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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Double qualité du signataire du contrat : une signature suffit

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-28.157

- Vu : 1669

Lorsqu’une personne physique déclare s’engager tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont elle est associée, une seule signature suffit : l’absence de double signature n’affecte pas la validité du contrat.

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Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement

Cass. com., 5 avril 2018, n°17-11.908

- Vu : 1511

L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce, telles qu’imposées par l’article L.141-1 du Code de commerce, ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un préjudice.

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Protection des informations précontractuelles du franchiseur

CA Paris, 13 avril 2018, RG n°16/22458

- Vu : 724

Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.

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Savoir-faire et contrôle du juge

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-25.654

- Vu : 1490

En présence d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur l’absence de savoir-faire du franchiseur, les juges du fond doivent procéder à une appréciation in concreto de ce savoir-faire.

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Rappel sur les conditions d’annulation d’un contrat pour dol et erreur

CA Rouen, 29 mars 2018, n°16/02758

- Vu : 2729

Les juges du fond rappellent les conditions d’annulation d’un contrat de franchise pour dol ou erreur, qui suppose en effet que celui à l’origine d’une telle demande soit en mesure de démontrer, outre l’information manquante et/ou erronée, que l’erreur commise ait été déterminante et ait vicié son consentement et, en cas de demande fondée sur le dol, que l’auteur du manquement invoqué a poursuivi une intention dolosive.

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De la charge de la preuve du caractère « manifestement excessif » du montant de la clause pénale

CA Dijon, 2ème ch., 8 mars 2018, n°16/01118

- Vu : 1848

Le débiteur de l’obligation dont l’inexécution donne lieu à l’application d’une clause pénale est tenu de rapporter la preuve du caractère « manifestement excessif » de la sanction au regard du préjudice subi par le créancier afin d’obtenir la réduction de son montant.

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Le triptyque contractuel : Clause d’évolution, clause de perfectionnement, clause d’implication

Tour d’horizon

- Vu : 934

Ce triptyque contractuel est essentiel à la réussite et au développement pérenne de la tête de réseau.

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Le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.657, Publié au bulletin

- Vu : 1369

L'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe – sauf stipulation contraire du contrat d'agence commerciale – au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant...

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Les clauses limitatives de responsabilité demeurent applicables en cas de résolution du contrat

Cass. com., 7 févr. 2018, n°16-20.352, Publié au bulletin

- Vu : 1654

Si la résolution du contrat de vente entraîne son anéantissement rétroactif, cet anéantissement n’a pas d’effet sur la clause limitative de responsabilité qui demeure applicable.

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Revirement de jurisprudence en matière d’ensemble contractuel et de crédit-bail

Cass. ch. Mixte, 13 avr. 2018, n°16-21.345, Publié au bulletin

- Vu : 2819

Dans les ensembles contractuels, il n’y a plus lieu de distinguer entre les opérations qui comprennent ou non une location financière, de sorte que le contrat de crédit-bail n’échappe plus à la règle : lorsque l’un des contrats disparait, l’autre n’est pas résilié mais devient caduc.

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Le contrat d’adhésion

Notion et régime issus de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018

- Vu : 6610

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 modifie (de nouveau) la notion et le régime du contrat d’adhésion, qui venaient pourtant d’être définis par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

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Inexécution de la promesse de porte-fort : paiement de dommages et intérêts

Cass. civ. 1ère, 7 mars 2018, n°15-21.244, Publié au bulletin

- Vu : 1451

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ; elle ne saurait être sanctionnée par la résolution de l’acte, quand bien même la promesse aurait été conclue dans le cadre d’une transaction.

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Sanction de l’abus dans la rupture de pourparlers

CA Paris, 14 mars 2018, n°15-09.551

- Vu : 8224

Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.

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L’Indicateur de la Franchise, une véritable mine d’informations pour les futurs franchisés

- Vu : 1041

Concrétiser un projet de création d’entreprise est le rêve d’un bon nombre de Français. Lorsque certains d’entre eux choisissent de créer leur propre société, d’autres entreprennent plutôt en franchise, un système moins risqué financièrement et qui repose, majoritairement, sur un concept éprouvé.

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Clause pénale et pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Cass. com., 20 déc. 2017, n°16-18.280, Juris-Data n°2017-026642

- Vu : 2128

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d'appréciation du caractère manifestement excessif (ou dérisoire) de la clause pénale.

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La résiliation unilatérale d’une convention pour manquements graves du cocontractant

Cass. civ. 3ème, 8 février 2018, n°16-24.641

- Vu : 2147

Pour apprécier le bien-fondé de la résiliation unilatérale d’un contrat par l’un des cocontractants, les juges du fond doivent rechercher si la résiliation était justifiée par les manquements du cocontractant d’une gravité telle que la partie à l’initiative de la rupture pouvait déroger aux dispositions contractuelles relatives à la rupture du contrat.

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