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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Concurrence consommation

Perte de chance de poursuivre les relations commerciales - CA Paris, 19 juin 2013, RG n°11/09505

- Vu : 6064
Cette décision relative à une rupture brutale de relations commerciales revient sur l'évaluation du préjudice et la perte de chance de conclure un contrat. > Lire la suite

L’appréciation du déséquilibre significatif - CA Versailles, 4 juin 2013, RG n°12/01171 ; CA Paris, 7 juin 2013, RG n°11/08674

- Vu : 7883
La notion de déséquilibre significatif, introduite à l’article L.442-6 du code de commerce par la loi du 4 août 2008 (dite LME), continue de se préciser au fur et à mesure des décisions rendues sur ce fondement.  > Lire la suite

Indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale - Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.229

- Vu : 8121
L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture d’une relation commerciale établie intervenue de manière brutale, c’est-à-dire sans respecter un préavis d’une ... > Lire la suite

Absence de menace de rupture brutale et rupture brutale d’une relation commerciale - CA Paris, 6 juin 2013, RG n°10/25099

- Vu : 6974

Le commettant qui manque à ses obligations d’information en ne fournissant pas des éléments d’analyse sérieuse à ses affiliés, se comporte de façon déloyale et doit réparer le préjudice subi par les affiliés.

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Prise en compte d’une interruption de la relation commerciale pour le calcul du préavis - CA Paris, 30 mai 2013, RG n°10/24267

- Vu : 6361
Une société de formation avait effectué différentes missions de formation du personnel d’un grand groupe bancaire, entre 1990 et 2004. En 2003, le groupe bancaire ... > Lire la suite

La fin programmée de l’interdiction de revente à perte ? - CJUE, ord. 7 mars 2013, aff. C-343/12

- Vu : 7525

Après, notamment l’interdiction générale des ventes liées et celles des loteries avec obligation d’achat et des ventes avec prime, la CJCE remet en cause l’interdiction générale de revente à perte.

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Confirmation de l’assouplissement des règles de la coopération commerciale - Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-16.004

- Vu : 7014
Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la position souple adoptée par la Cour d’appel de Paris à l’égard d’un contrat de coopération commerciale.  > Lire la suite

Rupture de relations commerciales établies : point de départ et durée du préavis (trois arrêts)

- Vu : 11546

On le voit encore à l’examen des trois décisions commentées : la jurisprudence fait preuve de cohérence, de pragmatisme et d’un particulier bon sens en la matière..

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Un projet de loi relatif aux consommateurs et aux relations entre professionnels - Projet de loi relatif à la consommation, 2 mai 2013

- Vu : 5855
Le projet de loi relatif à la consommation envisage d’apporter des modifications dans plusieurs secteurs du droit, notamment le droit de la consommation, mais aussi dans les rapports entre professionnels. > Lire la suite

Pratique commerciale trompeuse et trouble manifestement illicite - CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/13819

- Vu : 6420
Le fait de se prétendre l'opérateur « n° 1 » en extrapolant les résultats d'une enquêté réalisée sur seulement deux régions constitue une pratique commerciale trompeuse. > Lire la suite

Critères de sélection et absence d’effets anticoncurrentiels - ADLC, 26 février 2013, décision n°13-D-05

- Vu : 6461
La décision commentée s’inscrit assurément dans la continuité d’avis déjà rendus par l’ADLC relativement à des réseaux de professionnels de l’optique agréés par des organismes complémentaires d’assurance maladie. > Lire la suite

Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales - Commission européenne, 31 janvier 2013

- Vu : 6470

Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d'approvisionnement inter-entreprises en Europe.

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Rupture brutale des relations commerciales en l’absence de faute contractuelle - CA Paris, 9 janvier 2013, RG n°11/11465

- Vu : 8023

L’article L.442-6, I, 5° du C. com impose à tout professionnel souhaitant mettre un terme à sa relation avec un partenaire, le respect d'un préavis minimum. La loi prévoit deux exceptions permettant la résiliation sans préavis.

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De l’impossibilité d’interdire la vente par internet dans un réseau de distribution sélective - ADLC, 12 déc. 2012, décision n°12-D-23

- Vu : 6741
L’Adlc a fait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de la tête d’un réseau de distribution sélective qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau. > Lire la suite

Rupture brutale : relation poursuivie par une société du même groupe - Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301

- Vu : 6558
La Cour de cassation approuve la caractérisation de relations commerciales établies du fait de la continuité des relations antérieures avec une société du même groupe. > Lire la suite

Résiliation de l’accord de distribution pour réorganisation du réseau - Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-20.711

- Vu : 6129

L'arrêt relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l'ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait.


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