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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Distribution

La réparation du préjudice causé par un manquement à une obligation précontractuelle

CA Paris, 20 juin 2018, n°17/16639

- Vu : 1166

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses...

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Validation du droit de préférence au profit du franchiseur

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-27.926

- Vu : 746

Le franchiseur peut imposer au franchisé un droit de préférence en cas de cession de son fonds de commerce, la Cour de cassation considérant qu’il ne restreint pas artificiellement la concurrence par principe.

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Clauses pénales dans les contrats de distribution : quel montant n’est pas excessif ?

TC Paris, 13 juin 2018, RG n°J2018000299

- Vu : 566

Le Tribunal de commerce de Paris a appliqué trois clauses pénales différentes en considérant qu’elles n’étaient pas excessives...

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La faute de gestion du franchisé

CA Montpellier, 3 mai 2018, n°16/06747

- Vu : 496

Le franchiseur ne peut invoquer une faute de gestion du franchisé lorsque l’acte critiqué est l’application des conseils qu’il a lui-même prodigués et/ou que le franchiseur n’a pas exprimé les actions correctives que les informations effectivement portées à sa connaissance (ou qu’il ne pouvait ignorer) auraient dû lui inspirer.

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La prorogation du contrat de franchise

Etude d’ensemble

- Vu : 764

La prorogation du contrat de franchise obéit à différentes conditions, qui impliquent de prendre en considération le droit commun (C. civ., art. 1213), le devoir général d’information (C. civ., art. 1112-1) et l’obligation d’information précontractuelle (C. com., art. L.330-3).

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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats

Entre certitudes et incertitudes

- Vu : 6584

L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.

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Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte dans un réseau de franchise

Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26.796

- Vu : 747

L’activité de l’employeur dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel pour l’exécution de son obligation de reclassement.

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Double qualité du signataire du contrat : une signature suffit

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-28.157

- Vu : 1080

Lorsqu’une personne physique déclare s’engager tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont elle est associée, une seule signature suffit : l’absence de double signature n’affecte pas la validité du contrat.

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Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement

Cass. com., 5 avril 2018, n°17-11.908

- Vu : 819

L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce, telles qu’imposées par l’article L.141-1 du Code de commerce, ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un préjudice.

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Protection des informations précontractuelles du franchiseur

CA Paris, 13 avril 2018, RG n°16/22458

- Vu : 561

Le fait pour une personne de recueillir des informations auprès d’un franchiseur sur son modèle, puis de créer sa propre activité concurrente ne constitue pas un acte de parasitisme condamnable.

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Savoir-faire et contrôle du juge

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-25.654

- Vu : 1204

En présence d’une demande de nullité du contrat de franchise fondée sur l’absence de savoir-faire du franchiseur, les juges du fond doivent procéder à une appréciation in concreto de ce savoir-faire.

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Rappel sur les conditions d’annulation d’un contrat pour dol et erreur

CA Rouen, 29 mars 2018, n°16/02758

- Vu : 1614

Les juges du fond rappellent les conditions d’annulation d’un contrat de franchise pour dol ou erreur, qui suppose en effet que celui à l’origine d’une telle demande soit en mesure de démontrer, outre l’information manquante et/ou erronée, que l’erreur commise ait été déterminante et ait vicié son consentement et, en cas de demande fondée sur le dol, que l’auteur du manquement invoqué a poursuivi une intention dolosive.

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De la charge de la preuve du caractère « manifestement excessif » du montant de la clause pénale

CA Dijon, 2ème ch., 8 mars 2018, n°16/01118

- Vu : 995

Le débiteur de l’obligation dont l’inexécution donne lieu à l’application d’une clause pénale est tenu de rapporter la preuve du caractère « manifestement excessif » de la sanction au regard du préjudice subi par le créancier afin d’obtenir la réduction de son montant.

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Le triptyque contractuel : Clause d’évolution, clause de perfectionnement, clause d’implication

Tour d’horizon

- Vu : 699

Ce triptyque contractuel est essentiel à la réussite et au développement pérenne de la tête de réseau.

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Le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.657, Publié au bulletin

- Vu : 892

L'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe – sauf stipulation contraire du contrat d'agence commerciale – au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant...

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Les clauses limitatives de responsabilité demeurent applicables en cas de résolution du contrat

Cass. com., 7 févr. 2018, n°16-20.352, Publié au bulletin

- Vu : 1086

Si la résolution du contrat de vente entraîne son anéantissement rétroactif, cet anéantissement n’a pas d’effet sur la clause limitative de responsabilité qui demeure applicable.

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Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 71602
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 52514
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37768
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33224
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 29768
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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