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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel - Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500

- Vu : 6526
Un contrat a été conclu entre un garagiste et un concessionnaire automobile. Un terme est mis à leur relation. Le concessionnaire réclame le versement d’une ... > Lire la suite

Rupture brutale et modification substantielle des conditions commerciales - CA Paris, 13 nov. 2013, RG n°11/22014

- Vu : 7605

L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture brutale, totale ou partielle, d’une relation commerciale établie ; la suppression d’une remise peut ainsi constituer un exemple de rupture partielle.

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Mise en œuvre d’une clause de résiliation sans faute et pratiques restrictives - CA Paris, 25 octobre 2013, RG n°11/20079

- Vu : 9691

La clause de résiliation anticipée d'un contrat à durée indéterminée peut être détachée de toute faute ; son bénéficiaire peut résilier le contrat à tout moment, sans justifier sa décision par une faute de son cocontractant.

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Déséquilibre significatif et accords de référencement - CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°12/07651

- Vu : 10606
La notion de déséquilibre significatif prévue à l'article L.442-6 du C. com. semble parfois rester floue. Cette décision, rendue dans le cadre d'accords de référencement conclus entre fournisseurs et grands distributeurs, est ainsi importante.
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Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre - ADLC, 11 juillet 2013, décision n°13-DCC-90

- Vu : 5939

Au terme d’un accord entre les deux sociétés détenant le contrôle de la tête de réseau cible, il était convenu que l’une d’elles prenne le contrôle exclusif de cette dernière ; l’ADLC a été saisie dans ce contexte.

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Rupture brutale de relations commerciales. Calcul de la durée des relations et préavis - CA Paris, 12 sept.2013, RG n°11/20191

- Vu : 6405
L’application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est conditionnée notamment, à l’existence de relations établies et au non-respect d’un préavis suffisant eu égard à la durée des relations commerciales.

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Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations - ADLC, 10 juillet 2013

- Vu : 5918

En même temps qu’elle a rendu public son Rapport annuel pour l’année 2012, l’Autorité de la concurrence a publié les nouvelles Lignes directrices applicables au contrôle des concentrations.

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Pas de grief lié à un avis de l’Autorité de la concurrence - CE, 17 juillet 2013, n° 360100, 364354

- Vu : 6485
Un avis de l’ADLC peut valablement faire des préconisations relatives à la question de concurrence tant que celles-ci ne revêtent pas le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance. > Lire la suite

Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve - CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391

- Vu : 8089
Les notions de concurrence déloyale et de parasitisme, bien que fréquemment associées, n’en demeurent pas moins des notions juridiquement distinctes. > Lire la suite

Détournement de clientèle sur internet - CA Paris, 5 septembre 2013, RG n°11/08142

- Vu : 6071
Cette décision illustre la mise en oeuvre des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation relatifs aux pratiques déloyales et trompeuses. > Lire la suite

Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/10646

- Vu : 6159
Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision. > Lire la suite

Centrale de référencement et déséquilibre significatif - CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/17941

- Vu : 10557
Une nouvelle décision a été rendue à la rentrée à la suite des assignations dites « Novelli » intervenues dès 2009 à l’encontre d’enseignes de la grande distribution. > Lire la suite

Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2013

- Vu : 6029

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 10 juillet 2013 ses lignes directrices révisées en matière de concentrations.

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ADLC - Rapport annuel 2012 et Lignes directrices sur les concentrations

- Vu : 5946
Le 10 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence a publié son rapport annuel pour 2012. Le même jour, l'Autorité publie le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. > Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales par un courtier - CA Nîmes, 29 juin 2013, RG n°12/00339

- Vu : 6109
La décision commentée offre une illustration de rupture brutale de relations commerciales par un courtier. En l’espèce, un producteur de vin avait assigné une société exploitant ... > Lire la suite

Adoption par l’AN du projet de loi relatif à la consommation (Séance du 3 juillet 2013)

- Vu : 5532
Annoncée à l’automne dernier, la future loi relative à la consommation a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale au cours de la séance du 3 juillet dernier. Son adoption définitive est prévue pour la fin d’année. > Lire la suite
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