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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Distribution

Recours contre les décisions fondées sur l’article L.442-6 du Code de commerce

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°14-27.085

- Vu : 2261

L’appel formé contre une décision ayant statué sur une demande fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil et L.442-6 du Code de commerce relève de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris, la demande formée devant toute autre Cour d’appel étant irrecevable.

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Interview de François-Luc SIMON par LSA

Franchise & Réseaux

- Vu : 2424

Interview de François-Luc SIMON, Avocat associé-gérant, par le magazine LSA sur le thème de la franchise et des réseaux.

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Obligation non sérieusement contestable et compétence du juge des référés

Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2016, pourvoi n°15-18.763

- Vu : 7323

Le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Tel n’est pas le cas lorsque le juge des référés doit pour se faire se prononcer sur la validité d’une convention.

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Rupture brutale : la relation commerciale s’entend trop largement

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n°15-17.004

- Vu : 3193

La relation commerciale prise en compte pourrait remonter à la date à laquelle un point de vente a commencé à distribuer des produits sous marque, peu important que la société distributeur et la société fournisseur ne soient plus les mêmes dans le cadre de la rupture.

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Responsabilité du franchiseur en qualité de mandataire

CA Versailles, 5 juillet 2016, RG n°14/08967

- Vu : 2684

Lorsque le franchiseur est le mandataire de son franchisé pour gérer l’hôtel objet du contrat de franchise, il engage sa responsabilité à l’égard du franchisé-mandant, lorsque, chargé notamment du contrôle régulier du responsable de l’hôtel, il ne s’aperçoit pas pendant plusieurs années des détournements opérés par ce dernier.

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La violation de l’article L.442-6 I° du code de commerce ne peut justifier la nullité de la clause contestée

CA Paris, Pôle 5, ch. 8, 6 septemre 2016, n°15/21026

- Vu : 4076

L'article L. 442-6 du Code de commerce opère une distinction fondamentale entre les pratiques qui engagent la responsabilité civile de leur auteur (point I), et les clauses interdites de plein droit (point II).


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Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

Cass. civ. 1ère, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-19.389

- Vu : 3928

Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

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Pénalités de retard et résiliation unilatérale

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 15-10.294

- Vu : 4212

Le contrat comportant une clause pénale en cas de retard de livraison de biens ne dispense pas le juge de vérifier si une résiliation unilatérale sans préavis était justifiée ; le juge doit toujours rechercher si l’inexécution d’une partie est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat par l’autre partie.

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Réseaux de franchise : la constitutionnalité de l’instance de dialogue social

Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016

- Vu : 5430

Le texte définitif de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été adopté le 21 juillet 2016. L’article 64 de ce texte, qui tend à mettre en place une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, a suscité de vives controverses et des inquiétudes multiples souvent justifiées.

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Contrat de franchise et devoir général d’information

Applicable aux contrats signés ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016

- Vu : 5660

La réforme du droit des contrats modifie pour partie le devoir d’information qui pèse sur le franchiseur et érige – ce qui constitue en soi une petite révolution – un devoir du franchisé d’informer son franchiseur.

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Le nouveau droit des contrats d’adhésion

Applicable aux contrats signés ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016

- Vu : 20933

L’Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats introduit la notion de contrat d’adhésion dans le Code civil. La notion issue de ce texte est couplée à un régime spécifique destiné à permettre une protection accrue des adhérents, qu’ils soient consommateur ou professionnel...

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La fidélité, clé du commerce

La vision de Philippe Sence

- Vu : 2667
La fidélité est-elle désormais la véritable "clé" du commerce ? Par Philippe Sence > Lire la suite

La prescription de l’action d’une victime de déséquilibre significatif

Aperçu

- Vu : 3828
La prescription de l’action d’une victime de déséquilibre significatif varie selon la sanction sollicitée.
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Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise

CA Paris, 15 juin 2016, RG n°13/16638

- Vu : 3753

Le manquement à l’obligation d’information précontractuelle par la tête de réseau ne saurait constituer un dol par réticence susceptible d’entraîner la nullité du contrat de franchise qu’à condition de démontrer le caractère intentionnel du manquement, le caractère déterminant de ce dernier et le vice du consentement du cocontractant en ayant découlé.

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Les différentes catégories de contrat de franchise

- Vu : 5113
Il convient de distinguer cinq catégories de contrat de franchise : la franchise de distribution, la franchise de service, la franchise industrielle, la franchise de comptoir et la franchise financière. La distinction entre ces différentes catégories de contrat repose essentiellement sur la nature du savoir-faire transmis. > Lire la suite

Notification de la fin des relations et proposition d’un nouveau partenariat

CA Paris, 8 juin 2016, RG n°13/23895

- Vu : 2736

Un partenaire qui notifie à son cocontractant la fin de leur relation avec un préavis de 14 mois et lui fait ensuite une proposition concernant la prochaine saison des ventes ne saurait être sanctionné au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies dès lors que sa démarche est dénuée de toute ambigüité...

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78430
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67481
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38564
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35399
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 32835
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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