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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

Composition et fonctionnement du Conseil national de la consommation depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 janvier 2015

- Vu : 5274
Le décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation (CNC), simplifie de manière significative le cadre réglementaire régissant la composition et le fonctionnement du CNC. > Lire la suite

Amendes records pour des ententes anticoncurrentielles sur les prix - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-19, 18 décembre 2014

- Vu : 4983
L’Autorité de la concurrence a récemment infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros. > Lire la suite

Présentation du dirigeant de la tête de réseau dans le DIP : à ne pas négliger - CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671

- Vu : 4172
Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement. > Lire la suite

Absence de stabilité de la relation et rejet de l’action fondée sur l’article L.442-6, I, 5 du C. com. - CA Paris, 20 novembre 2014, RG n°13/12620

- Vu : 4805
L’arrêt commenté rejette la demande d’indemnisation pour rupture brutale partielle des relations commerciales en se fondant notamment sur le caractère fluctuant des volumes de commande transmis par le Distributeur au cours de leurs relations. > Lire la suite

Juridictions spécialisées : la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de contredit - Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-16755

- Vu : 5562
La Cour d’appel de Paris a compétence exclusive pour trancher les contredits de compétence formés contre les décisions des juridictions spécialisées. Toutefois, le contredit transmis à une Cour incompétente ne le rend pas irrecevable. > Lire la suite

Rupture brutale : à propos de l’appel d’offre et de la situation de dépendance - Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-22726

- Vu : 6257
Le caractère établi d’une relation commerciale fait défaut lorsque le donneur d’ordre a recours à une procédure d’appel d’offre, que les parties ne sont pas liées par un contrat-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires minimum n’est garanti. > Lire la suite

Nouvelle circulaire d’application de la loi Hamon concernant les rapports entre professionnels -DGCCRF, note d’information n°2014-185, 22 octobre 2014

- Vu : 7651
Une circulaire vient préciser les évolutions de la loi Hamon dans les rapports entre professionnels, notamment entre fournisseurs et distributeurs. > Lire la suite

Le caractère potentiellement anticoncurrentiel d’une clause de préférence - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°12-25.419

- Vu : 9851
La Cour de cassation confirme le caractère potentiellement anticoncurrentiel des clauses de préemption dans la grande distribution alimentaire. > Lire la suite

Entente verticale sur le territoire national - Cass. com., 7 octobre 2014, pourvoi n°13-19.476

- Vu : 4986
Dans la droite ligne de la jurisprudence « Parfumerie de Luxe », la Cour de cassation approuve la sanction des polices de prix, y compris lorsque l’enquête de l’administration ne porte que sur une partie seulement des distributeurs, dès lors qu’il est établi que la pratique était suivie par une part significative des distributeurs du réseau. > Lire la suite

Parution du décret de la loi Hamon sur l’information précontractuelle et le e-commerce - Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014

- Vu : 5120
Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information précontractuelle et au formulaire de rétractation est paru. > Lire la suite

L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » - CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13

- Vu : 7439
L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible. > Lire la suite

Vente à distance et démarchage

Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

- Vu : 5059
Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au JO du 19 septembre 2014, achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. > Lire la suite

Succession d’entreprises et caractère établi de la relation commerciale - CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°12/11809

- Vu : 4573
La Cour d’appel de Paris a une appréciation très large de la notion de « poursuite » de la relation commerciale, rendant l’article L.442-6 du Code de commerce applicable à la plupart des successions d’entreprises. > Lire la suite

Illustration de l’indépendance de l’agent commercial - CA Toulouse, 5 septembre 2014, RG n°12/03884

- Vu : 5969
L’indépendance de l’agent commercial implique une présomption de non salariat, et rend légitime les instructions du mandant sans pour autant que l’agent devienne un subordonné. > Lire la suite

Validation des engagements dans le secteur du café en capsules - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-09, 4 septembre 2014

- Vu : 4536
L’Autorité de la concurrence accepte les engagements du leader du secteur des machines à expresso à capsules et clôt la procédure à son encontre. > Lire la suite

Rupture brutale sans préavis écrit - CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°12/18874

- Vu : 4962
La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture. > Lire la suite
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 77137
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39064
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36933
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 34661
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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