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Distribution

Résiliation d’un contrat sans mise en demeure et sans application de la clause résolutoire

Cass. com., 9 juillet 2019, n°18-14.029

- Vu : 2968

La résiliation d’un contrat sans mise en demeure préalable par l’une des parties au contrat est justifiée par le comportement gravement fautif de son cocontractant. L’auteur de la résiliation n’est pas tenu de caractériser une situation d’urgence, ni de respecter la procédure particulière prévue par la clause résolutoire du contrat.

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Poursuite du contrat de franchise et intuitu personae

Tour d’horizon

- Vu : 1413

La jurisprudence de la Cour de cassation nous semble parfaitement claire, logique et cohérente sur la question de l’intuitu personae dans les contrats de franchise, ce qui nous conduit à envisager trois séries d’hypothèses.

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L’obligation d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale dans son entièreté

Cass. com., 15 mai 2019, n°18-11.550

- Vu : 1833

Dans le cadre d’un contrat de location financière, dans l’exercice de son pouvoir modérateur d’une clause pénale, pour apprécier son caractère manifestement abusif ou dérisoire, le juge doit prendre en compte l’entièreté de la clause pénale composée à la fois du montant des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation du contrat ainsi que d’une pénalité égale à 10 % de cette somme.

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Validité de la clause de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelle

CA Paris, 12 juin 2019, n°18/00152

- Vu : 985

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 12 juin dernier revient sur l’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles au regard de la position habituellement retenue par la jurisprudence avant l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015.

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Rappel sur les obligations précontractuelles du franchiseur et le devoir du franchisé de « se » renseigner

CA Paris, 19 juin 2019, n°17/05169

- Vu : 1274

A l’occasion d’un arrêt particulièrement didactique, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) rappelle les obligations du franchiseur à l’égard du franchisé et, notamment, le devoir du franchisé de « se » renseigner au stade précontractuel.

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Régime de la preuve d’un contrat dont les obligations ont une valeur supérieure à 1.500 €

Cass. com., 15 mai 2019, n°18-11.550

- Vu : 1739

L’établissement d’un contrat relatif à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale de sorte que son existence doit être rapportée par un écrit ou un commencement de preuve par écrit.

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Rappel sur la nécessité de prouver le dol pour obtenir la nullité du contrat

CA Paris, 15 mai 2019, RG n°17/22499

- Vu : 1560

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le franchisé démontre que le grief dont il se plaint est relatif à la formation du contrat et qu’il a vicié son consentement.

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De la responsabilité de l’auteur des comptes prévisionnels : les 5 règles fondamentales à retenir

Article paru dans L'Officiel des Réseaux le 10 juillet 2019

- Vu : 881

François-Luc SIMON rappelle les 5 règles fondamentales concernant la responsabilité de l'auteur des comptes prévisionnels.

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Rejet du grief de prix minimum imposés de revente

CA Paris, 19 juin 2019, n°17/05169

- Vu : 1468

Est sanctionné, le fait d’imposer un prix minimum pour la revente d'un produit, d'un bien, d'une prestation de service ou pour une marge commerciale. Encore faut-il pouvoir démontrer l’existence d’une telle pratique, étant précisé que l’imposition d’un prix maximum est licite, de même que le sont les prix conseillés.

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Des conditions de mise en œuvre de la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels

CA Paris, 19 juin 2019, n°17/05169 ; Trib. arb., 18 juin 2019, inédit ; Trib. arb., 12 juin 2019, inédit ; CA Versailles, 4 juin 2019, n°17/08398

- Vu : 2372

Plusieurs décisions récentes donnent l’occasion de revenir en détail sur les règles fondamentales relatives à la responsabilité du franchiseur en matière de comptes prévisionnels. Au regard de la jurisprudence, trois séries d’hypothèses doivent être distinguées.

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Réflexions sur l’assistance du franchiseur postérieurement à la cessation du contrat de franchise

Conseils pratiques

- Vu : 829

Le franchiseur peut modéliser l’assistance qu’il procure à son franchisé désireux de cesser son activité en l’aidant à céder son fonds de commerce ou sa société.

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Le congé du bailleur n’entraîne pas de résiliation du contrat de franchise « aux torts » du franchisé

Cass. com., 29 mai 2019, n°18-12.160

- Vu : 1715

Si le contrat de franchise prévoit une clause pénale en cas de résiliation « aux torts du franchisé » (sans plus de précisions), alors la résiliation du contrat par le franchisé qui se fonde sur le congé délivré par son bailleur n’entraîne pas l’application de la clause pénale. C’est dire que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale sont d’interprétation stricte et que la rédaction des clauses pénales doit être minutieuse.

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Absence d’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise

CA Paris, 15 mai 2019, n°17/20051

- Vu : 1761

En l’absence de preuve de l’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise, la résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, du fait de la cessation du bail, est fautive.

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Incompatibilité de l’action du gérant d’affaires avec l’exécution d’une obligation contractuelle

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-15.379

- Vu : 533

Le remboursement, par un tiers qui n’est pas caution des engagements souscrits, d’une partie d’un prêt contracté par une société auprès d’une banque, constituant une obligation contractuelle née d’un protocole d’accord conclu entre l’établissement de crédit et ce tiers, ne peut caractériser une gestion d’affaires dans la mesure où il a été fait en exécution d’un contrat.

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L’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte

Cass. com., 15 mai 2019, n°17-28.875

- Vu : 1300

Dans l’arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation fait une interprétation stricte des textes relatifs à la validité des actes de cautionnement en relevant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte.

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Rappels sur l’indépendance du franchisé

CA Paris, pôle 5, ch. 4, 27 mars 2019, n°17/05107

- Vu : 1046

Ne constituent pas une immixtion fautive dans la gestion indépendante du franchisé la fourniture par le franchiseur de prix conseillés et l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse [...], l'obligation d'approvisionnement exclusif [...].

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