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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

Engagements dans le secteur des machines à café à capsules - Engagements de Nespresso France, Autorité de la concurrence, CP 17 avril 2014

- Vu : 5686
Le leader des machines à café portionné a été contraint de prendre des engagements pour maintenir la concurrence des autres fabricants de capsules de café. > Lire la suite

Justification de la rupture brutale par une faute de comportement du cocontractant - CA Grenoble, 24 avril 2014, RG n°11/04956

- Vu : 5656
Les altercations entre le gérant d’une société et les salariés d’une autre société peuvent justifier l’absence de préavis dans la rupture de la relation commerciale. > Lire la suite

L’articulation des compétences entre juge du contrat et juridiction spécialisée - CA Rennes, 22 avril 2014, RG n°12/08108

- Vu : 7529
Selon la Cour d’appel de Rennes, une action devant la juridiction spécialisée pour rupture brutale ne doit pas dessaisir le juge de droit commun pour les litiges d’exécution du contrat. > Lire la suite

Parasitisme et référencement sur Google - CA Aix-en-Provence, 3 avril 2014, RG n°12/10894

- Vu : 4721
Le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire. > Lire la suite

La nécessaire détermination de la durée du préavis en cas de rupture - Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-15.410

- Vu : 4857
En matière de rupture des relations commerciales établies, il appartient aux juges du fond de préciser la durée du préavis raisonnablement exigible. > Lire la suite

Les différentes réformes introduites par la loi dite « Hamon » - Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

- Vu : 4936
La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit différentes réformes dans le droit de la consommation et également dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

Durée du préavis et rupture des relations commerciales établies - Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°13-11.097

- Vu : 5452
Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ont pour but de permettre au fournisseur bénéficiant de relations commerciales établies avec un client de réorienter son activité consécutivement à la cessation de ces relations. > Lire la suite

Evolution obligatoire des CGV

- Vu : 6430
La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 impose de multiples obligations aux professionnels, qui contraignent notamment les entreprises à modifier leurs conditions générales de vente (CGV). > Lire la suite

La circulation des clauses de non-concurrence en cas de vente du fonds de commerce

Cass. com., 11 mars 2014, n°13-12.507

- Vu : 1309

La clause de non-concurrence souscrite par le cédant d’un fonds de commerce envers un tiers n’est pas opposable à l’acquéreur dudit fonds, qui reste donc libre d’exercer une activité concurrente. Cette solution se justifie dès lors que la clause litigieuse avait fait naître une « obligation personnelle » de non-concurrence.

> Lire la suite

E-cigarettes : le Parlement européen d’un extrême à l’autre - Projet de directive adopté le 26 février 2014

- Vu : 5083
Le 26 février dernier, le Parlement européen a adopté le projet de nouvelle directive « Tabac ». L’article 18 concerne notamment les cigarettes électroniques. > Lire la suite

Concurrence : application dans le temps de la nouvelle prescription décennale - Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n° 12-27.643

- Vu : 7964
La Cour de cassation a rendu un arrêt important, en décidant que la prescription de dix ans de l’article L.462-7 du Code de commerce commence à courir au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008. > Lire la suite

Adoption définitive de la loi Hamon

- Vu : 17851
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été publiée le 18 mars. Elle apporte de très nombreuses modifications dans divers domaines du droit, y compris dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

Adoption de la loi dite "Hamon" relative à la consommation - Projet de loi relatif à la Consommation, Assemblée Nationale, 13 février 2014

- Vu : 4706
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été adoptée. Elle procède à de nombreuses modifications non seulement dans les relations avec les consommateurs, mais également dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

La clause illicite à l’égard des clients constitutive d’une concurrence déloyale - CA Paris, 23 janvier 2014, RG n°12/02577

- Vu : 5017

Faire stipuler une clause illicite dans un contrat d’assurance professionnelle peut être un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres assureurs.

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L’inapplicabilité de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à l’agence commerciale - CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n°12/09468

- Vu : 8595

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l’article L.442-6 du Code de commerce contre l’agent commercial.

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Nouvelle recommandation de la CNIL concernant l’utilisation de cookies - CNIL, 5 décembre 2013, délibération n°2013-378

- Vu : 5348

La CNIL publie ses recommandations concernant l’usage des cookies et autres traceurs par les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles notamment. 

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