Le cocontractant, qui indique faussement aux tiers ne plus être lié par un contrat et obligeant son cocontractant à se justifier auprès des tiers, manque à son obligation légale d’exécution de bonne foi des conventions. Par ailleurs, pour résilier un contrat en application d’une clause résolutoire, il est impératif de respecter à la fois la forme, le contenu et la cause de résiliation prévus dans le contrat.
> Lire la suiteSi les candidats franchisés doivent établir une étude de marché avant de s’engager, les franchiseurs doivent mettre les candidats en mesure d’y recourir.
> Lire la suiteEn ayant fait réaliser sa propre étude de marché, positive et optimiste, et un prévisionnel financier sans intervention démontrée du franchiseur, les intimés n’établissent pas le rôle causal d’une transmission d’un état du marché local incomplet ou obsolète sur leur volonté de contracter et de poursuivre l’implantation du point de vente.
> Lire la suiteLe Règlement n°330/2010 du 20 avril 2010 arrivant à expiration le 31 mai 2022, la Commission a lancé une consultation à la fin de l’année 2018 en vue de son évaluation. Il est question de viser la franchise dans le nouveau Règlement d’exemption.
> Lire la suiteUne société soutenant avoir été victime d’une erreur sur la personne de son cocontractant aux motifs qu’elle avait entendu conclure le contrat uniquement avec la société, personne morale, et non son dirigeant, personne physique, ne saurait obtenir gain de cause compte tenu de la présence dans le contrat d’une clause prévoyant expressément que celui-ci a été conclu en considération de la personne morale de la société mais aussi de son dirigeant.
> Lire la suiteEngage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers le dirigeant d’une entreprise qui commet ce qu’il est convenu d’appeler une « faute séparable ».
> Lire la suiteCet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris est l’occasion de revenir sur certains « principes » reconnus en jurisprudence et conditions à remplir pour le franchisé lorsque celui-ci sollicite la nullité d’un contrat de franchise (notamment au titre d’un manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle, d’une prétendue inexistence du savoir-faire, ou d’une erreur sur la rentabilité).
> Lire la suiteL’existence d’avis clients nombreux et convergents formulés sur internet, mettant en évidence des fautes imputables au franchisé – en l’espèce au regard de l’accueil, du service et de l’attente –, peut permettre de justifier (i) la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et (ii) la discordance pouvant exister entre les CA prévisionnels et les CA réels du franchisé.
> Lire la suiteLa rentrée 2020 est une bonne occasion pour Laurent KRUCH de faire le bilan sur les évolutions du géomarketing et des études de marché pour les franchises et les réseaux commerciaux. La Lettre des Réseaux lui a posé quelques questions en ce sens. Il nous a entre autres parlé de sa toute récente actualité avec la cession à 100% de son institut d’études de marché et de géomarketing - Territoires & Marketing - pour devenir une filiale de Ciril GROUP.
> Lire la suiteLe bilan de la loi dite « EGALIM » un an après son adoption révèle sa relative inefficacité à atteindre son premier objectif, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs, qui s’est par ailleurs accompagnée d’une inflation pour le consommateur.
> Lire la suiteLe délai de prescription applicable à l’action en rupture abusive des pourparlers court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire à la date laquelle les pourparlers ont cessé.
> Lire la suiteLe manquement du franchiseur à une obligation précontractuelle d'information ne peut par elle-même suffire à caractériser le dol par rétention d'information emportant nullité du contrat de franchise si ne s'y ajoutent deux conditions cumulatives : la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et l’existence d'une erreur déterminante du consentement du franchisé ainsi provoquée par le franchiseur.
> Lire la suiteEngage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
> Lire la suiteLa réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises (l’interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte a beaucoup évolué au fil des réformes).
> Lire la suitePour rappel l’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
> Lire la suiteLa clause subordonnant la possibilité pour un client de contester une facture au paiement préalable de 90 % de son montant ainsi qu'au respect d'un délai impossible est une clause abusive, en ce qu’elle a pour effet de supprimer l'exercice d'actions en justice interdite.
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