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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Vice du consentement et imprécision des motifs invoqués par le franchisé

CA Paris, 24 janvier 2018, n°15/15812 et CA Paris, 13 décembre 2017, n°13/19504 (deux arrêts)

- Vu : 1142

La preuve du vice du consentement n’est pas rapportée lorsque le franchisé ne précise pas quelles informations manquantes l'auraient empêché de donner un consentement éclairé et aurait eu pour conséquence son refus de s'engager.

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Cession du contrat de distribution et consentement du cédé

Tour d'horizon

- Vu : 2646

Le cocontractant manifeste implicitement mais nécessairement son acceptation à la cession du contrat (qu’il soit conclu ou non intuitu personae) dès lors qu’il en poursuit l’exécution, notamment par les paiements successifs réalisés entre les mains du cessionnaire.

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Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés

CA Paris, 16 novembre 2017, n°16/16213

- Vu : 1017

Après avoir constaté la violation flagrante de la clause de non-réafiliation, celle-ci constituant un trouble manifestement illicite, le juge des référés a pris les mesures afin de faire cesser ce trouble et a notamment ordonné la descente de l’enseigne apposée en violation des termes de la clause de non-réaffiliation.

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Panorama de jurisprudence 2017 - Distribution et Franchise

- Vu : 2594

Consultez le panorama de jurisprudence 2017 en droit de la distribution et de la franchise.

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Limite quant à la validité des contrats portant sur la preuve

Cass. com., 6 décembre 2017, n°16-19.615

- Vu : 1197

Les parties peuvent aménager conventionnellement les modes de preuve portant sur des droits dont elles ont la libre disposition. Les contrats portant sur la preuve ne peuvent cependant pas établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

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La clause compromissoire n’est pas valable dans les contrats conclus à titre non-professionnel

Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-21.425

- Vu : 1497

Un contrat peut comprendre une clause compromissoire lorsqu’il a été conclu « à raison d’une activité professionnelle ».

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Rappel sur les contours de l’obligation d’assistance du franchiseur

CA Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/23287

- Vu : 1675

La Cour d’appel rappelle que l’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de ses franchisés est de nature exclusivement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens.

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Fin de non-recevoir en cas de non-respect d’une clause de conciliation préalable

Cass. civ. 3ème, 16 novembre 2017, n°16-24.642

- Vu : 2147

La clause d’un contrat prévoyant qu’en cas de litige né d’un contrat, les parties devront procéder, avant toute procédure judiciaire, à la saisine pour avis du Conseil régional de l’Ordre des architectes, est considérée comme une clause de conciliation préalable et obligatoire par la Cour de cassation.

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La disparition de l’obligation de reclassement au sein des réseaux de distribution

CA Limoges, 21 nov. 2017, n°16/01308, et Ord. n°2017-1387 du 22 septembre 2017

- Vu : 1308

L’activité dans le cadre d’un contrat de distribution (ici de franchise) ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilité de permutation du personnel, l’indépendance des entreprises et l’absence des liens capitalistiques entre elles n’étant pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement.

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Interprétation finaliste du contrat de distribution

TC Paris, 14 novembre 2017, n°16/045132

- Vu : 1122

Le juge privilégie une interprétation finaliste du contrat de distribution.

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Contrat d’agent commercial et aménagement contractuel du montant de l’indemnité de rupture

CA Paris, 2 novembre 2017, n°16/13857

- Vu : 1638

Les clauses prévoyant le montant de l’indemnité de rupture perçue par l’agent commercial en cas de rupture du contrat d’agent commercial sont licites dès lors que celles-ci assurent la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent commercial.

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De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel dans les relations franchiseur-franchisé

Réforme du droit des contrats

- Vu : 3819

En s’interrogeant sur le thème (essentiel) : « De la bonne foi et de la loyauté au stade précontractuel », la réflexion peut s’organiser en deux volets...

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Requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de location-gérance

Cass. civ. 3ème, 7 déc. 2017, n° 16-25083

- Vu : 2613

Doit être requalifié en contrat de location-gérance le contrat de gérance-mandat prévoyant qu'en cas de déficit, le gérant engage sa responsabilité illimitée quelle que soit la gravité de sa faute.

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Appréciation in concreto de l’information précontractuelle due au franchisé

CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 23 novembre 2017, 16/12350, 16/03188, 16/03312, 16/12347, 16/05681 et 16/03315

- Vu : 1446

Le franchiseur doit mettre le franchisé en mesure de s'engager « en connaissance de cause », ce qui implique notamment de tenir compte du degré d'expérience et de connaissance dont dispose déjà le franchisé et du caractère novateur ou non de la franchise mise en place. 

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Clause de solidarité prévue au bail commercial réputée non-écrite et liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.131

- Vu : 2180

En cas de cession de fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le bénéfice des articles L.622-15 et L.641-12 al. 2 du Code de commerce, prévoyant que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non-écrites, n’est applicable qu’au preneur à la liquidation judiciaire.

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Cession d’un réseau entre franchiseurs : validité et opposabilité aux franchisés

CA Montpellier, 5 septembre 2017, RG n°15/04903

- Vu : 1194

Même sans les formalités de l’article 1690 du Code civil, la cession des contrats de franchise au nouveau franchiseur est opposable aux franchisés qui ont accepté cette cession et continué d’exécuter le contrat de franchise.

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