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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Concurrence consommation

Groupe de sociétés et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499

- Vu : 4001

En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne convient pas de prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités auprès de ce fournisseur, à moins que celles-ci aient agi de concert.

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Renégociation du contrat et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie - CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 octobre 2015, n°13-09.610

- Vu : 7266

Lorsque le contrat ne comportant pas de clause de tacite reconduction arrive à son terme, naît un nouveau contrat, résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable, qui court du jour où ce contrat est né, pour autant que l’auteur de la rupture n’ait pas maintenu l’autre partie dans la croyance légitime qu’il poursuivrait des relations contractuelles pérennes.

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Enquête dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile

Publication de la DGCCRF du 25 septembre 2015

- Vu : 3559

Une enquête relative à la protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile, publiée le 25 septembre 2015, montre que la DGCCRF considère que l’information délivrée au consommateur est insuffisante. L’enquête a concerné 803 établissements, et a donné lieu à 275 avertissements, 26 injonctions et 21 procès-verbaux.

 

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Communication des références de carte bancaire et protection du consommateur

Réponse ministérielle

- Vu : 3779

Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette pratique n'est pas illicite per se, une réponse ministérielle rappelle la protection devant être garantie aux consommateurs en pareil cas.

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RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée de la relation commerciale dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-17.964

- Vu : 7400

En cas de cession de fonds de commerce, le cessionnaire ne se substitue pas de plein droit au cédant dans les relations que ce dernier a nouées avec des tiers ; le cessionnaire qui met un terme à un contrat conclu par le cédant n’a donc pas à tenir compte de la durée de la relation établie entre le cédant et le tiers pour déterminer la durée du préavis à respecter dès lors qu’à aucun moment le cédant n’a manifesté son intention de poursuivre une telle relation.


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Contrat d'importation et absence de restriction de concurrence prohibée

CA Paris, 24 juin 2015, Juris-Data n°2015-015706

- Vu : 3753
Cette affaire est l'occasion de revenir sur certains des aspects de l'article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité (devenu 101, paragraphe 3 du TFUE). > Lire la suite

Rapport 2014 de l’Autorité de la Concurrence

- Vu : 4719
LEXIS NEXIS a diffusé une note sur le rapport annuel de l'Autorité de la concurrence (ADLC) concernant les affaires marquantes, les sanctions prononcées, ainsi que les travaux législatifs auxquels elle a participé. > Lire la suite

Article 210 de la loi Macron : exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière

- Vu : 8077
On le sait, l’article L. 121-21 du Code de la consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, notamment applicable aux contrats en matière immobilière conclus hors établissement. > Lire la suite

Injonction structurelle : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence jugé non conforme à la Constitution

Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015

- Vu : 5031
Rappel du texte objet de la saisine. L’article L. 752-26 du code de commerce, qui encadre les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence en matière ... > Lire la suite

Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales

Cass. civ. 1ère, 17 juin 2014, pourvoi n°14-11.437

- Vu : 3865
La Cour de cassation a rendu le 17 juin dernier un arrêt par lequel elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la vente de logiciels préinstallés pouvait être considérée comme constituant une pratique commerciale déloyale. > Lire la suite

Déséquilibre significatif : nouveau revers pour la distribution alimentaire

Cass. com., 27 mai 2015, pourvoi n°14-11.387

- Vu : 6080
L’interdiction du déséquilibre significatif est renforcée par la Cour de cassation qui confirme en tous points la condamnation d’une enseigne de grande distribution alimentaire sur ce fondement. > Lire la suite

Le parasitisme par la reprise (approximative) d’un slogan

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

- Vu : 4681
La reprise d’un slogan, même de manière approximative et même si ce slogan est composé de mots banals, est constitutive de parasitisme dès lors que le slogan est un signe distinctif d’une enseigne. > Lire la suite

Vers une obligation de préciser le prix des logiciels pré-installés sur un ordinateur ?

Cass. civ. 1ère, 17 juin 2015, pourvoi n°14-11.437

- Vu : 3710
La Cour de cassation a renvoyé à la CJUE une question préjudicielle pour déterminer si la vente d’un ordinateur avec des logiciels pré-installés peut s’analyser en une pratique commerciale déloyale. > Lire la suite

Vente et garantie des biens de consommation : clarification des règles de protection des consommateurs

- Vu : 4326
Par arrêt du 4 juin 2015, la CJUE clarifie les règles relatives à la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation (CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13, Autobedrijf Hazet Ochten BV). > Lire la suite

Engagements pris par Booking.com devant l’ADLC

- Vu : 4424
A la suite de l'ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l'engagement de modifier ses pratiques commerciales. > Lire la suite

Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Arrêté du 11 mars 2015 (JO 24 mars 2015, p. 5378)

- Vu : 5704

L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur indique les nouvelles conditions à respecter pour la validité de telles réductions ; ce texte abroge le précédent arrêté en la matière, en date du 31 décembre 2008.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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