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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Prescription de l’action en nullité exercée par un professionnel

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-19.141

- Vu : 1860

Le point de départ de l’action en nullité exercée par la caution, gérante de la société emprunteuse, est fixé à la date de la conclusion de l’acte de cautionnement. En effet, en qualité de professionnel, la caution gérante aurait dû connaître le dol affectant son cautionnement le jour de la signature de l’acte.

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Obligation de remise d’un DIP et notion d’exclusivité

CA Paris, 5 juillet 2017, n°15/05450

- Vu : 2684

La notion d’exclusivité au sens de l’article L. 330-3 du Code de commerce doit être appréciée au seul regard de l’activité exercée au titre du contrat, et non pas de l’activité globale du candidat.

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Contrat de distribution et tentative de concurrence déloyale

CA Paris, 7 juin 2017, n°14-17.158

- Vu : 2210
Commet une faute contractuelle, de nature à justifier la résiliation d’un contrat de distribution, le distributeur qui, contrairement aux stipulations de ce contrat, profite de son activité commerciale pour tenter de développer une autre activité. > Lire la suite

Requalification d’un contrat de gérance mandat en contrat de travail

Cass. soc., 5 mai 2017, n°15-28.434

- Vu : 2516

L’existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.

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Indemnité de l’agent commercial et refus de conclusion d’un nouveau contrat

Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29.127, Publié au Bulletin

- Vu : 1726

L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du Code de commerce, et n'est donc pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.

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Nouveau logiciel d'exploitation et faute du franchiseur

CA Paris, 10 mai 2017, n°14/20469

- Vu : 1685

Justifie la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs, le franchiseur qui, en cours d’exécution du contrat, substitue au logiciel d'exploitation un nouvel outil lui permettant de désactiver le compte du franchisé à la cessation du contrat, en le privant de l'accès aux données de la clientèle dont le contrat de franchise lui réserve par ailleurs la propriété, un tel comportement constituant une modification substantielle des conditions contractuelles.

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Information précontractuelle et état local du marché

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-29.093

- Vu : 1500

Lorsque le franchiseur remet un DIP ne comportant pas l’état local du marché requis par l’article R. 330-1 du Code de commerce, le dol emportant nullité du contrat de franchise ne peut être retenu que si le franchisé démontre, d’une part, que le franchiseur a sciemment omis d'établir un tel état et, d’autre part, que cette omission a été déterminante du consentement du franchisé.

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Précisions sur le statut de gérant de succursale

Cass. com., 4 mai 2017, n°15-20.689

- Vu : 1302

Le gérant de succursale, mandataire de l'entreprise pour le compte de laquelle il exerce sa profession peut, dans l'exercice de son activité, contracter des dettes à l'égard de cette entreprise, dont il doit répondre sur son patrimoine.

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Savoir-faire et absence d’unité pilote du franchiseur

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-29.093

- Vu : 2116

L’existence d’un pilote n’est pas légalement requise pour justifier du savoir-faire du franchiseur.

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L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Interview de Me François-Luc Simon – 15 mai 2017

- Vu : 1509

L’article 64 de la loi Travail et le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 créent une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. François-Luc Simon, auteur d’une analyse détaillée de ces textes, publiée aux « Petites Affiches » les 11 et 12 juillet 2017, répond pour l’heure à quelques questions d’ordre général et dénonce les failles de ce dispositif.

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Load in box : solution de gestion dynamique des échéances contractuelles

- Vu : 1857

La start up LOAD IN BOX, partenaire de Simon Associés, vient d'éditer une plateforme vous permettant à la fois de sauvegarder tout ou partie de vos engagements contractuels, mais aussi d'identifier et de tenir compte de dates sensibles.

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L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Analyse de l’article 64 de la loi Travail et du décret n°2017-773 du 4 mai 2017

- Vu : 9444

François-Luc SIMON est l’auteur d’une analyse détaillée [45 pages] consacrée à « l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise », publiée les 11 et 12 juillet 2017 par le Groupe d’édition LEXTENSO, dorénavant en ligne sur le site Lettre des Réseaux.

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"Ma tête de réseau change"

Interview de François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID par l'Officiel de la Franchise

- Vu : 1378

François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID répondent à l'Officiel de la Franchise sur le thème des têtes de réseau.

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Clause compromissoire : renonciation irrévocable en l’absence de contestation

Cass. civ. 1ère, 20 avril 2017, n°16-11.413

- Vu : 2335

Le défaut de contestation de la compétence du tribunal de commerce saisi caractérise une renonciation irrévocable des parties au bénéfice de la clause compromissoire prévue dans les contrats qui les liaient...

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Clause résolutoire : forme de la mise en demeure préalable

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017, n°16-13.060

- Vu : 3249

La mise en demeure préalable à l’acquisition de la clause résolutoire ne peut consister en une sommation de payer s’agissant d’une obligation en nature, dont il n’est pas précisé qu’elle peut être exécutée par équivalent.

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Manquements graves et rupture du contrat sans préavis

CA Paris, 15 février 2017, n°16/02202

- Vu : 3748

Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis du contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

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