L’application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Il incombe à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve...
> Lire la suiteEn réduisant d'office le montant de la clause pénale au regard d'une disproportion qui n'était pas invoquée par le franchisé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, une Cour d'appel viole l'article 16 du Code de procédure civile.
> Lire la suiteLe présent article synthétise le sens et la portée des principales décisions qui, rendues depuis le 1er janvier 2017, concernent la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise. Le présent article est à jour au mois d'avril 2019. Il commente 55 décisions récentes et quelques articles doctrinaux en la matière.
> Lire la suiteUn contrat de franchise doit être annulé lorsque les omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information pré-contractuelle ont vicié le consentement des franchisés qui ont commis une erreur sur la rentabilité des agences exploitées, erreur déterminante de leur engagement.
> Lire la suiteLa décision commentée retient que l’article L. 341-2 du Code de commerce s’applique aux contrats en cours le 6 août 2016.
> Lire la suiteMême en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du contrat de franchise et constitutive d’une faute grave.
> Lire la suiteCertes, l’existence d’une bible du savoir-faire permet au juge comme aux parties de vérifier que le savoir-faire répond à la définition qu’en donne le règlement d’exemption. Mais la jurisprudence retient également une approche plus économique, en considérant que le franchiseur doit avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès...
> Lire la suiteDans quelle mesure le modèle de la franchise présentet-il un attrait au regard des problématiques liées à la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle. La question se rapporte à des enjeux pratiques importants et pose des questions juridiques parfois complexes, régulièrement alimentée par la jurisprudence. Regard d'ensemble.
> Lire la suiteL’Insee a publié le 12 décembre 2018 une étude concernant les réseaux d’enseigne dans le commerce de détail. En voici les enseignements majeurs.
> Lire la suiteLorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.
> Lire la suiteIl incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur.
> Lire la suiteMême si une transaction prévoit une renonciation aux dommages futurs, cette renonciation ne s’applique qu’au différend qui a donné lieu à la conclusion de la transaction. Les dommages postérieurs causés par un fait non-connu et non-anticipé au jour de la transaction ne sont donc pas concernés et peuvent donner lieu à poursuites judiciaires.
> Lire la suiteLe seul support dédié à 100 % aux décideurs des réseaux de franchises, retail et distribution.
> Lire la suiteEst condamné le franchiseur ayant remis un DIP incomplet, transmis un prévisionnel grossièrement erroné, alors que de nombreux points de vente franchisés du réseau se trouvaient en difficulté financière, les obligations du franchiseur consistant à garantir la réitération de son propre succès.
> Lire la suiteCommet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner un franchisé dans son site internet, quand bien même cette omission surviendrait en cours de préavis.
> Lire la suiteLe cocontractant conscient des difficultés d’atteindre des objectifs d’achat, mais s’étant malgré tout engagé à augmenter ses performances, ne peut valablement invoquer le caractère « irréaliste » de la clause d’objectif minimum.
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