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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Concurrence consommation

Présentation du dirigeant de la tête de réseau dans le DIP : à ne pas négliger - CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671

- Vu : 4023
Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement. > Lire la suite

Absence de stabilité de la relation et rejet de l’action fondée sur l’article L.442-6, I, 5 du C. com. - CA Paris, 20 novembre 2014, RG n°13/12620

- Vu : 4620
L’arrêt commenté rejette la demande d’indemnisation pour rupture brutale partielle des relations commerciales en se fondant notamment sur le caractère fluctuant des volumes de commande transmis par le Distributeur au cours de leurs relations. > Lire la suite

Juridictions spécialisées : la compétence de la Cour d’appel de Paris en matière de contredit - Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-16755

- Vu : 5361
La Cour d’appel de Paris a compétence exclusive pour trancher les contredits de compétence formés contre les décisions des juridictions spécialisées. Toutefois, le contredit transmis à une Cour incompétente ne le rend pas irrecevable. > Lire la suite

Rupture brutale : à propos de l’appel d’offre et de la situation de dépendance - Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-22726

- Vu : 6029
Le caractère établi d’une relation commerciale fait défaut lorsque le donneur d’ordre a recours à une procédure d’appel d’offre, que les parties ne sont pas liées par un contrat-cadre et qu’aucun chiffre d’affaires minimum n’est garanti. > Lire la suite

Nouvelle circulaire d’application de la loi Hamon concernant les rapports entre professionnels -DGCCRF, note d’information n°2014-185, 22 octobre 2014

- Vu : 7377
Une circulaire vient préciser les évolutions de la loi Hamon dans les rapports entre professionnels, notamment entre fournisseurs et distributeurs. > Lire la suite

Le caractère potentiellement anticoncurrentiel d’une clause de préférence - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°12-25.419

- Vu : 9395
La Cour de cassation confirme le caractère potentiellement anticoncurrentiel des clauses de préemption dans la grande distribution alimentaire. > Lire la suite

Entente verticale sur le territoire national - Cass. com., 7 octobre 2014, pourvoi n°13-19.476

- Vu : 4665
Dans la droite ligne de la jurisprudence « Parfumerie de Luxe », la Cour de cassation approuve la sanction des polices de prix, y compris lorsque l’enquête de l’administration ne porte que sur une partie seulement des distributeurs, dès lors qu’il est établi que la pratique était suivie par une part significative des distributeurs du réseau. > Lire la suite

Parution du décret de la loi Hamon sur l’information précontractuelle et le e-commerce - Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014

- Vu : 4920
Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information précontractuelle et au formulaire de rétractation est paru. > Lire la suite

L’importance du degré de nocivité en matière de restriction de concurrence « par objet » - CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-67/13

- Vu : 7044
L’appréciation de la notion de restriction de concurrence « par objet » suppose un degré de nocivité de l’accord tel, que l’impact négatif sur le fonctionnement de la concurrence doit apparaître sans aucun doute possible. > Lire la suite

Vente à distance et démarchage

Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

- Vu : 4757
Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au JO du 19 septembre 2014, achève l'exercice de transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. > Lire la suite

Succession d’entreprises et caractère établi de la relation commerciale - CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°12/11809

- Vu : 4407
La Cour d’appel de Paris a une appréciation très large de la notion de « poursuite » de la relation commerciale, rendant l’article L.442-6 du Code de commerce applicable à la plupart des successions d’entreprises. > Lire la suite

Illustration de l’indépendance de l’agent commercial - CA Toulouse, 5 septembre 2014, RG n°12/03884

- Vu : 5651
L’indépendance de l’agent commercial implique une présomption de non salariat, et rend légitime les instructions du mandant sans pour autant que l’agent devienne un subordonné. > Lire la suite

Validation des engagements dans le secteur du café en capsules - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-09, 4 septembre 2014

- Vu : 4359
L’Autorité de la concurrence accepte les engagements du leader du secteur des machines à expresso à capsules et clôt la procédure à son encontre. > Lire la suite

Rupture brutale sans préavis écrit - CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°12/18874

- Vu : 4782
La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture. > Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies et exécution provisoire - CA Paris, 8 août 2014, RG n°14/10493

- Vu : 3929
Les circonstances excessives sont appréciées par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés, ou par rapport à celles de remboursement de la partie adverse. > Lire la suite

Risque de sanction d’une interdiction de revente sur les marketplaces - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-07, 23 juillet 2014

- Vu : 5902
L’Autorité de la concurrence considère que les restrictions de vente sur les marketplaces imposées par un fournisseur sont susceptibles de constituer des infractions au droit de la concurrence. > Lire la suite
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