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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle

CA Paris, 15 novembre 2017, n°17/04923

- Vu : 2952

La mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6-6° du code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.

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La validation européenne de l’interdiction de vente sur les marketplaces

CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16

- Vu : 1540

La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective.

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Absence de rupture brutale de relations commerciales établies sur un marché en crise

Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-15.285, Publié au Bulletin

- Vu : 2581
Ne sont pas constitutives d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur la baisse puis la cessation des commandes passées par un distributeur de textile auprès d’un intermédiaire lorsqu’elles résultent de « la crise du secteur d'activité ». > Lire la suite

Absence de nullité, résiliation aux torts du franchisé et violation de la clause de non-concurrence

CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2017, n°15/03815

- Vu : 1213

Le franchisé peut invoquer différents manquements commis par le franchiseur en vue d’obtenir la nullité du contrat ; il doit cependant pouvoir apporter la preuve de la tromperie dont il se prétend être victime.

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Clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de pizzas et de hamburgers sont concurrentes

CA Paris, 13 décembre 2017, n°15/20195

- Vu : 17734

La décision commentée permet de comprendre pourquoi une clause de non-concurrence peut valablement interdire à un franchisé exerçant une activité de restauration rapide de hamburgers d’exercer parallèlement une activité de restauration rapide de pizzas, et de mieux appréhender la rédaction des clauses de non-concurrence (contractuelles et post-contractuelles) pouvant ainsi figurer dans un contrat de franchise.

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Les réseaux de coopératives protégés contre le risque de déséquilibre significatif

Cass. com., 18 octobre 2017, n°16-18.864

- Vu : 1267

Les réseaux exploités sous forme de coopératives sont protégés contre le risque de déséquilibre significatif, et dès lors probablement plus généralement contre l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de leurs membres.

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Rupture brutale de relations commerciales et préjudice indemnisable

CA Paris, 8 septembre 2017, n°15/23816

- Vu : 1687

En application de l'article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même.

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Charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement

Cass. com., 13 septembre 2017, n°15-20.294

- Vu : 1676

La charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement au jour de son engagement pèse sur le particulier.

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Les articles L. 442-6, I, 2° et 5° ne s'appliquent pas aux relations entre une société coopérative et ses adhérents

Cass. com., 18 octobre 2017, n°16-18.864, Publié au Bulletin

- Vu : 1788

Les relations entre une société coopérative et ses adhérents échappent aux notions de déséquilibre significatif et de rupture brutale des relations commerciales établies, respectivement prévues aux articles L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce.

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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-13.591, Publié au Bulletin

- Vu : 3595

L'article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale. Par suite, l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers, se prescrit par deux ans.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et fardeau probatoire

CA Paris, 27 septembre 2017, n°16/05050

- Vu : 1530

C'est à la partie qui revendique le caractère établi et l’ancienneté des relations commerciales de les démontrer.

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Caractérisation du déséquilibre significatif de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce

CA Paris, 11 octobre 2017, n°15/03313

- Vu : 2096

Par l’arrêt commenté, la Cour d’appel de Paris reprend méthodiquement les conditions d’appréciation du déséquilibre significatif développées de façon continue depuis l’introduction de cette notion dans le code de commerce.

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Absence de déséquilibre significatif et clause pénale applicable à un seul contractant

CA Paris, 13 octobre 2017, n°15/03694

- Vu : 2397

La clause résolutoire mettant à la charge d’une seule des parties à un contrat le paiement d’une indemnité en cas de résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs n’est pas constitutive d’un déséquilibre significatif dès lors qu’elle vise à réparer forfaitairement le préjudice...

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Un nouveau frein au déséquilibre significatif : la notion de partenaire commercial

CA Paris, 27 septembre 2017, n°16/00671

- Vu : 4002

Le contentieux du déséquilibre significatif pourrait se réduire substantiellement selon la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris, qui restreint son application par une définition stricte de la qualité de « partenaire commercial ».

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Interdépendance contractuelle

Cass. com., 12 juillet 2017, n°15-23.552 et n°15-27.703

- Vu : 2000

Peu important que les stipulations contractuelles ne le prévoient pas, si deux contrats s’inscrivent visiblement dans un ensemble contractuel, alors la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre.

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QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance

Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255

- Vu : 1413

La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

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