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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

Condamnation de clauses courantes en grande distribution - CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°12/00150

- Vu : 6461

Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.

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Exécution du préavis et rupture brutale des relations commerciales - CA Nancy, 8 janvier 2014, RG n°10/03346

- Vu : 6600

L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'impose pas la poursuite des relations durant la durée de préavis dans la mesure où le client compense la perte relative à cette rupture.

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Réparation du préjudice issu de la rupture brutale des relations commerciales établies - CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053

- Vu : 7059
Cet arrêt présente le double intérêt de rappeler les critères de la distribution sélective et d’offrir une illustration de la réparation du préjudice issu de la rupture de relations commerciales établies. > Lire la suite

Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies - CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967

- Vu : 6853
Il revient à la partie victime de la rupture qui souhaite solliciter son indemnisation de rapporter la preuve d’une faute distincte de la simple cessation des relations, à l’instar de la brutalité ou de la déloyauté. > Lire la suite

L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel - Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500

- Vu : 6581
Un contrat a été conclu entre un garagiste et un concessionnaire automobile. Un terme est mis à leur relation. Le concessionnaire réclame le versement d’une ... > Lire la suite

Rupture brutale et modification substantielle des conditions commerciales - CA Paris, 13 nov. 2013, RG n°11/22014

- Vu : 7675

L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture brutale, totale ou partielle, d’une relation commerciale établie ; la suppression d’une remise peut ainsi constituer un exemple de rupture partielle.

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Mise en œuvre d’une clause de résiliation sans faute et pratiques restrictives - CA Paris, 25 octobre 2013, RG n°11/20079

- Vu : 9790

La clause de résiliation anticipée d'un contrat à durée indéterminée peut être détachée de toute faute ; son bénéficiaire peut résilier le contrat à tout moment, sans justifier sa décision par une faute de son cocontractant.

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Déséquilibre significatif et accords de référencement - CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°12/07651

- Vu : 10735
La notion de déséquilibre significatif prévue à l'article L.442-6 du C. com. semble parfois rester floue. Cette décision, rendue dans le cadre d'accords de référencement conclus entre fournisseurs et grands distributeurs, est ainsi importante.
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Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre - ADLC, 11 juillet 2013, décision n°13-DCC-90

- Vu : 5980

Au terme d’un accord entre les deux sociétés détenant le contrôle de la tête de réseau cible, il était convenu que l’une d’elles prenne le contrôle exclusif de cette dernière ; l’ADLC a été saisie dans ce contexte.

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Rupture brutale de relations commerciales. Calcul de la durée des relations et préavis - CA Paris, 12 sept.2013, RG n°11/20191

- Vu : 6445
L’application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est conditionnée notamment, à l’existence de relations établies et au non-respect d’un préavis suffisant eu égard à la durée des relations commerciales.

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Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations - ADLC, 10 juillet 2013

- Vu : 6005

En même temps qu’elle a rendu public son Rapport annuel pour l’année 2012, l’Autorité de la concurrence a publié les nouvelles Lignes directrices applicables au contrôle des concentrations.

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Pas de grief lié à un avis de l’Autorité de la concurrence - CE, 17 juillet 2013, n° 360100, 364354

- Vu : 6513
Un avis de l’ADLC peut valablement faire des préconisations relatives à la question de concurrence tant que celles-ci ne revêtent pas le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance. > Lire la suite

Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve - CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391

- Vu : 8149
Les notions de concurrence déloyale et de parasitisme, bien que fréquemment associées, n’en demeurent pas moins des notions juridiquement distinctes. > Lire la suite

Détournement de clientèle sur internet - CA Paris, 5 septembre 2013, RG n°11/08142

- Vu : 6112
Cette décision illustre la mise en oeuvre des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation relatifs aux pratiques déloyales et trompeuses. > Lire la suite

Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur - CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/10646

- Vu : 6202
Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision. > Lire la suite

Centrale de référencement et déséquilibre significatif - CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/17941

- Vu : 10680
Une nouvelle décision a été rendue à la rentrée à la suite des assignations dites « Novelli » intervenues dès 2009 à l’encontre d’enseignes de la grande distribution. > Lire la suite
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