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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Concurrence consommation

Pronuptia, trente ans après…

Cass. com., 20 décembre 2017, n°16-20.500 et 16-20.501 (deux arrêts)

- Vu : 4749

En matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l'enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, §1 TFUE et L.420-1 du Code de commerce.

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La hausse des infractions aux règles relatives aux promotions et aux prix

Résultat d’enquête de la DGCCRF du 10 janvier 2018

- Vu : 1221

La DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail.

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Déséquilibre significatif, soumission et tentative de soumission

Cass. com., 14 févr. 2018, n°17-11.924

- Vu : 1533
Seul engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. > Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies et action concertée

CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 20 décembre 2017, n°15/20154

- Vu : 1836

Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec un même fournisseur, la situation de dépendance de l'entreprise évincée [...] ne prend en compte le chiffre d’affaires cumulé généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où il est démontré que celles-ci ont agi de concert.

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Extension du devoir de mise en garde de la caution

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-16.790, Publié au Bulletin

- Vu : 3314

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie, peu important que l’engagement soit adapté à ses capacités financières, dès lors que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement.

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Licéité d’un réseau de distribution sélective et compétence du juge des référés

CA Paris, 2 novembre 2017, n°17/03300

- Vu : 2194

Le juge des référés est compétent pour constater la licéité d’un réseau de distribution sélective, au regard des règles établies par le droit communautaire.

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Dispense de définition préalable du marché par l’Autorité de la concurrence

Cass. com., 6 décembre 2017, n°16-18.835

- Vu : 1583

La Cour de cassation n’invalide pas la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rendre une décision relative à l’existence d’un abus de position de dominante, sans avoir préalablement procédé à la définition du marché pertinent.

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Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle

CA Paris, 15 novembre 2017, n°17/04923

- Vu : 3405

La mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6-6° du code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.

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La validation européenne de l’interdiction de vente sur les marketplaces

CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16

- Vu : 1673

La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective.

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Absence de rupture brutale de relations commerciales établies sur un marché en crise

Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-15.285, Publié au Bulletin

- Vu : 2761
Ne sont pas constitutives d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur la baisse puis la cessation des commandes passées par un distributeur de textile auprès d’un intermédiaire lorsqu’elles résultent de « la crise du secteur d'activité ». > Lire la suite

Absence de nullité, résiliation aux torts du franchisé et violation de la clause de non-concurrence

CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2017, n°15/03815

- Vu : 1302

Le franchisé peut invoquer différents manquements commis par le franchiseur en vue d’obtenir la nullité du contrat ; il doit cependant pouvoir apporter la preuve de la tromperie dont il se prétend être victime.

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Clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de pizzas et de hamburgers sont concurrentes

CA Paris, 13 décembre 2017, n°15/20195

- Vu : 17811

La décision commentée permet de comprendre pourquoi une clause de non-concurrence peut valablement interdire à un franchisé exerçant une activité de restauration rapide de hamburgers d’exercer parallèlement une activité de restauration rapide de pizzas, et de mieux appréhender la rédaction des clauses de non-concurrence (contractuelles et post-contractuelles) pouvant ainsi figurer dans un contrat de franchise.

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Les réseaux de coopératives protégés contre le risque de déséquilibre significatif

Cass. com., 18 octobre 2017, n°16-18.864

- Vu : 1341

Les réseaux exploités sous forme de coopératives sont protégés contre le risque de déséquilibre significatif, et dès lors probablement plus généralement contre l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de leurs membres.

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Rupture brutale de relations commerciales et préjudice indemnisable

CA Paris, 8 septembre 2017, n°15/23816

- Vu : 1843

En application de l'article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même.

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Charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement

Cass. com., 13 septembre 2017, n°15-20.294

- Vu : 1840

La charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement au jour de son engagement pèse sur le particulier.

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Les articles L. 442-6, I, 2° et 5° ne s'appliquent pas aux relations entre une société coopérative et ses adhérents

Cass. com., 18 octobre 2017, n°16-18.864, Publié au Bulletin

- Vu : 1930

Les relations entre une société coopérative et ses adhérents échappent aux notions de déséquilibre significatif et de rupture brutale des relations commerciales établies, respectivement prévues aux articles L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce.

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