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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution

Vente hors réseau de distribution sélective : sanction d’un mandataire automobile

CA Paris, 9 janvier 2019, n°16/25000

- Vu : 835

La Cour d’appel de Paris sanctionne un mandataire automobile ayant fait paraître des annonces de vente de véhicules neufs de la marque Porsche dans un magazine spécialisé, celui-ci ne justifiant ni de sa qualité de mandataire, ni de la licéité de ses approvisionnements, sur le fondement de l'art. L.442-6, I, 6° du C. com. et de la concurrence déloyale.

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Dol : preuve facilitée du caractère intentionnel

Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-28.725

- Vu : 916

Le cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol – en fait souvent très difficile à rapporter – est donc facilitée.

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Le contrat signé par une société non-immatriculée est nul

Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-15.386

- Vu : 854

Le contrat conclu avec une société qui n’a jamais été immatriculée est nul car conclu avec une société dépourvue de personnalité juridique. Partant, il est inutile de rechercher à agir contre la personne physique qui a signé au nom de cette société pour tenter de lui faire supporter l’exécution du contrat, sauf clause contraire. 

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Protection de l’image du réseau contre le repreneur du fonds d’un ancien franchisé

Cass. com., 20 février 2019, n°17-20.652

- Vu : 529

Le franchiseur est fondé à protéger l’image de son réseau contre toute utilisation illicite de ses signes distinctifs sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion au jour de la délivrance de l’assignation.

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Méthode d’appréciation des comptes prévisionnels

CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 16 janvier 2019, n° 16/25655

- Vu : 1009

La méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles...

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Clause pénale et clause de dédit : attention à la qualification

Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-22.346

- Vu : 1588

La clause ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat, s’analyse en une clause pénale et non de dédit permettant au cocontractant de dénoncer le contrat moyennant le versement de la somme stipulée.

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Panorama de jurisprudence 2018 - Distribution et Franchise

- Vu : 3371

Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise : une sélection des 150 articles les plus pertinents publiés en 2018 par Simon associés, en droit de la franchise et de la distribution, classés par thèmes.

 

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Nouveau numéro de Global Retail News

La lettre de la Distribution internationale

- Vu : 3370

Restez informés sur la distribution internationale avec Global Retail News, la seule lettre d'information sur le retail international.

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La médiation ou comment se faire justice dans le respect de soi et de l’autre

Par Serge Meresse, Avocat Associé, Médiateur certifié CMAP/ESCP Europe/CNMA, BMGB et Associés

- Vu : 523

Serge Meresse, Avocat et Médiateur, nous rappelle l'intérêt de ce mode de règlement alternatif des conflits qu'est la médiation.

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Informations reçues et devoir du franchisé de se renseigner

CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2018, n°16/23275

- Vu : 583

Les juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des informations nécessaires lui permettant de se renseigner lui-même et d’affiner les informations reçues, celui-ci n’est pas fondé à invoquer la nullité du contrat de franchise sur ses motifs.

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L’établissement de comptes-types par la tête de réseau

Analyse jurisprudentielle et conseils pratiques

- Vu : 343
Les comptes-type (ou compte d’exploitation type) ne sont qu’une étape intermédiaire vers la détermination des comptes prévisionnels, qu’il appartient au distributeur, commerçant indépendant, de réaliser lui-même ou de faire réaliser par tout professionnel de son choix. > Lire la suite

Critères de qualification de l’agent commercial

CA Paris, 29 novembre 2018, n°17/07784

- Vu : 1045

L’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...

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Le Juge ne peut réduire d’office une clause pénale sans débat contradictoire préalable

Cass. com., 14 novembre 2018, n°17-19.851

- Vu : 939

En réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par le franchisé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, une Cour d'appel viole l'article 16 du Code de procédure civile.

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La clause de non-concurrence post-contractuelle dans les contrats de distribution

Panorama de jurisprudence et Prospective

- Vu : 4766

Le présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues depuis le 1er janvier 2017, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise. Le présent article est à jour au mois d'avril 2019. Il commente 55 décisions récentes et quelques articles doctrinaux en la matière.

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Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise

CA Paris, 7 novembre 2018, RG n°16/10209

- Vu : 766

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité des agences exploitées, erreur déterminante de leur engagement.

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Application de l'article L. 341-2 du Code de commerce

CA Paris, 22 novembre 2018, n°18/06688

- Vu : 1218

La décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 82965
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79210
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39142
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37249
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 35118
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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