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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

Injonction structurelle : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence jugé non conforme à la Constitution

Décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015

- Vu : 4501
Rappel du texte objet de la saisine. L’article L. 752-26 du code de commerce, qui encadre les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence en matière ... > Lire la suite

Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales

Cass. civ. 1ère, 17 juin 2014, pourvoi n°14-11.437

- Vu : 3572
La Cour de cassation a rendu le 17 juin dernier un arrêt par lequel elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la vente de logiciels préinstallés pouvait être considérée comme constituant une pratique commerciale déloyale. > Lire la suite

Déséquilibre significatif : nouveau revers pour la distribution alimentaire

Cass. com., 27 mai 2015, pourvoi n°14-11.387

- Vu : 5677
L’interdiction du déséquilibre significatif est renforcée par la Cour de cassation qui confirme en tous points la condamnation d’une enseigne de grande distribution alimentaire sur ce fondement. > Lire la suite

Le parasitisme par la reprise (approximative) d’un slogan

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

- Vu : 4158
La reprise d’un slogan, même de manière approximative et même si ce slogan est composé de mots banals, est constitutive de parasitisme dès lors que le slogan est un signe distinctif d’une enseigne. > Lire la suite

Vers une obligation de préciser le prix des logiciels pré-installés sur un ordinateur ?

Cass. civ. 1ère, 17 juin 2015, pourvoi n°14-11.437

- Vu : 3476
La Cour de cassation a renvoyé à la CJUE une question préjudicielle pour déterminer si la vente d’un ordinateur avec des logiciels pré-installés peut s’analyser en une pratique commerciale déloyale. > Lire la suite

Vente et garantie des biens de consommation : clarification des règles de protection des consommateurs

- Vu : 4028
Par arrêt du 4 juin 2015, la CJUE clarifie les règles relatives à la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation (CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13, Autobedrijf Hazet Ochten BV). > Lire la suite

Engagements pris par Booking.com devant l’ADLC

- Vu : 4093
A la suite de l'ouverture par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence (ADLC), Booking.com vient de prendre l'engagement de modifier ses pratiques commerciales. > Lire la suite

Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Arrêté du 11 mars 2015 (JO 24 mars 2015, p. 5378)

- Vu : 4953

L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur indique les nouvelles conditions à respecter pour la validité de telles réductions ; ce texte abroge le précédent arrêté en la matière, en date du 31 décembre 2008.

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Nouvelles règles applicables au programme de clémence

Communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence

- Vu : 4006

L'Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence, remplaçant le communiqué du 2 mars 2009 relatif au programme de clémence. Il sera appliqué, à compter du 3 avril 2015, pour le traitement de toutes les demandes d’exonération de sanctions pécuniaires reçues à partir de cette date et concernant des affaires dans lesquelles aucune entreprise n’a déjà présenté de demande d’exonération de sanctions pécuniaires au titre du communiqué de procédure du 2 mars 2009.

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Lourdes sanctions infligées à une entente entre fournisseurs de la grande distribution alimentaire

ADLC, 11 mars 2015, décision n°15-D-03

- Vu : 4953
L’Autorité de la concurrence a prononcé 192,7 millions d’euros d’amende à l’encontre de fournisseurs de produits laitiers sous marques de distributeur, pour s’être entendus sur les prix de vente de leurs produits aux distributeurs de la grande distribution alimentaire. > Lire la suite

L’envoi d’un courrier personnalisé suivi d’une vente en magasin constitue un « démarchage »

Cass. civ. 1ère, 4 février 2015, pourvoi n°14-11.002

- Vu : 3954
En l’espèce, un consommateur était invité à se rendre dans un magasin à la suite de l'envoi d'un courrier personnalisé émanant du vendeur. Après avoir ... > Lire la suite

Droit de préemption et Pratique anticoncurrentielle

CA Metz, 27 janvier 2015, RG n°15/00042, n°12/02421

- Vu : 3950

Le pacte de préférence ou le droit de préemption peut être considéré comme une pratique anticoncurrentielle quand bien même seule la liberté de choisir son contractant est affecté par le pacte et qu'il n'oblige pas les parties à conclure le contrat pour lequel la préférence est donnée, le cédant n'étant pas obligé de céder le fonds et le bénéficiaire n'étant pas obligé de l'acquérir.

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Pièces détachées - Entrée en vigueur du décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014

- Vu : 4045
Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs sont censés être mieux informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date. Un décret avait été publié en ce sens au Journal officiel du 11 décembre 2014. > Lire la suite

Paiement et Moyens de paiement

Présentation du Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015

- Vu : 4588
Le 17 mars 2015 a été publié au Journal Officiel le décret n°2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance. > Lire la suite

Le taux d’inflation annuel de la zone euro

- Vu : 3535
EUROSTAT a récemment publié un article sur le taux d'inflation annuel de la zone euro. > Lire la suite

Agence du numérique - Décret n°2015-113 du 3 février 2015

- Vu : 3528
Le Décret n°2015-113 du 3 février 2015, portant création de l’« Agence du numérique », est entré en vigueur. > Lire la suite
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71599
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52512
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37766
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33222
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29765
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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