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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Panorama de jurisprudence 2018 - Distribution et Franchise

- Vu : 3993

Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise : une sélection des 150 articles les plus pertinents publiés en 2018 par Simon associés, en droit de la franchise et de la distribution, classés par thèmes.

 

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 3515

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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La médiation ou comment se faire justice dans le respect de soi et de l’autre

Par Serge Meresse, Avocat Associé, Médiateur certifié CMAP/ESCP Europe/CNMA, BMGB et Associés

- Vu : 644

Serge Meresse, Avocat et Médiateur, nous rappelle l'intérêt de ce mode de règlement alternatif des conflits qu'est la médiation.

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Informations reçues et devoir du franchisé de se renseigner

CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2018, n°16/23275

- Vu : 742

Les juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des informations nécessaires lui permettant de se renseigner lui-même et d’affiner les informations reçues, celui-ci n’est pas fondé à invoquer la nullité du contrat de franchise sur ses motifs.

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L’établissement de comptes-types par la tête de réseau

Analyse jurisprudentielle et conseils pratiques

- Vu : 465
Les comptes-type (ou compte d’exploitation type) ne sont qu’une étape intermédiaire vers la détermination des comptes prévisionnels, qu’il appartient au distributeur, commerçant indépendant, de réaliser lui-même ou de faire réaliser par tout professionnel de son choix. > Lire la suite

Critères de qualification de l’agent commercial

CA Paris, 29 novembre 2018, n°17/07784

- Vu : 1462

L’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...

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Le Juge ne peut réduire d’office une clause pénale sans débat contradictoire préalable

Cass. com., 14 novembre 2018, n°17-19.851

- Vu : 1319

En réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par le franchisé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, une Cour d'appel viole l'article 16 du Code de procédure civile.

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La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de distribution

Panorama de jurisprudence et Prospective

- Vu : 7204

Le présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues depuis le 1er janvier 2017, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise. Le présent article est à jour au mois d'avril 2019. Il commente 55 décisions récentes et quelques articles doctrinaux en la matière.

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Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise

CA Paris, 7 novembre 2018, RG n°16/10209

- Vu : 980

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité des agences exploitées, erreur déterminante de leur engagement.

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Application de l'article L. 341-2 du Code de commerce

CA Paris, 22 novembre 2018, n°18/06688

- Vu : 1791

La décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.

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Vers une obligation de non-concurrence de plein droit pendant la durée du contrat de franchise

Cass. com., 14 novembre 2018, n°17-19.851

- Vu : 1734

Même en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du contrat de franchise et constitutive d’une faute grave.

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Prorogation ou renouvellement du contrat : quelles différences ?

Interview de Sandrine RICHARD, Avocat associé

- Vu : 509

Les notions de « prorogation » et de « renouvellement » du contrat se distinguent essentiellement au regard des effets qui en découlent.

 

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Le franchiseur doit avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès

- Vu : 634

Certes, l’existence d’une bible du savoir-faire permet au juge comme aux parties de vérifier que le savoir-faire répond à la définition qu’en donne le règlement d’exemption. Mais la jurisprudence retient également une approche plus économique, en considérant que le franchiseur doit avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès...

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Les attraits de la franchise au regard des problématiques liées à la clause de non-concurrence post-contractuelle

- Vu : 960

Dans quelle mesure le modèle de la franchise présentet-il un attrait au regard des problématiques liées à la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle. La question se rapporte à des enjeux pratiques importants et pose des questions juridiques parfois complexes, régulièrement alimentée par la jurisprudence. Regard d'ensemble.

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Les réseaux d’enseigne dans le commerce de détail alimentaire

Etude INSEE du 12 décembre 2018

- Vu : 922

L’Insee a publié le 12 décembre 2018 une étude concernant les réseaux d’enseigne dans le commerce de détail. En voici les enseignements majeurs.

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La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat

Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2018, n°17-23.135

- Vu : 1678

Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.

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Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 90486
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85057
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39824
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39197
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 37586
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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