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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » - CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13

- Vu : 7648
L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible. > Lire la suite

Vente à distance et démarchage

Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

- Vu : 5181
Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au JO du 19 septembre 2014, achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. > Lire la suite

Succession d’entreprises et caractère établi de la relation commerciale - CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°12/11809

- Vu : 4655
La Cour d’appel de Paris a une appréciation très large de la notion de « poursuite » de la relation commerciale, rendant l’article L.442-6 du Code de commerce applicable à la plupart des successions d’entreprises. > Lire la suite

Illustration de l’indépendance de l’agent commercial - CA Toulouse, 5 septembre 2014, RG n°12/03884

- Vu : 6118
L’indépendance de l’agent commercial implique une présomption de non salariat, et rend légitime les instructions du mandant sans pour autant que l’agent devienne un subordonné. > Lire la suite

Validation des engagements dans le secteur du café en capsules - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-09, 4 septembre 2014

- Vu : 4596
L’Autorité de la concurrence accepte les engagements du leader du secteur des machines à expresso à capsules et clôt la procédure à son encontre. > Lire la suite

Rupture brutale sans préavis écrit - CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°12/18874

- Vu : 5031
La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture. > Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies et exécution provisoire - CA Paris, 8 août 2014, RG n°14/10493

- Vu : 4144
Les circonstances excessives sont appréciées par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou par rapport à celles de remboursement de la partie adverse. > Lire la suite

Risque de sanction d’une interdiction de revente sur les marketplaces - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-07, 23 juillet 2014

- Vu : 6298
L’Autorité de la concurrence considère que les restrictions de vente sur les marketplaces imposées par un fournisseur sont susceptibles de constituer des infractions au droit de la concurrence. > Lire la suite

Nouvelle communication de minimis de la Commission européenne

Communication de la Commission européenne sur les accords d’importance mineure, 25 juin 2014

- Vu : 9479
La Commission européenne a publié une nouvelle communication de minimis. > Lire la suite

Rupture d’un contrat de développement - CA Paris, 13 juin 2014, RG n°12/03100

- Vu : 4301
La rédaction d’un contrat de développement doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment s’agissant des conditions de résiliation. > Lire la suite

L’irrecevabilité de l’action en cessation pour des contrats proposés aux non-professionnels - Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-13.779

- Vu : 7615
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. > Lire la suite

Validité des clauses de déchéance de garantie commerciale - Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-14.717

- Vu : 4609
Une clause de déchéance de garantie commerciale n’est pas abusive si elle ne prive pas le consommateur de se prévaloir de la force majeure. > Lire la suite

Rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie : point de départ de la relation - CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12972

- Vu : 6140
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit d’une durée minimale tenant notamment compte de la durée de la relation, ce qui nécessite, pour celui qui se fonde sur ce texte pour engager la responsabilité de son partenaire, d’établir que les conditions d’application du texte sont remplies. > Lire la suite

Vente de produits concurrents par un agent commercial et absence de faute - CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12940

- Vu : 5646
Un agent commercial commercialise des produits concurrents à ceux dont la vente lui a été confiée par le mandant, ce que ce dernier invoque pour justifier la résiliation du contrat de l’agent et refuser le versement d’une indemnité de rupture des relations. > Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : les critères à prendre en compte - CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04632

- Vu : 5573
Dans l’examen de la rupture brutale des relations commerciales établies, un certain nombre de critères sont appréciés par les juges : en voici tout un panel dans le même arrêt. > Lire la suite

Concurrence provenant d’un membre du réseau et rupture des relations - CA Paris, 10 avril 2014, RG n°12/01373

- Vu : 4625
La tolérance d’une concurrence exercée par certains adhérents interdit ensuite à la tête de réseau d’exclure un autre adhérent pour une concurrence similaire sans respecter un préavis raisonnable. > Lire la suite
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