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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

De la distinction entre le contrat de concession et le contrat de franchise

CA Angers, 3 octobre 2017, n°14/02634

- Vu : 1395

L’arrêt commenté rappelle les critères permettant de distinguer le contrat de concession du contrat de franchise. Il énonce en outre que la nullité du contrat ne peut être fondée sur des manquements commis par le concédant à ses obligations contractuelles.

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Comptes prévisionnels transmis à titre indicatif, et nullité du contrat de franchise

Cass. com., 13 septembre 2017, n°15-19.740

- Vu : 1283

Si les comptes prévisionnels n’ont pas à figurer dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux. Il en va de même, selon la décision commentée, lorsque ces prévisionnels sont transmis « à titre indicatif ».

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Cession de contrat de franchise et acceptation par le franchisé du nouveau franchiseur

CA Montpellier, 5 septembre 2017, n°15/04903

- Vu : 1400

Dans cette espèce, le juge a estimé que la cession d’un contrat de franchise à un nouveau franchiseur était opposable au franchisé qui l’a accepté de façon non-équivoque et a continué d’exécuter le contrat envers le nouveau franchiseur.

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Contrats de distribution et clause pénale : le pouvoir modérateur du juge

Panorama de jurisprudence 2017

- Vu : 1888

Au vu de la jurisprudence rendue ces derniers mois, trois enseignements se dégagent concernant le pouvoir modérateur que le juge exerce en matière de clause pénale insérée dans un contrat de distribution...

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Application du statut de gérant de succursale

CA Angers, 25 juillet 2017, n°15/00202

- Vu : 1302

Lorsque les conditions cumulatives posées par l’article L.7321-2 du Code du travail sont remplies, l’affilié se voit reconnaître le statut de gérant de succursale et peut ainsi bénéficier de l’application des dispositions du Code du travail.

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Vice du consentement et absence de remise du Document d’Information Précontractuelle

CA Paris, 5 juillet 2017, n°15/05450

- Vu : 1222

L’obligation de remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) « doit être appréciée au regard de l'activité exercée au titre du contrat de master concession et non pas de l'activité globale du candidat à la concession ».

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Déséquilibre significatif - Article 442-6, I, 2° du code de commerce

Panorama de jurisprudence 2016 - 2017 (116 décisions et avis commentés)

- Vu : 15533

Ce numéro spécial de la Lettre des Réseaux est un Panorama de jurisprudence, regroupant 116 décisions et avis rendus entre le 1er janvier 2016 et le 13 septembre 2017, concernant les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article 442-6, I, 2° du code de commerce. 

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Obligation de veiller au respect de l’exclusivité territoriale consentie dans un contrat

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-26.755

- Vu : 2276

La tête d’un réseau de distribution a l’obligation de faire respecter l’exclusivité territoriale consentie et sa passivité pour mettre fin à la violation de l’exclusivité territoriale est de nature à entraîner sa responsabilité et l’octroi de dommages et intérêts.

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Conditions de dérogation au repos dominical

CE, 28 juill. 2017, n°394732 et 394735, Publié au Recueil Lebon

- Vu : 1217

Le décret du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques est annulé, en tant qu'il comprend, au I de l'article R. 3132-20-1 qu'il insère dans le code du travail, les mots : « ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ».

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Effet de l’interdépendance des contrats

Cass. com. 12 juill. 2017, n°15-27703 et 15-23552, Publiés au Bulletin

- Vu : 3085

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

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Demande de provision et de consignation par le franchisé devant le juge des référés

TC Rennes, Ord. Réf. 20 juillet 2017, n° 2017R00069

- Vu : 2020

L’octroi d'une provision par le juge des référés suppose l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, conformément à l’article 873 du CPC. Quant au prononcé d’une demande de consignation, elle suppose de respecter les conditions posées à l’article 872 du CPC.

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Expulsion du franchisé locataire-gérant

TC Rennes, Ord. Réf. 6 juillet 2017, n° 2017R00062

- Vu : 2500

Le maintien du franchisé locataire-gérant dans les locaux postérieurement à la survenance du terme du contrat de location-gérance est constitutif d’un « trouble manifestement illicite » au sens de l’article 873 du CPC, justifiant à lui seul l’expulsion sans délai du locataire-gérant, que le juge des référés peut ordonner, même en présence d’une contestation sérieuse.

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La clause instituant une « période d’essai » dans un contrat de distribution

Cass. com., 21 juin 2017, n°16-15.365

- Vu : 1920

Selon l’arrêt commenté, il ne saurait y avoir rupture abusive d’un contrat de distribution lorsque la décision de rompre intervient au cours de la période d’essai.

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Non-renouvellement du contrat à l’initiative de l’agent commercial et droit à indemnité

Cass. com., 21 juin 2017, n°15-29.127

- Vu : 1355

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité.

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Rejet de la nullité du contrat de franchise pour dol

CA Paris, 17 mai 2017, n°14/18290

- Vu : 1741

Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle à laquelle est tenue le franchiseur est susceptible d’entrainer la nullité du contrat à condition que soit démontré, d’une part, le manquement commis, mais également, d’autre part, que la communication d’une information incomplète et/ou erronée a vicié le consentement du franchisé...

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Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et nullité du contrat

CA Paris, 19 avril 2017, n°15/13790

- Vu : 2154

Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé par l’article L.330-3 du Code de commerce [...], et à l’affilié, de prouver que son consentement a été vicié du fait des informations omises ou erronées qui lui ont été transmises.

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