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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

La nécessaire détermination de la durée du préavis en cas de rupture - Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-15.410

- Vu : 4815
En matière de rupture des relations commerciales établies, il appartient aux juges du fond de préciser la durée du préavis raisonnablement exigible. > Lire la suite

Les différentes réformes introduites par la loi dite « Hamon » - Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

- Vu : 4886
La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit différentes réformes dans le droit de la consommation et également dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

Durée du préavis et rupture des relations commerciales établies - Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°13-11.097

- Vu : 5388
Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ont pour but de permettre au fournisseur bénéficiant de relations commerciales établies avec un client de réorienter son activité consécutivement à la cessation de ces relations. > Lire la suite

Evolution obligatoire des CGV

- Vu : 6392
La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 impose de multiples obligations aux professionnels, qui contraignent notamment les entreprises à modifier leurs conditions générales de vente (CGV). > Lire la suite

La circulation des clauses de non-concurrence en cas de vente du fonds de commerce

Cass. com., 11 mars 2014, n°13-12.507

- Vu : 1255

La clause de non-concurrence souscrite par le cédant d’un fonds de commerce envers un tiers n’est pas opposable à l’acquéreur dudit fonds, qui reste donc libre d’exercer une activité concurrente. Cette solution se justifie dès lors que la clause litigieuse avait fait naître une « obligation personnelle » de non-concurrence.

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E-cigarettes : le Parlement européen d’un extrême à l’autre - Projet de directive adopté le 26 février 2014

- Vu : 5057
Le 26 février dernier, le Parlement européen a adopté le projet de nouvelle directive « Tabac ». L’article 18 concerne notamment les cigarettes électroniques. > Lire la suite

Concurrence : application dans le temps de la nouvelle prescription décennale - Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n° 12-27.643

- Vu : 7896
La Cour de cassation a rendu un arrêt important, en décidant que la prescription de dix ans de l’article L.462-7 du Code de commerce commence à courir au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008. > Lire la suite

Adoption définitive de la loi Hamon

- Vu : 17638
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été publiée le 18 mars. Elle apporte de très nombreuses modifications dans divers domaines du droit, y compris dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

Adoption de la loi dite "Hamon" relative à la consommation - Projet de loi relatif à la Consommation, Assemblée Nationale, 13 février 2014

- Vu : 4661
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été adoptée. Elle procède à de nombreuses modifications non seulement dans les relations avec les consommateurs, mais également dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

La clause illicite à l’égard des clients constitutive d’une concurrence déloyale - CA Paris, 23 janvier 2014, RG n°12/02577

- Vu : 4988

Faire stipuler une clause illicite dans un contrat d’assurance professionnelle peut être un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres assureurs.

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L’inapplicabilité de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à l’agence commerciale - CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n°12/09468

- Vu : 8528

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l’article L.442-6 du Code de commerce contre l’agent commercial.

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Nouvelle recommandation de la CNIL concernant l’utilisation de cookies - CNIL, 5 décembre 2013, délibération n°2013-378

- Vu : 5302

La CNIL publie ses recommandations concernant l’usage des cookies et autres traceurs par les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles notamment. 

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Condamnation de clauses courantes en grande distribution - CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°12/00150

- Vu : 6387

Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.

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Exécution du préavis et rupture brutale des relations commerciales - CA Nancy, 8 janvier 2014, RG n°10/03346

- Vu : 6526

L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'impose pas la poursuite des relations durant la durée de préavis dans la mesure où le client compense la perte relative à cette rupture.

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Réparation du préjudice issu de la rupture brutale des relations commerciales établies - CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053

- Vu : 6983
Cet arrêt présente le double intérêt de rappeler les critères de la distribution sélective et d’offrir une illustration de la réparation du préjudice issu de la rupture de relations commerciales établies. > Lire la suite

Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies - CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967

- Vu : 6814
Il revient à la partie victime de la rupture qui souhaite solliciter son indemnisation de rapporter la preuve d’une faute distincte de la simple cessation des relations, à l’instar de la brutalité ou de la déloyauté. > Lire la suite
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