taxe pour une catégorie de société ne constitue pas une aide d’état, à partir du moment où aucun lien d’affectation contraignante n’est caractérisé entre la taxe et l’aide d’état.

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Substitution de l’action en concurrence déloyale à l’action en contrefaçon

Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n°14-26.950

- Vu : 3773

L’action en concurrence déloyale, fondée sur des faits identiques à ceux sur lesquels se base une action en contrefaçon rejetée, peut être considérée néanmoins recevable, si cette action en contrefaçon est rejetée pour absence de droit privatif, et s’il est justifié d’un comportement fautif de la part de l’intimé.

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Recodification du Code de la consommation

Décret n°2016-884 du 29 Juin 2016

- Vu : 3258

Le Code de la Consommation fait de nouveau l’objet d’une recodification législative et réglementaire, qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016. Cette recodification vise principalement la réorganisation du Code, pour plus de lisibilité et d’accessibilité pour les différents acteurs.

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