webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
A la une

Distribution

Location-gérance et dispense d’exploitation personnelle

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049

- Vu : 2746

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions sur l’étendue de la validité d’une dispense d’exploitation personnelle, dans le cadre d’un contrat de location-gérance.

> Lire la suite

Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés

CA Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 novembre 2017, n°16/16213

- Vu : 1343

Le juge des référés est compétent pour ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite que constitue la violation de la clause de non-réaffiliation.

> Lire la suite

Vers une possibilité de restreindre les ventes en ligne sur les plateformes ?

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.067

- Vu : 1610

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne.

> Lire la suite

Location-gérance et portée de la dispense prévue à l’article L. 144-4 du code de commerce

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049, Publié au Bulletin

- Vu : 1859

Le propriétaire d’un fonds de commerce concluant un contrat de location-gérance doit, à peine de nullité dudit contrat, réitérer sa demande de dispense fondée sur l’article L. 144-4 du code de commerce pour chacun des contrats de location-gérance successifs...

> Lire la suite

De la distinction entre le contrat de concession et le contrat de franchise

CA Angers, 3 octobre 2017, n°14/02634

- Vu : 1575

L’arrêt commenté rappelle les critères permettant de distinguer le contrat de concession du contrat de franchise. Il énonce en outre que la nullité du contrat ne peut être fondée sur des manquements commis par le concédant à ses obligations contractuelles.

> Lire la suite

Comptes prévisionnels transmis à titre indicatif, et nullité du contrat de franchise

Cass. com., 13 septembre 2017, n°15-19.740

- Vu : 1446

Si les comptes prévisionnels n’ont pas à figurer dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux. Il en va de même, selon la décision commentée, lorsque ces prévisionnels sont transmis « à titre indicatif ».

> Lire la suite

Cession de contrat de franchise et acceptation par le franchisé du nouveau franchiseur

CA Montpellier, 5 septembre 2017, n°15/04903

- Vu : 1556

Dans cette espèce, le juge a estimé que la cession d’un contrat de franchise à un nouveau franchiseur était opposable au franchisé qui l’a accepté de façon non-équivoque et a continué d’exécuter le contrat envers le nouveau franchiseur.

> Lire la suite

Contrats de distribution et clause pénale : le pouvoir modérateur du juge

Panorama de jurisprudence 2017

- Vu : 2249

Au vu de la jurisprudence rendue ces derniers mois, trois enseignements se dégagent concernant le pouvoir modérateur que le juge exerce en matière de clause pénale insérée dans un contrat de distribution...

> Lire la suite

Application du statut de gérant de succursale

CA Angers, 25 juillet 2017, n°15/00202

- Vu : 1473

Lorsque les conditions cumulatives posées par l’article L.7321-2 du Code du travail sont remplies, l’affilié se voit reconnaître le statut de gérant de succursale et peut ainsi bénéficier de l’application des dispositions du Code du travail.

> Lire la suite

Vice du consentement et absence de remise du Document d’Information Précontractuelle

CA Paris, 5 juillet 2017, n°15/05450

- Vu : 1382

L’obligation de remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) « doit être appréciée au regard de l'activité exercée au titre du contrat de master concession et non pas de l'activité globale du candidat à la concession ».

> Lire la suite

Déséquilibre significatif - Article 442-6, I, 2° du code de commerce

Panorama de jurisprudence 2016 - 2017 (116 décisions et avis commentés)

- Vu : 17907

Ce numéro spécial de la Lettre des Réseaux est un Panorama de jurisprudence, regroupant 116 décisions et avis rendus entre le 1er janvier 2016 et le 13 septembre 2017, concernant les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article 442-6, I, 2° du code de commerce. 

> Lire la suite

Obligation de veiller au respect de l’exclusivité territoriale consentie dans un contrat

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-26.755

- Vu : 2569

La tête d’un réseau de distribution a l’obligation de faire respecter l’exclusivité territoriale consentie et sa passivité pour mettre fin à la violation de l’exclusivité territoriale est de nature à entraîner sa responsabilité et l’octroi de dommages et intérêts.

> Lire la suite

Conditions de dérogation au repos dominical

CE, 28 juill. 2017, n°394732 et 394735, Publié au Recueil Lebon

- Vu : 1357

Le décret du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques est annulé, en tant qu'il comprend, au I de l'article R. 3132-20-1 qu'il insère dans le code du travail, les mots : « ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ».

> Lire la suite

Effet de l’interdépendance des contrats

Cass. com. 12 juill. 2017, n°15-27703 et 15-23552, Publiés au Bulletin

- Vu : 3370

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

> Lire la suite

Demande de provision et de consignation par le franchisé devant le juge des référés

TC Rennes, Ord. Réf. 20 juillet 2017, n° 2017R00069

- Vu : 2314

L’octroi d'une provision par le juge des référés suppose l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, conformément à l’article 873 du CPC. Quant au prononcé d’une demande de consignation, elle suppose de respecter les conditions posées à l’article 872 du CPC.

> Lire la suite

Expulsion du franchisé locataire-gérant

TC Rennes, Ord. Réf. 6 juillet 2017, n° 2017R00062

- Vu : 2680

Le maintien du franchisé locataire-gérant dans les locaux postérieurement à la survenance du terme du contrat de location-gérance est constitutif d’un « trouble manifestement illicite » au sens de l’article 873 du CPC, justifiant à lui seul l’expulsion sans délai du locataire-gérant, que le juge des référés peut ordonner, même en présence d’une contestation sérieuse.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 73983
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 59033
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38192
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34208
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 31028
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©