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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Concurrence consommation

Shopper et consommation

Article récemment paru sur Influencia

- Vu : 2855

Dans un monde où les repères sont flous et les liens délités, l’activité du shopping révèle des aspirations que la société contemporaine n’a plus les moyens d’assouvir. Alors, se pencher sur le shopper ne signifie pas tant décrire une figure qu’une condition à assumer. Éthiquement, individuellement, collectivement. Lire ici l’article d’Influencia.

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RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés

Cass. com., 6 octobre 2015, n°14-19.499

- Vu : 7294

Lorsque deux entités appartenant à un même groupe mettent chacune fin aux relations commerciales qu’elles entretenaient avec un même fournisseur, la durée du préavis à respecter ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où ces dernières ont agi de concert.

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Accords dérogatoires au plafond légal des délais de paiement

Rép. Min. n°84863, JOAN Q, 6 octobre 2015, p. 7613

- Vu : 3362

Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés par l’article 46 de la loi Macron relatif aux délais de paiement.

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Prix de référence dans les publicités de réduction de prix

CJUE, 8 septembre 2015, Aff. C-13/15

- Vu : 6273

Selon la CJUE, la France ne peut pas obliger de manière générale les commerçants à indiquer le prix de référence à partir duquel sont calculés les prix réduits dont il est fait publicité. La pratique commerciale de promotions sans prix de référence n’est donc pas en soi une pratique déloyale, elle doit être examinée au cas par cas.

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Groupe de sociétés et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499

- Vu : 3895

En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne convient pas de prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités auprès de ce fournisseur, à moins que celles-ci aient agi de concert.

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Renégociation du contrat et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie - CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 octobre 2015, n°13-09.610

- Vu : 7064

Lorsque le contrat ne comportant pas de clause de tacite reconduction arrive à son terme, naît un nouveau contrat, résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable, qui court du jour où ce contrat est né, pour autant que l’auteur de la rupture n’ait pas maintenu l’autre partie dans la croyance légitime qu’il poursuivrait des relations contractuelles pérennes.

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Enquête dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile

Publication de la DGCCRF du 25 septembre 2015

- Vu : 3423

Une enquête relative à la protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile, publiée le 25 septembre 2015, montre que la DGCCRF considère que l’information délivrée au consommateur est insuffisante. L’enquête a concerné 803 établissements, et a donné lieu à 275 avertissements, 26 injonctions et 21 procès-verbaux.

 

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Communication des références de carte bancaire et protection du consommateur

Réponse ministérielle

- Vu : 3661

Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette pratique n'est pas illicite per se, une réponse ministérielle rappelle la protection devant être garantie aux consommateurs en pareil cas.

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RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée de la relation commerciale dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-17.964

- Vu : 7303

En cas de cession de fonds de commerce, le cessionnaire ne se substitue pas de plein droit au cédant dans les relations que ce dernier a nouées avec des tiers ; le cessionnaire qui met un terme à un contrat conclu par le cédant n’a donc pas à tenir compte de la durée de la relation établie entre le cédant et le tiers pour déterminer la durée du préavis à respecter dès lors qu’à aucun moment le cédant n’a manifesté son intention de poursuivre une telle relation.


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Contrat d'importation et absence de restriction de concurrence prohibée

CA Paris, 24 juin 2015, Juris-Data n°2015-015706

- Vu : 3631
Cette affaire est l'occasion de revenir sur certains des aspects de l'article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité (devenu 101, paragraphe 3 du TFUE). > Lire la suite

Rapport 2014 de l’Autorité de la Concurrence

- Vu : 4514
LEXIS NEXIS a diffusé une note sur le rapport annuel de l'Autorité de la concurrence (ADLC) concernant les affaires marquantes, les sanctions prononcées, ainsi que les travaux législatifs auxquels elle a participé. > Lire la suite

Article 210 de la loi Macron : exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière

- Vu : 7926
On le sait, l’article L. 121-21 du Code de la consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, notamment applicable aux contrats en matière immobilière conclus hors établissement. > Lire la suite

Injonction structurelle : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence jugé non conforme à la Constitution

Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015

- Vu : 4852
Rappel du texte objet de la saisine. L’article L. 752-26 du code de commerce, qui encadre les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence en matière ... > Lire la suite

Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales

Cass. civ. 1ère, 17 juin 2014, pourvoi n°14-11.437

- Vu : 3768
La Cour de cassation a rendu le 17 juin dernier un arrêt par lequel elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la vente de logiciels préinstallés pouvait être considérée comme constituant une pratique commerciale déloyale. > Lire la suite

Déséquilibre significatif : nouveau revers pour la distribution alimentaire

Cass. com., 27 mai 2015, pourvoi n°14-11.387

- Vu : 5966
L’interdiction du déséquilibre significatif est renforcée par la Cour de cassation qui confirme en tous points la condamnation d’une enseigne de grande distribution alimentaire sur ce fondement. > Lire la suite

Le parasitisme par la reprise (approximative) d’un slogan

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

- Vu : 4474
La reprise d’un slogan, même de manière approximative et même si ce slogan est composé de mots banals, est constitutive de parasitisme dès lors que le slogan est un signe distinctif d’une enseigne. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 76989
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 64742
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38453
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35092
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 32312
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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