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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

Défaut d’exécution du préavis imputable à la victime de la rupture

CA Paris, 19 septembre 2018, RG n°18/08183

- Vu : 728

Sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures. Toutefois, il ne peut être reproché à l'auteur de la rupture de ne pas exécuter le préavis dans les conditions antérieures, si ce défaut d'exécution est imputable à la victime de la rupture.

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Conditions de validité de la clause de non-concurrence post contractuelle

CA Paris, 3 octobre 2018, n°16/11454

- Vu : 901

Une clause de non-concurrence post-contractuelle contenue dans un contrat de franchise est justifiée par la protection des intérêts légitimes du franchiseur et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du franchisé dès lors que, limitée quant à l’activité, l’espace et le lieu qu’elle vise, elle n'empêche pas le débiteur d'exercer toute activité professionnelle.

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Distribution des produits alimentaires : publication de la loi dite « EGALIM »

Loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable »

- Vu : 2458

La loi dite « EGALIM » pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est désormais publiée.

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Le Conseil constitutionnel va devoir prendre parti sur la possibilité pour le juge de contrôler le prix à l'aune de l'article L.442-6, I, 2° C. com.

Cass. com., 27 septembre 2018, n°18-40.028

- Vu : 3168

Dans une décision cruciale pour l’avenir notamment de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté que s’est reconnue la Cour de cassation, à l’aune de l’article L. 442-6, I, 2° C. com., de contrôler – dans une mesure encore inconnue – le prix dans les contrats conclus entre partenaires commerciaux.

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Le devoir du franchisé de se renseigner sur la légalité de son activité

CA Paris, 7 septembre 2018, n°17/06933

- Vu : 704

La Cour fait interdiction à deux franchisés de pratiquer ou de faire pratiquer des actes d'épilation définitive par lumière pulsée par des personnes non autorisées à exercer la médecine en France et prononce la résiliation de leurs contrats de franchise, qui ne peuvent se poursuivre du fait de l'interdiction prononcée.

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Compétence de la Cour d’appel de Paris et pratiques anticoncurrentielles

Cass. com., 10 juillet 2018, n°17-16.365

- Vu : 1123

Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d’appel de Paris a compétence pour statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l’article R.420-3 relatif aux pratiques anticoncurrentielles. L’inobservation de ces règles est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office.

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Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels

Communiqué du 24 juillet 2018

- Vu : 1038

La DGCCRF dresse le bilan des sanctions prononcées au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels et inaugure la pratique du « Name and Shame » dans ses communications bi-annuelles.

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Sanction de la violation par une plate-forme internet d’une interdiction de revente hors réseau

CA Paris, 13 juill. 2018, n° 17/20787

- Vu : 1341

La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite par le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris à une plate-forme en ligne de cesser toute commercialisation de produits cosmétiques haut de gamme distribués par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective...

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Vent de liberté sur les réseaux de distribution sélective

Analyse de la jurisprudence

- Vu : 1571

Si un réseau de distribution sélective a pour effet de limiter la concurrence intramarque en restreignant les acteurs susceptibles de distribuer les produits, on observe depuis plusieurs années des décisions favorables à la liberté des têtes de réseau.

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Clause de non-concurrence introduite dans un contrat soumis à l’article L. 7322-1 du code du travail et contrepartie financière

CA Aix-en-Provence, 1er août 2018, n°15/21146

- Vu : 731

Une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.

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La conformité douteuse de l'article L. 341-2 du Code de commerce au droit européen de la concurrence

Etude et prospective

- Vu : 1606

L’article L. 341-2 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause qui restreint la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant à moins que certaines conditions ne soient remplies, conduit à sanctionner des clauses qui pourtant sont valables au regard du droit européen de la concurrence. Partant, la conventionnalité du texte français est douteuse.

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Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182, Publié au bulletin

- Vu : 1417

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Validité d’une clause stipulant l’abandon réciproque de l’exclusivité en cours de préavis

CA Paris, 13 juin 2018, n°15-14.893

- Vu : 909

Il est de principe que, sauf circonstance particulière, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures, faute de quoi le délai de préavis est privé de son intérêt.

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Distribution des produits alimentaires

Projet de loi EGALIM et débats parlementaires

- Vu : 1122

Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et font l’objet d’évolutions importantes par le Sénat.

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Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin

- Vu : 984

Aux termes de l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Déséquilibre significatif et clause de non-concurrence post-contractuelle

Cass. civ. 1ère, 30 mai 2018, n°17-14.303

- Vu : 1655

La remise en cause, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise ne saurait prospérer que si et seulement si le franchisé démontre que celle-ci est disproportionnée au regard des obligations mises à la charge du franchiseur.

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