webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

Concurrence sur les importations et la distribution en Outre-Mer : le diagnostic de l’Autorité de la concurrence

Avis de l’Autorité de la concurrence n°19-A-12 du 4 juillet 2019

- Vu : 739

L’Autorité de la concurrence dresse un bilan mitigé sur la concurrence en Outre-Mer concernant l’importation et la distribution des produits de grande distribution.

> Lire la suite

900.000 euros d’amende pour obstruction à une enquête de concurrence

ADLC, 22 mai 2019, Décision n°19-D-09

- Vu : 1085

L’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné une entreprise pour avoir bloqué la réception de certains emails sur le poste d’un des salariés et brisé des scellés, pendant une enquête.

> Lire la suite

La réforme du « déséquilibre significatif »

Interview de François-Luc SIMON

- Vu : 1026

L'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 vient modifier l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et à la rupture brutale de relations commerciales établies. François-Luc SIMON fait le point sur cette réforme.

> Lire la suite

Refus d’agrément d’un concessionnaire dans un réseau de distribution sélective quantitative

Cass. com., 27 mars 2019, n°17-22.083

- Vu : 981

L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement fixés et appliqués de manière non-discriminatoire.

> Lire la suite

Clause de non-concurrence post-contractuelle et cessation d’activité sous astreinte

CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 17 avril 2019, n°19/03841

- Vu : 672

Ne saurait donner lieu à application de l’article 524 du Code de procédure civile la décision du juge du fond faisant injonction au débiteur de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle de cesser l'activité concurrente, sous astreinte, pendant toute la durée de l’interdiction.

> Lire la suite

L’application dans le temps de l’article L.341-2 du C. de com. relatif aux conditions de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle

- Vu : 728

En dépit de la solution dégagée par les premières décisions rendues en la matière, il nous semble opportun de souligner que l’article L.341-2 du Code de commerce ne saurait s’appliquer aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

> Lire la suite

Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence engageant la responsabilité de leurs auteurs

Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

- Vu : 4572

Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce redéfinit les trois notions concentrant l’essentiel du contentieux en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, le déséquilibre significatif, et la rupture brutale des relations commerciales établies.

> Lire la suite

Article L.442-6 du Code de commerce : Précisions sur la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris

Cass. com., 20 février 2019, n°17-21.861

- Vu : 1120

L’appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce par une juridiction spécialisée – c’est-à-dire désignée à l’annexe 4-2-1 du Livre IV du même code , relève de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris.

> Lire la suite

L’obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt

Cass. com., 13 février 2019, n°17-14.785

- Vu : 1140

Le manquement d’une banque à son obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé.

> Lire la suite

Application didactique de la prohibition du déséquilibre significatif

CA Paris, 11 janvier 2019, n°17/00234

- Vu : 1010

La condamnation d’une partie pour des faits de soumission, ou de tentative de soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif nécessite de démontrer cumulativement : (1) l’existence d’un partenariat commercial, (2) l’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission, et (3) l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

> Lire la suite

Rupture brutale : les frais fixes économisés par la victime sont déduits de l’indemnité qui lui est versée

Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-26.870

- Vu : 821

Quand la victime de la rupture brutale des relations commerciales réalise des économies de frais fixes, leur montant peut être déduit de l’indemnisation de la marge brute versée à la victime.

> Lire la suite

Loi EGALIM : précisions pratiques de la DGCCRF sur les nouvelles règles applicables à l’encadrement des promotions

Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions

- Vu : 6492

La DGCCRF a publié des lignes directrices destinées à aider les opérateurs du secteur agro-alimentaire à mettre en application les seuils plafonnant les promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pour les denrées alimentaires.

> Lire la suite

Clause de non-concurrence post-contractuelles et interdiction de créer un « réseau concurrent »

CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 23 janvier 2019, n° 16/15238

- Vu : 1385

Les clauses de non-concurrence post-contractuelles s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de contrats de franchise comportant des obligations réciproques entre une tête de réseau décisionnaire et ses affiliés, ainsi qu’une organisation commune.

> Lire la suite

Imputabilité de la rupture de relations commerciales établies

CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/23540

- Vu : 767

La partie qui notifie à son cocontractant sa volonté de cesser les relations commerciales du fait du recours, par ce dernier, à une entreprise concurrente est le seul auteur de la rupture en l’absence d’obligation d’exclusivité entre les parties.

> Lire la suite

Application de la distribution sélective quantitative au secteur de la joaillerie et de l’horlogerie

CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2018, n°16/04107

- Vu : 1079

Les principes de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle autorisent les opérateurs économiques à organiser leurs réseaux de distribution, qui peuvent être concurrents entre eux, comme ils l'entendent, sous la réserve de ne pas commettre de pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires. La fixation de distributeurs par Ville relève de la seule stratégie de la tête de réseau et seule doit être contrôlée sa bonne application.

> Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales et principe de non-cumul des responsabilités

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 novembre 2018, n° 16/23273 ; Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672

- Vu : 1625

Le contractant peut engager cumulativement la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour manquement un engagement contractuel et sa responsabilité délictuelle en raison d’une rupture brutale des relations commerciales établies.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83919
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 83867
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39332
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37887
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 36014
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©