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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Concurrence consommation

Clause de non-concurrence : les activités de restauration rapide de pizzas et de hamburgers sont concurrentes

CA Paris, 13 décembre 2017, n°15/20195

- Vu : 17654

La décision commentée permet de comprendre pourquoi une clause de non-concurrence peut valablement interdire à un franchisé exerçant une activité de restauration rapide de hamburgers d’exercer parallèlement une activité de restauration rapide de pizzas, et de mieux appréhender la rédaction des clauses de non-concurrence (contractuelles et post-contractuelles) pouvant ainsi figurer dans un contrat de franchise.

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Les réseaux de coopératives protégés contre le risque de déséquilibre significatif

Cass. com., 18 octobre 2017, n°16-18.864

- Vu : 1173

Les réseaux exploités sous forme de coopératives sont protégés contre le risque de déséquilibre significatif, et dès lors probablement plus généralement contre l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de leurs membres.

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Rupture brutale de relations commerciales et préjudice indemnisable

CA Paris, 8 septembre 2017, n°15/23816

- Vu : 1491

En application de l'article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même.

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Charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement

Cass. com., 13 septembre 2017, n°15-20.294

- Vu : 1474

La charge de la preuve de la disproportion d’un cautionnement au jour de son engagement pèse sur le particulier.

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Les articles L. 442-6, I, 2° et 5° ne s'appliquent pas aux relations entre une société coopérative et ses adhérents

Cass. com., 18 octobre 2017, n°16-18.864, Publié au Bulletin

- Vu : 1646

Les relations entre une société coopérative et ses adhérents échappent aux notions de déséquilibre significatif et de rupture brutale des relations commerciales établies, respectivement prévues aux articles L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce.

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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-13.591, Publié au Bulletin

- Vu : 3212

L'article L. 218-2 du Code de la consommation est de portée générale. Par suite, l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers, se prescrit par deux ans.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et fardeau probatoire

CA Paris, 27 septembre 2017, n°16/05050

- Vu : 1443

C'est à la partie qui revendique le caractère établi et l’ancienneté des relations commerciales de les démontrer.

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Caractérisation du déséquilibre significatif de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce

CA Paris, 11 octobre 2017, n°15/03313

- Vu : 1932

Par l’arrêt commenté, la Cour d’appel de Paris reprend méthodiquement les conditions d’appréciation du déséquilibre significatif développées de façon continue depuis l’introduction de cette notion dans le code de commerce.

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Absence de déséquilibre significatif et clause pénale applicable à un seul contractant

CA Paris, 13 octobre 2017, n°15/03694

- Vu : 2161

La clause résolutoire mettant à la charge d’une seule des parties à un contrat le paiement d’une indemnité en cas de résiliation de celui-ci à ses torts exclusifs n’est pas constitutive d’un déséquilibre significatif dès lors qu’elle vise à réparer forfaitairement le préjudice...

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Un nouveau frein au déséquilibre significatif : la notion de partenaire commercial

CA Paris, 27 septembre 2017, n°16/00671

- Vu : 3664

Le contentieux du déséquilibre significatif pourrait se réduire substantiellement selon la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris, qui restreint son application par une définition stricte de la qualité de « partenaire commercial ».

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Interdépendance contractuelle

Cass. com., 12 juillet 2017, n°15-23.552 et n°15-27.703

- Vu : 1813

Peu important que les stipulations contractuelles ne le prévoient pas, si deux contrats s’inscrivent visiblement dans un ensemble contractuel, alors la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre.

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QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance

Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255

- Vu : 1312

La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

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A propos de la directive 93/13 du Conseil relative aux clauses abusives

CJUE, 6 juill. 2017, aff. C 290/16

- Vu : 1288
A défaut d’exclusion prévue par la Directive 93/13 du Conseil relative aux clauses abusives, la protection des consommateurs prime sur les dispositions relatives à la liberté de fixation des prix, notamment en matière de transport aérien. Ainsi, si les transporteurs aériens disposent d’une liberté de fixation des tarifs des passagers, cette liberté ne peut faire échec aux dispositions relatives à la protection des consommateurs à l’encontre des clauses abusives. > Lire la suite

Adaptations de la partie réglementaire du code de la consommation

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017

- Vu : 1207

Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 porte dispositions relatives à l'outre-mer du Code de la consommation et modifie d'autres dispositions de ce code. Ce texte est entré en vigueur le 15 juillet 2017 (JO 14 juill. 2017, texte n° 35) à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

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Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l’information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017

- Vu : 2031

Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l’arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix.

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Le motif légitime de l’article 145 du CPC s’apprécie au jour du dépôt de la requête initiale

TC Rennes, Ord. Réf. 13 juillet 2017, n° 2017R00073

- Vu : 2450

L’octroi des mesures d’instructions prévues à l’article 145 du CPC, imposent notamment de démontrer l’existence d’un motif légitime, qui s’apprécie au jour du dépôt de la requête initiale.

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