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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Concurrence consommation

Nouvelle communication de minimis de la Commission européenne

Communication de la Commission européenne sur les accords d’importance mineure, 25 juin 2014

- Vu : 8749
La Commission européenne a publié une nouvelle communication de minimis. > Lire la suite

Rupture d’un contrat de développement - CA Paris, 13 juin 2014, RG n°12/03100

- Vu : 4094
La rédaction d’un contrat de développement doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment s’agissant des conditions de résiliation. > Lire la suite

L’irrecevabilité de l’action en cessation pour des contrats proposés aux non-professionnels - Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-13.779

- Vu : 7254
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. > Lire la suite

Validité des clauses de déchéance de garantie commerciale - Cass. civ. 1ère, 4 juin 2014, pourvoi n°13-14.717

- Vu : 4344
Une clause de déchéance de garantie commerciale n’est pas abusive si elle ne prive pas le consommateur de se prévaloir de la force majeure. > Lire la suite

Rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie : point de départ de la relation - CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12972

- Vu : 5780
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit d’une durée minimale tenant notamment compte de la durée de la relation, ce qui nécessite, pour celui qui se fonde sur ce texte pour engager la responsabilité de son partenaire, d’établir que les conditions d’application du texte sont remplies. > Lire la suite

Vente de produits concurrents par un agent commercial et absence de faute - CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12940

- Vu : 5290
Un agent commercial commercialise des produits concurrents à ceux dont la vente lui a été confiée par le mandant, ce que ce dernier invoque pour justifier la résiliation du contrat de l’agent et refuser le versement d’une indemnité de rupture des relations. > Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : les critères à prendre en compte - CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04632

- Vu : 5277
Dans l’examen de la rupture brutale des relations commerciales établies, un certain nombre de critères sont appréciés par les juges : en voici tout un panel dans le même arrêt. > Lire la suite

Concurrence provenant d’un membre du réseau et rupture des relations - CA Paris, 10 avril 2014, RG n°12/01373

- Vu : 4403
La tolérance d’une concurrence exercée par certains adhérents interdit ensuite à la tête de réseau d’exclure un autre adhérent pour une concurrence similaire sans respecter un préavis raisonnable. > Lire la suite

Engagements dans le secteur des machines à café à capsules - Engagements de Nespresso France, Autorité de la concurrence, CP 17 avril 2014

- Vu : 5454
Le leader des machines à café portionné a été contraint de prendre des engagements pour maintenir la concurrence des autres fabricants de capsules de café. > Lire la suite

Justification de la rupture brutale par une faute de comportement du cocontractant - CA Grenoble, 24 avril 2014, RG n°11/04956

- Vu : 5184
Les altercations entre le gérant d’une société et les salariés d’une autre société peuvent justifier l’absence de préavis dans la rupture de la relation commerciale. > Lire la suite

L’articulation des compétences entre juge du contrat et juridiction spécialisée - CA Rennes, 22 avril 2014, RG n°12/08108

- Vu : 7011
Selon la Cour d’appel de Rennes, une action devant la juridiction spécialisée pour rupture brutale ne doit pas dessaisir le juge de droit commun pour les litiges d’exécution du contrat. > Lire la suite

Parasitisme et référencement sur Google - CA Aix-en-Provence, 3 avril 2014, RG n°12/10894

- Vu : 4415
Le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire. > Lire la suite

La nécessaire détermination de la durée du préavis en cas de rupture - Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-15.410

- Vu : 4549
En matière de rupture des relations commerciales établies, il appartient aux juges du fond de préciser la durée du préavis raisonnablement exigible. > Lire la suite

Les différentes réformes introduites par la loi dite « Hamon » - Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

- Vu : 4678
La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit différentes réformes dans le droit de la consommation et également dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

Durée du préavis et rupture des relations commerciales établies - Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°13-11.097

- Vu : 5053
Les dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ont pour but de permettre au fournisseur bénéficiant de relations commerciales établies avec un client de réorienter son activité consécutivement à la cessation de ces relations. > Lire la suite

Evolution obligatoire des CGV

- Vu : 5481
La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 impose de multiples obligations aux professionnels, qui contraignent notamment les entreprises à modifier leurs conditions générales de vente (CGV). > Lire la suite
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