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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Concurrence consommation

La circulation des clauses de non-concurrence en cas de vente du fonds de commerce

Cass. com., 11 mars 2014, n°13-12.507

- Vu : 1049

La clause de non-concurrence souscrite par le cédant d’un fonds de commerce envers un tiers n’est pas opposable à l’acquéreur dudit fonds, qui reste donc libre d’exercer une activité concurrente. Cette solution se justifie dès lors que la clause litigieuse avait fait naître une « obligation personnelle » de non-concurrence.

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E-cigarettes : le Parlement européen d’un extrême à l’autre - Projet de directive adopté le 26 février 2014

- Vu : 4886
Le 26 février dernier, le Parlement européen a adopté le projet de nouvelle directive « Tabac ». L’article 18 concerne notamment les cigarettes électroniques. > Lire la suite

Concurrence : application dans le temps de la nouvelle prescription décennale - Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n° 12-27.643

- Vu : 7462
La Cour de cassation a rendu un arrêt important, en décidant que la prescription de dix ans de l’article L.462-7 du Code de commerce commence à courir au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008. > Lire la suite

Adoption définitive de la loi Hamon

- Vu : 16648
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été publiée le 18 mars. Elle apporte de très nombreuses modifications dans divers domaines du droit, y compris dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

Adoption de la loi dite "Hamon" relative à la consommation - Projet de loi relatif à la Consommation, Assemblée Nationale, 13 février 2014

- Vu : 4469
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été adoptée. Elle procède à de nombreuses modifications non seulement dans les relations avec les consommateurs, mais également dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

La clause illicite à l’égard des clients constitutive d’une concurrence déloyale - CA Paris, 23 janvier 2014, RG n°12/02577

- Vu : 4783

Faire stipuler une clause illicite dans un contrat d’assurance professionnelle peut être un acte de concurrence déloyale à l’égard des autres assureurs.

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L’inapplicabilité de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce à l’agence commerciale - CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, RG n°12/09468

- Vu : 8054

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision contestable qui exclut que le mandant puisse invoquer l’article L.442-6 du Code de commerce contre l’agent commercial.

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Nouvelle recommandation de la CNIL concernant l’utilisation de cookies - CNIL, 5 décembre 2013, délibération n°2013-378

- Vu : 5018

La CNIL publie ses recommandations concernant l’usage des cookies et autres traceurs par les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles notamment. 

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Condamnation de clauses courantes en grande distribution - CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°12/00150

- Vu : 6031

Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.

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Exécution du préavis et rupture brutale des relations commerciales - CA Nancy, 8 janvier 2014, RG n°10/03346

- Vu : 6228

L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'impose pas la poursuite des relations durant la durée de préavis dans la mesure où le client compense la perte relative à cette rupture.

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Réparation du préjudice issu de la rupture brutale des relations commerciales établies - CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053

- Vu : 6644
Cet arrêt présente le double intérêt de rappeler les critères de la distribution sélective et d’offrir une illustration de la réparation du préjudice issu de la rupture de relations commerciales établies. > Lire la suite

Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies - CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967

- Vu : 6505
Il revient à la partie victime de la rupture qui souhaite solliciter son indemnisation de rapporter la preuve d’une faute distincte de la simple cessation des relations, à l’instar de la brutalité ou de la déloyauté. > Lire la suite

L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel - Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500

- Vu : 6128
Un contrat a été conclu entre un garagiste et un concessionnaire automobile. Un terme est mis à leur relation. Le concessionnaire réclame le versement d’une ... > Lire la suite

Rupture brutale et modification substantielle des conditions commerciales - CA Paris, 13 nov. 2013, RG n°11/22014

- Vu : 7257

L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture brutale, totale ou partielle, d’une relation commerciale établie ; la suppression d’une remise peut ainsi constituer un exemple de rupture partielle.

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Mise en œuvre d’une clause de résiliation sans faute et pratiques restrictives - CA Paris, 25 octobre 2013, RG n°11/20079

- Vu : 9166

La clause de résiliation anticipée d'un contrat à durée indéterminée peut être détachée de toute faute ; son bénéficiaire peut résilier le contrat à tout moment, sans justifier sa décision par une faute de son cocontractant.

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Déséquilibre significatif et accords de référencement - CA Paris, 4 juillet 2013, RG n°12/07651

- Vu : 9950
La notion de déséquilibre significatif prévue à l'article L.442-6 du C. com. semble parfois rester floue. Cette décision, rendue dans le cadre d'accords de référencement conclus entre fournisseurs et grands distributeurs, est ainsi importante.
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