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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Distribution

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Aperçu des impacts sur les réseaux de distribution et de franchise

- Vu : 1905

La loi n° 2018-­670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires protège ce faisant le savoir-faire du franchiseur et plus largement du réseau. 

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L'Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence

Edition de septembre 2018

- Vu : 818

Découvrez le dernier numéro de l'Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence, par les éditions Lextenso. 

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Prise en considération des biens communs dans l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182

- Vu : 1417

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution, commune en biens, s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Des clauses pénales non-excessives

TC Paris, 13 juin 2018, RG n°J2018000299

- Vu : 706

Dans un contrat de distribution, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que 3 clauses pénales n’étaient pas excessives : (i) 10.000€ par manquement contractuel, (ii) 75.000€ pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et, enfin, (iii) les redevances dues jusqu’au terme et la perte de marge brute sur les achats en cas de résiliation du contrat aux torts du distributeur.

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Nullité du contrat et demandes d’indemnisation : la charge de la preuve pèse sur le franchisé

CA Paris, 6 juin 2018, n°16/10621

- Vu : 1241

La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur, de nature à vicier le consentement du franchisé.

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Du non-cumul du régime de la gérance-mandat avec celui des gérants de succursales

Aperçu

- Vu : 1086

A notre avis, la qualification de contrat de gérance-mandat au sens des articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce ne peut se cumuler avec l’application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

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L'Essentiel droit de la distribution et de la concurrence

- Vu : 2930

L'actualité incontournable du droit de la distribution et de la concurrence.

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Disproportion du cautionnement : date d’appréciation stricte

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-26.926

- Vu : 1525

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus » ...

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Autorité de la chose jugée et intuitu personae

Cass. com., 30 mai 2018, n°17-15.437

- Vu : 42

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

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Autorité de la chose jugée et intuitu personae

Cass. com., 30 mai 2018, n°17-15.437

- Vu : 41

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

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Autorité de la chose jugée et intuitu personae

Cass. com., 30 mai 2018, n°17-15.437

- Vu : 49

Tout jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

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Les changements à venir dans la distribution des produits alimentaires

Évolution des débats sur le projet de loi EGALIM

- Vu : 1826

Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et le projet de loi EGALIM fait l’objet d’évolutions importantes par le Sénat, qui a voté en faveur de conditions plus précises directement insérées dans la loi, notamment s’agissant des limitations imposées aux opérations promotionnelles.

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Cartographie du e-commerce 2018 publiée par la FEVAD

FEVAD, communiqué de presse du 21 juin 2018

- Vu : 404

La FEVAD a publié le 21 juin dernier une cartographie du e-commerce en France en 2018, qui constitue le 3ème marché en ligne d’Europe après le Royaume-Uni et l’Allemagne.

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Pourparlers, contrefaçon et parasitisme

CA Paris, 13 avril 2018, n°16/22458

- Vu : 1062

Le candidat à la franchise étant libre de ne pas signer le contrat puis d’exercer une activité concurrente à celle du franchiseur, ce dernier a tout intérêt à encadrer les pourparlers pour se prémunir de tout agissement fautif.

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La clause de non-sollicitation de personnel est d’interprétation stricte

CA Paris, 11 juin 2018, n°16/12549

- Vu : 7659

La clause de non-sollicitation de personnel, interdisant à une entreprise cliente ou un fournisseur de solliciter ou d’embaucher, pendant une période déterminée, les salariés et/ou les collaborateurs de l’entreprise prestataire, est en principe valable...

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La réparation du préjudice causé par un manquement à une obligation précontractuelle

CA Paris, 20 juin 2018, n°17/16639

- Vu : 4016

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses...

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Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84394
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84005
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39365
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37976
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 36103
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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