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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Distribution

Pénalités de retard et résiliation unilatérale

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 15-10.294

- Vu : 3978

Le contrat comportant une clause pénale en cas de retard de livraison de biens ne dispense pas le juge de vérifier si une résiliation unilatérale sans préavis était justifiée ; le juge doit toujours rechercher si l’inexécution d’une partie est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat par l’autre partie.

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Réseaux de franchise : la constitutionnalité de l’instance de dialogue social

Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016

- Vu : 5362

Le texte définitif de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été adopté le 21 juillet 2016. L’article 64 de ce texte, qui tend à mettre en place une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, a suscité de vives controverses et des inquiétudes multiples souvent justifiées.

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Contrat de franchise et devoir général d’information

Applicable aux contrats signés ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016

- Vu : 5438

La réforme du droit des contrats modifie pour partie le devoir d’information qui pèse sur le franchiseur et érige – ce qui constitue en soi une petite révolution – un devoir du franchisé d’informer son franchiseur.

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Le nouveau droit des contrats d’adhésion

Applicable aux contrats signés ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016

- Vu : 20076

L’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats introduit la notion de contrat d’adhésion dans le Code civil. La notion issue de ce texte est couplée à un régime spécifique destiné à permettre une protection accrue des adhérents, qu’ils soient consommateur ou professionnel...

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La fidélité, clé du commerce

La vision de Philippe Sence

- Vu : 2595
La fidélité est-elle désormais la véritable "clé" du commerce ? Par Philippe Sence > Lire la suite

La prescription de l’action d’une victime de déséquilibre significatif

Aperçu

- Vu : 3623
La prescription de l’action d’une victime de déséquilibre significatif varie selon la sanction sollicitée.
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Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise

CA Paris, 15 juin 2016, RG n°13/16638

- Vu : 3642

Le manquement à l’obligation d’information précontractuelle par la tête de réseau ne saurait constituer un dol par réticence susceptible d’entraîner la nullité du contrat de franchise qu’à condition de démontrer le caractère intentionnel du manquement, le caractère déterminant de ce dernier et le vice du consentement du cocontractant en ayant découlé.

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Les différentes catégories de contrat de franchise

- Vu : 5047
Il convient de distinguer cinq catégories de contrat de franchise : la franchise de distribution, la franchise de service, la franchise industrielle, la franchise de comptoir et la franchise financière. La distinction entre ces différentes catégories de contrat repose essentiellement sur la nature du savoir-faire transmis. > Lire la suite

Notification de la fin des relations et proposition d’un nouveau partenariat

CA Paris, 8 juin 2016, RG n°13/23895

- Vu : 2630

Un partenaire qui notifie à son cocontractant la fin de leur relation avec un préavis de 14 mois et lui fait ensuite une proposition concernant la prochaine saison des ventes ne saurait être sanctionné au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies dès lors que sa démarche est dénuée de toute ambigüité...

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Liberté du fournisseur et protection territoriale du distributeur en distribution sélective

Cass. com., 7 juin 2016, pourvoi n°14-22.093

- Vu : 3366

La tête d’un réseau de distribution sélective ne commet pas de faute à l’égard de son distributeur en nommant un autre distributeur à proximité du premier.

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Refus de qualification de salarié ou de gérant de succursale pour le dirigeant de la société franchisée

CA Paris, 18 mai 2016, RG n°15/08052

- Vu : 2688

A défaut de lien de subordination permanent et d’imposition de prix, le dirigeant de la société franchisée ne peut prétendre à l’obtention du statut de salarié ou de gérant de succursale.

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L’inquiétante instance de dialogue imposée aux réseaux de franchise

Evolution de l’article 29 bis A de la Loi El Khomri, Juin 2016

- Vu : 2423

Acteurs de la franchise, organisations professionnelles et syndicales, citoyens  et parlementaires continuent à fort juste titre de s’insurger face à la proposition, par le projet de « Loi Travail », consistant à créer une instance de dialogue au sein des réseaux de franchise...

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Location-gérance et décision de gestion

CA Rennes, 10 mai 2016, RG n°15/06789

- Vu : 3206

La location-gérance peut être autorisée antérieurement au délai de 2 ans d’exploitation personnelle requis par l’article L.144-3 du Code de Commerce, lorsque, en dehors de toute intention spéculative, le juge reconnait que la requête en autorisation s’inscrit dans le cadre d’une « décision de gestion interne », en vue de la « continuité d’exploitation d’un même établissement ».

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La clause comminatoire et réparatrice est une clause pénale

Cass. com. 14 juin 2016, pourvoi n°15-12.734

- Vu : 4836

Une clause mixte, à la fois réparatrice et comminatoire, peut être requalifiée de clause pénale par le juge. Jugée manifestement excessive en vertu de ce caractère comminatoire, le montant de l’indemnité de jouissance octroyée à la bailleresse du matériel est diminué.

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Distribution sélective et vente en ligne

CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918

- Vu : 6606

Internet et la vente en ligne viennent-ils mettre à mal la possibilité de développement d’un réseau de distribution sélective ? Une exemption catégorielle ou individuelle est possible pour ces réseaux en vertu du Règlement 2790/1999, sous conditions...

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Résiliation amiable du contrat de franchise et demandes ultérieures en justice

Cass. com., 24 mai 2016, pourvoi n°14-24.709

- Vu : 3250

La résiliation amiable du contrat de franchise n’empêche pas le franchisé d’assigner ensuite le franchiseur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, ou de demander la nullité du contrat...

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 75129
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 61305
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38317
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34600
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 31580
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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