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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Concurrence consommation

Nouvelles règles applicables au programme de clémence

Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence

- Vu : 4423

L'Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence, remplaçant le communiqué du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence. Il sera appliqué, à compter du 3 avril 2015, pour le traitement de toutes les demandes d’exonération de sanctions pécuniaires reçues à partir de cette date et concernant des affaires dans lesquelles aucune entreprise n’a déjà présenté de demande d’exonération de sanctions pécuniaires au titre du communiqué de procédure du 2 mars 2009.

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Lourdes sanctions infligées à une entente entre fournisseurs de la grande distribution alimentaire

ADLC, 11 mars 2015, décision n°15-D-03

- Vu : 5287
L’Autorité de la concurrence a prononcé 192,7 millions d’euros d’amende à l’encontre de fournisseurs de produits laitiers sous marques de distributeur, pour s’être entendus sur les prix de vente de leurs produits aux distributeurs de la grande distribution alimentaire. > Lire la suite

L’envoi d’un courrier personnalisé suivi d’une vente en magasin constitue un « démarchage »

Cass. civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n°14-11.002

- Vu : 4228
En l’espèce, un consommateur était invité à se rendre dans un magasin à la suite de l'envoi d'un courrier personnalisé émanant du vendeur. Après avoir ... > Lire la suite

Droit de préemption et Pratique anticoncurrentielle

CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°15/00042, n°12/02421

- Vu : 4295

Le pacte de préférence ou le droit de préemption peut être considéré comme une pratique anticoncurrentielle quand bien même seule la liberté de choisir son contractant est affecté par le pacte et qu'il n'oblige pas les parties à conclure le contrat pour lequel la préférence est donnée, le cédant n'étant pas obligé de céder le fonds et le bénéficiaire n'étant pas obligé de l'acquérir.

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Pièces détachées - Entrée en vigueur du décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014

- Vu : 4408
Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014. > Lire la suite

Paiement et Moyens de paiement

Présentation du Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015

- Vu : 4901
Le 17 mars 2015 a été publié au Journal Officiel le décret n°2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance. > Lire la suite

Le taux d’inflation annuel de la zone euro

- Vu : 3766
EUROSTAT a récemment publié un article sur le taux d'inflation annuel de la zone euro. > Lire la suite

Agence du numérique - Décret n°2015-113 du 3 février 2015

- Vu : 3828
Le Décret n°2015-113 du 3 février 2015, portant création de l’« Agence du numérique », est entré en vigueur. > Lire la suite

Directive relative aux actions civiles en réparation des dommages concurrentiels

Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, 26 novembre 2014

- Vu : 6382
La Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 innove par l’édiction de règles facilitant l’indemnisation des préjudices causés par les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. > Lire la suite

Déséquilibre significatif et juridiction des référés - CA Paris, 22 janvier 2015, RG n°14/17588

- Vu : 4235
Le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. > Lire la suite

Composition et fonctionnement du Conseil national de la consommation depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 janvier 2015

- Vu : 5197
Le décret n° 2015-23 du 12 janvier 2015, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la consommation (CNC), simplifie de manière significative le cadre réglementaire régissant la composition et le fonctionnement du CNC. > Lire la suite

Amendes records pour des ententes anticoncurrentielles sur les prix - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-19, 18 décembre 2014

- Vu : 4936
L’Autorité de la concurrence a récemment infligé de très sévères amendes civiles à des entreprises pour un total cumulé qui approche le milliard d’euros. > Lire la suite

Présentation du dirigeant de la tête de réseau dans le DIP : à ne pas négliger - CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671

- Vu : 4130
Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement. > Lire la suite

Absence de stabilité de la relation et rejet de l’action fondée sur l’article L.442-6, I, 5 du C. com. - CA Paris, 20 novembre 2014, RG n°13/12620

- Vu : 4745
L’arrêt commenté rejette la demande d’indemnisation pour rupture brutale partielle des relations commerciales en se fondant notamment sur le caractère fluctuant des volumes de commande transmis par le Distributeur au cours de leurs relations. > Lire la suite

Juridictions spécialisées : la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de contredit - Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-16755

- Vu : 5504
La Cour d’appel de Paris a compétence exclusive pour trancher les contredits de compétence formés contre les décisions des juridictions spécialisées. Toutefois, le contredit transmis à une Cour incompétente ne le rend pas irrecevable. > Lire la suite

Rupture brutale : à propos de l’appel d’offre et de la situation de dépendance - Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-22726

- Vu : 6198
Le caractère établi d’une relation commerciale fait défaut lorsque le donneur d’ordre a recours à une procédure d’appel d’offre, que les parties ne sont pas liées par un contrat-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires minimum n’est garanti. > Lire la suite
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 81574
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 73196
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38844
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36243
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 33833
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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